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15 décembre 1950 . - Adhésion par la République fédérale de Yougoslavie Le 27 mars 2001,
a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, d(...) Conformément
aux dispositons de l'article XVIII, c, la convention et son annexe sont entrées en vig(...)"
| Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 . - Adhésion par la République fédérale de Yougoslavie Le 27 mars 2001, a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, d(...) Conformément aux dispositons de l'article XVIII, c, la convention et son annexe sont entrées en vig(...) | Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 . - Adhésion par la République fédérale de Yougoslavie Le 27 mars 2001, a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, d(...) Conformément aux dispositons de l'article XVIII, c, la convention et son annexe sont entrées en vig(...) |
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| MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA |
| COOPERATION INTERNATIONALE | COOPERATION INTERNATIONALE |
| Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et | Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et |
| Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 (1). - Adhésion par la | Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 (1). - Adhésion par la |
| République fédérale de Yougoslavie | République fédérale de Yougoslavie |
| Le 27 mars 2001, a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du | Le 27 mars 2001, a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du |
| Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, | Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, |
| l'instrument d'adhésion de la République fédérale de Yougoslavie | l'instrument d'adhésion de la République fédérale de Yougoslavie |
| concernant l'accord précité. | concernant l'accord précité. |
| Conformément aux dispositons de l'article XVIII, c, la convention et | Conformément aux dispositons de l'article XVIII, c, la convention et |
| son annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République fédérale | son annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République fédérale |
| de Yougoslavie à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir | de Yougoslavie à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir |
| le 27 mars 2001. | le 27 mars 2001. |
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| Note | Note |
| (1) Voir Moniteur belge du 31 décembre 1952. | (1) Voir Moniteur belge du 31 décembre 1952. |