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application de l'article 39 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, les commissions
de nomination de langue française et de L'acte de candidature et les annexes doivent être envoyés, sous peine
de nullité, par lettre recomm(...)"
Notariat. - Concours pour la nomination de candidats-notaires en 2003. - Appel aux candidats En application de l'article 39 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, les commissions de nomination de langue française et de L'acte de candidature et les annexes doivent être envoyés, sous peine de nullité, par lettre recomm(...) | Notariat. - Concours pour la nomination de candidats-notaires en 2003. - Appel aux candidats En application de l'article 39 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, les commissions de nomination de langue française et de L'acte de candidature et les annexes doivent être envoyés, sous peine de nullité, par lettre recomm(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
Notariat. - Concours pour la nomination de candidats-notaires en 2003. | Notariat. - Concours pour la nomination de candidats-notaires en 2003. |
- Appel aux candidats | - Appel aux candidats |
En application de l'article 39 de la loi du 25 ventôse an XI contenant | En application de l'article 39 de la loi du 25 ventôse an XI contenant |
organisation du notariat, les commissions de nomination de langue | organisation du notariat, les commissions de nomination de langue |
française et de langue néerlandaise pour le notariat procéderont | française et de langue néerlandaise pour le notariat procéderont |
prochainement à l'organisation du concours de sélection et de | prochainement à l'organisation du concours de sélection et de |
classement des candidats à une nomination de candidat notaire pour | classement des candidats à une nomination de candidat notaire pour |
l'année 2003. | l'année 2003. |
L'acte de candidature et les annexes doivent être envoyés, sous peine | L'acte de candidature et les annexes doivent être envoyés, sous peine |
de nullité, par lettre recommandée à la poste, dans le délai d'un mois | de nullité, par lettre recommandée à la poste, dans le délai d'un mois |
à dater de la publication au présent numéro du Moniteur belge de | à dater de la publication au présent numéro du Moniteur belge de |
l'arrêté royal visé à l'article 35, § 2, alinéa 2 de la loi du 25 | l'arrêté royal visé à l'article 35, § 2, alinéa 2 de la loi du 25 |
ventôse an XI, soit au plus tard le 17 février 2003 à minuit à | ventôse an XI, soit au plus tard le 17 février 2003 à minuit à |
l'adresse suivante : | l'adresse suivante : |
Service public fédéral Justice | Service public fédéral Justice |
Concours 2003 de classement des candidats notaires | Concours 2003 de classement des candidats notaires |
Service du personnel 3 P/O.J. I | Service du personnel 3 P/O.J. I |
A l'attention de Patrice Anciaux | A l'attention de Patrice Anciaux |
Boulevard de Waterloo 115 | Boulevard de Waterloo 115 |
1000 BRUXELLES | 1000 BRUXELLES |
Le cachet de la poste fait foi. | Le cachet de la poste fait foi. |
A cette lettre doivent obligatoirement être annexés, sous peine | A cette lettre doivent obligatoirement être annexés, sous peine |
d'irrecevabilité de l'acte de candidature, les documents visés par | d'irrecevabilité de l'acte de candidature, les documents visés par |
l'arrêté royal du 30 décembre 1999 (Moniteur belge , 8 janvier 2000), | l'arrêté royal du 30 décembre 1999 (Moniteur belge , 8 janvier 2000), |
à savoir : | à savoir : |
1° un extrait d'acte de naissance (ou un document qui en tient | 1° un extrait d'acte de naissance (ou un document qui en tient |
légalement lieu si un cas de force majeure en empêche la production); | légalement lieu si un cas de force majeure en empêche la production); |
2° une copie certifiée conforme du diplôme de licencié en notariat (et | 2° une copie certifiée conforme du diplôme de licencié en notariat (et |
non pas de celui de licencié en droit); | non pas de celui de licencié en droit); |
3° une copie certifiée conforme du certificat de stage visé à | 3° une copie certifiée conforme du certificat de stage visé à |
l'article 36 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du | l'article 36 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du |
notariat (à savoir le certificat de stage délivré par le Président de | notariat (à savoir le certificat de stage délivré par le Président de |
la Chambre nationale des Notaires); | la Chambre nationale des Notaires); |
4° un certificat de nationalité établi postérieurement à la | 4° un certificat de nationalité établi postérieurement à la |
publication du présent appel aux candidats (ce certificat doit être | publication du présent appel aux candidats (ce certificat doit être |
annexé même si la nationalité du candidat est attestée dans d'autres | annexé même si la nationalité du candidat est attestée dans d'autres |
documents); | documents); |
5° un certificat de bonne vie et moeurs, établi postérieurement à la | 5° un certificat de bonne vie et moeurs, établi postérieurement à la |
publication du présent appel aux candidats; | publication du présent appel aux candidats; |
6° une déclaration sur l'honneur du candidat mentionnant les | 6° une déclaration sur l'honneur du candidat mentionnant les |
période(s) et lieu(x) d'occupation dans le notariat; | période(s) et lieu(x) d'occupation dans le notariat; |
7° un curriculum vitae détaillé contenant des informations utiles pour | 7° un curriculum vitae détaillé contenant des informations utiles pour |
l'exercice de la fonction notariale. | l'exercice de la fonction notariale. |
Il est demandé à chaque candidat de préciser son adresse postale, | Il est demandé à chaque candidat de préciser son adresse postale, |
ainsi qu'un numéro de téléphone et télécopie (fax) et une adresse | ainsi qu'un numéro de téléphone et télécopie (fax) et une adresse |
électronique (e-mail) où il peut être atteint. Les candidats qui sont | électronique (e-mail) où il peut être atteint. Les candidats qui sont |
domiciliés à l'étranger sont invités à faire élection de domicile dans | domiciliés à l'étranger sont invités à faire élection de domicile dans |
une commune de Belgique. | une commune de Belgique. |
Une photocopie simple de l'acte de candidature ainsi que des sept | Une photocopie simple de l'acte de candidature ainsi que des sept |
annexes doivent être joints à cet envoi recommandé. | annexes doivent être joints à cet envoi recommandé. |
Aussi bien le dossier original que le dossier en photocopie doivent | Aussi bien le dossier original que le dossier en photocopie doivent |
être numérotés et agrafés. | être numérotés et agrafés. |
Il ne sera pas envoyé d'invitation à compléter les envois incomplets. | Il ne sera pas envoyé d'invitation à compléter les envois incomplets. |
Tout intéressé veillera donc à vérifier avec soin si son dossier | Tout intéressé veillera donc à vérifier avec soin si son dossier |
contient bien toutes les pièces requises. | contient bien toutes les pièces requises. |
Seules les personnes dont l'acte de candidature aura été déclaré | Seules les personnes dont l'acte de candidature aura été déclaré |
recevable par le Ministre de la Justice seront admises à l'épreuve | recevable par le Ministre de la Justice seront admises à l'épreuve |
écrite. | écrite. |
La Commission de nomination compétente enverra une convocation à l' | La Commission de nomination compétente enverra une convocation à l' |
épreuve écrite du concours, par voie recommandée, aux candidats dont | épreuve écrite du concours, par voie recommandée, aux candidats dont |
l'acte de candidature aura été déclaré recevable. | l'acte de candidature aura été déclaré recevable. |
L'épreuve écrite du concours aura lieu le samedi 8 mars 2003, dans les | L'épreuve écrite du concours aura lieu le samedi 8 mars 2003, dans les |
locaux du Selor (Bureau de sélection de l'administration fédérale), | locaux du Selor (Bureau de sélection de l'administration fédérale), |
rue Montagne de l'Oratoire 20, à 1000 Bruxelles. | rue Montagne de l'Oratoire 20, à 1000 Bruxelles. |
La Commission de nomination compétente enverra une convocation à | La Commission de nomination compétente enverra une convocation à |
l'épreuve orale du concours, par voie recommandée, aux candidats admis | l'épreuve orale du concours, par voie recommandée, aux candidats admis |
à cette épreuve orale. Celle-ci débutera dans la deuxième semaine du | à cette épreuve orale. Celle-ci débutera dans la deuxième semaine du |
mois d'avril 2003. Elle aura lieu au siège des Commissions de | mois d'avril 2003. Elle aura lieu au siège des Commissions de |
nomination, rue de la Montagne 30-32, à 1000 Bruxelles. | nomination, rue de la Montagne 30-32, à 1000 Bruxelles. |
L'arrêté ministériel du 13 janvier 2003 portant approbation du | L'arrêté ministériel du 13 janvier 2003 portant approbation du |
programme du concours est publié au Moniteur belge de ce jour, 17 | programme du concours est publié au Moniteur belge de ce jour, 17 |
janvier 2003, à la pag. 1671. | janvier 2003, à la pag. 1671. |
(La presse et la radio sont priées de reproduire cet avis) | (La presse et la radio sont priées de reproduire cet avis) |
Règlement du concours | Règlement du concours |
A. DE L'EPREUVE ECRITE | A. DE L'EPREUVE ECRITE |
1. Du déroulement de l'épreuve | 1. Du déroulement de l'épreuve |
L'épreuve écrite dure cinq heures. Une pause d'une heure au moins est | L'épreuve écrite dure cinq heures. Une pause d'une heure au moins est |
organisée trois heures après le début de l'épreuve. | organisée trois heures après le début de l'épreuve. |
Les candidats apposent leurs nom, prénom et domicile à l'endroit | Les candidats apposent leurs nom, prénom et domicile à l'endroit |
indiqué sur les formules remises et occultent ensuite ces mentions à | indiqué sur les formules remises et occultent ensuite ces mentions à |
l'aide de l'autocollant remis. | l'aide de l'autocollant remis. |
Durant l'épreuve, le port d'un téléphone portable et de tout autre | Durant l'épreuve, le port d'un téléphone portable et de tout autre |
moyen de communication est interdit. | moyen de communication est interdit. |
Sauf autorisation de la Commission, | Sauf autorisation de la Commission, |
l'utilisation d'appareils informatiques, de photocopieuses ou de tout | l'utilisation d'appareils informatiques, de photocopieuses ou de tout |
autre procédé de reproduction est interdit, à l'exception des | autre procédé de reproduction est interdit, à l'exception des |
calculatrices de poche; | calculatrices de poche; |
tout candidat qui déciderait d'abandonner le concours ne pourra | tout candidat qui déciderait d'abandonner le concours ne pourra |
quitter la salle qu'une heure après le début de l'épreuve. | quitter la salle qu'une heure après le début de l'épreuve. |
2. De la correction | 2. De la correction |
La Commission peut confier la correction des réponses au même | La Commission peut confier la correction des réponses au même |
questionnaire à une même équipe de deux de ses membres au moins. | questionnaire à une même équipe de deux de ses membres au moins. |
Les corrections des questions à choix multiple s'effectuent au vu des | Les corrections des questions à choix multiple s'effectuent au vu des |
réponses modèles établies par la Commission. | réponses modèles établies par la Commission. |
Pour la correction des autres questions, la Commission établit une | Pour la correction des autres questions, la Commission établit une |
liste des éléments auxquels elle estime que le candidat devrait avoir | liste des éléments auxquels elle estime que le candidat devrait avoir |
fait référence ou des difficultés qu'il aurait dû percevoir; cette | fait référence ou des difficultés qu'il aurait dû percevoir; cette |
liste ne lie pas les correcteurs de façon impérative. | liste ne lie pas les correcteurs de façon impérative. |
3. De la notation et de la délibération | 3. De la notation et de la délibération |
Le total des points attachés à l'épreuve écrite est de cent. La | Le total des points attachés à l'épreuve écrite est de cent. La |
Commission peut noter en fractions de point. | Commission peut noter en fractions de point. |
La Commission peut, à la majorité de ses membres et sur rapport des | La Commission peut, à la majorité de ses membres et sur rapport des |
correcteurs des réponses données à une question ou à un cas pratique, | correcteurs des réponses données à une question ou à un cas pratique, |
décider de ne pas attribuer de note aux réponses à cette question ou à | décider de ne pas attribuer de note aux réponses à cette question ou à |
ce cas pratique, s'il apparaît, à la correction des réponses, que | ce cas pratique, s'il apparaît, à la correction des réponses, que |
celles-ci s'écartent, substantiellement et pour une très grande | celles-ci s'écartent, substantiellement et pour une très grande |
majorité des candidats, des réponses modèles ou des listes établies | majorité des candidats, des réponses modèles ou des listes établies |
par la Commission. Cette décision doit intervenir au début de la | par la Commission. Cette décision doit intervenir au début de la |
délibération et avant que l'identité des participants à l'épreuve | délibération et avant que l'identité des participants à l'épreuve |
écrite ne soit connue des correcteurs. | écrite ne soit connue des correcteurs. |
Lorsque la Commission prévoit des questions à choix multiple, cette | Lorsque la Commission prévoit des questions à choix multiple, cette |
partie de l'épreuve est retenue pour la moitié au maximum du total des | partie de l'épreuve est retenue pour la moitié au maximum du total des |
points attachés à l'épreuve écrite. Le reste des points est affecté à | points attachés à l'épreuve écrite. Le reste des points est affecté à |
l'analyse et/ou à la résolution des autres questions ou cas pratiques. | l'analyse et/ou à la résolution des autres questions ou cas pratiques. |
Chaque groupe de correcteurs communique à la Commission les notes | Chaque groupe de correcteurs communique à la Commission les notes |
provisoires qu'il propose. La délibération a lieu en Commission. | provisoires qu'il propose. La délibération a lieu en Commission. |
B . DE L'EPREUVE ORALE | B . DE L'EPREUVE ORALE |
1. Du déroulement de l'épreuve | 1. Du déroulement de l'épreuve |
Chaque candidat est entendu en Commission. | Chaque candidat est entendu en Commission. |
La Commission peut néanmoins décider de se répartir en groupes | La Commission peut néanmoins décider de se répartir en groupes |
composés de deux de ses membres au moins, dont au moins un notaire et | composés de deux de ses membres au moins, dont au moins un notaire et |
un membre externe. Dans ce cas, chaque candidat est successivement | un membre externe. Dans ce cas, chaque candidat est successivement |
examiné par chaque groupe. Si la Commission décide de se répartir en | examiné par chaque groupe. Si la Commission décide de se répartir en |
deux groupes de quatre membres, chaque groupe peut procéder à | deux groupes de quatre membres, chaque groupe peut procéder à |
l'audition des candidats pour autant que trois membres au moins dans | l'audition des candidats pour autant que trois membres au moins dans |
chaque groupe soient présents. | chaque groupe soient présents. |
L'épreuve orale prend au moins vingt minutes. Si l'épreuve se déroule | L'épreuve orale prend au moins vingt minutes. Si l'épreuve se déroule |
devant les groupes, chaque groupe interroge le candidat pendant au | devant les groupes, chaque groupe interroge le candidat pendant au |
moins quinze minutes. | moins quinze minutes. |
2. De la notation et des délibérations | 2. De la notation et des délibérations |
Le total des points attachés à l'épreuve orale est de cent. La | Le total des points attachés à l'épreuve orale est de cent. La |
Commission peut noter en fractions de points. | Commission peut noter en fractions de points. |
Chaque interrogateur propose sa note provisoire à la Commission après | Chaque interrogateur propose sa note provisoire à la Commission après |
l'audition de chaque candidat. | l'audition de chaque candidat. |
Il est délibéré sur chaque candidat en Commission. Les délibérations | Il est délibéré sur chaque candidat en Commission. Les délibérations |
ont lieu après l'audition du dernier candidat de la journée. | ont lieu après l'audition du dernier candidat de la journée. |
C . DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX EPREUVES | C . DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX EPREUVES |
Les candidats sont autorisés à utiliser des codes imprimés sur papier, | Les candidats sont autorisés à utiliser des codes imprimés sur papier, |
qui ne peuvent contenir d'autres documents, attachés ou non. | qui ne peuvent contenir d'autres documents, attachés ou non. |
Toutefois, les candidats peuvent y ajouter des photocopies de textes | Toutefois, les candidats peuvent y ajouter des photocopies de textes |
législatifs ou réglementaires récents qui n'ont pas encore été repris | législatifs ou réglementaires récents qui n'ont pas encore été repris |
dans les codes. Les annotations personnelles figurant sur les pages | dans les codes. Les annotations personnelles figurant sur les pages |
des codes sont admises. | des codes sont admises. |
Si la Commission l'estime nécessaire, elle met à la disposition des | Si la Commission l'estime nécessaire, elle met à la disposition des |
candidats la documentation et/ou le matériel qu'elle juge utiles. | candidats la documentation et/ou le matériel qu'elle juge utiles. |
En cas de fraude avérée, la Commission peut, après avoir entendu le | En cas de fraude avérée, la Commission peut, après avoir entendu le |
candidat, décider d'exclure celui-ci du classement. | candidat, décider d'exclure celui-ci du classement. |
D . DU CLASSEMENT DES CANDIDATS | D . DU CLASSEMENT DES CANDIDATS |
1. Du classement provisoire | 1. Du classement provisoire |
La Commission n'établit le classement provisoire des candidats sur la | La Commission n'établit le classement provisoire des candidats sur la |
base des résultats obtenus aux épreuves écrite et orale, qu'après | base des résultats obtenus aux épreuves écrite et orale, qu'après |
avoir clos l'épreuve orale. | avoir clos l'épreuve orale. |
La partie écrite et la partie orale entrent en compte dans une même | La partie écrite et la partie orale entrent en compte dans une même |
proportion pour le résultat final de chaque candidat et donc pour son | proportion pour le résultat final de chaque candidat et donc pour son |
classement provisoire. | classement provisoire. |
2. Du classement définitif | 2. Du classement définitif |
Nul ne peut prendre connaissance des avis recueillis par le Ministre | Nul ne peut prendre connaissance des avis recueillis par le Ministre |
de la Justice au sujet des candidats qu'après que la Commission ait | de la Justice au sujet des candidats qu'après que la Commission ait |
fixé le classement provisoire. | fixé le classement provisoire. |
Avant d'établir le classement définitif, la Commission décide s'il y a | Avant d'établir le classement définitif, la Commission décide s'il y a |
lieu d'entendre tel ou tel candidat qui a fait valoir des observations | lieu d'entendre tel ou tel candidat qui a fait valoir des observations |
conformément à l'article 39, § 4, de la loi du 25 ventôse an XI. | conformément à l'article 39, § 4, de la loi du 25 ventôse an XI. |
Si l'avis du procureur du Roi révèle qu'un candidat a un casier | Si l'avis du procureur du Roi révèle qu'un candidat a un casier |
judiciaire ou fait l'objet d'une instruction encore en cours, la | judiciaire ou fait l'objet d'une instruction encore en cours, la |
Commission examine la nature des infractions, leur date, leur nombre | Commission examine la nature des infractions, leur date, leur nombre |
et leur gravité au regard de l'exercice de la fonction de notaire. | et leur gravité au regard de l'exercice de la fonction de notaire. |
Elle décide au vu de ces éléments, le cas échéant après avoir entendu | Elle décide au vu de ces éléments, le cas échéant après avoir entendu |
le candidat, du nombre de points à lui enlever, s'il y a lieu, sans | le candidat, du nombre de points à lui enlever, s'il y a lieu, sans |
que cette pénalisation puisse excéder cinquante points. | que cette pénalisation puisse excéder cinquante points. |
La Commission peut, au vu de l'avis très favorable du Comité d'avis | La Commission peut, au vu de l'avis très favorable du Comité d'avis |
dont dépend un candidat, bonifier sa note de dix points au maximum. | dont dépend un candidat, bonifier sa note de dix points au maximum. |
Elle peut, au vu d'un avis défavorable de ce Comité, enlever dix | Elle peut, au vu d'un avis défavorable de ce Comité, enlever dix |
points au maximum de la note obtenue par le candidat, le cas échéant | points au maximum de la note obtenue par le candidat, le cas échéant |
après l'avoir entendu. | après l'avoir entendu. |
Le classement définitif résulte des points obtenus par chaque | Le classement définitif résulte des points obtenus par chaque |
candidat, adapté, le cas échéant, comme dit ci-dessus. | candidat, adapté, le cas échéant, comme dit ci-dessus. |
Fait et adopté à Bruxelles, le 27 septembre 2002. | Fait et adopté à Bruxelles, le 27 septembre 2002. |
Pour la Commission de nomination de langue française pour le notariat, | Pour la Commission de nomination de langue française pour le notariat, |
Michel Verwilghen, | Michel Verwilghen, |
Président de la Commission. | Président de la Commission. |
Sophie MAQUET | Sophie MAQUET |
Secrétaire de la Commission. | Secrétaire de la Commission. |
COMMISSIONS DE NOMINATION | COMMISSIONS DE NOMINATION |
Rue des Bouchers 67 | Rue des Bouchers 67 |
1000 Bruxelles | 1000 Bruxelles |
La Commission de nomination de langue française pour le notariat est | La Commission de nomination de langue française pour le notariat est |
composée comme suit : | composée comme suit : |
Membres externes : | Membres externes : |
M. Alain de BRABANT, juge de paix du canton de Marche-en-Famenne; | M. Alain de BRABANT, juge de paix du canton de Marche-en-Famenne; |
Suppléant : Mme Véronique LAURENT, substitut du procureur du Roi près | Suppléant : Mme Véronique LAURENT, substitut du procureur du Roi près |
le tribunal de première instance de Namur; | le tribunal de première instance de Namur; |
M. Jean GOEMAERE, avocat; | M. Jean GOEMAERE, avocat; |
Suppléant : Arlette CUISENAIRE, juriste; | Suppléant : Arlette CUISENAIRE, juriste; |
Mme Michèle LAGAE, conseiller juridique; | Mme Michèle LAGAE, conseiller juridique; |
Suppléant : M. Jean-Louis LECLERCQ, commissaire au Premier Comité | Suppléant : M. Jean-Louis LECLERCQ, commissaire au Premier Comité |
d'acquisition d'immeubles; | d'acquisition d'immeubles; |
M. Michel VERWILGHEN, professeur émérite à la Faculté de Droit de | M. Michel VERWILGHEN, professeur émérite à la Faculté de Droit de |
l'Université Catholique de Louvain, président de la Commission; | l'Université Catholique de Louvain, président de la Commission; |
Suppléant : M. Philippe DE PAGE, professeur extraordinaire à la | Suppléant : M. Philippe DE PAGE, professeur extraordinaire à la |
Faculté de Droit de l'Université libre de Bruxelles; | Faculté de Droit de l'Université libre de Bruxelles; |
Notaires : | Notaires : |
Mme Sophie MAQUET, notaire associé à Bruxelles, secrétaire de la | Mme Sophie MAQUET, notaire associé à Bruxelles, secrétaire de la |
Commission; | Commission; |
Suppléant : Mme Catherine LAGUESSE, notaire associé à | Suppléant : Mme Catherine LAGUESSE, notaire associé à |
Ensival-Verviers; | Ensival-Verviers; |
M. Bernard MICHAUX, notaire à Etterbeek, vice-président de la | M. Bernard MICHAUX, notaire à Etterbeek, vice-président de la |
Commission; | Commission; |
Suppléant : M. Yves DECHAMPS, notaire à Schaerbeek; | Suppléant : M. Yves DECHAMPS, notaire à Schaerbeek; |
M. Daniel PIRLET, notaire à Bastogne; | M. Daniel PIRLET, notaire à Bastogne; |
Suppléant : Mme Véronique DOLPIRE, notaire à Dinant; | Suppléant : Mme Véronique DOLPIRE, notaire à Dinant; |
Mme Marie-Noëlle XHAFLAIRE, notaire à Montzen; | Mme Marie-Noëlle XHAFLAIRE, notaire à Montzen; |
Suppléant : M. Charles WAUTERS, notaire à Hannut. | Suppléant : M. Charles WAUTERS, notaire à Hannut. |
La Commission de nomination de langue néerlandaise pour le notariat | La Commission de nomination de langue néerlandaise pour le notariat |
est composée comme suit : | est composée comme suit : |
Membres externes : | Membres externes : |
M. Marc BOES, professeur ordinaire à la Faculté de Droit de la « | M. Marc BOES, professeur ordinaire à la Faculté de Droit de la « |
Katholieke Universiteit Leuven », vice-président de la Commission; | Katholieke Universiteit Leuven », vice-président de la Commission; |
Suppléant : M. Piet TAELMAN, professeur à la Faculté de Droit de la « | Suppléant : M. Piet TAELMAN, professeur à la Faculté de Droit de la « |
Rijksuniversiteit Gent »; | Rijksuniversiteit Gent »; |
M. Jan GRILLET, inspecteur principal (chef de service) de | M. Jan GRILLET, inspecteur principal (chef de service) de |
l'Enregistrement; | l'Enregistrement; |
Suppléant : M. Dominique DESMET; avocat; | Suppléant : M. Dominique DESMET; avocat; |
M. Dirk MEULEMANS; directeur du Centre de droit immobilier KULAK; | M. Dirk MEULEMANS; directeur du Centre de droit immobilier KULAK; |
Suppléant : M. Bernard BUYSE, huissier de justice dans | Suppléant : M. Bernard BUYSE, huissier de justice dans |
l'arrondissement judiciaire de Bruxelles; | l'arrondissement judiciaire de Bruxelles; |
Mme Nicole VAN ISTERDAEL, président de chambre à la cour d'appel de | Mme Nicole VAN ISTERDAEL, président de chambre à la cour d'appel de |
Gand; | Gand; |
Suppléant : M. Christiaan VERSLYPE, juge de paix du canton | Suppléant : M. Christiaan VERSLYPE, juge de paix du canton |
Furnes-Nieuport. | Furnes-Nieuport. |
Notaires : | Notaires : |
M. Marc CLAEYS BOUUAERT, notaire à Gand, président de la Commission; | M. Marc CLAEYS BOUUAERT, notaire à Gand, président de la Commission; |
Suppléant : M. Guillaume ROBERTI de WINGHE, notaire à Louvain; | Suppléant : M. Guillaume ROBERTI de WINGHE, notaire à Louvain; |
M. Michel GERNAIJ, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, secrétaire de la | M. Michel GERNAIJ, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, secrétaire de la |
Commission; | Commission; |
Suppléant : M. Hugo MEERSMAN, notaire à Etterbeek; | Suppléant : M. Hugo MEERSMAN, notaire à Etterbeek; |
Mme Carole GUILLEMYN, notaire associé à Bruxelles; | Mme Carole GUILLEMYN, notaire associé à Bruxelles; |
Suppléant : M. Carlos DEWAGHTERE, notaire associé à Jabbeke; | Suppléant : M. Carlos DEWAGHTERE, notaire associé à Jabbeke; |
M. Stefan VAN TRICHT, notaire à Schoten; | M. Stefan VAN TRICHT, notaire à Schoten; |
Suppléant : M. Herbert STYNEN, notaire à Kasterlee. | Suppléant : M. Herbert STYNEN, notaire à Kasterlee. |