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Appel aux candidats pour le Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes Afin de pallier les manquements du système de fichier des saisies en vigueur e La structure institutionnelle du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et d(...) Appel aux candidats pour le Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes Afin de pallier les manquements du système de fichier des saisies en vigueur e La structure institutionnelle du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et d(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Appel aux candidats pour le Comité de gestion et de surveillance du Appel aux candidats pour le Comité de gestion et de surveillance du
fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de
règlement collectif de dettes règlement collectif de dettes
Afin de pallier les manquements du système de fichier des saisies en Afin de pallier les manquements du système de fichier des saisies en
vigueur et pour satisfaire à l'objectif plus large d'augmenter son vigueur et pour satisfaire à l'objectif plus large d'augmenter son
efficacité, il avait été décidé de centraliser les avis de saisie, de efficacité, il avait été décidé de centraliser les avis de saisie, de
délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et
d'informatiser ce registre. Cela avait débouché sur la loi du 29 mai d'informatiser ce registre. Cela avait débouché sur la loi du 29 mai
2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de
délégation, de cession et de règlement collectif de dettes (Moniteur délégation, de cession et de règlement collectif de dettes (Moniteur
belge du 9 août 2000), modifiée par la loi du 27 mars 2003 (Moniteur belge du 9 août 2000), modifiée par la loi du 27 mars 2003 (Moniteur
belge du 16 juillet 2003). belge du 16 juillet 2003).
La structure institutionnelle du fichier central des avis de saisie, La structure institutionnelle du fichier central des avis de saisie,
de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes comporte de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes comporte
un seul organe, le Comité de gestion et de surveillance. un seul organe, le Comité de gestion et de surveillance.
Il sera procédé prochainement à l'attribution des mandats du président Il sera procédé prochainement à l'attribution des mandats du président
et de son suppléant ainsi que des membres effectifs et des membres et de son suppléant ainsi que des membres effectifs et des membres
suppléants du Comité de gestion et de surveillance du fichier central suppléants du Comité de gestion et de surveillance du fichier central
des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement
collectif de dettes. collectif de dettes.
Sur la base de l'article 1389bis /8, alinéa 5, du Code judiciaire, les Sur la base de l'article 1389bis /8, alinéa 5, du Code judiciaire, les
personnes suivantes sont nommées pour une période de quatre ans, personnes suivantes sont nommées pour une période de quatre ans,
renouvelable : renouvelable :
- un président et un président suppléant qui doivent satisfaire aux - un président et un président suppléant qui doivent satisfaire aux
conditions suivantes : être juge des saisies ou magistrat ou magistrat conditions suivantes : être juge des saisies ou magistrat ou magistrat
émérite qui peut justifier d'une expérience effective d'au moins deux émérite qui peut justifier d'une expérience effective d'au moins deux
ans en matière de saisies, désigné par le Ministre de la Justice; ans en matière de saisies, désigné par le Ministre de la Justice;
- un juriste et un suppléant, qui représentent le Ministre de la - un juriste et un suppléant, qui représentent le Ministre de la
Justice et désignés par lui; Justice et désignés par lui;
- un informaticien et un suppléant, qui représentent le Ministre de la - un informaticien et un suppléant, qui représentent le Ministre de la
Justice et désignés par lui; Justice et désignés par lui;
- un greffier du tribunal de première instance et un suppléant, - un greffier du tribunal de première instance et un suppléant,
désignés par le Ministre de la Justice; désignés par le Ministre de la Justice;
- un membre de la commission de la protection de la vie privée et un - un membre de la commission de la protection de la vie privée et un
suppléant, désignés par la commission; suppléant, désignés par la commission;
- un représentant de la Banque nationale de Belgique et un suppléant, - un représentant de la Banque nationale de Belgique et un suppléant,
désignés par son gouverneur; désignés par son gouverneur;
- un avocat et un suppléant, désignés par l'Ordre van Vlaamse Balies; - un avocat et un suppléant, désignés par l'Ordre van Vlaamse Balies;
- un avocat et un suppléant, désignés par l'Ordre des barreaux - un avocat et un suppléant, désignés par l'Ordre des barreaux
francophones et germanophone; francophones et germanophone;
- un notaire et un suppléant, désignés par la Chambre nationale des - un notaire et un suppléant, désignés par la Chambre nationale des
Notaires (successeur du Collège des présidents des Chambres Notaires (successeur du Collège des présidents des Chambres
d'arrondissement des Notaires); d'arrondissement des Notaires);
- un huissier de justice et un suppléant, désignés par la Chambre - un huissier de justice et un suppléant, désignés par la Chambre
nationale; nationale;
- un huissier de justice-secrétaire et un suppléant, désignés par le - un huissier de justice-secrétaire et un suppléant, désignés par le
comité de direction de la Chambre nationale; comité de direction de la Chambre nationale;
- un réviseur d'entreprises et un suppléant, désignés par le conseil - un réviseur d'entreprises et un suppléant, désignés par le conseil
de l'Institut des réviseurs d'entreprises. de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Siège du Comité de gestion et de surveillance : Siège du Comité de gestion et de surveillance :
Le siège du Comité de gestion et de surveillance est situé à 1000 Le siège du Comité de gestion et de surveillance est situé à 1000
Bruxelles, SPF Justice, boulevard de Waterloo 115. Bruxelles, SPF Justice, boulevard de Waterloo 115.
Tâches du Comtié de gestion et de surveillance : Tâches du Comtié de gestion et de surveillance :
Le Comité de gestion et de surveillance fait rapport chaque année au Le Comité de gestion et de surveillance fait rapport chaque année au
Ministre de la Justice et aux Chambres législatives sur l'exécution de Ministre de la Justice et aux Chambres législatives sur l'exécution de
ses missions au cours de l'année écoulée. Ce rapport contient des ses missions au cours de l'année écoulée. Ce rapport contient des
suggestions relativement à l'opportunité de modifier le système de suggestions relativement à l'opportunité de modifier le système de
publicité mis en place au moyen du fichier des avis. publicité mis en place au moyen du fichier des avis.
Le rapport comporte également une analyse des revenus et des dépenses Le rapport comporte également une analyse des revenus et des dépenses
liés au fichier des avis. liés au fichier des avis.
Par ailleurs, le Comité de gestion et de surveillance a pour missions Par ailleurs, le Comité de gestion et de surveillance a pour missions
: :
- de veiller et de contribuer au fonctionnement efficace et sûr du - de veiller et de contribuer au fonctionnement efficace et sûr du
fichier central conformément aux dispositions du chapitre Ierbis de la fichier central conformément aux dispositions du chapitre Ierbis de la
loi du 29 mai 2000; loi du 29 mai 2000;
- de donner un avis sur les arrêtés d'exécution visés aux articles - de donner un avis sur les arrêtés d'exécution visés aux articles
1389bis /6 et 1391, § 3, du Code judiciaire, et sur les demandes 1389bis /6 et 1391, § 3, du Code judiciaire, et sur les demandes
visées à l'article 1389bis /7 du Code judiciaire; visées à l'article 1389bis /7 du Code judiciaire;
- de donner au Ministre de la Justice et à sa demande, un avis au - de donner au Ministre de la Justice et à sa demande, un avis au
sujet de toute question relative au fichier des avis; sujet de toute question relative au fichier des avis;
- de donner un avis, d'office ou suite à une demande formulée - de donner un avis, d'office ou suite à une demande formulée
conformément à l'article 1398bis /3, au sujet de toute difficulté ou conformément à l'article 1398bis /3, au sujet de toute difficulté ou
de tout différend qui pourrait résulter de l'application du chapitre Ierbis de tout différend qui pourrait résulter de l'application du chapitre Ierbis
de la loi du 29 mai 2000 et de ses mesures d'exécution; de la loi du 29 mai 2000 et de ses mesures d'exécution;
- d'ordonner à la Chambre nationale de rendre inopérants les codes - d'ordonner à la Chambre nationale de rendre inopérants les codes
individuels d'accès au fichier des avis, conformément à l'article individuels d'accès au fichier des avis, conformément à l'article
1398bis /4 du Code judiciaire; 1398bis /4 du Code judiciaire;
- de recueillir tous les renseignemnts nécessaires à l'exécution de - de recueillir tous les renseignemnts nécessaires à l'exécution de
ses missions visées à l'article 1389bis /10, § 1er, du Code ses missions visées à l'article 1389bis /10, § 1er, du Code
judiciaire. judiciaire.
En outre sont prévues, des activités à exercer en préparation aux En outre sont prévues, des activités à exercer en préparation aux
réunions du Comité de gestion et de surveillance par les sous-groupes réunions du Comité de gestion et de surveillance par les sous-groupes
de ce Comité de gestion et de surveillance qui doivent être créés. de ce Comité de gestion et de surveillance qui doivent être créés.
L'institution de gestion avec laquelle le Comité de gestion et de L'institution de gestion avec laquelle le Comité de gestion et de
surveillance est en contact conformément à la législation est le surveillance est en contact conformément à la législation est le
Service public fédéral Justice. Service public fédéral Justice.
Le président du Comité de gestion et de surveillance, son suppléant, Le président du Comité de gestion et de surveillance, son suppléant,
et les membres effectifs et suppléants ont droit à des jetons de et les membres effectifs et suppléants ont droit à des jetons de
présence. présence.
Tous les membres du Comité de gestion et de surveillance ont droit à Tous les membres du Comité de gestion et de surveillance ont droit à
une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément
aux dispositions applicables au personnel des services publics aux dispositions applicables au personnel des services publics
fédéraux. fédéraux.
Ces indemnités sont liées à l'indemnité de mobilité applicable aux Ces indemnités sont liées à l'indemnité de mobilité applicable aux
rétributions des agents de l'Etat en activité de service. rétributions des agents de l'Etat en activité de service.
Mandats vacants : Mandats vacants :
Le président du Comité de gestion et de surveillance et son suppléant Le président du Comité de gestion et de surveillance et son suppléant
ainsi que le greffier du tribunal de première instance et son ainsi que le greffier du tribunal de première instance et son
suppléant doivent être désignés par le Ministre de la Justice. Les suppléant doivent être désignés par le Ministre de la Justice. Les
candidats seront sélectionnés parmi les personnes qui se présenteront candidats seront sélectionnés parmi les personnes qui se présenteront
sur la base de leurs connaissances ou de leur expérience dans les sur la base de leurs connaissances ou de leur expérience dans les
domaines d'expertise suivants. domaines d'expertise suivants.
Bien qu'aucune exigence légale ne soit imposée concernant l'expertise Bien qu'aucune exigence légale ne soit imposée concernant l'expertise
de ces personnes, un ou plusieurs des atouts suivants constitue un de ces personnes, un ou plusieurs des atouts suivants constitue un
avantage pour les candidats à la fonction de président ou greffier du avantage pour les candidats à la fonction de président ou greffier du
tribunal de première instance ou de membre : tribunal de première instance ou de membre :
- la connaissance du droit lié à l'informatique; - la connaissance du droit lié à l'informatique;
- la connaissance et la gestion du fonctionnement des réseaux - la connaissance et la gestion du fonctionnement des réseaux
informatiques, en particulier des bases de données; informatiques, en particulier des bases de données;
- des capacités de gestion et d'organisation. - des capacités de gestion et d'organisation.
Les candidats à un mandat de président ou président suppléant ou de Les candidats à un mandat de président ou président suppléant ou de
greffier du tribunal de première instance ou greffier du tribunal de greffier du tribunal de première instance ou greffier du tribunal de
première instance suppléant du Comité de gestion et de surveillance du première instance suppléant du Comité de gestion et de surveillance du
fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de
règlement collectif de dettes sont priés d'adresser leur candidature règlement collectif de dettes sont priés d'adresser leur candidature
par lettre recommandée au SPF Justice, à l'attention de M. Alain par lettre recommandée au SPF Justice, à l'attention de M. Alain
Bourlet, Président du Comité de direction, boulevard de Waterloo 115, Bourlet, Président du Comité de direction, boulevard de Waterloo 115,
à 1000 Bruxelles, pour le 30 avril 2010 au plus tard. Les candidats à 1000 Bruxelles, pour le 30 avril 2010 au plus tard. Les candidats
doivent y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans doivent y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans
laquelle ils commentent leur curriculum vitae et exposent leur laquelle ils commentent leur curriculum vitae et exposent leur
motivation. motivation.
Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à Geert Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à Geert
Waegebaert (tél. : 02-542 65 94; e-mail : Waegebaert (tél. : 02-542 65 94; e-mail :
geert.waegebaert@just.fgov.be). geert.waegebaert@just.fgov.be).
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