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Conseil d'Etat. - Avis. - Présentation de la liste triple de candidats à un mandat vacant d'assesseur d'expression française auprès de la section de législation En son audience publique du 5 octobre 1999, l'assemblée générale du Conseil d'Etat Premier candidat : M. Jean-Michel Favresse, professeur ordinaire à la Faculté de droit de l'Univ(...) Conseil d'Etat. - Avis. - Présentation de la liste triple de candidats à un mandat vacant d'assesseur d'expression française auprès de la section de législation En son audience publique du 5 octobre 1999, l'assemblée générale du Conseil d'Etat Premier candidat : M. Jean-Michel Favresse, professeur ordinaire à la Faculté de droit de l'Univ(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE L'INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Avis. - Présentation de la liste triple de candidats Conseil d'Etat. - Avis. - Présentation de la liste triple de candidats
à un mandat vacant d'assesseur d'expression française auprès de la à un mandat vacant d'assesseur d'expression française auprès de la
section de législation section de législation
En son audience publique du 5 octobre 1999, l'assemblée générale du En son audience publique du 5 octobre 1999, l'assemblée générale du
Conseil d'Etat a présenté, en l'absence d'unanimité, une liste triple Conseil d'Etat a présenté, en l'absence d'unanimité, une liste triple
de candidats à un mandat vacant d'assesseur, d'expression française, de candidats à un mandat vacant d'assesseur, d'expression française,
auprès de la section de législation et a transmis cette liste à la auprès de la section de législation et a transmis cette liste à la
Chambre des Représentants par lettre du Premier Président du 14 Chambre des Représentants par lettre du Premier Président du 14
octobre 1999. Lors de sa séance plénière du 17 novembre 1999, la octobre 1999. Lors de sa séance plénière du 17 novembre 1999, la
Chambre des Représentants a confirmé la liste telle que présentée par Chambre des Représentants a confirmé la liste telle que présentée par
le Conseil d'Etat et composée comme suit : le Conseil d'Etat et composée comme suit :
Premier candidat : Premier candidat :
M. Jean-Michel Favresse, professeur ordinaire à la Faculté de droit de M. Jean-Michel Favresse, professeur ordinaire à la Faculté de droit de
l'Université libre de Bruxelles, assesseur auprès de la section de l'Université libre de Bruxelles, assesseur auprès de la section de
législation du Conseil d'Etat. législation du Conseil d'Etat.
Deuxième candidat : Deuxième candidat :
M. Georges Vandersanden, professeur ordinaire à la Faculté de droit de M. Georges Vandersanden, professeur ordinaire à la Faculté de droit de
l'Université libre de Bruxelles, avocat au barreau de Bruxelles. l'Université libre de Bruxelles, avocat au barreau de Bruxelles.
Troisième candidat : Troisième candidat :
M. Michel Dispersyn, professeur ordinaire à la Faculté de droit de M. Michel Dispersyn, professeur ordinaire à la Faculté de droit de
l'Université libre de Bruxelles. l'Université libre de Bruxelles.
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