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287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination
(voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou (...)"
Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou (...) | Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou (...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
Ordre judiciaire. - Places vacantes | Ordre judiciaire. - Places vacantes |
Communication importante | Communication importante |
Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le | Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le |
1er janvier 2004 (loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions | 1er janvier 2004 (loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions |
de la deuxième partie du Code judiciaire) : | de la deuxième partie du Code judiciaire) : |
Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article | Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article |
58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps | 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps |
(voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la | (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la |
magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : | magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : |
a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et | a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et |
l'expérience professionnelle; | l'expérience professionnelle; |
b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type | b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type |
établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil | établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil |
supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 | supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 |
janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - | janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - |
emplois - Ordre judiciaire - emplois vacants). | emplois - Ordre judiciaire - emplois vacants). |
Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire. | Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire. |
- conseiller à la cour d'appel de Gand : 1 (à partir du 1er septembre | - conseiller à la cour d'appel de Gand : 1 (à partir du 1er septembre |
2005). | 2005). |
Pour cette place vacante de conseiller, l'assemblée générale de la | Pour cette place vacante de conseiller, l'assemblée générale de la |
juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de | juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de |
nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les | nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les |
candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la | candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la |
poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à | poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à |
compter de la publication de cette vacance; | compter de la publication de cette vacance; |
- substitut du procureur du général près la cour d'appel d'Anvers : 1. | - substitut du procureur du général près la cour d'appel d'Anvers : 1. |
Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 19 mars 2004; | Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 19 mars 2004; |
- juge de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 1. | - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 1. |
La première désignation de ce juge de complément sera tous les | La première désignation de ce juge de complément sera tous les |
tribunaux de première instance du ressort de la cour, pour un terme de | tribunaux de première instance du ressort de la cour, pour un terme de |
cinq ans; | cinq ans; |
- juge au tribunal de première instance de Turnhout : 1; | - juge au tribunal de première instance de Turnhout : 1; |
- juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 1. | - juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 1. |
Ce poste vacant sera attribué prioritairement à un candidat qui | Ce poste vacant sera attribué prioritairement à un candidat qui |
justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance | justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance |
spécialisée en matière fiscale. | spécialisée en matière fiscale. |
En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 |
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place |
doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone | doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone |
justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. | justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. |
Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les | Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les |
candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à | candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à |
l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des | l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des |
dispositions de l'article 66 de ladite loi. | dispositions de l'article 66 de ladite loi. |
Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 31 | Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 31 |
août 2004; | août 2004; |
- juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 1. | - juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 1. |
Ce poste vacant sera attribué prioritairement à un candidat qui | Ce poste vacant sera attribué prioritairement à un candidat qui |
justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance | justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance |
spécialisée en matière fiscale. | spécialisée en matière fiscale. |
En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 |
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place |
doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone. | doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone. |
Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 31 | Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 31 |
août 2004; | août 2004; |
- juge au tribunal de première instance de Louvain : 1 (à partir du 1er | - juge au tribunal de première instance de Louvain : 1 (à partir du 1er |
novembre 2005); | novembre 2005); |
- juge au tribunal de première instance de Mons : 1. | - juge au tribunal de première instance de Mons : 1. |
Ce poste vacant sera attribué prioritairement à un candidat qui | Ce poste vacant sera attribué prioritairement à un candidat qui |
justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance | justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance |
spécialisée en matière fiscale; | spécialisée en matière fiscale; |
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance | - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance |
d'Anvers : 1; | d'Anvers : 1; |
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance | - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance |
de Bruxelles : 18. | de Bruxelles : 18. |
En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 |
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places |
doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones | doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones |
justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. | justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. |
Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les | Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les |
candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à | candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à |
l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des | l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des |
dispositions de l'article 66 de ladite loi. | dispositions de l'article 66 de ladite loi. |
Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 22 | Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 22 |
octobre 2004; | octobre 2004; |
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance | - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance |
de Bruxelles : 1. | de Bruxelles : 1. |
En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 |
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place |
doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone. | doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone. |
Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 22 | Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 22 |
octobre 2004; | octobre 2004; |
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance | - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance |
de Bruxelles : 1. | de Bruxelles : 1. |
En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 |
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place |
doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone | doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone |
justifiant de la connaissance de la langue française. | justifiant de la connaissance de la langue française. |
Pour justifier de la connaissance de la langue française, les | Pour justifier de la connaissance de la langue française, les |
candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à | candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à |
l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des | l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des |
dispositions de l'article 66 de ladite loi. | dispositions de l'article 66 de ladite loi. |
Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 22 | Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 22 |
octobre 2004; | octobre 2004; |
- juge suppléant à la justice de paix du troisième canton d'Anvers : 1 | - juge suppléant à la justice de paix du troisième canton d'Anvers : 1 |
(à partir du 1er décembre 2005); | (à partir du 1er décembre 2005); |
- juge suppléant à la justice de paix du canton de Vilvorde : 1; | - juge suppléant à la justice de paix du canton de Vilvorde : 1; |
- juge suppléant à la justice de paix du canton de Diest : 1; | - juge suppléant à la justice de paix du canton de Diest : 1; |
- juge suppléant à la justice de paix du canton d'Hamoir : 1 (à partir | - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Hamoir : 1 (à partir |
du 1er décembre 2005); | du 1er décembre 2005); |
- juge suppléant à la justice de paix du second canton de Verviers : | - juge suppléant à la justice de paix du second canton de Verviers : |
1. | 1. |
Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 novembre | Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 novembre |
2002. | 2002. |
Pour ces places, la commission de nomination compétente du Conseil | Pour ces places, la commission de nomination compétente du Conseil |
supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la | supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la |
demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent | demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent |
jours à compter de la publication de ces vacances. | jours à compter de la publication de ces vacances. |
Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être | Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être |
adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à « | adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à « |
Mme la Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation | Mme la Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation |
judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J. I., boulevard de Waterloo | judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J. I., boulevard de Waterloo |
115, 1000 Bruxelles » dans un délai d'un mois à dater de la | 115, 1000 Bruxelles » dans un délai d'un mois à dater de la |
publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code | publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code |
judiciaire). | judiciaire). |
Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais | Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais |
impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse | impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse |
ci-dessus lors de l'envoi des leur(s) candidature(s). | ci-dessus lors de l'envoi des leur(s) candidature(s). |
Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour | Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour |
chaque candidature. | chaque candidature. |
Cependant, une seule requête suffit dans le cas où plus d'une vacance | Cependant, une seule requête suffit dans le cas où plus d'une vacance |
est annoncée par fonction. | est annoncée par fonction. |