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287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination
(voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou (...)"
Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou (...) | Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou (...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
Ordre judiciaire. - Places vacantes | Ordre judiciaire. - Places vacantes |
Communication importante | Communication importante |
Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le | Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le |
1er janvier 2004 (loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions | 1er janvier 2004 (loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions |
de la deuxième partie du Code judiciaire) : | de la deuxième partie du Code judiciaire) : |
Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article | Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article |
58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps | 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps |
(voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la | (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la |
magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : | magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : |
a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et | a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et |
l'expérience professionnelle; | l'expérience professionnelle; |
b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type | b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type |
établi par la Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil | établi par la Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil |
supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 | supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 |
janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - | janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - |
emplois - Ordre judiciaire - emplois vacants). | emplois - Ordre judiciaire - emplois vacants). |
Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire; | Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire; |
- auditeur du travail près le tribunal du travail de Gand (à partir du | - auditeur du travail près le tribunal du travail de Gand (à partir du |
1er janvier 2006); | 1er janvier 2006); |
Pour la fonction de chef de corps, mentionnée ci-dessus, le profil | Pour la fonction de chef de corps, mentionnée ci-dessus, le profil |
général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan | général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan |
de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code | de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code |
judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux | judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux |
exemplaires, par courrier recommandé, au Ministre de la Justice dans | exemplaires, par courrier recommandé, au Ministre de la Justice dans |
un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au | un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au |
Moniteur belge ; | Moniteur belge ; |
- juge de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 1. | - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 1. |
La première désignation de ce juge de complément sera tous les | La première désignation de ce juge de complément sera tous les |
tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel d'Anvers, | tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel d'Anvers, |
pour un terme de cinq ans; | pour un terme de cinq ans; |
- substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la | - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la |
cour d'appel de Gand : 5. | cour d'appel de Gand : 5. |
Quatre de ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge | Quatre de ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge |
du 30 mai 2005; | du 30 mai 2005; |
- juge au tribunal de première instance de Malines : 1 (à partir du 1er | - juge au tribunal de première instance de Malines : 1 (à partir du 1er |
septembre 2005); | septembre 2005); |
- juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 1 (à partir du | - juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 1 (à partir du |
1er avril 2006). | 1er avril 2006). |
En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 |
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place |
doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; | doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; |
- juge au tribunal de première instance de Liège : 1 (à partir du 1er | - juge au tribunal de première instance de Liège : 1 (à partir du 1er |
janvier 2006); | janvier 2006); |
- juge au tribunal de première instance de Mons : 1. | - juge au tribunal de première instance de Mons : 1. |
En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé | En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé |
simultanément aux tribunaux de première instance de Charleroi et de | simultanément aux tribunaux de première instance de Charleroi et de |
Tournai; | Tournai; |
- juge au tribunal de première instance de Tournai : 1. | - juge au tribunal de première instance de Tournai : 1. |
En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé | En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé |
simultanément aux tribunaux de première instance de Charleroi et de | simultanément aux tribunaux de première instance de Charleroi et de |
Mons; | Mons; |
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance | - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance |
de Malines : 1; | de Malines : 1; |
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance | - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance |
de Gand : 1 (à partir du 1er septembre 2005); | de Gand : 1 (à partir du 1er septembre 2005); |
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance | - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance |
de Courtrai : 1; | de Courtrai : 1; |
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance | - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance |
de Namur : 1; | de Namur : 1; |
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance | - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance |
de Charleroi : 1. | de Charleroi : 1. |
Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 31 janvier | Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 31 janvier |
2005; | 2005; |
- substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de | - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de |
Bruxelles : 1. | Bruxelles : 1. |
En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935 |
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place |
doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone | doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone |
justifiant de la connaissance de la langue française. Pour justifier | justifiant de la connaissance de la langue française. Pour justifier |
de la connaissance de la langue française, le candidat doit, soit | de la connaissance de la langue française, le candidat doit, soit |
avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, | avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, |
de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 | de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 |
de ladite loi; | de ladite loi; |
- substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de | - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de |
Liège : 1 (à partir du 1er septembre 2005); | Liège : 1 (à partir du 1er septembre 2005); |
- substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de | - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de |
Tournai : 1. | Tournai : 1. |
Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 février | Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 février |
2005; | 2005; |
- juge de paix de complément pour les cantons appartenant à | - juge de paix de complément pour les cantons appartenant à |
l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : 1. | l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : 1. |
En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935 |
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place |
doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la | doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la |
connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour | connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour |
justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans | justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans |
laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en | laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en |
droit, le candidat doit, soit avoir satisfait à l'examen visé à | droit, le candidat doit, soit avoir satisfait à l'examen visé à |
l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit | l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit |
bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. | bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. |
Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 11 février | Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 11 février |
2005; | 2005; |
- juge suppléant à la justice de paix du dixième canton d'Anvers : 1. | - juge suppléant à la justice de paix du dixième canton d'Anvers : 1. |
Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 novembre | Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 novembre |
2004; | 2004; |
- juge suppléant à la justice de paix du deuxième canton d'Anderlecht | - juge suppléant à la justice de paix du deuxième canton d'Anderlecht |
: 4. | : 4. |
En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935 |
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places |
doivent être pourvues par la nomination de candidats justifiant de la | doivent être pourvues par la nomination de candidats justifiant de la |
connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour | connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour |
justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans | justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans |
laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en | laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en |
droit, les candidats doivent soit avoir satisfait à l'examen visé à | droit, les candidats doivent soit avoir satisfait à l'examen visé à |
l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée soit | l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée soit |
bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. | bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. |
Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge des 29 mai | Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge des 29 mai |
2002, 30 novembre 2002 et 16 mai 2003; | 2002, 30 novembre 2002 et 16 mai 2003; |
- juge suppléant à la justice de paix du canton de Torhout : 1; | - juge suppléant à la justice de paix du canton de Torhout : 1; |
- juge suppléant à la justice de paix du canton d'Hamoir : 2 (dont 1 à | - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Hamoir : 2 (dont 1 à |
partir du 1er décembre 2005); | partir du 1er décembre 2005); |
Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 31 janvier | Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 31 janvier |
2005 et 15 mars 2005; | 2005 et 15 mars 2005; |
- juge suppléant à la justice de paix du canton d'Arlon-Messancy : 3. | - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Arlon-Messancy : 3. |
Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 29 mai | Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 29 mai |
2002; | 2002; |
- juge suppléant à la justice de paix du canton de Seneffe : 1. | - juge suppléant à la justice de paix du canton de Seneffe : 1. |
Pour ces places, la commission de nomination compétente du Conseil | Pour ces places, la commission de nomination compétente du Conseil |
supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la | supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la |
demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent | demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent |
jours à compter de la publication de ces vacances. | jours à compter de la publication de ces vacances. |
Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être | Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être |
adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au « | adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au « |
SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service | SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service |
du Personnel, 3/P/O.J. I, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », | du Personnel, 3/P/O.J. I, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », |
dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au | dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au |
Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire). | Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire). |
Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais | Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais |
impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse | impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse |
ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s). | ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s). |
Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour | Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour |
chaque candidature. | chaque candidature. |
Cependant, une seule requête suffit dans le cas où plus d'une vacance | Cependant, une seule requête suffit dans le cas où plus d'une vacance |
est annoncée par fonction. | est annoncée par fonction. |