Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Vacance D'emploi du --
← Retour vers "Appel aux candidats à un mandat de membre des Comités sectoriels Il sera procédé à l'attribution des mandats des membres externes des divers comités sectoriels créés au sein de la Commission de la protection de la vie privée, qui ont tous le Les membres externes seront désignés par la Chambre des Représentants, pour une période renouvelabl(...)"
Appel aux candidats à un mandat de membre des Comités sectoriels Il sera procédé à l'attribution des mandats des membres externes des divers comités sectoriels créés au sein de la Commission de la protection de la vie privée, qui ont tous le Les membres externes seront désignés par la Chambre des Représentants, pour une période renouvelabl(...) Appel aux candidats à un mandat de membre des Comités sectoriels Il sera procédé à l'attribution des mandats des membres externes des divers comités sectoriels créés au sein de la Commission de la protection de la vie privée, qui ont tous le Les membres externes seront désignés par la Chambre des Représentants, pour une période renouvelabl(...)
COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Appel aux candidats Appel aux candidats
à un mandat de membre des Comités sectoriels à un mandat de membre des Comités sectoriels
Il sera procédé à l'attribution des mandats des membres externes des Il sera procédé à l'attribution des mandats des membres externes des
divers comités sectoriels créés au sein de la Commission de la divers comités sectoriels créés au sein de la Commission de la
protection de la vie privée, qui ont tous leur siège à Bruxelles. protection de la vie privée, qui ont tous leur siège à Bruxelles.
Les membres externes seront désignés par la Chambre des Représentants, Les membres externes seront désignés par la Chambre des Représentants,
pour une période renouvelable de six ans, sur des listes présentées pour une période renouvelable de six ans, sur des listes présentées
par le Conseil des Ministres et comportant deux candidats pour chaque par le Conseil des Ministres et comportant deux candidats pour chaque
mandat à conférer. mandat à conférer.
La Commission de la protection de la vie privée : La Commission de la protection de la vie privée :
- émet des avis et formule des recommandations à l'intention des - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des
autorités et / ou instances compétentes, autorités et / ou instances compétentes,
- délivre des autorisations aux instances compétentes pour le - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le
traitement ou la communication de données à caractère personnel, traitement ou la communication de données à caractère personnel,
- contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement
de données à caractère personnel, de données à caractère personnel,
- informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs - informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs
droits et devoirs, droits et devoirs,
afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental
de quiconque à la protection de la vie privée à l'égard des de quiconque à la protection de la vie privée à l'égard des
traitements de données à caractère personnel. traitements de données à caractère personnel.
Comités sectoriels Comités sectoriels
Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques sont Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques sont
créés au sein de la Commission. Les membres de ces comités sont créés au sein de la Commission. Les membres de ces comités sont
désignés pour partie (en règle, la moitié) parmi les membres de la désignés pour partie (en règle, la moitié) parmi les membres de la
Commission, la présidence des comités étant toujours assurée par un Commission, la présidence des comités étant toujours assurée par un
membre de la Commission, à savoir le président (sauf renoncement de sa membre de la Commission, à savoir le président (sauf renoncement de sa
part). L'autre partie des membres est constituée de « membres externes part). L'autre partie des membres est constituée de « membres externes
». Le présent appel s'adresse aux candidats à ces derniers mandats. ». Le présent appel s'adresse aux candidats à ces derniers mandats.
Les comités siègent à raison d'une réunion par mois. Les comités siègent à raison d'une réunion par mois.
1. Comité sectoriel pour le Registre national (code RR/1/RN). 1. Comité sectoriel pour le Registre national (code RR/1/RN).
Ce comité sectoriel est entre autres habilité à accorder les Ce comité sectoriel est entre autres habilité à accorder les
autorisations d'accéder aux informations du Registre national ou d'en autorisations d'accéder aux informations du Registre national ou d'en
obtenir communication, et celles d'utiliser le numéro d'identification obtenir communication, et celles d'utiliser le numéro d'identification
du Registre national. Il veille à l'application et au respect des lois du Registre national. Il veille à l'application et au respect des lois
relatives au Registre national, aux registres de la population et aux relatives au Registre national, aux registres de la population et aux
cartes d'identité. cartes d'identité.
L'institution de gestion avec laquelle ce comité sectoriel est en L'institution de gestion avec laquelle ce comité sectoriel est en
contact conformément à la législation applicable est le Service public contact conformément à la législation applicable est le Service public
fédéral Intérieur. fédéral Intérieur.
2. Comité sectoriel pour la Banque-Carrefour des Entreprises (code 2. Comité sectoriel pour la Banque-Carrefour des Entreprises (code
KBO/2/BCE). KBO/2/BCE).
Ce comité sectoriel est entre autres habilité à octroyer les Ce comité sectoriel est entre autres habilité à octroyer les
autorisations d'accéder aux informations de la Banque Carrefour des autorisations d'accéder aux informations de la Banque Carrefour des
Entreprises ou d'en obtenir communication, ainsi qu'à rendre des avis Entreprises ou d'en obtenir communication, ainsi qu'à rendre des avis
autorisés. Il veille à l'application et au respect de la législation autorisés. Il veille à l'application et au respect de la législation
relative à la Banque-Carrefour des Entreprises. relative à la Banque-Carrefour des Entreprises.
L'institution de gestion avec laquelle ce comité sectoriel est en L'institution de gestion avec laquelle ce comité sectoriel est en
contact conformément à la législation applicable est le Service public contact conformément à la législation applicable est le Service public
fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
3. Comité sectoriel pour l'autorité fédérale (code FO/3/AF). 3. Comité sectoriel pour l'autorité fédérale (code FO/3/AF).
Ce comité sectoriel est entre autres habilité à autoriser les Ce comité sectoriel est entre autres habilité à autoriser les
communications électroniques de données personnelles entre les communications électroniques de données personnelles entre les
services publics fédéraux et les organismes publics dotés de la services publics fédéraux et les organismes publics dotés de la
personnalité juridique qui relèvent de l'autorité fédérale. personnalité juridique qui relèvent de l'autorité fédérale.
L'institution de gestion avec laquelle ce comité sectoriel est en L'institution de gestion avec laquelle ce comité sectoriel est en
contact conformément à la législation applicable est le Service public contact conformément à la législation applicable est le Service public
fédéral Technologie de l'Information et de la Communication. fédéral Technologie de l'Information et de la Communication.
4. Comité sectoriel de la sécurité sociale (code SZ/4/SS). 4. Comité sectoriel de la sécurité sociale (code SZ/4/SS).
Ce comité sectoriel est entre autres habilité à autoriser les Ce comité sectoriel est entre autres habilité à autoriser les
communications électroniques de données personnelles dans le réseau communications électroniques de données personnelles dans le réseau
pour l'échange de données en matière de sécurité sociale. Il veille à pour l'échange de données en matière de sécurité sociale. Il veille à
l'application et au respect de la législation en vigueur. l'application et au respect de la législation en vigueur.
L'institution de gestion avec laquelle ce comité sectoriel est en L'institution de gestion avec laquelle ce comité sectoriel est en
contact conformément à la législation applicable est la contact conformément à la législation applicable est la
Banque-carrefour de la Sécurité sociale. Banque-carrefour de la Sécurité sociale.
Mandats à conférer. Mandats à conférer.
Entrent en ligne de compte pour ces mandats les personnes parfaitement Entrent en ligne de compte pour ces mandats les personnes parfaitement
compétentes dans le domaine de la protection de la vie privée et de la compétentes dans le domaine de la protection de la vie privée et de la
gestion de données à caractère personnel. gestion de données à caractère personnel.
Les fonctions concernées sont exercées à temps partiel. Une même Les fonctions concernées sont exercées à temps partiel. Une même
personne ne peut faire partie que d'un seul comité sectoriel institué personne ne peut faire partie que d'un seul comité sectoriel institué
au sein de la Commission de la protection de la vie privée. au sein de la Commission de la protection de la vie privée.
Au sein de chaque comité, trois mandats de membre effectif et trois Au sein de chaque comité, trois mandats de membre effectif et trois
mandats de membre suppléant sont à conférer, avec dans chacune des mandats de membre suppléant sont à conférer, avec dans chacune des
deux catégories : deux catégories :
a) relativement aux comités dont le code est 1, 2 et 3. a) relativement aux comités dont le code est 1, 2 et 3.
1. un membre ayant une expertise dans les domaines juridiques en 1. un membre ayant une expertise dans les domaines juridiques en
rapport avec les législations spécialisées qui prévoient l'institution rapport avec les législations spécialisées qui prévoient l'institution
d'un comité sectoriel; d'un comité sectoriel;
2. un membre possédant une expérience professionnelle et pratique 2. un membre possédant une expérience professionnelle et pratique
particulière de l'utilisation des données dans les domaines en rapport particulière de l'utilisation des données dans les domaines en rapport
avec les législations spécialisées qui prévoient l'institution d'un avec les législations spécialisées qui prévoient l'institution d'un
comité sectoriel; comité sectoriel;
3. un membre possédant une expertise particulière en matière de 3. un membre possédant une expertise particulière en matière de
e-government et de simplification administrative. L'e-government e-government et de simplification administrative. L'e-government
implique que les relations entre les services publics, les citoyens et implique que les relations entre les services publics, les citoyens et
les entreprises soient profondément repensées, en utilisant les les entreprises soient profondément repensées, en utilisant les
opportunités offertes par les technologies modernes, Internet et les opportunités offertes par les technologies modernes, Internet et les
nouveaux médias. nouveaux médias.
b) relativement au comité dont le code est 4. b) relativement au comité dont le code est 4.
1. un membre externe ayant la qualité de docteur ou de licencié en 1. un membre externe ayant la qualité de docteur ou de licencié en
droit; droit;
2. un membre externe ayant la qualité d'expert en informatique; 2. un membre externe ayant la qualité d'expert en informatique;
3. un membre externe ayant la qualité de médecin. 3. un membre externe ayant la qualité de médecin.
Pour être nommés membre externe, effectif ou suppléant, d'un comité Pour être nommés membre externe, effectif ou suppléant, d'un comité
sectoriel, les candidats doivent en outre satisfaire aux conditions sectoriel, les candidats doivent en outre satisfaire aux conditions
suivantes : suivantes :
- être Belge ou ressortissant de l'Union européenne; - être Belge ou ressortissant de l'Union européenne;
- jouir de leurs droits civils et politiques; - jouir de leurs droits civils et politiques;
- ne pas être membre du Parlement européen ou national, d'un conseil - ne pas être membre du Parlement européen ou national, d'un conseil
de communauté ou d'un conseil régional ; de communauté ou d'un conseil régional ;
- être indépendant de l'institution de gestion concernée et ne pas - être indépendant de l'institution de gestion concernée et ne pas
relever du pouvoir hiérarchique du Ministre qui a l'institution de relever du pouvoir hiérarchique du Ministre qui a l'institution de
gestion concernée dans ses attributions; gestion concernée dans ses attributions;
- en ce qui concerne le comité avec code 4, en plus, ne pas relever du - en ce qui concerne le comité avec code 4, en plus, ne pas relever du
pouvoir hiérarchique d'un ministre et être indépendant des pouvoir hiérarchique d'un ministre et être indépendant des
institutions de sécurité sociale et des organisations représentées au institutions de sécurité sociale et des organisations représentées au
sein du Comité de gestion de la Banque-carrefour. sein du Comité de gestion de la Banque-carrefour.
Les membres externes, effectifs et suppléants, des comités sectoriels Les membres externes, effectifs et suppléants, des comités sectoriels
ont droit à des jetons de présence d'un montant de 175,98 EUR (à 100 ont droit à des jetons de présence d'un montant de 175,98 EUR (à 100
%) (aujourd'hui 236,85 EUR). Tous les membres ont droit à une %) (aujourd'hui 236,85 EUR). Tous les membres ont droit à une
indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément aux indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément aux
dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux. dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux.
Les indemnités sont soumises au régime de mobilité applicable à la Les indemnités sont soumises au régime de mobilité applicable à la
rémunération des agents de l'Etat en service actif. rémunération des agents de l'Etat en service actif.
Les candidats à un mandat externe au sein d'un des comités sectoriels Les candidats à un mandat externe au sein d'un des comités sectoriels
doivent adresser leur candidature par lettre recommandée à Michel doivent adresser leur candidature par lettre recommandée à Michel
Parisse, président de la Commission de la protection de la vie privée, Parisse, président de la Commission de la protection de la vie privée,
Rue Haute 139, 1000 Bruxelles, et ce au plus tard le 15 avril 2005. Rue Haute 139, 1000 Bruxelles, et ce au plus tard le 15 avril 2005.
Les candidats sont priés d'indiquer précisément le(s) comité(s) au Les candidats sont priés d'indiquer précisément le(s) comité(s) au
sein duquel ils postulent un mandat (voir codes). Ils doivent joindre sein duquel ils postulent un mandat (voir codes). Ils doivent joindre
à leur candidature un curriculum vitae et une note dans laquelle ils à leur candidature un curriculum vitae et une note dans laquelle ils
commentent celui-ci et exposent leur motivation. commentent celui-ci et exposent leur motivation.
Les candidatures qui ont été introduites en réponse aux appels Les candidatures qui ont été introduites en réponse aux appels
antérieurs publiés au Moniteur belge restent en principe valables. Une antérieurs publiés au Moniteur belge restent en principe valables. Une
lettre personnelle sera envoyée à chacun de ces candidats afin de lettre personnelle sera envoyée à chacun de ces candidats afin de
savoir s'ils sont toujours intéressés par la fonction. savoir s'ils sont toujours intéressés par la fonction.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues en téléphonant Des informations complémentaires peuvent être obtenues en téléphonant
à : Jo Baret, administrateur, 02-213 85 50. à : Jo Baret, administrateur, 02-213 85 50.
^