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Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. - Deuxième appel aux candidats Le mandat du membre belge au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhu La procédure de l'élection des membres du CPT est définie dans les articles 4 et 5 de la Convention(...) Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. - Deuxième appel aux candidats Le mandat du membre belge au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhu La procédure de l'élection des membres du CPT est définie dans les articles 4 et 5 de la Convention(...)
ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants. - Deuxième appel aux candidats traitements inhumains ou dégradants. - Deuxième appel aux candidats
Le mandat du membre belge au Comité européen pour la prévention de la Le mandat du membre belge au Comité européen pour la prévention de la
torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
prendra fin le 8 janvier 2004. Par conséquent, le siège au titre de la prendra fin le 8 janvier 2004. Par conséquent, le siège au titre de la
Belgique deviendra vacant dès le 9 janvier 2004. Belgique deviendra vacant dès le 9 janvier 2004.
La procédure de l'élection des membres du CPT est définie dans les La procédure de l'élection des membres du CPT est définie dans les
articles 4 et 5 de la Convention européenne pour la prévention de la articles 4 et 5 de la Convention européenne pour la prévention de la
torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le Comité se compose d'un nombre de membres égal à celui des Parties Le Comité se compose d'un nombre de membres égal à celui des Parties
contractantes à la Convention. contractantes à la Convention.
Les membres du Comité sont élus par le Comité des Ministres du Conseil Les membres du Comité sont élus par le Comité des Ministres du Conseil
de l'Europe à la majorité absolue des voix, sur une liste de noms de l'Europe à la majorité absolue des voix, sur une liste de noms
dressée par le Bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de dressée par le Bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe; la délégation nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Europe; la délégation nationale à l'Assemblée parlementaire de
chaque Partie présente trois candidats, dont deux au moins sont de sa chaque Partie présente trois candidats, dont deux au moins sont de sa
nationalité. Conformément à la résolution 1248 (2001), la Commission nationalité. Conformément à la résolution 1248 (2001), la Commission
des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée
parlementaire examinera la liste des candidats et adressera une parlementaire examinera la liste des candidats et adressera une
recommandation au Bureau de l'Assemblée en indiquant les candidats par recommandation au Bureau de l'Assemblée en indiquant les candidats par
ordre de préférence ou recommandera au Bureau de demander une nouvelle ordre de préférence ou recommandera au Bureau de demander une nouvelle
liste. liste.
Les membres du Comité sont élus en principe pour une durée de quatre Les membres du Comité sont élus en principe pour une durée de quatre
ans. Ils sont rééligibles deux fois. ans. Ils sont rééligibles deux fois.
Les membres siègent à titre individuel, sont indépendants et Les membres siègent à titre individuel, sont indépendants et
impartiaux dans l'exercice de leur mandat et se rendent disponibles impartiaux dans l'exercice de leur mandat et se rendent disponibles
pour remplir leur fonction de manière effective. pour remplir leur fonction de manière effective.
La délégation belge à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe La délégation belge à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
fait appel aux candidats qui possèdent les qualifications et fait appel aux candidats qui possèdent les qualifications et
l'expérience nécessaires. l'expérience nécessaires.
Les membres du Comité sont choisis parmi les personnalités de haute Les membres du Comité sont choisis parmi les personnalités de haute
moralité, connues pour leur compétence en matière de droits de l'homme moralité, connues pour leur compétence en matière de droits de l'homme
ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines dont traite ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines dont traite
la convention. la convention.
Une spécialisation en matière de questions pénitentiaires et de Une spécialisation en matière de questions pénitentiaires et de
médecine légale constitue un atout (directive n° 530 (1997) de médecine légale constitue un atout (directive n° 530 (1997) de
l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe). l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe).
Les candidats doivent disposer d'une connaissance approfondie d'une Les candidats doivent disposer d'une connaissance approfondie d'une
des langues officielles du Conseil de l'Europe (français et anglais) des langues officielles du Conseil de l'Europe (français et anglais)
et d'une connaissance suffisante de l'autre. En outre, ils doivent et d'une connaissance suffisante de l'autre. En outre, ils doivent
disposer d'une connaissance suffisante des langues du pays. disposer d'une connaissance suffisante des langues du pays.
Cet appel est ouvert aussi bien aux femmes qu'aux hommes. Cet appel est ouvert aussi bien aux femmes qu'aux hommes.
Les candidats pour un mandat de membre belge au Comité européen pour Les candidats pour un mandat de membre belge au Comité européen pour
la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants doivent indiquer dans leur candidature pourquoi, selon leur dégradants doivent indiquer dans leur candidature pourquoi, selon leur
propre appréciation, ils sont aptes à cette fonction. Ils doivent propre appréciation, ils sont aptes à cette fonction. Ils doivent
adresser leur candidature par écrit, en utilisant le modèle publié adresser leur candidature par écrit, en utilisant le modèle publié
ci-après, à la délégation belge à l'Assemblée parlementaire du Conseil ci-après, à la délégation belge à l'Assemblée parlementaire du Conseil
de l'Europe, à l'attention de M. Roland Roblain, secrétaire de la de l'Europe, à l'attention de M. Roland Roblain, secrétaire de la
délégation, Sénat, place de la Nation 1, 1009 Bruxelles (tél. 02-501 délégation, Sénat, place de la Nation 1, 1009 Bruxelles (tél. 02-501
72 59) et ce au plus tard pour le 22 octobre 2003. 72 59) et ce au plus tard pour le 22 octobre 2003.
Annexe Annexe
Modèle de curriculum vitj devant être communiqué par les candidats au Modèle de curriculum vitj devant être communiqué par les candidats au
mandat de membre belge au Comité européen pour la prévention de la mandat de membre belge au Comité européen pour la prévention de la
torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
I.Etat civil I.Etat civil
Nom, prénom Nom, prénom
Sexe Sexe
Date et lieu de naissance Date et lieu de naissance
Nationalité(s) Nationalité(s)
II. Etudes, diplômes et autres qualifications II. Etudes, diplômes et autres qualifications
III. Activités professionnelles III. Activités professionnelles
a) Dans le domaine des droits de l'homme a) Dans le domaine des droits de l'homme
b) Dans un autre domaine dont traite la Convention b) Dans un autre domaine dont traite la Convention
c) Description de ces activités c) Description de ces activités
IV. Activités politiques IV. Activités politiques
a) Fonctions exercées au sein d'un parti politique a) Fonctions exercées au sein d'un parti politique
b) Dates b) Dates
c) Mandats parlementaires c) Mandats parlementaires
V. Autres activités V. Autres activités
a) Domaine a) Domaine
b) Durée b) Durée
c) Fonctions c) Fonctions
VI. Travaux et publications VI. Travaux et publications
VII. Disponibilité VII. Disponibilité
VIII. Connaissances linguistiques VIII. Connaissances linguistiques
a) Langue maternelle a) Langue maternelle
b) Langues officielles du Conseil de l'Europe b) Langues officielles du Conseil de l'Europe
- anglais - anglais
- français - français
c) Autres langues c) Autres langues
IX. Autres éléments pertinents IX. Autres éléments pertinents
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