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Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou (...) Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou (...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes Ordre judiciaire. - Places vacantes
Communication importante Communication importante
Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le
1er janvier 2004 (loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions 1er janvier 2004 (loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions
de la deuxième partie du Code judiciaire) : de la deuxième partie du Code judiciaire) :
Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article
58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps
(voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la
magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée :
a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et
l'expérience professionnelle; l'expérience professionnelle;
b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type
établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil
supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15
janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be -
emplois - Ordre judiciaire - emplois vacants). emplois - Ordre judiciaire - emplois vacants).
Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire. Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.
- conseiller à la cour d'appel de Gand : 1 (à partir du 1er septembre - conseiller à la cour d'appel de Gand : 1 (à partir du 1er septembre
2005). 2005).
Pour cette place vacante de conseiller, l'assemblée générale de la Pour cette place vacante de conseiller, l'assemblée générale de la
juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de
nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les
candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la
poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à
compter de la publication de cette vacance; compter de la publication de cette vacance;
- substitut du procureur du général près la cour d'appel d'Anvers : 1. - substitut du procureur du général près la cour d'appel d'Anvers : 1.
Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 19 mars 2004; Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 19 mars 2004;
- juge de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 1. - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 1.
La première désignation de ce juge de complément sera tous les La première désignation de ce juge de complément sera tous les
tribunaux de première instance du ressort de la cour, pour un terme de tribunaux de première instance du ressort de la cour, pour un terme de
cinq ans; cinq ans;
- juge au tribunal de première instance de Turnhout : 1; - juge au tribunal de première instance de Turnhout : 1;
- juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 1. - juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 1.
Ce poste vacant sera attribué prioritairement à un candidat qui Ce poste vacant sera attribué prioritairement à un candidat qui
justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance
spécialisée en matière fiscale. spécialisée en matière fiscale.
En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place
doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone
justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.
Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les
candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à
l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des
dispositions de l'article 66 de ladite loi. dispositions de l'article 66 de ladite loi.
Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 31 Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 31
août 2004; août 2004;
- juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 1. - juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 1.
Ce poste vacant sera attribué prioritairement à un candidat qui Ce poste vacant sera attribué prioritairement à un candidat qui
justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance
spécialisée en matière fiscale. spécialisée en matière fiscale.
En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place
doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone. doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone.
Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 31 Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 31
août 2004; août 2004;
- juge au tribunal de première instance de Louvain : 1 (à partir du 1er - juge au tribunal de première instance de Louvain : 1 (à partir du 1er
novembre 2005); novembre 2005);
- juge au tribunal de première instance de Mons : 1. - juge au tribunal de première instance de Mons : 1.
Ce poste vacant sera attribué prioritairement à un candidat qui Ce poste vacant sera attribué prioritairement à un candidat qui
justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance
spécialisée en matière fiscale; spécialisée en matière fiscale;
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance
d'Anvers : 1; d'Anvers : 1;
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance
de Bruxelles : 18. de Bruxelles : 18.
En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places
doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones
justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.
Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les
candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à
l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des
dispositions de l'article 66 de ladite loi. dispositions de l'article 66 de ladite loi.
Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 22 Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 22
octobre 2004; octobre 2004;
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance
de Bruxelles : 1. de Bruxelles : 1.
En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place
doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone. doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone.
Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 22 Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 22
octobre 2004; octobre 2004;
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance
de Bruxelles : 1. de Bruxelles : 1.
En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place
doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone
justifiant de la connaissance de la langue française. justifiant de la connaissance de la langue française.
Pour justifier de la connaissance de la langue française, les Pour justifier de la connaissance de la langue française, les
candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à
l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des
dispositions de l'article 66 de ladite loi. dispositions de l'article 66 de ladite loi.
Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 22 Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 22
octobre 2004; octobre 2004;
- juge suppléant à la justice de paix du troisième canton d'Anvers : 1 - juge suppléant à la justice de paix du troisième canton d'Anvers : 1
(à partir du 1er décembre 2005); (à partir du 1er décembre 2005);
- juge suppléant à la justice de paix du canton de Vilvorde : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Vilvorde : 1;
- juge suppléant à la justice de paix du canton de Diest : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Diest : 1;
- juge suppléant à la justice de paix du canton d'Hamoir : 1 (à partir - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Hamoir : 1 (à partir
du 1er décembre 2005); du 1er décembre 2005);
- juge suppléant à la justice de paix du second canton de Verviers : - juge suppléant à la justice de paix du second canton de Verviers :
1. 1.
Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 novembre Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 novembre
2002. 2002.
Pour ces places, la commission de nomination compétente du Conseil Pour ces places, la commission de nomination compétente du Conseil
supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la
demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent
jours à compter de la publication de ces vacances. jours à compter de la publication de ces vacances.
Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être
adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à « adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à «
Mme la Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation Mme la Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation
judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J. I., boulevard de Waterloo judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J. I., boulevard de Waterloo
115, 1000 Bruxelles » dans un délai d'un mois à dater de la 115, 1000 Bruxelles » dans un délai d'un mois à dater de la
publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code
judiciaire). judiciaire).
Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais
impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse
ci-dessus lors de l'envoi des leur(s) candidature(s). ci-dessus lors de l'envoi des leur(s) candidature(s).
Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour
chaque candidature. chaque candidature.
Cependant, une seule requête suffit dans le cas où plus d'une vacance Cependant, une seule requête suffit dans le cas où plus d'une vacance
est annoncée par fonction. est annoncée par fonction.
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