Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Vacance D'emploi du --
← Retour vers "Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrant en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou (...)"
Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrant en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou (...) Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrant en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou (...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante
Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrant en vigueur Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrant en vigueur
le 1er janvier 2004 (loi du 3 mai 2003 modifiant certaines le 1er janvier 2004 (loi du 3 mai 2003 modifiant certaines
dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) :
Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article
58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps
(voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la
magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée :
a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et
l'expérience professionnelle; l'expérience professionnelle;
b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type
établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil
supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15
janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be -
emplois - Ordre judiciaire - emplois vacants). emplois - Ordre judiciaire - emplois vacants).
Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire. Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.
- conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 1 (à partir du - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 1 (à partir du
1er décembre 2004). 1er décembre 2004).
Cette place de conseiller suppléant doit être pourvue par la Cette place de conseiller suppléant doit être pourvue par la
nomination d'un candidat néerlandophone. nomination d'un candidat néerlandophone.
Pour cette place vacante de conseiller suppléant, l'assemblée générale Pour cette place vacante de conseiller suppléant, l'assemblée générale
de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de
nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les
candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la
poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à
compter de la publication de cette vacance; compter de la publication de cette vacance;
- juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles :
1. 1.
La première désignation de ce juge de complément sera le tribunal de La première désignation de ce juge de complément sera le tribunal de
première instance de Bruxelles. première instance de Bruxelles.
Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat
francophone; francophone;
- substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la
cour d'appel de Bruxelles : 1. cour d'appel de Bruxelles : 1.
Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat
néerlandophone; néerlandophone;
- substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la
cour d'appel de Gand : 1. cour d'appel de Gand : 1.
Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 3 Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 3
octobre 2003; octobre 2003;
- juge au tribunal de première instance d'Anvers : 1; - juge au tribunal de première instance d'Anvers : 1;
- juge au tribunal de première instance de Termonde : 1; - juge au tribunal de première instance de Termonde : 1;
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance
de Bruxelles : 4. de Bruxelles : 4.
En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places
doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones
justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour
justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les candidats justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les candidats
doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article
43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des
dispositions de l'article 66 de ladite loi; dispositions de l'article 66 de ladite loi;
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance
de Bruxelles : 3. de Bruxelles : 3.
En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places
doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones
justifiant de la connaissance de la langue française. Pour justifier justifiant de la connaissance de la langue française. Pour justifier
de la connaissance de la langue française, les candidats doivent, soit de la connaissance de la langue française, les candidats doivent, soit
avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er,
de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66
de ladite loi; de ladite loi;
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance
de Courtrai : 1; de Courtrai : 1;
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance
de Huy : 1; de Huy : 1;
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance
de Verviers : 1; de Verviers : 1;
- substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près
le tribunal de première instance de Mons : 1. le tribunal de première instance de Mons : 1.
Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 3 octobre Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 3 octobre
2003. 2003.
En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une de ces concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une de ces
places doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone places doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone
justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour
justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les candidats justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les candidats
doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article
43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des
dispositions de l'article 66 de ladite loi. dispositions de l'article 66 de ladite loi.
En outre, ce poste sera attribué à un candidat qui justifie, par ses En outre, ce poste sera attribué à un candidat qui justifie, par ses
titres ou son expérience, d'une connaissance spécialisée en matière titres ou son expérience, d'une connaissance spécialisée en matière
fiscale; fiscale;
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance
de Tournai : 1; de Tournai : 1;
- substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de
Bruxelles : 1. Bruxelles : 1.
En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place
doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone. doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone.
En outre, en application de l'article 100 du Code judiciaire, ce En outre, en application de l'article 100 du Code judiciaire, ce
substitut de l'auditeur du travail sera nommé simultanément au substitut de l'auditeur du travail sera nommé simultanément au
tribunal du travail de Nivelles; tribunal du travail de Nivelles;
- substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de
Bruxelles : 1. Bruxelles : 1.
En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place
doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone. doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone.
En outre, en application de l'article 100 du Code judiciaire, ce En outre, en application de l'article 100 du Code judiciaire, ce
substitut de l'auditeur du travail sera nommé simultanément au substitut de l'auditeur du travail sera nommé simultanément au
tribunal du travail de Louvain; tribunal du travail de Louvain;
- juge de paix du canton de Zandhoven (à partir du 1er décembre 2004); - juge de paix du canton de Zandhoven (à partir du 1er décembre 2004);
- juge de paix du canton de Zomergem (à partir du 1er décembre 2004); - juge de paix du canton de Zomergem (à partir du 1er décembre 2004);
- juge de paix du troisième canton de Charleroi (à partir du 1er - juge de paix du troisième canton de Charleroi (à partir du 1er
décembre 2004); décembre 2004);
- juge suppléant au tribunal de première instance de Bruges : 1. - juge suppléant au tribunal de première instance de Bruges : 1.
Pour ces places, la commission de nomination compétente du Conseil Pour ces places, la commission de nomination compétente du Conseil
supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la
demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent
jours à compter de la publication de ces vacances. jours à compter de la publication de ces vacances.
Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être
adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à
Mme la Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation Mme la Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation
judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J. I, boulevard de Waterloo judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J. I, boulevard de Waterloo
115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à dater de la publication 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à dater de la publication
de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire). de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).
Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour
chaque candidature. chaque candidature.
^