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Mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions. - Appel aux candidats 1. En vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 21 janvier 2007 déterminant les modalités de la Pour la consultation du tableau, voir image Mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions. - Appel aux candidats 1. En vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 21 janvier 2007 déterminant les modalités de la Pour la consultation du tableau, voir image
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux Mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux
fins de les assister dans l'exercice de leurs missions. - Appel aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions. - Appel aux
candidats candidats
1. En vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 21 janvier 2007 1. En vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 21 janvier 2007
déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi
ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice
de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales, un de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales, un
fonctionnaire peut être mis à disposition dans le ressort suivant de fonctionnaire peut être mis à disposition dans le ressort suivant de
la cour d'appel suivante : la cour d'appel suivante :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
2. Qui peut poser sa candidature ? 2. Qui peut poser sa candidature ?
Les fonctionnaires du SPF Finances qui sont titulaire d'un grade du Les fonctionnaires du SPF Finances qui sont titulaire d'un grade du
niveau B ou qui sont nommés dans le niveau A et qui justifient d'une niveau B ou qui sont nommés dans le niveau A et qui justifient d'une
expérience utile de quatre ans au minimum en matières fiscales. expérience utile de quatre ans au minimum en matières fiscales.
3. Contexte de la fonction 3. Contexte de la fonction
La fonction consiste à apporter une aide au procureur du Roi ou à La fonction consiste à apporter une aide au procureur du Roi ou à
l'auditeur du travail dans l'exécution de ses tâches au sens large du l'auditeur du travail dans l'exécution de ses tâches au sens large du
terme. Dans cette optique, ces fonctionnaires auront la qualité terme. Dans cette optique, ces fonctionnaires auront la qualité
d'officier de Police Judiciaire du procureur du Roi et de l'auditeur d'officier de Police Judiciaire du procureur du Roi et de l'auditeur
du travail. du travail.
Les fonctionnaires mis à disposition participent par conséquent aux Les fonctionnaires mis à disposition participent par conséquent aux
tâches qui sont normalement réservées au (substitut du) procureur du tâches qui sont normalement réservées au (substitut du) procureur du
Roi dans le cadre d'une procédure pénale fiscale. Roi dans le cadre d'une procédure pénale fiscale.
Concrètement, lorsque des éléments de fraude fiscale sont révélés dans Concrètement, lorsque des éléments de fraude fiscale sont révélés dans
un dossier, le (substitut du) procureur du Roi peut charger le un dossier, le (substitut du) procureur du Roi peut charger le
fonctionnaire mis à sa disposition d'analyser le dossier et de lui fonctionnaire mis à sa disposition d'analyser le dossier et de lui
faire remarques et suggestions avant de décider s'il y a lieu faire remarques et suggestions avant de décider s'il y a lieu
d'entreprendre une enquête ou de s'adresser au juge d'instruction. d'entreprendre une enquête ou de s'adresser au juge d'instruction.
4. Information quant à la mise à disposition 4. Information quant à la mise à disposition
a) La mise à disposition est d'une durée de six ans. Elle est a) La mise à disposition est d'une durée de six ans. Elle est
renouvelable par périodes de deux ans au maximum, moyennant avis renouvelable par périodes de deux ans au maximum, moyennant avis
conforme du procureur général concerné. conforme du procureur général concerné.
La période de six ans est divisée en trois périodes de deux ans. Au La période de six ans est divisée en trois périodes de deux ans. Au
terme de chaque période, la mise à disposition est tacitement terme de chaque période, la mise à disposition est tacitement
reconduite. reconduite.
Au terme de chaque période de deux ans, il peut être mis fin à la mise Au terme de chaque période de deux ans, il peut être mis fin à la mise
à disposition, moyennant préavis donné par l'agent ou par le procureur à disposition, moyennant préavis donné par l'agent ou par le procureur
général d'au moins trois mois avant l'expiration de ce terme. général d'au moins trois mois avant l'expiration de ce terme.
b) La période de mise à disposition est assimilée à une période b) La période de mise à disposition est assimilée à une période
d'activité de service dans l'administration d'origine, dans laquelle d'activité de service dans l'administration d'origine, dans laquelle
l'agent conserve ses droits à la promotion, au changement de classe de l'agent conserve ses droits à la promotion, au changement de classe de
métiers, au changement de grade et à la mutation. A cet effet, il métiers, au changement de grade et à la mutation. A cet effet, il
reçoit les dispenses de service nécessaires à la participation aux reçoit les dispenses de service nécessaires à la participation aux
cours de formation et aux épreuves de carrière. cours de formation et aux épreuves de carrière.
Il conserve l'échelle de traitement, le complément de traitement, le Il conserve l'échelle de traitement, le complément de traitement, le
complément de traitement lié au brevet d'expert d'administration complément de traitement lié au brevet d'expert d'administration
fiscale, l'assimilation pécuniaire, la prime de formation, fiscale, l'assimilation pécuniaire, la prime de formation,
l'allocation de compétences, ainsi que la prime de bilinguisme dont il l'allocation de compétences, ainsi que la prime de bilinguisme dont il
bénéficiait, pour autant qu'il continue à remplir les conditions bénéficiait, pour autant qu'il continue à remplir les conditions
d'attribution. d'attribution.
En application des articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 10 En application des articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 10
juin 1964 relatifs à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et juin 1964 relatifs à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et
de tournée à certains agents du Service public fédéral Finances, il de tournée à certains agents du Service public fédéral Finances, il
est accordé une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de séjour et est accordé une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de séjour et
de tournée aux agents mis à la disposition du procureur du Roi ou de de tournée aux agents mis à la disposition du procureur du Roi ou de
l'auditeur du travail. l'auditeur du travail.
Il obtient les augmentations de traitement ainsi que, jusqu'à la Il obtient les augmentations de traitement ainsi que, jusqu'à la
classe A3, les promotions, les changements de classe de métiers, les classe A3, les promotions, les changements de classe de métiers, les
changements de grade ou les mutations auxquels il peut prétendre, au changements de grade ou les mutations auxquels il peut prétendre, au
moment où il les obtiendrait ou les aurait obtenus s'il était resté moment où il les obtiendrait ou les aurait obtenus s'il était resté
dans son service. dans son service.
c) Durant la période de mise à disposition, l'agent est soumis à c) Durant la période de mise à disposition, l'agent est soumis à
l'autorité hiérarchique du procureur du Roi ou de l'auditeur du l'autorité hiérarchique du procureur du Roi ou de l'auditeur du
travail. Il est soumis au régime de travail, au régime des congés, aux travail. Il est soumis au régime de travail, au régime des congés, aux
devoirs et à l'horaire de travail applicables aux membres du parquet à devoirs et à l'horaire de travail applicables aux membres du parquet à
disposition duquel il est mis. disposition duquel il est mis.
d) Outre le cas visé en a) il peut être mis fin anticipativement à la d) Outre le cas visé en a) il peut être mis fin anticipativement à la
mise à disposition dans les cas suivants : mise à disposition dans les cas suivants :
- Sur demande de l'agent concerné, après avis conforme du procureur - Sur demande de l'agent concerné, après avis conforme du procureur
général; général;
- Sur demande motivée du procureur général, après audition préalable - Sur demande motivée du procureur général, après audition préalable
de l'agent; de l'agent;
- Dans le cas où, en application du régime disciplinaire, une peine - Dans le cas où, en application du régime disciplinaire, une peine
autre que le blâme ou le rappel à l'ordre a été infligée à l'agent; autre que le blâme ou le rappel à l'ordre a été infligée à l'agent;
- Lorsque l'agent est nommé, soit dans un emploi auquel il est lié le - Lorsque l'agent est nommé, soit dans un emploi auquel il est lié le
titre de directeur régional d'administration fiscale ou de président titre de directeur régional d'administration fiscale ou de président
d'un comité d'acquisition, soit dans la classe A4. d'un comité d'acquisition, soit dans la classe A4.
e) Après avis de l'autorité chargée de la direction générale de e) Après avis de l'autorité chargée de la direction générale de
l'administration fiscale concernée, le Ministre des Finances peut l'administration fiscale concernée, le Ministre des Finances peut
décider selon les nécessités du service si l'emploi dont l'agent mis à décider selon les nécessités du service si l'emploi dont l'agent mis à
disposition est titulaire doit être considéré comme vacant et ce, dès disposition est titulaire doit être considéré comme vacant et ce, dès
la mise à disposition. la mise à disposition.
f) Retour de l'agent dans son administration d'origine à la fin de sa f) Retour de l'agent dans son administration d'origine à la fin de sa
mise à disposition : mise à disposition :
Si l'emploi dont l'agent mis à disposition est titulaire à été Si l'emploi dont l'agent mis à disposition est titulaire à été
attribué, il est affecté par priorité et d'office à un autre emploi attribué, il est affecté par priorité et d'office à un autre emploi
définitivement vacant avec un même grade ou un même titre et une même définitivement vacant avec un même grade ou un même titre et une même
classe de métiers dans un rayon proche de sa résidence administrative classe de métiers dans un rayon proche de sa résidence administrative
antérieure. antérieure.
Si aucun emploi avec un même grade ou titre et classe de métiers n'est Si aucun emploi avec un même grade ou titre et classe de métiers n'est
définitivement vacant dans un rayon proche de sa résidence définitivement vacant dans un rayon proche de sa résidence
administrative antérieure, l'agent y est affecté à un emploi administrative antérieure, l'agent y est affecté à un emploi
définitivement vacant avec un grade ou titre auquel est liée une définitivement vacant avec un grade ou titre auquel est liée une
échelle de traitement inférieure, tout en conservant le bénéfice de échelle de traitement inférieure, tout en conservant le bénéfice de
son échelle de traitement supérieure. Cette affectation lui reste son échelle de traitement supérieure. Cette affectation lui reste
applicable jusqu'au moment où il y obtient, soit un emploi de son applicable jusqu'au moment où il y obtient, soit un emploi de son
grade ou lié à son titre et classe de métiers, soit une promotion dans grade ou lié à son titre et classe de métiers, soit une promotion dans
le respect des dispositions qui régissent le classement des agents du le respect des dispositions qui régissent le classement des agents du
Service public fédéral Finances. Service public fédéral Finances.
Ces principes sont applicables à l'emploi que l'intéressé aurait Ces principes sont applicables à l'emploi que l'intéressé aurait
occupé par promotion, changement de classe de métiers, changement de occupé par promotion, changement de classe de métiers, changement de
grade ou mutation obtenu par application de l'article 10 de l'A.R. du grade ou mutation obtenu par application de l'article 10 de l'A.R. du
21 janvier 2007 susmentionné. 21 janvier 2007 susmentionné.
5. Procédure de mise en compétition 5. Procédure de mise en compétition
Les agents intéressés posent leur candidature par envoi postal Les agents intéressés posent leur candidature par envoi postal
recommandé au Président du Comité de Direction du SPF Finances, North recommandé au Président du Comité de Direction du SPF Finances, North
Galaxy, boulevard du Roi Albert-II 33, boîte 10, Tour B 27, 1030 Galaxy, boulevard du Roi Albert-II 33, boîte 10, Tour B 27, 1030
Bruxelles dans un délai de dix jours ouvrables qui suivent la Bruxelles dans un délai de dix jours ouvrables qui suivent la
publication de cet appel aux candidats dans le Moniteur belge. publication de cet appel aux candidats dans le Moniteur belge.
Les candidats mentionnent dans leur lettre de sollicitation : Les candidats mentionnent dans leur lettre de sollicitation :
- tous les éléments apportant la preuve qu'ils satisfont aux - tous les éléments apportant la preuve qu'ils satisfont aux
conditions reprises au point 2, conditions reprises au point 2,
- leur motivation pour la mise à disposition, - leur motivation pour la mise à disposition,
- la résidence administrative pour laquelle ils posent leur - la résidence administrative pour laquelle ils posent leur
candidature. candidature.
6. Voulez-vous des renseignements supplémentaires ? 6. Voulez-vous des renseignements supplémentaires ?
A cet effet, on se réfère à l'A.R. du 21 janvier 2007 déterminant les A cet effet, on se réfère à l'A.R. du 21 janvier 2007 déterminant les
modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de
l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de
leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales. leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales.
Si vous vous posez encore des questions, vous pouvez prendre contact Si vous vous posez encore des questions, vous pouvez prendre contact
avec l'une des personnes suivantes : avec l'une des personnes suivantes :
M. Rudy Volders, Directeur du Secrétariat du Secrétaire d'Etat à la M. Rudy Volders, Directeur du Secrétariat du Secrétaire d'Etat à la
Modernisation des Finances et à la lutte contre la fraude fiscale, Modernisation des Finances et à la lutte contre la fraude fiscale,
tél. : 0257 / 683 68, e-mail : rudy.volders@ckfin.minfin.be tél. : 0257 / 683 68, e-mail : rudy.volders@ckfin.minfin.be
M. Patrick De Wolf, Substitut du Procureur général à Bruxelles, tél. : M. Patrick De Wolf, Substitut du Procureur général à Bruxelles, tél. :
02/508 66 23, e-mail : patrick.dewolf@just.fgov.be 02/508 66 23, e-mail : patrick.dewolf@just.fgov.be
Jean-Claude Laes Jean-Claude Laes
Président du Comité de Direction Président du Comité de Direction
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