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Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou (...) Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou (...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes Ordre judiciaire. - Places vacantes
Communication importante Communication importante
Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le
1er janvier 2004 (loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions 1er janvier 2004 (loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions
de la deuxième partie du Code judiciaire) : de la deuxième partie du Code judiciaire) :
Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article
58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps
(voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la
magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée :
a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et
l'expérience professionnelle; l'expérience professionnelle;
b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type
établi par la Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil établi par la Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil
supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15
janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be -
emplois - Introduire votre candidature). emplois - Introduire votre candidature).
Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire. Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.
- magistrat fédéral près le parquet fédéral : 1. - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 1.
En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ce magistrat concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ce magistrat
fédéral doit justifier par son diplôme avoir subi en langue française fédéral doit justifier par son diplôme avoir subi en langue française
les examens de docteur ou licencié en droit et doit en outre justifier les examens de docteur ou licencié en droit et doit en outre justifier
de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifier de la de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifier de la
connaissance de la langue néerlandaise, le candidat doit, soit avoir connaissance de la langue néerlandaise, le candidat doit, soit avoir
satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la
loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de la
même loi. même loi.
Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 12 septembre Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 12 septembre
2005. 2005.
Pour cette place vacante de magistrat fédéral, le collège des Pour cette place vacante de magistrat fédéral, le collège des
procureurs généraux et la commission de nomination réunie du Conseil procureurs généraux et la commission de nomination réunie du Conseil
supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait
la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai
respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la
publication de cette vacance; publication de cette vacance;
- substitut général près la cour du travail de Mons : 1. - substitut général près la cour du travail de Mons : 1.
Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 31 août 2005; Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 31 août 2005;
- substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la
cour d'appel de Bruxelles : 1. cour d'appel de Bruxelles : 1.
Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat
francophone; francophone;
- substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la
cour d'appel de Gand : 1. cour d'appel de Gand : 1.
Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 août 2005; Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 août 2005;
- juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 2. - juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 2.
En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places
doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones
justifiant de la connaissance de la langue française. Pour justifier justifiant de la connaissance de la langue française. Pour justifier
de la connaissance de la langue française, les candidats doivent, soit de la connaissance de la langue française, les candidats doivent, soit
avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er,
de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66
de ladite loi. de ladite loi.
En outre, en application de l'article 100 du Code judiciaire, un de En outre, en application de l'article 100 du Code judiciaire, un de
ces juges sera nommé simultanément au tribunal de première instance de ces juges sera nommé simultanément au tribunal de première instance de
Louvain; Louvain;
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance
de Termonde : 2. de Termonde : 2.
Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 10 juin Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 10 juin
2005; 2005;
- substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de
Bruges : 2. Bruges : 2.
Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 30 mai Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 30 mai
2005 et 10 juin 2005; 2005 et 10 juin 2005;
- juge suppléant au tribunal de première instance de Bruxelles : 1 (à - juge suppléant au tribunal de première instance de Bruxelles : 1 (à
partir du 1er mai 2006). partir du 1er mai 2006).
Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat
francophone et remplace celle publiée au Moniteur belge du 31 août francophone et remplace celle publiée au Moniteur belge du 31 août
2005; 2005;
- juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles : 1 (à partir du - juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles : 1 (à partir du
1er mai 2006). 1er mai 2006).
Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat
francophone et remplace celle publiée au Moniteur belge du 31 août francophone et remplace celle publiée au Moniteur belge du 31 août
2005; 2005;
- juge suppléant à la justice de paix du canton de Waremme : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Waremme : 1;
- juge suppléant à la justice de paix du second canton de Verviers : - juge suppléant à la justice de paix du second canton de Verviers :
1. 1.
Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 avril 2005. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 avril 2005.
Pour ces places, la commission de nomination compétente du Conseil Pour ces places, la commission de nomination compétente du Conseil
supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la
demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent
jours à compter de la publication de ces vacances. jours à compter de la publication de ces vacances.
Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être
adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au « adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au «
SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service
du Personnel, 3/P/O.J.P.I, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles du Personnel, 3/P/O.J.P.I, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles
», dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au », dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au
Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire). Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).
Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais
impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse
ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s). ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).
Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour
chaque candidature. chaque candidature.
Cependant, une seule requête suffit dans le cas où plus d'une vacance Cependant, une seule requête suffit dans le cas où plus d'une vacance
est annoncée par fonction. est annoncée par fonction.
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