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européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 . - Adhésion par la République de Chypre Le
29 avril 2005 a été reçu au Service public fédé(...) Cet instrument d'adhésion est assorti
des déclarations suivantes : - « Conformément à l'Articl(...)"
| Convention relative à la suppression de la légalistion d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 . - Adhésion par la République de Chypre Le 29 avril 2005 a été reçu au Service public fédé(...) Cet instrument d'adhésion est assorti des déclarations suivantes : - « Conformément à l'Articl(...) | Convention relative à la suppression de la légalistion d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 . - Adhésion par la République de Chypre Le 29 avril 2005 a été reçu au Service public fédé(...) Cet instrument d'adhésion est assorti des déclarations suivantes : - « Conformément à l'Articl(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| Convention relative à la suppression de la légalistion d'actes dans | Convention relative à la suppression de la légalistion d'actes dans |
| les Etats membres des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 | les Etats membres des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 |
| mai 1987 (1). - Adhésion par la République de Chypre | mai 1987 (1). - Adhésion par la République de Chypre |
| Le 29 avril 2005 a été reçu au Service public fédéral Affaires | Le 29 avril 2005 a été reçu au Service public fédéral Affaires |
| étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de | étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de |
| Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Chypre | Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Chypre |
| concernant l'Acte international susmentionné, dont le Gouvernement | concernant l'Acte international susmentionné, dont le Gouvernement |
| belge est dépositaire. | belge est dépositaire. |
| Cet instrument d'adhésion est assorti des déclarations suivantes : | Cet instrument d'adhésion est assorti des déclarations suivantes : |
| - « Conformément à l'Article 5 de la Convention, la République de | - « Conformément à l'Article 5 de la Convention, la République de |
| Chypre déclare que le Ministère de la Justice et de l'Ordre public est | Chypre déclare que le Ministère de la Justice et de l'Ordre public est |
| désigné comme autorité centrale pour exercer les fonctions prévues par | désigné comme autorité centrale pour exercer les fonctions prévues par |
| la Convention. » | la Convention. » |
| - « Conformément à l'Article 5 de la Convention, la République de | - « Conformément à l'Article 5 de la Convention, la République de |
| Chypre déclare que, l'autorité centrale pourra accepter les demandes | Chypre déclare que, l'autorité centrale pourra accepter les demandes |
| d'information en langue grècque, anglaise et allemande. » | d'information en langue grècque, anglaise et allemande. » |
| (1) Voir Moniteur belge du 18 avril 1997. | (1) Voir Moniteur belge du 18 avril 1997. |