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de la Consommation lance un appel aux candidats pour l'extension de la Commission de la Sécurité des
Consommateurs, créée en exécution de l'article 14 d La
Commission sera élargie de : - trois représentants des organisations professionnelles ou inte(...)"
| Commission de la Sécurité des Consommateurs Appel aux candidats Le Ministre de la Protection de la Consommation lance un appel aux candidats pour l'extension de la Commission de la Sécurité des Consommateurs, créée en exécution de l'article 14 d La Commission sera élargie de : - trois représentants des organisations professionnelles ou inte(...) | Commission de la Sécurité des Consommateurs Appel aux candidats Le Ministre de la Protection de la Consommation lance un appel aux candidats pour l'extension de la Commission de la Sécurité des Consommateurs, créée en exécution de l'article 14 d La Commission sera élargie de : - trois représentants des organisations professionnelles ou inte(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| Commission de la Sécurité des Consommateurs Appel aux candidats | Commission de la Sécurité des Consommateurs Appel aux candidats |
| Le Ministre de la Protection de la Consommation lance un appel aux | Le Ministre de la Protection de la Consommation lance un appel aux |
| candidats pour l'extension de la Commission de la Sécurité des | candidats pour l'extension de la Commission de la Sécurité des |
| Consommateurs, créée en exécution de l'article 14 de la loi du 9 | Consommateurs, créée en exécution de l'article 14 de la loi du 9 |
| février 1994, modifiée par les lois du 4 avril 2001 et 18 décembre | février 1994, modifiée par les lois du 4 avril 2001 et 18 décembre |
| 2002, relatif à la sécurité des consommateurs. La Commission est | 2002, relatif à la sécurité des consommateurs. La Commission est |
| compétente pour se prononcer sur toutes les questions relatives aux | compétente pour se prononcer sur toutes les questions relatives aux |
| produits et services ne répondant pas aux exigences générales de | produits et services ne répondant pas aux exigences générales de |
| sécurité et qui peuvent nuire à la sécurité et/ou à la santé des | sécurité et qui peuvent nuire à la sécurité et/ou à la santé des |
| consommateurs. | consommateurs. |
| La Commission sera élargie de : | La Commission sera élargie de : |
| - trois représentants des organisations professionnelles ou | - trois représentants des organisations professionnelles ou |
| interprofessionnelles; | interprofessionnelles; |
| - trois représentants des organisations de travailleurs; | - trois représentants des organisations de travailleurs; |
| - trois experts choisis en raison de leur compétence. | - trois experts choisis en raison de leur compétence. |
| Les membres qui représentent les organisations professionnelles et | Les membres qui représentent les organisations professionnelles et |
| interprofessionnelles et ceux qui représentent les organisations de | interprofessionnelles et ceux qui représentent les organisations de |
| travailleurs sont nommés par le ministre pour une période de six ans | travailleurs sont nommés par le ministre pour une période de six ans |
| sur proposition des organisations concernées. Toutes les organisations | sur proposition des organisations concernées. Toutes les organisations |
| qui estiment entrer en considération pour être représentées dans cette | qui estiment entrer en considération pour être représentées dans cette |
| Commission peuvent présenter des candidats. Ces candidatures doivent | Commission peuvent présenter des candidats. Ces candidatures doivent |
| être introduites par écrit (par lettre ou par E-mail) et accompagnées | être introduites par écrit (par lettre ou par E-mail) et accompagnées |
| du curriculum vitae des candidats. Pour être valables, les | du curriculum vitae des candidats. Pour être valables, les |
| candidatures doivent répondre aux conditions fixées par la loi du 20 | candidatures doivent répondre aux conditions fixées par la loi du 20 |
| juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de | juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de |
| femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. | femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. |
| Les candidatures doivent être envoyées dans le mois de la publication | Les candidatures doivent être envoyées dans le mois de la publication |
| de cet appel au Moniteur belge : | de cet appel au Moniteur belge : |
| - par lettre au Ministre de la Protection de la Consommation, avenue | - par lettre au Ministre de la Protection de la Consommation, avenue |
| des Arts 7, à 1210 Bruxelles, ou | des Arts 7, à 1210 Bruxelles, ou |
| - par Email à Patrick.Vandriessche@mineco.fgov.be | - par Email à Patrick.Vandriessche@mineco.fgov.be |
| Les experts sont nommés par le Ministre pour une période de six ans | Les experts sont nommés par le Ministre pour une période de six ans |
| sur proposition du président de la Commission. | sur proposition du président de la Commission. |
| Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du | Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du |
| secrétariat de la Commission (Patrick Van Driessche - Tél. 02-206 40 | secrétariat de la Commission (Patrick Van Driessche - Tél. 02-206 40 |
| 26). | 26). |