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Appel aux candidats pour le comité de gestion de Phenix Dans le cadre de la lutte contre l'arriéré judiciaire et de la modernisation de la Justice, la loi (...) Appel aux candidats pour le comité de gestion de Phenix Dans le cadre de la lutte contre l'arriéré judiciaire et de la modernisation de la Justice, la loi (...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Appel aux candidats pour le comité de gestion de Phenix Appel aux candidats pour le comité de gestion de Phenix
Dans le cadre de la lutte contre l'arriéré judiciaire et de la Dans le cadre de la lutte contre l'arriéré judiciaire et de la
modernisation de la Justice, la loi du 10 août 2005 instituant le modernisation de la Justice, la loi du 10 août 2005 instituant le
système d'information Phenix, publiée au Moniteur belge du 1er système d'information Phenix, publiée au Moniteur belge du 1er
septembre 2005, a créé un système d'information qui a pour finalités septembre 2005, a créé un système d'information qui a pour finalités
la communication interne et externe requise par le fonctionnement de la communication interne et externe requise par le fonctionnement de
la justice, la gestion et la conservation des dossiers judiciaires, la justice, la gestion et la conservation des dossiers judiciaires,
l'instauration d'un rôle national, la constitution d'une banque de l'instauration d'un rôle national, la constitution d'une banque de
données de jurisprudence, l'élaboration d'outils statistiques et données de jurisprudence, l'élaboration d'outils statistiques et
l'aide à la gestion et l'administration des institutions judiciaires. l'aide à la gestion et l'administration des institutions judiciaires.
La structure institutionnelle de Phenix se compose de trois organes : La structure institutionnelle de Phenix se compose de trois organes :
un comité de gestion, un comité de surveillance, un comité un comité de gestion, un comité de surveillance, un comité
d'utilisateurs. d'utilisateurs.
Prochainement, il sera procédé à l'attribution des mandats de Prochainement, il sera procédé à l'attribution des mandats de
président, de vice-président, des huit membres effectifs et des huit président, de vice-président, des huit membres effectifs et des huit
membres suppléants du comité de gestion de Phenix. membres suppléants du comité de gestion de Phenix.
En vertu de l'article 15 de la loi, sont nommés, pour une période En vertu de l'article 15 de la loi, sont nommés, pour une période
renouvelable de six ans par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des renouvelable de six ans par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des
ministres : ministres :
- un président et un vice-président, l'un des deux sur proposition - un président et un vice-président, l'un des deux sur proposition
conjointe du Premier Président de la Cour de cassation et du Procureur conjointe du Premier Président de la Cour de cassation et du Procureur
général près la Cour de cassation, l'autre sur proposition de la général près la Cour de cassation, l'autre sur proposition de la
Ministre de la Justice; Ministre de la Justice;
- 4 membres effectifs et 4 membres suppléants, proposés par la - 4 membres effectifs et 4 membres suppléants, proposés par la
Ministre de la Justice, et 4 membres effectifs et 4 membres suppléants Ministre de la Justice, et 4 membres effectifs et 4 membres suppléants
proposés conjointement par le Premier Président et le Procureur proposés conjointement par le Premier Président et le Procureur
général prés de la Cour de cassation. général prés de la Cour de cassation.
L'ordre de présentation des membres tient compte d'une participation L'ordre de présentation des membres tient compte d'une participation
la plus équilibrée possible sur le plan fonctionnel et du genre. la plus équilibrée possible sur le plan fonctionnel et du genre.
Le comité de gestion est paritairement composé de membres d'expression Le comité de gestion est paritairement composé de membres d'expression
française et d'expression néerlandaise. française et d'expression néerlandaise.
Tâches du comité de gestion Tâches du comité de gestion
Le comité de gestion gère les missions quotidiennes de Phenix. Le comité de gestion gère les missions quotidiennes de Phenix.
A l'égard des acteurs principaux de Phenix que sont la Ministre de la A l'égard des acteurs principaux de Phenix que sont la Ministre de la
Justice et la Cour de cassation, le comité a une compétence d'avis et Justice et la Cour de cassation, le comité a une compétence d'avis et
leur remet chaque année, un rapport annuel sur l'activité de Phenix, leur remet chaque année, un rapport annuel sur l'activité de Phenix,
en ce compris les prévisions budgétaires. En outre, il leur remet des en ce compris les prévisions budgétaires. En outre, il leur remet des
avis ponctuels, d'initiative ou suite à la constatation d'anomalies ou avis ponctuels, d'initiative ou suite à la constatation d'anomalies ou
de manquements aux règles de Phenix. de manquements aux règles de Phenix.
Par ailleurs, le comité de gestion propose notamment au Roi, après Par ailleurs, le comité de gestion propose notamment au Roi, après
avis du comité de surveillance : avis du comité de surveillance :
- l'établissement des règles d'accès et d'authentification d'accès - l'établissement des règles d'accès et d'authentification d'accès
relatives à la gestion et à la conservation des dossiers judiciaires; relatives à la gestion et à la conservation des dossiers judiciaires;
- l'établissement des règles d'accès et d'authentification d'accès au - l'établissement des règles d'accès et d'authentification d'accès au
rôle national; rôle national;
- l'établissement des modalités d'accès, des catégories des personnes - l'établissement des modalités d'accès, des catégories des personnes
ayant accès et les mesures de sécurité particulières en ce qui ayant accès et les mesures de sécurité particulières en ce qui
concerne la banque de données de jurisprudence interne; concerne la banque de données de jurisprudence interne;
- l'établissement des modalités d'anonymisation des décisions et des - l'établissement des modalités d'anonymisation des décisions et des
exceptions au principe d'anonymisation en ce qui concerne la banque de exceptions au principe d'anonymisation en ce qui concerne la banque de
données de jurisprudence externe; données de jurisprudence externe;
- l'établissement des règles d'anonymisation ou de codification des - l'établissement des règles d'anonymisation ou de codification des
données nécessaires à l'élaboration de statistiques externes; données nécessaires à l'élaboration de statistiques externes;
- l'établissement des modalités d'exécution en ce qui concerne - l'établissement des modalités d'exécution en ce qui concerne
l'élaboration de statistiques internes et externes. l'élaboration de statistiques internes et externes.
La liste complète des tâches du comité de gestion est ci-joint annexé. La liste complète des tâches du comité de gestion est ci-joint annexé.
Le comité de gestion se réunit en principe une fois par semaine au SPF Le comité de gestion se réunit en principe une fois par semaine au SPF
Justice, boulevard de Waterloo, 115. Le nombre de réunions peut Justice, boulevard de Waterloo, 115. Le nombre de réunions peut
cependant varier en fonction des nécessités. cependant varier en fonction des nécessités.
L'institution de gestion avec laquelle ce comité est en contact L'institution de gestion avec laquelle ce comité est en contact
conformément à la législation est le Service public fédéral Justice. conformément à la législation est le Service public fédéral Justice.
Le Président et le vice-président du comité de gestion exercent leurs Le Président et le vice-président du comité de gestion exercent leurs
fonctions à temps plein. En vertu de l'article 16 de la loi, leur fonctions à temps plein. En vertu de l'article 16 de la loi, leur
traitement est égal à celui du premier avocat général près la Cour de traitement est égal à celui du premier avocat général près la Cour de
cassation, ainsi que des augmentations et des avantages y afférents. cassation, ainsi que des augmentations et des avantages y afférents.
Le président ou le vice-président qui est magistrat de l'ordre Le président ou le vice-président qui est magistrat de l'ordre
judiciaire est détaché de droit par sa juridiction. Il retrouve sa judiciaire est détaché de droit par sa juridiction. Il retrouve sa
place sur la liste de rang dès la cessation de son mandat. place sur la liste de rang dès la cessation de son mandat.
Les membres, effectifs et suppléants, du comité de gestion ont droit à Les membres, effectifs et suppléants, du comité de gestion ont droit à
des jetons de présence d'un montant de 166,00 EUR. Tous les membres des jetons de présence d'un montant de 166,00 EUR. Tous les membres
ont droit à une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour ont droit à une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour
conformément aux dispositions applicables au personnel des services conformément aux dispositions applicables au personnel des services
publics fédéraux. publics fédéraux.
Les indemnités sont soumises au régime de mobilité applicable à la Les indemnités sont soumises au régime de mobilité applicable à la
rémunération des agents de l'Etat en service actif. rémunération des agents de l'Etat en service actif.
Mandats à conférer Mandats à conférer
La sélection des candidats se fera parmi les personnes proposées selon La sélection des candidats se fera parmi les personnes proposées selon
leurs connaissances ou leur expérience dans les domaines d'expertise leurs connaissances ou leur expérience dans les domaines d'expertise
énumérés ci-dessous. énumérés ci-dessous.
En vertu de l'article 15, § 2, de la loi, le président et le En vertu de l'article 15, § 2, de la loi, le président et le
vice-président doivent être choisis parmi des personnalités offrant vice-président doivent être choisis parmi des personnalités offrant
toutes garanties d'indépendance et possédant des compétences notoires toutes garanties d'indépendance et possédant des compétences notoires
dans la connaissance du droit et de la gestion de l'information. dans la connaissance du droit et de la gestion de l'information.
Quoiqu'il n'y ait pas d'exigence légale concernant les compétences des Quoiqu'il n'y ait pas d'exigence légale concernant les compétences des
membres, constitue un atout pour les candidats à la place de membre, membres, constitue un atout pour les candidats à la place de membre,
une connaissance dans un ou plusieurs des domaines suivants : une connaissance dans un ou plusieurs des domaines suivants :
- la connaissance du droit de l'informatique; - la connaissance du droit de l'informatique;
- la connaissance et la gestion du fonctionnement des réseaux - la connaissance et la gestion du fonctionnement des réseaux
informatiques; informatiques;
- des capacités de gestion et d'organisation; - des capacités de gestion et d'organisation;
- la connaissance du droit judiciaire. - la connaissance du droit judiciaire.
Les candidats à un mandat de président, de vice-président ou de membre Les candidats à un mandat de président, de vice-président ou de membre
effectif ou suppléant au comité de gestion de Phenix doivent adresser effectif ou suppléant au comité de gestion de Phenix doivent adresser
leur candidature par lettre recommandée à l'attention de Monsieur leur candidature par lettre recommandée à l'attention de Monsieur
Alain Bourlet, Président du comité de direction du SPF Justice, Alain Bourlet, Président du comité de direction du SPF Justice,
boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, et ce au plus tard le 31 boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, et ce au plus tard le 31
octobre 2005. Les candidats doivent joindre à leur candidature un octobre 2005. Les candidats doivent joindre à leur candidature un
curriculum vitae et une note dans laquelle ils commentent celui-ci et curriculum vitae et une note dans laquelle ils commentent celui-ci et
exposent leur motivation. exposent leur motivation.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues chez Damien Des informations complémentaires peuvent être obtenues chez Damien
Moreau (tél : 02 542 67 31; e-mail : damien.moreau@just.fgov.be) ou Moreau (tél : 02 542 67 31; e-mail : damien.moreau@just.fgov.be) ou
chez Jean-Michel Karuhije (e-mail : chez Jean-Michel Karuhije (e-mail :
jean-michel.karuhijekwizera@just.fgov.be). jean-michel.karuhijekwizera@just.fgov.be).
Annexe Annexe
Tâches du comité de gestion de Phenix Tâches du comité de gestion de Phenix
L'intégralité des tâches du comité de gestion peut également être L'intégralité des tâches du comité de gestion peut également être
consultée dans la loi du 10 août 2005 instituant le système consultée dans la loi du 10 août 2005 instituant le système
d'information Phenix, ainsi que dans le projet de loi relatif à la d'information Phenix, ainsi que dans le projet de loi relatif à la
procédure par voie électronique (DOC Parl. Chambre n°51 1701/01). Ce procédure par voie électronique (DOC Parl. Chambre n°51 1701/01). Ce
projet étant actuellement en débat au Parlement, certaines projet étant actuellement en débat au Parlement, certaines
attributions sont encore susceptibles de modification. attributions sont encore susceptibles de modification.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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