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de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes Afin de pallier les manquements
du système de fichier des saisies en vigueur e La structure institutionnelle du fichier central des avis de saisie, de délégation,
de cession et d(...)"
Appel aux candidats pour le Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes Afin de pallier les manquements du système de fichier des saisies en vigueur e La structure institutionnelle du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et d(...) | Appel aux candidats pour le Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes Afin de pallier les manquements du système de fichier des saisies en vigueur e La structure institutionnelle du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et d(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
Appel aux candidats pour le Comité de gestion et de surveillance du | Appel aux candidats pour le Comité de gestion et de surveillance du |
fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de | fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de |
règlement collectif de dettes | règlement collectif de dettes |
Afin de pallier les manquements du système de fichier des saisies en | Afin de pallier les manquements du système de fichier des saisies en |
vigueur et pour satisfaire à l'objectif plus large d'augmenter son | vigueur et pour satisfaire à l'objectif plus large d'augmenter son |
efficacité, il avait été décidé de centraliser les avis de saisie, de | efficacité, il avait été décidé de centraliser les avis de saisie, de |
délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et | délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et |
d'informatiser ce registre. Cela avait débouché sur la loi du 29 mai | d'informatiser ce registre. Cela avait débouché sur la loi du 29 mai |
2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de | 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de |
délégation, de cession et de règlement collectif de dettes (Moniteur | délégation, de cession et de règlement collectif de dettes (Moniteur |
belge du 9 août 2000), modifiée par la loi du 27 mars 2003 (Moniteur | belge du 9 août 2000), modifiée par la loi du 27 mars 2003 (Moniteur |
belge du 16 juillet 2003). | belge du 16 juillet 2003). |
La structure institutionnelle du fichier central des avis de saisie, | La structure institutionnelle du fichier central des avis de saisie, |
de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes comporte | de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes comporte |
un seul organe, le Comité de gestion et de surveillance. | un seul organe, le Comité de gestion et de surveillance. |
Il sera procédé prochainement à l'attribution des mandats du président | Il sera procédé prochainement à l'attribution des mandats du président |
et de son suppléant ainsi que des membres effectifs et des membres | et de son suppléant ainsi que des membres effectifs et des membres |
suppléants du Comité de gestion et de surveillance du fichier central | suppléants du Comité de gestion et de surveillance du fichier central |
des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement | des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement |
collectif de dettes. | collectif de dettes. |
Sur la base de l'article 1389bis /8, alinéa 5, du Code judiciaire, les | Sur la base de l'article 1389bis /8, alinéa 5, du Code judiciaire, les |
personnes suivantes sont nommées pour une période de quatre ans, | personnes suivantes sont nommées pour une période de quatre ans, |
renouvelable : | renouvelable : |
- un président et un président suppléant qui doivent satisfaire aux | - un président et un président suppléant qui doivent satisfaire aux |
conditions suivantes : être juge des saisies ou magistrat ou magistrat | conditions suivantes : être juge des saisies ou magistrat ou magistrat |
émérite qui peut justifier d'une expérience effective d'au moins deux | émérite qui peut justifier d'une expérience effective d'au moins deux |
ans en matière de saisies, désigné par le Ministre de la Justice; | ans en matière de saisies, désigné par le Ministre de la Justice; |
- un juriste et un suppléant, qui représentent le Ministre de la | - un juriste et un suppléant, qui représentent le Ministre de la |
Justice et désignés par lui; | Justice et désignés par lui; |
- un informaticien et un suppléant, qui représentent le Ministre de la | - un informaticien et un suppléant, qui représentent le Ministre de la |
Justice et désignés par lui; | Justice et désignés par lui; |
- un greffier du tribunal de première instance et un suppléant, | - un greffier du tribunal de première instance et un suppléant, |
désignés par le Ministre de la Justice; | désignés par le Ministre de la Justice; |
- un membre de la commission de la protection de la vie privée et un | - un membre de la commission de la protection de la vie privée et un |
suppléant, désignés par la commission; | suppléant, désignés par la commission; |
- un représentant de la Banque nationale de Belgique et un suppléant, | - un représentant de la Banque nationale de Belgique et un suppléant, |
désignés par son gouverneur; | désignés par son gouverneur; |
- un avocat et un suppléant, désignés par l'Ordre van Vlaamse Balies; | - un avocat et un suppléant, désignés par l'Ordre van Vlaamse Balies; |
- un avocat et un suppléant, désignés par l'Ordre des barreaux | - un avocat et un suppléant, désignés par l'Ordre des barreaux |
francophones et germanophone; | francophones et germanophone; |
- un notaire et un suppléant, désignés par la Chambre nationale des | - un notaire et un suppléant, désignés par la Chambre nationale des |
Notaires (successeur du Collège des présidents des Chambres | Notaires (successeur du Collège des présidents des Chambres |
d'arrondissement des Notaires); | d'arrondissement des Notaires); |
- un huissier de justice et un suppléant, désignés par la Chambre | - un huissier de justice et un suppléant, désignés par la Chambre |
nationale; | nationale; |
- un huissier de justice-secrétaire et un suppléant, désignés par le | - un huissier de justice-secrétaire et un suppléant, désignés par le |
comité de direction de la Chambre nationale; | comité de direction de la Chambre nationale; |
- un réviseur d'entreprises et un suppléant, désignés par le conseil | - un réviseur d'entreprises et un suppléant, désignés par le conseil |
de l'Institut des réviseurs d'entreprises. | de l'Institut des réviseurs d'entreprises. |
Siège du Comité de gestion et de surveillance : | Siège du Comité de gestion et de surveillance : |
Le siège du Comité de gestion et de surveillance est situé à 1000 | Le siège du Comité de gestion et de surveillance est situé à 1000 |
Bruxelles, SPF Justice, boulevard de Waterloo 115. | Bruxelles, SPF Justice, boulevard de Waterloo 115. |
Tâches du Comtié de gestion et de surveillance : | Tâches du Comtié de gestion et de surveillance : |
Le Comité de gestion et de surveillance fait rapport chaque année au | Le Comité de gestion et de surveillance fait rapport chaque année au |
Ministre de la Justice et aux Chambres législatives sur l'exécution de | Ministre de la Justice et aux Chambres législatives sur l'exécution de |
ses missions au cours de l'année écoulée. Ce rapport contient des | ses missions au cours de l'année écoulée. Ce rapport contient des |
suggestions relativement à l'opportunité de modifier le système de | suggestions relativement à l'opportunité de modifier le système de |
publicité mis en place au moyen du fichier des avis. | publicité mis en place au moyen du fichier des avis. |
Le rapport comporte également une analyse des revenus et des dépenses | Le rapport comporte également une analyse des revenus et des dépenses |
liés au fichier des avis. | liés au fichier des avis. |
Par ailleurs, le Comité de gestion et de surveillance a pour missions | Par ailleurs, le Comité de gestion et de surveillance a pour missions |
: | : |
- de veiller et de contribuer au fonctionnement efficace et sûr du | - de veiller et de contribuer au fonctionnement efficace et sûr du |
fichier central conformément aux dispositions du chapitre Ierbis de la | fichier central conformément aux dispositions du chapitre Ierbis de la |
loi du 29 mai 2000; | loi du 29 mai 2000; |
- de donner un avis sur les arrêtés d'exécution visés aux articles | - de donner un avis sur les arrêtés d'exécution visés aux articles |
1389bis /6 et 1391, § 3, du Code judiciaire, et sur les demandes | 1389bis /6 et 1391, § 3, du Code judiciaire, et sur les demandes |
visées à l'article 1389bis /7 du Code judiciaire; | visées à l'article 1389bis /7 du Code judiciaire; |
- de donner au Ministre de la Justice et à sa demande, un avis au | - de donner au Ministre de la Justice et à sa demande, un avis au |
sujet de toute question relative au fichier des avis; | sujet de toute question relative au fichier des avis; |
- de donner un avis, d'office ou suite à une demande formulée | - de donner un avis, d'office ou suite à une demande formulée |
conformément à l'article 1398bis /3, au sujet de toute difficulté ou | conformément à l'article 1398bis /3, au sujet de toute difficulté ou |
de tout différend qui pourrait résulter de l'application du chapitre Ierbis | de tout différend qui pourrait résulter de l'application du chapitre Ierbis |
de la loi du 29 mai 2000 et de ses mesures d'exécution; | de la loi du 29 mai 2000 et de ses mesures d'exécution; |
- d'ordonner à la Chambre nationale de rendre inopérants les codes | - d'ordonner à la Chambre nationale de rendre inopérants les codes |
individuels d'accès au fichier des avis, conformément à l'article | individuels d'accès au fichier des avis, conformément à l'article |
1398bis /4 du Code judiciaire; | 1398bis /4 du Code judiciaire; |
- de recueillir tous les renseignemnts nécessaires à l'exécution de | - de recueillir tous les renseignemnts nécessaires à l'exécution de |
ses missions visées à l'article 1389bis /10, § 1er, du Code | ses missions visées à l'article 1389bis /10, § 1er, du Code |
judiciaire. | judiciaire. |
En outre sont prévues, des activités à exercer en préparation aux | En outre sont prévues, des activités à exercer en préparation aux |
réunions du Comité de gestion et de surveillance par les sous-groupes | réunions du Comité de gestion et de surveillance par les sous-groupes |
de ce Comité de gestion et de surveillance qui doivent être créés. | de ce Comité de gestion et de surveillance qui doivent être créés. |
L'institution de gestion avec laquelle le Comité de gestion et de | L'institution de gestion avec laquelle le Comité de gestion et de |
surveillance est en contact conformément à la législation est le | surveillance est en contact conformément à la législation est le |
Service public fédéral Justice. | Service public fédéral Justice. |
Le président du Comité de gestion et de surveillance, son suppléant, | Le président du Comité de gestion et de surveillance, son suppléant, |
et les membres effectifs et suppléants ont droit à des jetons de | et les membres effectifs et suppléants ont droit à des jetons de |
présence. | présence. |
Tous les membres du Comité de gestion et de surveillance ont droit à | Tous les membres du Comité de gestion et de surveillance ont droit à |
une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément | une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément |
aux dispositions applicables au personnel des services publics | aux dispositions applicables au personnel des services publics |
fédéraux. | fédéraux. |
Ces indemnités sont liées à l'indemnité de mobilité applicable aux | Ces indemnités sont liées à l'indemnité de mobilité applicable aux |
rétributions des agents de l'Etat en activité de service. | rétributions des agents de l'Etat en activité de service. |
Mandats vacants : | Mandats vacants : |
Le président du Comité de gestion et de surveillance et son suppléant | Le président du Comité de gestion et de surveillance et son suppléant |
ainsi que le greffier du tribunal de première instance et son | ainsi que le greffier du tribunal de première instance et son |
suppléant doivent être désignés par le Ministre de la Justice. Les | suppléant doivent être désignés par le Ministre de la Justice. Les |
candidats seront sélectionnés parmi les personnes qui se présenteront | candidats seront sélectionnés parmi les personnes qui se présenteront |
sur la base de leurs connaissances ou de leur expérience dans les | sur la base de leurs connaissances ou de leur expérience dans les |
domaines d'expertise suivants. | domaines d'expertise suivants. |
Bien qu'aucune exigence légale ne soit imposée concernant l'expertise | Bien qu'aucune exigence légale ne soit imposée concernant l'expertise |
de ces personnes, un ou plusieurs des atouts suivants constitue un | de ces personnes, un ou plusieurs des atouts suivants constitue un |
avantage pour les candidats à la fonction de président ou greffier du | avantage pour les candidats à la fonction de président ou greffier du |
tribunal de première instance ou de membre : | tribunal de première instance ou de membre : |
- la connaissance du droit lié à l'informatique; | - la connaissance du droit lié à l'informatique; |
- la connaissance et la gestion du fonctionnement des réseaux | - la connaissance et la gestion du fonctionnement des réseaux |
informatiques, en particulier des bases de données; | informatiques, en particulier des bases de données; |
- des capacités de gestion et d'organisation. | - des capacités de gestion et d'organisation. |
Les candidats à un mandat de président ou président suppléant ou de | Les candidats à un mandat de président ou président suppléant ou de |
greffier du tribunal de première instance ou greffier du tribunal de | greffier du tribunal de première instance ou greffier du tribunal de |
première instance suppléant du Comité de gestion et de surveillance du | première instance suppléant du Comité de gestion et de surveillance du |
fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de | fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de |
règlement collectif de dettes sont priés d'adresser leur candidature | règlement collectif de dettes sont priés d'adresser leur candidature |
par lettre recommandée au SPF Justice, à l'attention de M. Alain | par lettre recommandée au SPF Justice, à l'attention de M. Alain |
Bourlet, Président du Comité de direction, boulevard de Waterloo 115, | Bourlet, Président du Comité de direction, boulevard de Waterloo 115, |
à 1000 Bruxelles, pour le 30 avril 2010 au plus tard. Les candidats | à 1000 Bruxelles, pour le 30 avril 2010 au plus tard. Les candidats |
doivent y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans | doivent y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans |
laquelle ils commentent leur curriculum vitae et exposent leur | laquelle ils commentent leur curriculum vitae et exposent leur |
motivation. | motivation. |
Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à Geert | Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à Geert |
Waegebaert (tél. : 02-542 65 94; e-mail : | Waegebaert (tél. : 02-542 65 94; e-mail : |
geert.waegebaert@just.fgov.be). | geert.waegebaert@just.fgov.be). |