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Emploi de médiateur du rôle linguistique français auprès de l'entreprise publique autonome Société nationale des Chemins de fer belges. - Appel aux candidats En application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économi(...) Emploi de médiateur du rôle linguistique français auprès de l'entreprise publique autonome Société nationale des Chemins de fer belges. - Appel aux candidats En application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économi(...)
MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
Emploi de médiateur du rôle linguistique français auprès de Emploi de médiateur du rôle linguistique français auprès de
l'entreprise publique autonome Société nationale des Chemins de fer l'entreprise publique autonome Société nationale des Chemins de fer
belges. - Appel aux candidats belges. - Appel aux candidats
En application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines En application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines
entreprises publiques économiques et de l'arrêté royal du 9 octobre entreprises publiques économiques et de l'arrêté royal du 9 octobre
1992, modifié par l'arrêté royal du 5 avril 1995, relatif au service 1992, modifié par l'arrêté royal du 5 avril 1995, relatif au service
de médiation dans certaines entreprises publiques économiques, un de médiation dans certaines entreprises publiques économiques, un
emploi du rôle linguistique français est à pourvoir pour un terme emploi du rôle linguistique français est à pourvoir pour un terme
renouvelable de cinq ans auprès de la Société nationale des Chemins de renouvelable de cinq ans auprès de la Société nationale des Chemins de
fer belges à partir du 1er janvier 1998. fer belges à partir du 1er janvier 1998.
I. Description de la fonction. I. Description de la fonction.
Le service de médiation a les missions suivantes (art. 43, § 3, de la Le service de médiation a les missions suivantes (art. 43, § 3, de la
loi du 21 mars 1991) : loi du 21 mars 1991) :
1° examiner toutes les plaintes des usagers ayant trait aux activités 1° examiner toutes les plaintes des usagers ayant trait aux activités
de l'entreprise publique et les usagers; de l'entreprise publique et les usagers;
2° s'entremettre pour faciliter un compromis à l'amiable des 2° s'entremettre pour faciliter un compromis à l'amiable des
différends entre l'entreprise publique et les usagers; différends entre l'entreprise publique et les usagers;
3° émettre un avis à l'entreprise publique au cas où un compromis à 3° émettre un avis à l'entreprise publique au cas où un compromis à
l'amiable ne peut être trouvé; l'amiable ne peut être trouvé;
4° se prononcer en tant qu'arbitre dans tout différend que 4° se prononcer en tant qu'arbitre dans tout différend que
l'entreprise publique et l'usager soumettent à un tel arbitrage par l'entreprise publique et l'usager soumettent à un tel arbitrage par
convention conclue après la naissance du différend. convention conclue après la naissance du différend.
II. Modalités d'attribution. II. Modalités d'attribution.
A. Les membres du service de médiation sont nommés par le Roi, par A. Les membres du service de médiation sont nommés par le Roi, par
arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour un terme renouvelable arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour un terme renouvelable
de cinq ans. de cinq ans.
Pour pouvoir être nommé membre du service de médiation, le candidat Pour pouvoir être nommé membre du service de médiation, le candidat
doit (art. 44, § 2, de la loi du 21 mars 1991 et art. 3 de l'arrêté doit (art. 44, § 2, de la loi du 21 mars 1991 et art. 3 de l'arrêté
royal du 9 octobre 1992) : royal du 9 octobre 1992) :
1° posséder la nationalité belge; 1° posséder la nationalité belge;
2° être d'une conduite irréprochable et jouir des droits civils et 2° être d'une conduite irréprochable et jouir des droits civils et
politiques; politiques;
3° détenir un diplôme donnant accès à des fonctions du niveau 1 aux 3° détenir un diplôme donnant accès à des fonctions du niveau 1 aux
administrations de l'Etat; administrations de l'Etat;
4° justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans 4° justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans
dans le secteur public ou privé, soit dans le domaine juridique ou dans le secteur public ou privé, soit dans le domaine juridique ou
administratif, soit dans tout autre domaine utile à l'exercice de la administratif, soit dans tout autre domaine utile à l'exercice de la
fonction; fonction;
5° ne pas avoir exercé un mandat ou une fonction auprès de 5° ne pas avoir exercé un mandat ou une fonction auprès de
l'entreprise publique concernée ou de l'une des ses entreprises liées l'entreprise publique concernée ou de l'une des ses entreprises liées
pendant une période de trois ans avant la nomination; pendant une période de trois ans avant la nomination;
B. La fonction de membre du Service de médiation est incompatible avec B. La fonction de membre du Service de médiation est incompatible avec
(art. 44, § 2, de la loi du 21 mars 1991 et art. 4 de l'arrêté royal (art. 44, § 2, de la loi du 21 mars 1991 et art. 4 de l'arrêté royal
du 9 octobre 1992) : du 9 octobre 1992) :
1° un mandat public rémunéré; 1° un mandat public rémunéré;
2° un mandat public conféré par des élections; 2° un mandat public conféré par des élections;
3° la profession d'avocat; 3° la profession d'avocat;
4° la fonction de notaire, magistrat ou huissier de justice; 4° la fonction de notaire, magistrat ou huissier de justice;
5° un mandat ou une fonction auprès de l'entreprise publique concernée 5° un mandat ou une fonction auprès de l'entreprise publique concernée
ou de l'une de ses entreprises liées; ou de l'une de ses entreprises liées;
6° la qualité de membre du Comité consultatif d'une des entreprises 6° la qualité de membre du Comité consultatif d'une des entreprises
publiques autonomes; publiques autonomes;
7° l'exercice d'une fonction quelconque dans un établissement privé ou 7° l'exercice d'une fonction quelconque dans un établissement privé ou
public qui, soit offre des services ou des produits qui sont en public qui, soit offre des services ou des produits qui sont en
concurrence avec ceux offerts par l'entreprise publique autonome, soit concurrence avec ceux offerts par l'entreprise publique autonome, soit
fournit des biens ou des services à cette entreprise. fournit des biens ou des services à cette entreprise.
III. Allocation. III. Allocation.
Il est alloué aux membres du service de médiation une allocation Il est alloué aux membres du service de médiation une allocation
tenant lieu de traitement fixée dans l'échelle ci-après : tenant lieu de traitement fixée dans l'échelle ci-après :
1 500 000 - 2 000 010 1 500 000 - 2 000 010
151 x 33 334 151 x 33 334
Pour l'allocation visée dans le premier alinéa, il est tenu compte de Pour l'allocation visée dans le premier alinéa, il est tenu compte de
la durée de l'expérience professionnelle qui a été admise pour le la durée de l'expérience professionnelle qui a été admise pour le
recrutement. recrutement.
Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des
ministères, s'applique également à cette allocation. Elle est liée à ministères, s'applique également à cette allocation. Elle est liée à
l'indice pivot 138,01. l'indice pivot 138,01.
IV. Candidatures. IV. Candidatures.
Les personnes intéressées sont invitées à faire parvenir leur Les personnes intéressées sont invitées à faire parvenir leur
candidature, par lettre recommandée, adressée à M. Michel Daerden, candidature, par lettre recommandée, adressée à M. Michel Daerden,
Ministre des Transports, rue de la loi 65, 1040 Bruxelles, dans un Ministre des Transports, rue de la loi 65, 1040 Bruxelles, dans un
délai de dix jours ouvrables qui suit la publication du présent avis délai de dix jours ouvrables qui suit la publication du présent avis
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
La lettre de candidature comprendra un exposé des mérites que le La lettre de candidature comprendra un exposé des mérites que le
candidat estime pouvoir faire valoir. candidat estime pouvoir faire valoir.
Les candidats communiquent : Les candidats communiquent :
1° un extrait d'acte de naissance; 1° un extrait d'acte de naissance;
2° un certificat de bonnes vie et moeurs, destiné à une administration 2° un certificat de bonnes vie et moeurs, destiné à une administration
publique et datant de moins d'un mois; publique et datant de moins d'un mois;
3° une copie certifiée conforme du diplôme visé au point II, A, 3°; 3° une copie certifiée conforme du diplôme visé au point II, A, 3°;
4° la preuve qu'il est satisfait au point II, A, 4°; 4° la preuve qu'il est satisfait au point II, A, 4°;
5° une déclaration sur l'honneur relative aux conditions visées au 5° une déclaration sur l'honneur relative aux conditions visées au
point II, A, 5°, et au point II, B; point II, A, 5°, et au point II, B;
6° un curriculum vitae détaillé. 6° un curriculum vitae détaillé.
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