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Statuts de l'Entité interrégionale VIAPASS Publication en collaboration avec la Région flamande et la Région wallonne CHAPITRE 1 er . CONSTITUTION - FORME JURIDIQUE - NOM SIEGE -LANGUES Article 1 er . CONSTITUTION - FORME JU La Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ont créé une institution (...) Statuts de l'Entité interrégionale VIAPASS Publication en collaboration avec la Région flamande et la Région wallonne CHAPITRE 1 er . CONSTITUTION - FORME JURIDIQUE - NOM SIEGE -LANGUES Article 1 er . CONSTITUTION - FORME JU La Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ont créé une institution (...)
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Statuts de l'Entité interrégionale VIAPASS Publication en Statuts de l'Entité interrégionale VIAPASS Publication en
collaboration avec la Région flamande et la Région wallonne collaboration avec la Région flamande et la Région wallonne
CHAPITRE 1er. CONSTITUTION - FORME JURIDIQUE - NOM SIEGE -LANGUES CHAPITRE 1er. CONSTITUTION - FORME JURIDIQUE - NOM SIEGE -LANGUES

Article 1er.CONSTITUTION - FORME JURIDIQUE - NOM.

Article 1er.CONSTITUTION - FORME JURIDIQUE - NOM.
La Région flamande, la Région wallonne et la Région de La Région flamande, la Région wallonne et la Région de
Bruxelles-Capitale ont créé une institution commune telle que visée Bruxelles-Capitale ont créé une institution commune telle que visée
dans l'article 92bis, § 1er de la loi spéciale du 8 août 1980, nommée dans l'article 92bis, § 1er de la loi spéciale du 8 août 1980, nommée
"Viapass". Cette institution prend la forme juridique d'une "Viapass". Cette institution prend la forme juridique d'une
association chargée de mission de droit public, nommée ci-après association chargée de mission de droit public, nommée ci-après
"association". "association".
Viapass a été créée au moyen de l'Accord de coopération du 31 janvier Viapass a été créée au moyen de l'Accord de coopération du 31 janvier
2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région
Bruxelles-Capitale, relatif à l'introduction du prélèvement Bruxelles-Capitale, relatif à l'introduction du prélèvement
kilométrique sur le territoire des trois régions, et à la constitution kilométrique sur le territoire des trois régions, et à la constitution
d'une Entité interrégionale de collaboration de droit public Viapass, d'une Entité interrégionale de collaboration de droit public Viapass,
sous la forme d'une institution commune telle que visée dans l'article sous la forme d'une institution commune telle que visée dans l'article
92bis, § 1er de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes 92bis, § 1er de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes
institutionnelles (nommé ci-après « l'Accord de coopération). Ces institutionnelles (nommé ci-après « l'Accord de coopération). Ces
statuts constituent un complément aux dispositions de l'Accord de statuts constituent un complément aux dispositions de l'Accord de
coopération. coopération.

Article 2.SIEGE.

Article 2.SIEGE.
Le siège de l'association est localisé dans une commune de la Région Le siège de l'association est localisé dans une commune de la Région
Bruxelles-Capitale. Bruxelles-Capitale.
A la date de la création, l'adresse est la suivante : rue d'Arenberg A la date de la création, l'adresse est la suivante : rue d'Arenberg
1D, à 1000 Bruxelles 1D, à 1000 Bruxelles
CHAPITRE 2. CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE 2. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 3. Article 3.
L'administrateur général participe à titre consultatif aux réunions du L'administrateur général participe à titre consultatif aux réunions du
conseil d'administration. L'administrateur général est également conseil d'administration. L'administrateur général est également
responsable du secrétariat du conseil d'administration. responsable du secrétariat du conseil d'administration.
Article 4. Article 4.
Si, pour une raison quelconque, le mandat d'un administrateur devient Si, pour une raison quelconque, le mandat d'un administrateur devient
vacant, la Région qui avait désigné l'administrateur, pourvoit vacant, la Région qui avait désigné l'administrateur, pourvoit
immédiatement en son remplacement, à moins que cette région décide immédiatement en son remplacement, à moins que cette région décide
expressément de ne pas le remplacer. Lors du remplacement, la Région expressément de ne pas le remplacer. Lors du remplacement, la Région
tient compte des dispositions relatives à l'équilibre entre les sexes, tient compte des dispositions relatives à l'équilibre entre les sexes,
tel que défini dans l'Accord de coopération. tel que défini dans l'Accord de coopération.

Article 5.Compétences du conseil d'administration

Article 5.Compétences du conseil d'administration
Le fonctionnement du conseil d'administration est réglé par le Le fonctionnement du conseil d'administration est réglé par le
Règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration. Ce règlement Règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration. Ce règlement
d'ordre intérieur détermine au moins la fréquence des réunions, ainsi d'ordre intérieur détermine au moins la fréquence des réunions, ainsi
que le délai minimal endéans lequel les documents de réunion doivent que le délai minimal endéans lequel les documents de réunion doivent
être transmis aux membres du conseil d'administration, et le caractère être transmis aux membres du conseil d'administration, et le caractère
bilingue des documents qui sont présentés pour décision au Conseil bilingue des documents qui sont présentés pour décision au Conseil
d'Administration. d'Administration.
Les dispositions du règlement d'ordre intérieur doivent permettre à Les dispositions du règlement d'ordre intérieur doivent permettre à
chaque délégation d'exprimer un vote à chaque décision du conseil chaque délégation d'exprimer un vote à chaque décision du conseil
d'administration. Chaque délégation établit son propre règlement d'administration. Chaque délégation établit son propre règlement
d'ordre intérieur qui détermine au moins qui émettra ce vote.. d'ordre intérieur qui détermine au moins qui émettra ce vote..
Le règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration est Le règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration est
approuvé lors de la première réunion du conseil d'administration. approuvé lors de la première réunion du conseil d'administration.

Article 6.Droits de chacun des administrateurs

Article 6.Droits de chacun des administrateurs
Chaque administrateur peut demander de mettre un sujet à l'ordre du Chaque administrateur peut demander de mettre un sujet à l'ordre du
jour du conseil d'administration. jour du conseil d'administration.
Si un administrateur estime qu'une décision serait incompatible avec Si un administrateur estime qu'une décision serait incompatible avec
les principes de gestion en bon père de famille, l'administrateur peut les principes de gestion en bon père de famille, l'administrateur peut
demander d'en faire mention dans les minutes de la réunion du conseil demander d'en faire mention dans les minutes de la réunion du conseil
d'administration, avec ses motivations. d'administration, avec ses motivations.

Article 7.Quorum de présence

Article 7.Quorum de présence
Un conseil d'administration convoqué suivant le règlement d'ordre Un conseil d'administration convoqué suivant le règlement d'ordre
intérieur ne peut voter de façon valable que si chaque délégation est intérieur ne peut voter de façon valable que si chaque délégation est
représentée par au moins un représentant. représentée par au moins un représentant.
CHAPITRE 3. REPRESENTATION CHAPITRE 3. REPRESENTATION

Article 8.Représentation

Article 8.Représentation
L'association est représentée, juridiquement et par rapport à des L'association est représentée, juridiquement et par rapport à des
tiers, par le comité de direction, ou par le président du conseil tiers, par le comité de direction, ou par le président du conseil
d'administration et l'administrateur général, qui signent ensemble. d'administration et l'administrateur général, qui signent ensemble.
L'association est représentée, pour ce qui concerne la direction L'association est représentée, pour ce qui concerne la direction
quotidienne du personnel et l'exécution des décisions du comité de quotidienne du personnel et l'exécution des décisions du comité de
direction, par l'administrateur général. direction, par l'administrateur général.
Le comité de direction et l'administrateur général peuvent, chacun Le comité de direction et l'administrateur général peuvent, chacun
dans leurs pouvoirs de représentation, nommer des mandataires dans leurs pouvoirs de représentation, nommer des mandataires
spéciaux. Seuls sont permis des pouvoirs spéciaux et limités pour spéciaux. Seuls sont permis des pouvoirs spéciaux et limités pour
certains actes juridiques ou une série d'actes juridiques. Ces certains actes juridiques ou une série d'actes juridiques. Ces
mandataires spéciaux n'engagent l'association que dans les limites de mandataires spéciaux n'engagent l'association que dans les limites de
leurs pouvoirs conférés. leurs pouvoirs conférés.
CHAPITRE 4. LE PERSONNEL CHAPITRE 4. LE PERSONNEL

Article 9.STATUT PECUNIAIRE ET REGLEMENT DE TRAVAIL

Article 9.STATUT PECUNIAIRE ET REGLEMENT DE TRAVAIL
Le statut pécuniaire et le règlement de travail sont définis par le Le statut pécuniaire et le règlement de travail sont définis par le
Conseil d'Administration. Conseil d'Administration.
CHAPITRE 5. COMPTE ANNUEL ET BUDGET CHAPITRE 5. COMPTE ANNUEL ET BUDGET

Article 10.COMPTE ANNUEL

Article 10.COMPTE ANNUEL
Les comptes sont approuvés par le conseil d'administration. Les comptes sont approuvés par le conseil d'administration.

Article 11.BUDGET

Article 11.BUDGET
Le budget de l'association est établi par le conseil d'administration Le budget de l'association est établi par le conseil d'administration
et transmis pour approbation aux trois gouvernements régionaux au plus et transmis pour approbation aux trois gouvernements régionaux au plus
tard à la fin du mois de septembre qui précède l'année à laquelle le tard à la fin du mois de septembre qui précède l'année à laquelle le
budget se rapporte. budget se rapporte.
Les coûts opérationnels de l'association sont limités, sans préjudice Les coûts opérationnels de l'association sont limités, sans préjudice
des transferts éventuels de réserves à la valeur établie dans l'Accord des transferts éventuels de réserves à la valeur établie dans l'Accord
de coopération. de coopération.
CHAPITRE 6. CONTROLE CHAPITRE 6. CONTROLE

Article 12.RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES, APPROBATION COMPTES ANNUELS ET

Article 12.RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES, APPROBATION COMPTES ANNUELS ET
DECHARGE DES ADMINISTRATEURS DECHARGE DES ADMINISTRATEURS
Après réception du rapport d'activités et les comptes annuels, les Après réception du rapport d'activités et les comptes annuels, les
gouvernements régionaux approuvent conjointement les comptes annuels gouvernements régionaux approuvent conjointement les comptes annuels
et octroient la décharge aux administrateurs. et octroient la décharge aux administrateurs.
CHAPITRE 7. OPPOSABILITE CHAPITRE 7. OPPOSABILITE
Les statuts et les ajustements éventuels sont de plein droit Les statuts et les ajustements éventuels sont de plein droit
opposables aux tiers dès la date de leur publication dans le Moniteur opposables aux tiers dès la date de leur publication dans le Moniteur
belge, par les soins de l'association. belge, par les soins de l'association.
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