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le cadre linguistique de l'Institut national de Cr(...) I. - Missions de l'INCC
et du département criminologie. L'INCC est un établissement scientifique(...)"
Emploi vacant de chef de département Un emploi de chef de département de criminologie est vacant. En application de l'arrêté royal du 14 décembre 1995 fixant le cadre linguistique de l'Institut national de Cr(...) I. - Missions de l'INCC et du département criminologie. L'INCC est un établissement scientifique(...) | Emploi vacant de chef de département Un emploi de chef de département de criminologie est vacant. En application de l'arrêté royal du 14 décembre 1995 fixant le cadre linguistique de l'Institut national de Cr(...) I. - Missions de l'INCC et du département criminologie. L'INCC est un établissement scientifique(...) |
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MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
Emploi vacant de chef de département | Emploi vacant de chef de département |
Un emploi de chef de département de criminologie (fonction dirigeante | Un emploi de chef de département de criminologie (fonction dirigeante |
du degré II) est vacant. | du degré II) est vacant. |
En application de l'arrêté royal du 14 décembre 1995 fixant le cadre | En application de l'arrêté royal du 14 décembre 1995 fixant le cadre |
linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de | linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de |
Criminologie auprès du Ministère de la Justice, il s'agit d'un emploi | Criminologie auprès du Ministère de la Justice, il s'agit d'un emploi |
du rôle linguistique francophone. | du rôle linguistique francophone. |
I. - Missions de l'INCC et du département criminologie. | I. - Missions de l'INCC et du département criminologie. |
L'INCC est un établissement scientifique de l'Etat de niveau 1 | L'INCC est un établissement scientifique de l'Etat de niveau 1 |
rattaché au Ministère de la Justice. Il a comme compétences | rattaché au Ministère de la Justice. Il a comme compétences |
essentielles : | essentielles : |
1. d'analyser, à la demande des autorités judiciaires compétentes, les | 1. d'analyser, à la demande des autorités judiciaires compétentes, les |
données matérielles rassemblées à l'occasion de la constatation des | données matérielles rassemblées à l'occasion de la constatation des |
infractions et des investigations auxquelles elles donnent lieu par le | infractions et des investigations auxquelles elles donnent lieu par le |
concours de diverses disciplines, techniques et méthodes scientifiques | concours de diverses disciplines, techniques et méthodes scientifiques |
ou de l'accord de ces autorités judiciaires, de les faire analyser par | ou de l'accord de ces autorités judiciaires, de les faire analyser par |
des tiers, soumis à un contrôle de qualité déterminé par l'Institut; | des tiers, soumis à un contrôle de qualité déterminé par l'Institut; |
2. de faire, à la demande des autorités judiciaires compétentes, | 2. de faire, à la demande des autorités judiciaires compétentes, |
rapport à titre d'expert, par les membres de son personnel | rapport à titre d'expert, par les membres de son personnel |
scientifique ou par les membres de son personnel titulaires de grades | scientifique ou par les membres de son personnel titulaires de grades |
particuliers, des observations faites et de leur interprétation dans | particuliers, des observations faites et de leur interprétation dans |
le but d'identifier les auteurs de ces infractions; | le but d'identifier les auteurs de ces infractions; |
3. en tant que laboratoire de référence dans le domaine de la | 3. en tant que laboratoire de référence dans le domaine de la |
criminalistique, d'effectuer ou de faire effectuer par des tiers, | criminalistique, d'effectuer ou de faire effectuer par des tiers, |
toute recherche scientifique destinée au développement et à | toute recherche scientifique destinée au développement et à |
l'application de nouvelles techniques et méthodes scientifiques dans | l'application de nouvelles techniques et méthodes scientifiques dans |
ce domaine et de standardiser les méthodes scientifiques appropriées; | ce domaine et de standardiser les méthodes scientifiques appropriées; |
4. de procéder à l'inventaire permanent de tout ce qui peut intéresser | 4. de procéder à l'inventaire permanent de tout ce qui peut intéresser |
la criminalistique et la criminologie et d'en assurer la diffusion | la criminalistique et la criminologie et d'en assurer la diffusion |
auprès des instances judiciaires et services de police belges et | auprès des instances judiciaires et services de police belges et |
auprès des centres criminalistiques et criminologiques internationaux; | auprès des centres criminalistiques et criminologiques internationaux; |
5. d'exercer les fonctions de laboratoire central de police technique | 5. d'exercer les fonctions de laboratoire central de police technique |
et scientifique; | et scientifique; |
6. d'effectuer, à la requête du Ministre de la Justice ou du | 6. d'effectuer, à la requête du Ministre de la Justice ou du |
Conseiller général à la politique criminelle ou de leur accord, toutes | Conseiller général à la politique criminelle ou de leur accord, toutes |
études ou recherches criminologiques, statistiques ou juridiques en | études ou recherches criminologiques, statistiques ou juridiques en |
rapport avec la politique criminelle, ou de faire exécuter ces études | rapport avec la politique criminelle, ou de faire exécuter ces études |
ou recherches par des tiers; | ou recherches par des tiers; |
7. d'assurer des tâches de formation, dans le domaine de la | 7. d'assurer des tâches de formation, dans le domaine de la |
criminalistique et de la criminologie aux personnes qui exercent ou se | criminalistique et de la criminologie aux personnes qui exercent ou se |
destinent à exercer une fonction publique dans le service public de la | destinent à exercer une fonction publique dans le service public de la |
Justice. | Justice. |
Outre le rôle que doit remplir le département de criminologie dans les | Outre le rôle que doit remplir le département de criminologie dans les |
missions 4 et 7, il est responsable de l'accomplissement de la mission | missions 4 et 7, il est responsable de l'accomplissement de la mission |
6. | 6. |
Ce département effectuera des recherches en appui des missions | Ce département effectuera des recherches en appui des missions |
suivantes du Conseiller général à la politique criminelle : | suivantes du Conseiller général à la politique criminelle : |
1° Réunir ou faire réunir toute information utile à l'élaboration de | 1° Réunir ou faire réunir toute information utile à l'élaboration de |
la politique criminelle; | la politique criminelle; |
2° Dresser et suivre l'évolution de la criminalité, rechercher et | 2° Dresser et suivre l'évolution de la criminalité, rechercher et |
analyser les causes de la délinquance; | analyser les causes de la délinquance; |
3° Proposer les orientations pour la politique criminelle ainsi que | 3° Proposer les orientations pour la politique criminelle ainsi que |
les moyens nécessaires pour son exécution et pour son organisation; | les moyens nécessaires pour son exécution et pour son organisation; |
4° Donner avis sur la coordination des politiques préventive, | 4° Donner avis sur la coordination des politiques préventive, |
répressive et pénitentiaire; | répressive et pénitentiaire; |
5° Proposer les critères qui structurent l'exercice de l'action | 5° Proposer les critères qui structurent l'exercice de l'action |
publique; | publique; |
6° Contribuer à l'information générale des magistrats et des services | 6° Contribuer à l'information générale des magistrats et des services |
de police; | de police; |
7° Informer le Ministre de la Justice de tous les éléments | 7° Informer le Ministre de la Justice de tous les éléments |
susceptibles de présenter un intérêt pour la politique criminelle et | susceptibles de présenter un intérêt pour la politique criminelle et |
lui faire toute proposition qui lui paraît utile. | lui faire toute proposition qui lui paraît utile. |
Conditions d'admission : | Conditions d'admission : |
Pour être nommé à un emploi de chef de département, le candidat, qui | Pour être nommé à un emploi de chef de département, le candidat, qui |
est membre du personnel scientifique des établissements scientifiques | est membre du personnel scientifique des établissements scientifiques |
de l'Etat, doit : | de l'Etat, doit : |
1° ou bien être porteur d'un diplôme de docteur obtenu suite à la | 1° ou bien être porteur d'un diplôme de docteur obtenu suite à la |
défense publique d'une dissertation, du diplôme d'agrégé de | défense publique d'une dissertation, du diplôme d'agrégé de |
l'enseignement supérieur ou de docteur spécial : en criminologie, en | l'enseignement supérieur ou de docteur spécial : en criminologie, en |
droit ou en sociologie; | droit ou en sociologie; |
ou bien avoir justifié devant le Jury de recrutement et de promotion | ou bien avoir justifié devant le Jury de recrutement et de promotion |
de travaux scientifiques en criminologie jugés comparables à une | de travaux scientifiques en criminologie jugés comparables à une |
dissertation de doctorat par un avis favorable et motivé de ce jury ou | dissertation de doctorat par un avis favorable et motivé de ce jury ou |
bien avoir justifié de travaux scientifiques exceptionnels en | bien avoir justifié de travaux scientifiques exceptionnels en |
criminologie jugés comparables au diplôme précité d'agrégé ou de | criminologie jugés comparables au diplôme précité d'agrégé ou de |
docteur spécial, par un avis motivé du jury; | docteur spécial, par un avis motivé du jury; |
2° pour les titulaires du diplôme de droit ou de sociologie visés au | 2° pour les titulaires du diplôme de droit ou de sociologie visés au |
1° : être licencié en criminologie; | 1° : être licencié en criminologie; |
3° avoir atteint au moins le rang B de la carrière scientifique. | 3° avoir atteint au moins le rang B de la carrière scientifique. |
Pour être nommé à un emploi de chef de département, le candidat, qui | Pour être nommé à un emploi de chef de département, le candidat, qui |
n'est pas membre du personnel scientifique des établissements | n'est pas membre du personnel scientifique des établissements |
scientifique de l'Etat, doit : | scientifique de l'Etat, doit : |
1° être porteur d'un diplôme de docteur obtenu suite à la défense | 1° être porteur d'un diplôme de docteur obtenu suite à la défense |
publique d'une dissertation, du diplôme d'agrégé de l'enseignement | publique d'une dissertation, du diplôme d'agrégé de l'enseignement |
supérieur ou de docteur spécial en criminologie, en droit ou en | supérieur ou de docteur spécial en criminologie, en droit ou en |
sociologie; | sociologie; |
2° pour les titulaires du diplôme de droit ou de sociologie visés au | 2° pour les titulaires du diplôme de droit ou de sociologie visés au |
1° : être licencié en criminologie; | 1° : être licencié en criminologie; |
3° remplir les conditions suivantes : | 3° remplir les conditions suivantes : |
Sans préjudice des dispositions relatives à la vérification des | Sans préjudice des dispositions relatives à la vérification des |
aptidudes physiques : | aptidudes physiques : |
a) être belge lorsque les fonctions à exercer comportent une | a) être belge lorsque les fonctions à exercer comportent une |
participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance | participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance |
publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des | publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des |
intérêts généraux de l'Etat ou, dans les autres cas, être Belge ou | intérêts généraux de l'Etat ou, dans les autres cas, être Belge ou |
ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes; | ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes; |
b) jouir des droits civils et politiques; | b) jouir des droits civils et politiques; |
c) avoir satisfait à la loi sur la milice; | c) avoir satisfait à la loi sur la milice; |
d) être de conduite irréprochable; | d) être de conduite irréprochable; |
4° faire preuve d'une ancienneté scientifique, jugée suffisante pour | 4° faire preuve d'une ancienneté scientifique, jugée suffisante pour |
la fonction par le Conseil scientifique d'une durée appréciée par ce | la fonction par le Conseil scientifique d'une durée appréciée par ce |
même Conseil d'au moins douze ans en prestations complètes, dont six | même Conseil d'au moins douze ans en prestations complètes, dont six |
ans à dater du diplôme visé au 1°. | ans à dater du diplôme visé au 1°. |
Examen des candidatures : | Examen des candidatures : |
Les candidatures sont soumises à l'avis du Conseil scientifique de | Les candidatures sont soumises à l'avis du Conseil scientifique de |
l'INCC. Il classe les candidats selon leurs titres, mérites | l'INCC. Il classe les candidats selon leurs titres, mérites |
scientifiques et leur aptitude à diriger et à organiser. | scientifiques et leur aptitude à diriger et à organiser. |
Echelle barémique : | Echelle barémique : |
L'échelle rattachée au grade de chef de département est fixée comme | L'échelle rattachée au grade de chef de département est fixée comme |
suit : | suit : |
- à l'index actuel : | - à l'index actuel : |
1 895 050 (min) BEF - 2 852 806 (max) BEF avec six augmentations | 1 895 050 (min) BEF - 2 852 806 (max) BEF avec six augmentations |
intercalaires. | intercalaires. |
L'ancienneté scientifique exigée comme condition de recrutement dans | L'ancienneté scientifique exigée comme condition de recrutement dans |
la fonction de chef de département est admissible pour le calcul du | la fonction de chef de département est admissible pour le calcul du |
traitement. | traitement. |
Tout membre du personnel scientifique ou tout titulaire d'une fonction | Tout membre du personnel scientifique ou tout titulaire d'une fonction |
rétribuée par l'Etat, par la province, par la commune ou par un | rétribuée par l'Etat, par la province, par la commune ou par un |
organisme public doté de la personnalité juridique, qui est nommé chef | organisme public doté de la personnalité juridique, qui est nommé chef |
de département, reçoit dans l'échelle de sa nouvelle fonction, à tout | de département, reçoit dans l'échelle de sa nouvelle fonction, à tout |
moment, le traitement immédiatement supérieur à celui don't il | moment, le traitement immédiatement supérieur à celui don't il |
bénéficiait dans son ancienne fonction. Toutefois, si la différence | bénéficiait dans son ancienne fonction. Toutefois, si la différence |
entre l'ancien et le nouveau traitement est inférieur au montant de | entre l'ancien et le nouveau traitement est inférieur au montant de |
l'augmentation triennale prévue dans l'échelle de la nouvelle | l'augmentation triennale prévue dans l'échelle de la nouvelle |
fonction, il obtient à tout moment l'échelon immédiatement supérieur | fonction, il obtient à tout moment l'échelon immédiatement supérieur |
dans cette échelle. | dans cette échelle. |
Envoi des candidatures : | Envoi des candidatures : |
Les candidatures doivent être introduites dans les trente jours de la | Les candidatures doivent être introduites dans les trente jours de la |
date de la publication au Moniteur par lettre recommandée au Directeur | date de la publication au Moniteur par lettre recommandée au Directeur |
général de l'Administration de l'Ordre Judiciaire, Ministère de la | général de l'Administration de l'Ordre Judiciaire, Ministère de la |
Justice, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles. | Justice, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles. |
Elles doivent être accompagnées des documents qui justifient que les | Elles doivent être accompagnées des documents qui justifient que les |
conditions précitées sont remplies. Le dossier original doit être | conditions précitées sont remplies. Le dossier original doit être |
accompagné d'une copie. | accompagné d'une copie. |
Pour plus de renseignements concernant la fonction, appeler au numéro | Pour plus de renseignements concernant la fonction, appeler au numéro |
de téléphone 02/240.05.00 à l'Institut national de Criminalistique et | de téléphone 02/240.05.00 à l'Institut national de Criminalistique et |
de Criminologie. | de Criminologie. |
En ce qui concerne le statut administratif et la rémunération, des | En ce qui concerne le statut administratif et la rémunération, des |
informations peuvent être obtenues au Service du Personnel de l'INCC - | informations peuvent être obtenues au Service du Personnel de l'INCC - |
Ministère de la Justice au numéro de téléphone 02/542.66.25. | Ministère de la Justice au numéro de téléphone 02/542.66.25. |
(La presse est invitée à reproduire cet avis.) | (La presse est invitée à reproduire cet avis.) |