← Retour vers "Appel aux candidats à une fonction de greffier à la section de législation du Conseil
d'Etat Une fonction de greffier d'expression néerlandaise sera prochainement vacante auprès
de la section de législation du Conseil d'Etat. Outre le(...) L'article 72, § 1 er , des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel que modifié pa(...)"
| Appel aux candidats à une fonction de greffier à la section de législation du Conseil d'Etat Une fonction de greffier d'expression néerlandaise sera prochainement vacante auprès de la section de législation du Conseil d'Etat. Outre le(...) L'article 72, § 1 er , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel que modifié pa(...) | Appel aux candidats à une fonction de greffier à la section de législation du Conseil d'Etat Une fonction de greffier d'expression néerlandaise sera prochainement vacante auprès de la section de législation du Conseil d'Etat. Outre le(...) L'article 72, § 1 er , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel que modifié pa(...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Appel aux candidats à une fonction de greffier (N) | Appel aux candidats à une fonction de greffier (N) |
| à la section de législation du Conseil d'Etat | à la section de législation du Conseil d'Etat |
| Une fonction de greffier d'expression néerlandaise sera prochainement | Une fonction de greffier d'expression néerlandaise sera prochainement |
| vacante auprès de la section de législation du Conseil d'Etat. | vacante auprès de la section de législation du Conseil d'Etat. |
| Outre les exigences légalement prescrites citées ci-après, le candidat | Outre les exigences légalement prescrites citées ci-après, le candidat |
| doit faire preuve d'une grande disponibilité, être disposé à prester | doit faire preuve d'une grande disponibilité, être disposé à prester |
| des heures irrégulières et à assurer les services de garde durant la | des heures irrégulières et à assurer les services de garde durant la |
| semaine et durant le week-end. Le candidat doit également disposer des | semaine et durant le week-end. Le candidat doit également disposer des |
| capacités pour traiter un volume important d'affaires et ce, avec le | capacités pour traiter un volume important d'affaires et ce, avec le |
| sens de collaboration et de la concertation. | sens de collaboration et de la concertation. |
| L'article 72, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel | L'article 72, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel |
| que modifié par les lois du 4 août 1996 et du 25 mai 1999 dispose : | que modifié par les lois du 4 août 1996 et du 25 mai 1999 dispose : |
| « Personne ne peut être nommé greffier s'il : | « Personne ne peut être nommé greffier s'il : |
| 1° n'a pas 25 ans accomplis; | 1° n'a pas 25 ans accomplis; |
| 2° n'est pas titulaire d'un grade de niveau 2+ au moins; | 2° n'est pas titulaire d'un grade de niveau 2+ au moins; |
| 3° n'a pas été membre pendant 5 ans au moins du personnel | 3° n'a pas été membre pendant 5 ans au moins du personnel |
| administratif du Conseil d'Etat ou membre du greffe du Conseil du | administratif du Conseil d'Etat ou membre du greffe du Conseil du |
| Contentieux des Etrangers visé à l'article 39/4, alinéa 2 de la loi du | Contentieux des Etrangers visé à l'article 39/4, alinéa 2 de la loi du |
| 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement | 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement |
| et l'éloignement des étrangers. | et l'éloignement des étrangers. |
| ... | ... |
| Par dérogation à la condition fixée à l'alinéa 2, 3°, les titulaires | Par dérogation à la condition fixée à l'alinéa 2, 3°, les titulaires |
| d'un diplôme de docteur ou de licencié en droit peuvent être nommés | d'un diplôme de docteur ou de licencié en droit peuvent être nommés |
| greffiers s'ils ont été en fonction pendant un an au moins dans le | greffiers s'ils ont été en fonction pendant un an au moins dans le |
| personnel administratif du Conseil d'Etat (loi du 4 août 1996) ou | personnel administratif du Conseil d'Etat (loi du 4 août 1996) ou |
| s'ils ont été nommés membres du greffe du Conseil du Contentieux des | s'ils ont été nommés membres du greffe du Conseil du Contentieux des |
| Etrangers visé à l'article 39/4, alinéa 2 de la loi du 15 décembre | Etrangers visé à l'article 39/4, alinéa 2 de la loi du 15 décembre |
| 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et | 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et |
| l'éloignement des étrangers. » | l'éloignement des étrangers. » |
| A peine d'irrecevabilité, les candidatures, accompagnées d'un | A peine d'irrecevabilité, les candidatures, accompagnées d'un |
| curriculum vitae, doivent être envoyées, sous pli recommandé à la | curriculum vitae, doivent être envoyées, sous pli recommandé à la |
| poste, au Premier Président, à l'Auditeur général et au Greffier en | poste, au Premier Président, à l'Auditeur général et au Greffier en |
| chef, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, avant le 10 juin 2011. | chef, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, avant le 10 juin 2011. |
| Toute autre information utile peut être obtenue auprès de M. Erik | Toute autre information utile peut être obtenue auprès de M. Erik |
| Notebaert - tél. 02-234 97 93 du Service Personnel & Organisation. | Notebaert - tél. 02-234 97 93 du Service Personnel & Organisation. |