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Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Co(...) Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Co(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes Ordre judiciaire. - Places vacantes
Communication importante Communication importante
Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le
1er janvier 2004 (loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions 1er janvier 2004 (loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions
de la deuxième partie du Code judiciaire) : de la deuxième partie du Code judiciaire) :
Toute candidature à une désignation de chef de corps (voir énumération Toute candidature à une désignation de chef de corps (voir énumération
à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit,
à peine de déchéance, être accompagnée : à peine de déchéance, être accompagnée :
a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et
l'expérience professionnelle; l'expérience professionnelle;
b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type
établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil
supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15
janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be -
emplois - Ordre judiciaire - emplois vacants). emplois - Ordre judiciaire - emplois vacants).
Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire. Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.
- premier président de la Cour de cassation (à partir du 1er avril - premier président de la Cour de cassation (à partir du 1er avril
2007). 2007).
En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place
doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone;
- premier président de la cour d'appel de Bruxelles (à partir du 1er - premier président de la cour d'appel de Bruxelles (à partir du 1er
avril 2007). avril 2007).
En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place
doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone;
- premier président de la cour d'appel de Mons (à partir du 1er avril - premier président de la cour d'appel de Mons (à partir du 1er avril
2007); 2007);
- premier président de la cour du travail de Bruxelles (à partir du 1er - premier président de la cour du travail de Bruxelles (à partir du 1er
avril 2007). avril 2007).
En application de l'article 43ter, § 3, de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43ter, § 3, de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place
doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone;
- premier président de la cour du travail de Liège (à partir du 1er - premier président de la cour du travail de Liège (à partir du 1er
avril 2007). avril 2007).
Pour ces places vacantes de premier président, l'assemblée générale de Pour ces places vacantes de premier président, l'assemblée générale de
la juridiction où la désignation doit intervenir entend les candidats la juridiction où la désignation doit intervenir entend les candidats
qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste,
dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces
vacances; vacances;
- procureur fédéral près le parquet fédéral (à partir du 1er avril - procureur fédéral près le parquet fédéral (à partir du 1er avril
2007). 2007).
En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place
doit être pourvue par la désignation d'un candidat néerlandophone doit être pourvue par la désignation d'un candidat néerlandophone
justifiant de la connaissance de la langue française. justifiant de la connaissance de la langue française.
Pour justifier de la connaissance de la langue française, les Pour justifier de la connaissance de la langue française, les
candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article
43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des
dispositions de l'article 66 de ladite loi; dispositions de l'article 66 de ladite loi;
- procureur général près la Cour de cassation (à partir du 1er avril - procureur général près la Cour de cassation (à partir du 1er avril
2007). 2007).
En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place
doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone;
- procureur général près la cour d'appel d'Anvers (à partir du 1er - procureur général près la cour d'appel d'Anvers (à partir du 1er
avril 2007). avril 2007).
- procureur général près la cour d'appel de Bruxelles (à partir du 1er - procureur général près la cour d'appel de Bruxelles (à partir du 1er
avril 2007) avril 2007)
En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place
doit être pourvue par la désignation d'un candidat francophone doit être pourvue par la désignation d'un candidat francophone
justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.
Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les
candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article
43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des
dispositions de l'article 66 de ladite loi; dispositions de l'article 66 de ladite loi;
- procureur général près la cour d'appel de Gand (à partir du 1er - procureur général près la cour d'appel de Gand (à partir du 1er
avril 2007); avril 2007);
- procureur général près la cour d'appel de Mons (à partir du 1er - procureur général près la cour d'appel de Mons (à partir du 1er
avril 2007); avril 2007);
- président du tribunal de première instance de Bruxelles (à partir du - président du tribunal de première instance de Bruxelles (à partir du
1er avril 2007). 1er avril 2007).
En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place
doit être pourvue par la désignation d'un candidat francophone doit être pourvue par la désignation d'un candidat francophone
justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.
Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les
candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article
43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des
dispositions de l'article 66 de ladite loi. dispositions de l'article 66 de ladite loi.
En application de l'article 102 de la loi du 22 décembre 1998 En application de l'article 102 de la loi du 22 décembre 1998
modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code
judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la
nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système
d'évaluation pour les magistrats, le titulaire actuel du mandat de d'évaluation pour les magistrats, le titulaire actuel du mandat de
président du tribunal de première instance de Bruxelles, bien que président du tribunal de première instance de Bruxelles, bien que
porteur du diplôme de docteur en droit en langue néerlandaise, peut porteur du diplôme de docteur en droit en langue néerlandaise, peut
encore poser une fois sa candidature pour cette fonction conformément encore poser une fois sa candidature pour cette fonction conformément
à l'article 259quater du Code judiciaire (cfr. l'arrêt n° 9/2001 de la à l'article 259quater du Code judiciaire (cfr. l'arrêt n° 9/2001 de la
Cour d'arbitrage du 7 février 2001); Cour d'arbitrage du 7 février 2001);
- procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles - procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles
(à partir du 1er avril 2007). (à partir du 1er avril 2007).
En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place
doit être pourvue par la désignation d'un candidat néerlandophone doit être pourvue par la désignation d'un candidat néerlandophone
justifiant de la connaissance de la langue française. justifiant de la connaissance de la langue française.
Pour justifier de la connaissance de la langue française, les Pour justifier de la connaissance de la langue française, les
candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article
43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des
dispositions de l'article 66 de ladite loi. dispositions de l'article 66 de ladite loi.
- procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tournai. - procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tournai.
(à partir du 1er octobre 2006); (à partir du 1er octobre 2006);
- président du tribunal du travail de Bruxelles (à partir du 1er avril - président du tribunal du travail de Bruxelles (à partir du 1er avril
2007). 2007).
En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place
doit être pourvue par la désignation d'un candidat néerlandophone doit être pourvue par la désignation d'un candidat néerlandophone
justifiant de la connaissance de la langue française. justifiant de la connaissance de la langue française.
Pour justifier de la connaissance de la langue française, les Pour justifier de la connaissance de la langue française, les
candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article
43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des
dispositions de l'article 66 de ladite loi. dispositions de l'article 66 de ladite loi.
En application de l'article 102 de la loi du 22 décembre 1998 En application de l'article 102 de la loi du 22 décembre 1998
modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code
judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la
nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système
d'évaluation pour les magistrats, le titulaire actuel du mandat de d'évaluation pour les magistrats, le titulaire actuel du mandat de
président du tribunal du travail de Bruxelles, bien que porteur du président du tribunal du travail de Bruxelles, bien que porteur du
diplôme de licencié en droit en langue française, peut encore poser diplôme de licencié en droit en langue française, peut encore poser
une fois sa candidature pour cette fonction conformément à l'article une fois sa candidature pour cette fonction conformément à l'article
259quater du Code judiciaire (cfr. l'arrêt n° 9/2001 de la cour 259quater du Code judiciaire (cfr. l'arrêt n° 9/2001 de la cour
d'arbitrage du 7 février 2001); d'arbitrage du 7 février 2001);
- auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles (à - auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles (à
partir du 1er avril 2007). partir du 1er avril 2007).
En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place
doit être pourvue par la désignation d'un candidat justifiant de la doit être pourvue par la désignation d'un candidat justifiant de la
connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.
Pour justifier de la connaissance de l'autre langue, les candidats Pour justifier de la connaissance de l'autre langue, les candidats
doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies,
§ 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions
de l'article 66 de ladite loi. de l'article 66 de ladite loi.
En application de l'article 102 de la loi du 22 décembre 1998 En application de l'article 102 de la loi du 22 décembre 1998
modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code
judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la
nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système
d'évaluation pour les magistrats, le titulaire actuel du mandat d'évaluation pour les magistrats, le titulaire actuel du mandat
d'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles, bien d'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles, bien
que porteur du diplôme de licencié en droit en langue néerlandaise, que porteur du diplôme de licencié en droit en langue néerlandaise,
peut encore poser une fois sa candidature pour cette fonction peut encore poser une fois sa candidature pour cette fonction
conformément à l'article 259quater du Code judiciaire (cfr. l'arrêt n° conformément à l'article 259quater du Code judiciaire (cfr. l'arrêt n°
9/2001 de la cour d'arbitrage du 7 février 2001); 9/2001 de la cour d'arbitrage du 7 février 2001);
- président du tribunal de commerce de Bruxelles (à partir du 1er - président du tribunal de commerce de Bruxelles (à partir du 1er
avril 2007). avril 2007).
En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place
doit être pourvue par la désignation d'un candidat néerlandophone doit être pourvue par la désignation d'un candidat néerlandophone
justifiant de la connaissance de la langue française. justifiant de la connaissance de la langue française.
Pour justifier de la connaissance de la langue française, les Pour justifier de la connaissance de la langue française, les
candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article
43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des
dispositions de l'article 66 de ladite loi. dispositions de l'article 66 de ladite loi.
En application de l'article 102 de la loi du 22 décembre 1998 En application de l'article 102 de la loi du 22 décembre 1998
modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code
judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la
nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système
d'évaluation pour les magistrats, le titulaire actuel du mandat de d'évaluation pour les magistrats, le titulaire actuel du mandat de
président du tribunal de commerce de Bruxelles, bien que porteur du président du tribunal de commerce de Bruxelles, bien que porteur du
diplôme de docteur en droit en langue française, peut encore poser une diplôme de docteur en droit en langue française, peut encore poser une
fois sa candidature pour cette fonction conformément à l'article fois sa candidature pour cette fonction conformément à l'article
259quater du Code judiciaire (cfr. l'arrêt n° 9/2001 de la Cour 259quater du Code judiciaire (cfr. l'arrêt n° 9/2001 de la Cour
d'arbitrage du 7 février 2001). d'arbitrage du 7 février 2001).
Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil
général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan
de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code
judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux
exemplaires, par courrier recommandé, au Ministre de la Justice dans exemplaires, par courrier recommandé, au Ministre de la Justice dans
un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Toute candidature à une désignation dans un mandat de chef de corps Toute candidature à une désignation dans un mandat de chef de corps
doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la
poste au « SPF Justice, Direction générale de l'organisation poste au « SPF Justice, Direction générale de l'organisation
judiciaire, Service du personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, judiciaire, Service du personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115,
1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à dater de la publication de 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à dater de la publication de
la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire). la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).
Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais
impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse
ci-dessus lors de l'envoi des leur(s) candidature(s). ci-dessus lors de l'envoi des leur(s) candidature(s).
Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour
chaque candidature. chaque candidature.
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