SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions. - Appel aux candidats 1. En vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 21 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales, un fonctionnaire peut être mis à disposition dans le ressort suivant de la cour d'appel suivante : Pour la consultation du tableau, voir image 2.Qui peut poser sa candidature ? Les fonctionnaires du SPF Finances qui sont titulaire d'un grade du niveau B ou qui sont nommés dans le niveau A et qui justifient d'une expérience utile de quatre ans au minimum en matières fiscales. 3. Contexte de la fonction La fonction consiste à apporter une aide au procureur du Roi ou à l'auditeur du travail dans l'exécution de ses tâches au sens large du terme.Dans cette optique, ces fonctionnaires auront la qualité d'officier de Police Judiciaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail.

Les fonctionnaires mis à disposition participent par conséquent aux tâches qui sont normalement réservées au (substitut du) procureur du Roi dans le cadre d'une procédure pénale fiscale.

Concrètement, lorsque des éléments de fraude fiscale sont révélés dans un dossier, le (substitut du) procureur du Roi peut charger le fonctionnaire mis à sa disposition d'analyser le dossier et de lui faire remarques et suggestions avant de décider s'il y a lieu d'entreprendre une enquête ou de s'adresser au juge d'instruction. 4. Information quant à la mise à disposition a) La mise à disposition est d'une durée de six ans.Elle est renouvelable par périodes de deux ans au maximum, moyennant avis conforme du procureur général concerné.

La période de six ans est divisée en trois périodes de deux ans. Au terme de chaque période, la mise à disposition est tacitement reconduite.

Au terme de chaque période de deux ans, il peut être mis fin à la mise à disposition, moyennant préavis donné par l'agent ou par le procureur général d'au moins trois mois avant l'expiration de ce terme. b) La période de mise à disposition est assimilée à une période d'activité de service dans l'administration d'origine, dans laquelle l'agent conserve ses droits à la promotion, au changement de classe de métiers, au changement de grade et à la mutation.A cet effet, il reçoit les dispenses de service nécessaires à la participation aux cours de formation et aux épreuves de carrière.

Il conserve l'échelle de traitement, le complément de traitement, le complément de traitement lié au brevet d'expert d'administration fiscale, l'assimilation pécuniaire, la prime de formation, l'allocation de compétences, ainsi que la prime de bilinguisme dont il bénéficiait, pour autant qu'il continue à remplir les conditions d'attribution.

En application des articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatifs à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Service public fédéral Finances, il est accordé une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de séjour et de tournée aux agents mis à la disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail.

Il obtient les augmentations de traitement ainsi que, jusqu'à la classe A3, les promotions, les changements de classe de métiers, les changements de grade ou les mutations auxquels il peut prétendre, au moment où il les obtiendrait ou les aurait obtenus s'il était resté dans son service. c) Durant la période de mise à disposition, l'agent est soumis à l'autorité hiérarchique du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail.Il est soumis au régime de travail, au régime des congés, aux devoirs et à l'horaire de travail applicables aux membres du parquet à disposition duquel il est mis. d) Outre le cas visé en a) il peut être mis fin anticipativement à la mise à disposition dans les cas suivants : - Sur demande de l'agent concerné, après avis conforme du procureur général; - Sur demande motivée du procureur général, après audition préalable de l'agent; - Dans le cas où, en application du régime disciplinaire, une peine autre que le blâme ou le rappel à l'ordre a été infligée à l'agent; - Lorsque l'agent est nommé, soit dans un emploi auquel il est lié le titre de directeur régional d'administration fiscale ou de président d'un comité d'acquisition, soit dans la classe A4. e) Après avis de l'autorité chargée de la direction générale de l'administration fiscale concernée, le Ministre des Finances peut décider selon les nécessités du service si l'emploi dont l'agent mis à disposition est titulaire doit être considéré comme vacant et ce, dès la mise à disposition.f) Retour de l'agent dans son administration d'origine à la fin de sa mise à disposition : Si l'emploi dont l'agent mis à disposition est titulaire à été attribué, il est affecté par priorité et d'office à un autre emploi définitivement vacant avec un même grade ou un même titre et une même classe de métiers dans un rayon proche de sa résidence administrative antérieure. Si aucun emploi avec un même grade ou titre et classe de métiers n'est définitivement vacant dans un rayon proche de sa résidence administrative antérieure, l'agent y est affecté à un emploi définitivement vacant avec un grade ou titre auquel est liée une échelle de traitement inférieure, tout en conservant le bénéfice de son échelle de traitement supérieure. Cette affectation lui reste applicable jusqu'au moment où il y obtient, soit un emploi de son grade ou lié à son titre et classe de métiers, soit une promotion dans le respect des dispositions qui régissent le classement des agents du Service public fédéral Finances.

Ces principes sont applicables à l'emploi que l'intéressé aurait occupé par promotion, changement de classe de métiers, changement de grade ou mutation obtenu par application de l'article 10 de l'A.R. du 21 janvier 2007 susmentionné. 5. Procédure de mise en compétition Les agents intéressés posent leur candidature par envoi postal recommandé au Président du Comité de Direction du SPF Finances, North Galaxy, boulevard du Roi Albert-II 33, boîte 10, Tour B 27, 1030 Bruxelles dans un délai de dix jours ouvrables qui suivent la publication de cet appel aux candidats dans le Moniteur belge. Les candidats mentionnent dans leur lettre de sollicitation : - tous les éléments apportant la preuve qu'ils satisfont aux conditions reprises au point 2, - leur motivation pour la mise à disposition, - la résidence administrative pour laquelle ils posent leur candidature. 6. Voulez-vous des renseignements supplémentaires ? A cet effet, on se réfère à l'A.R. du 21 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales.

Si vous vous posez encore des questions, vous pouvez prendre contact avec l'une des personnes suivantes : M. Rudy Volders, Directeur du Secrétariat du Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la lutte contre la fraude fiscale, tél. : 0257 / 683 68, e-mail : rudy.volders@ckfin.minfin.be M. Patrick De Wolf, Substitut du Procureur général à Bruxelles, tél. : 02/508 66 23, e-mail : patrick.dewolf@just.fgov.be Jean-Claude Laes Président du Comité de Direction