← Retour vers "Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article
287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une désignation
de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Co(...)"
Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Co(...) | Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Co(...) |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
Ordre judiciaire. - Places vacantes | Ordre judiciaire. - Places vacantes |
Communication importante | Communication importante |
Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le | Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le |
1er janvier 2004 (loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions | 1er janvier 2004 (loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions |
de la deuxième partie du Code judiciaire) : | de la deuxième partie du Code judiciaire) : |
Toute candidature à une désignation de chef de corps (voir énumération | Toute candidature à une désignation de chef de corps (voir énumération |
à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, | à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, |
à peine de déchéance, être accompagnée : | à peine de déchéance, être accompagnée : |
a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et | a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et |
l'expérience professionnelle; | l'expérience professionnelle; |
b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type | b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type |
établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil | établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil |
supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 | supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 |
janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - | janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - |
emplois - Ordre judiciaire - emplois vacants). | emplois - Ordre judiciaire - emplois vacants). |
Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire. | Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire. |
- premier président de la Cour de cassation (à partir du 1er avril | - premier président de la Cour de cassation (à partir du 1er avril |
2007). | 2007). |
En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935 |
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place |
doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; | doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; |
- premier président de la cour d'appel de Bruxelles (à partir du 1er | - premier président de la cour d'appel de Bruxelles (à partir du 1er |
avril 2007). | avril 2007). |
En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935 |
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place |
doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; | doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; |
- premier président de la cour d'appel de Mons (à partir du 1er avril | - premier président de la cour d'appel de Mons (à partir du 1er avril |
2007); | 2007); |
- premier président de la cour du travail de Bruxelles (à partir du 1er | - premier président de la cour du travail de Bruxelles (à partir du 1er |
avril 2007). | avril 2007). |
En application de l'article 43ter, § 3, de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43ter, § 3, de la loi du 15 juin 1935 |
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place |
doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; | doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; |
- premier président de la cour du travail de Liège (à partir du 1er | - premier président de la cour du travail de Liège (à partir du 1er |
avril 2007). | avril 2007). |
Pour ces places vacantes de premier président, l'assemblée générale de | Pour ces places vacantes de premier président, l'assemblée générale de |
la juridiction où la désignation doit intervenir entend les candidats | la juridiction où la désignation doit intervenir entend les candidats |
qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, | qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, |
dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces | dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces |
vacances; | vacances; |
- procureur fédéral près le parquet fédéral (à partir du 1er avril | - procureur fédéral près le parquet fédéral (à partir du 1er avril |
2007). | 2007). |
En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935 |
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place |
doit être pourvue par la désignation d'un candidat néerlandophone | doit être pourvue par la désignation d'un candidat néerlandophone |
justifiant de la connaissance de la langue française. | justifiant de la connaissance de la langue française. |
Pour justifier de la connaissance de la langue française, les | Pour justifier de la connaissance de la langue française, les |
candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article | candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article |
43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des | 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des |
dispositions de l'article 66 de ladite loi; | dispositions de l'article 66 de ladite loi; |
- procureur général près la Cour de cassation (à partir du 1er avril | - procureur général près la Cour de cassation (à partir du 1er avril |
2007). | 2007). |
En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935 |
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place |
doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; | doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; |
- procureur général près la cour d'appel d'Anvers (à partir du 1er | - procureur général près la cour d'appel d'Anvers (à partir du 1er |
avril 2007). | avril 2007). |
- procureur général près la cour d'appel de Bruxelles (à partir du 1er | - procureur général près la cour d'appel de Bruxelles (à partir du 1er |
avril 2007) | avril 2007) |
En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935 |
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place |
doit être pourvue par la désignation d'un candidat francophone | doit être pourvue par la désignation d'un candidat francophone |
justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. | justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. |
Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les | Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les |
candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article | candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article |
43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des | 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des |
dispositions de l'article 66 de ladite loi; | dispositions de l'article 66 de ladite loi; |
- procureur général près la cour d'appel de Gand (à partir du 1er | - procureur général près la cour d'appel de Gand (à partir du 1er |
avril 2007); | avril 2007); |
- procureur général près la cour d'appel de Mons (à partir du 1er | - procureur général près la cour d'appel de Mons (à partir du 1er |
avril 2007); | avril 2007); |
- président du tribunal de première instance de Bruxelles (à partir du | - président du tribunal de première instance de Bruxelles (à partir du |
1er avril 2007). | 1er avril 2007). |
En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935 |
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place |
doit être pourvue par la désignation d'un candidat francophone | doit être pourvue par la désignation d'un candidat francophone |
justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. | justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. |
Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les | Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les |
candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article | candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article |
43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des | 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des |
dispositions de l'article 66 de ladite loi. | dispositions de l'article 66 de ladite loi. |
En application de l'article 102 de la loi du 22 décembre 1998 | En application de l'article 102 de la loi du 22 décembre 1998 |
modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code | modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code |
judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la | judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la |
nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système | nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système |
d'évaluation pour les magistrats, le titulaire actuel du mandat de | d'évaluation pour les magistrats, le titulaire actuel du mandat de |
président du tribunal de première instance de Bruxelles, bien que | président du tribunal de première instance de Bruxelles, bien que |
porteur du diplôme de docteur en droit en langue néerlandaise, peut | porteur du diplôme de docteur en droit en langue néerlandaise, peut |
encore poser une fois sa candidature pour cette fonction conformément | encore poser une fois sa candidature pour cette fonction conformément |
à l'article 259quater du Code judiciaire (cfr. l'arrêt n° 9/2001 de la | à l'article 259quater du Code judiciaire (cfr. l'arrêt n° 9/2001 de la |
Cour d'arbitrage du 7 février 2001); | Cour d'arbitrage du 7 février 2001); |
- procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles | - procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles |
(à partir du 1er avril 2007). | (à partir du 1er avril 2007). |
En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935 |
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place |
doit être pourvue par la désignation d'un candidat néerlandophone | doit être pourvue par la désignation d'un candidat néerlandophone |
justifiant de la connaissance de la langue française. | justifiant de la connaissance de la langue française. |
Pour justifier de la connaissance de la langue française, les | Pour justifier de la connaissance de la langue française, les |
candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article | candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article |
43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des | 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des |
dispositions de l'article 66 de ladite loi. | dispositions de l'article 66 de ladite loi. |
- procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tournai. | - procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tournai. |
(à partir du 1er octobre 2006); | (à partir du 1er octobre 2006); |
- président du tribunal du travail de Bruxelles (à partir du 1er avril | - président du tribunal du travail de Bruxelles (à partir du 1er avril |
2007). | 2007). |
En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935 |
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place |
doit être pourvue par la désignation d'un candidat néerlandophone | doit être pourvue par la désignation d'un candidat néerlandophone |
justifiant de la connaissance de la langue française. | justifiant de la connaissance de la langue française. |
Pour justifier de la connaissance de la langue française, les | Pour justifier de la connaissance de la langue française, les |
candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article | candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article |
43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des | 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des |
dispositions de l'article 66 de ladite loi. | dispositions de l'article 66 de ladite loi. |
En application de l'article 102 de la loi du 22 décembre 1998 | En application de l'article 102 de la loi du 22 décembre 1998 |
modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code | modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code |
judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la | judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la |
nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système | nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système |
d'évaluation pour les magistrats, le titulaire actuel du mandat de | d'évaluation pour les magistrats, le titulaire actuel du mandat de |
président du tribunal du travail de Bruxelles, bien que porteur du | président du tribunal du travail de Bruxelles, bien que porteur du |
diplôme de licencié en droit en langue française, peut encore poser | diplôme de licencié en droit en langue française, peut encore poser |
une fois sa candidature pour cette fonction conformément à l'article | une fois sa candidature pour cette fonction conformément à l'article |
259quater du Code judiciaire (cfr. l'arrêt n° 9/2001 de la cour | 259quater du Code judiciaire (cfr. l'arrêt n° 9/2001 de la cour |
d'arbitrage du 7 février 2001); | d'arbitrage du 7 février 2001); |
- auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles (à | - auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles (à |
partir du 1er avril 2007). | partir du 1er avril 2007). |
En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935 |
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place |
doit être pourvue par la désignation d'un candidat justifiant de la | doit être pourvue par la désignation d'un candidat justifiant de la |
connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. | connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. |
Pour justifier de la connaissance de l'autre langue, les candidats | Pour justifier de la connaissance de l'autre langue, les candidats |
doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, | doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, |
§ 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions | § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions |
de l'article 66 de ladite loi. | de l'article 66 de ladite loi. |
En application de l'article 102 de la loi du 22 décembre 1998 | En application de l'article 102 de la loi du 22 décembre 1998 |
modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code | modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code |
judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la | judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la |
nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système | nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système |
d'évaluation pour les magistrats, le titulaire actuel du mandat | d'évaluation pour les magistrats, le titulaire actuel du mandat |
d'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles, bien | d'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles, bien |
que porteur du diplôme de licencié en droit en langue néerlandaise, | que porteur du diplôme de licencié en droit en langue néerlandaise, |
peut encore poser une fois sa candidature pour cette fonction | peut encore poser une fois sa candidature pour cette fonction |
conformément à l'article 259quater du Code judiciaire (cfr. l'arrêt n° | conformément à l'article 259quater du Code judiciaire (cfr. l'arrêt n° |
9/2001 de la cour d'arbitrage du 7 février 2001); | 9/2001 de la cour d'arbitrage du 7 février 2001); |
- président du tribunal de commerce de Bruxelles (à partir du 1er | - président du tribunal de commerce de Bruxelles (à partir du 1er |
avril 2007). | avril 2007). |
En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935 |
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place |
doit être pourvue par la désignation d'un candidat néerlandophone | doit être pourvue par la désignation d'un candidat néerlandophone |
justifiant de la connaissance de la langue française. | justifiant de la connaissance de la langue française. |
Pour justifier de la connaissance de la langue française, les | Pour justifier de la connaissance de la langue française, les |
candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article | candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article |
43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des | 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des |
dispositions de l'article 66 de ladite loi. | dispositions de l'article 66 de ladite loi. |
En application de l'article 102 de la loi du 22 décembre 1998 | En application de l'article 102 de la loi du 22 décembre 1998 |
modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code | modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code |
judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la | judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la |
nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système | nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système |
d'évaluation pour les magistrats, le titulaire actuel du mandat de | d'évaluation pour les magistrats, le titulaire actuel du mandat de |
président du tribunal de commerce de Bruxelles, bien que porteur du | président du tribunal de commerce de Bruxelles, bien que porteur du |
diplôme de docteur en droit en langue française, peut encore poser une | diplôme de docteur en droit en langue française, peut encore poser une |
fois sa candidature pour cette fonction conformément à l'article | fois sa candidature pour cette fonction conformément à l'article |
259quater du Code judiciaire (cfr. l'arrêt n° 9/2001 de la Cour | 259quater du Code judiciaire (cfr. l'arrêt n° 9/2001 de la Cour |
d'arbitrage du 7 février 2001). | d'arbitrage du 7 février 2001). |
Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil | Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil |
général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan | général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan |
de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code | de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code |
judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux | judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux |
exemplaires, par courrier recommandé, au Ministre de la Justice dans | exemplaires, par courrier recommandé, au Ministre de la Justice dans |
un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au | un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Toute candidature à une désignation dans un mandat de chef de corps | Toute candidature à une désignation dans un mandat de chef de corps |
doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la | doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la |
poste au « SPF Justice, Direction générale de l'organisation | poste au « SPF Justice, Direction générale de l'organisation |
judiciaire, Service du personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, | judiciaire, Service du personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, |
1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à dater de la publication de | 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à dater de la publication de |
la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire). | la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire). |
Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais | Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais |
impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse | impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse |
ci-dessus lors de l'envoi des leur(s) candidature(s). | ci-dessus lors de l'envoi des leur(s) candidature(s). |
Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour | Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour |
chaque candidature. | chaque candidature. |