REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Statuts de l'Entité interrégionale VIAPASS Publication en collaboration avec la Région flamande et la Région wallonne CHAPITRE 1er. CONSTITUTION - FORME JURIDIQUE - NOM SIEGE -LANGUES

Article 1er.CONSTITUTION - FORME JURIDIQUE - NOM. La Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ont créé une institution commune telle que visée dans l'article 92bis, § 1er de la loi spéciale du 8 août 1980, nommée "Viapass". Cette institution prend la forme juridique d'une association chargée de mission de droit public, nommée ci-après "association".

Viapass a été créée au moyen de l'Accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région Bruxelles-Capitale, relatif à l'introduction du prélèvement kilométrique sur le territoire des trois régions, et à la constitution d'une Entité interrégionale de collaboration de droit public Viapass, sous la forme d'une institution commune telle que visée dans l'article 92bis, § 1er de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (nommé ci-après « l'Accord de coopération). Ces statuts constituent un complément aux dispositions de l'Accord de coopération.

Article 2.SIEGE. Le siège de l'association est localisé dans une commune de la Région Bruxelles-Capitale.

A la date de la création, l'adresse est la suivante : rue d'Arenberg 1D, à 1000 Bruxelles CHAPITRE 2. CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 3.

L'administrateur général participe à titre consultatif aux réunions du conseil d'administration. L'administrateur général est également responsable du secrétariat du conseil d'administration.

Article 4.

Si, pour une raison quelconque, le mandat d'un administrateur devient vacant, la Région qui avait désigné l'administrateur, pourvoit immédiatement en son remplacement, à moins que cette région décide expressément de ne pas le remplacer. Lors du remplacement, la Région tient compte des dispositions relatives à l'équilibre entre les sexes, tel que défini dans l'Accord de coopération.

Article 5.Compétences du conseil d'administration Le fonctionnement du conseil d'administration est réglé par le Règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration. Ce règlement d'ordre intérieur détermine au moins la fréquence des réunions, ainsi que le délai minimal endéans lequel les documents de réunion doivent être transmis aux membres du conseil d'administration, et le caractère bilingue des documents qui sont présentés pour décision au Conseil d'Administration.

Les dispositions du règlement d'ordre intérieur doivent permettre à chaque délégation d'exprimer un vote à chaque décision du conseil d'administration. Chaque délégation établit son propre règlement d'ordre intérieur qui détermine au moins qui émettra ce vote..

Le règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration est approuvé lors de la première réunion du conseil d'administration.

Article 6.Droits de chacun des administrateurs Chaque administrateur peut demander de mettre un sujet à l'ordre du jour du conseil d'administration.

Si un administrateur estime qu'une décision serait incompatible avec les principes de gestion en bon père de famille, l'administrateur peut demander d'en faire mention dans les minutes de la réunion du conseil d'administration, avec ses motivations.

Article 7.Quorum de présence Un conseil d'administration convoqué suivant le règlement d'ordre intérieur ne peut voter de façon valable que si chaque délégation est représentée par au moins un représentant. CHAPITRE 3. REPRESENTATION

Article 8.Représentation L'association est représentée, juridiquement et par rapport à des tiers, par le comité de direction, ou par le président du conseil d'administration et l'administrateur général, qui signent ensemble.

L'association est représentée, pour ce qui concerne la direction quotidienne du personnel et l'exécution des décisions du comité de direction, par l'administrateur général.

Le comité de direction et l'administrateur général peuvent, chacun dans leurs pouvoirs de représentation, nommer des mandataires spéciaux. Seuls sont permis des pouvoirs spéciaux et limités pour certains actes juridiques ou une série d'actes juridiques. Ces mandataires spéciaux n'engagent l'association que dans les limites de leurs pouvoirs conférés. CHAPITRE 4. LE PERSONNEL

Article 9.STATUT PECUNIAIRE ET REGLEMENT DE TRAVAIL Le statut pécuniaire et le règlement de travail sont définis par le Conseil d'Administration. CHAPITRE 5. COMPTE ANNUEL ET BUDGET

Article 10.COMPTE ANNUEL Les comptes sont approuvés par le conseil d'administration.

Article 11.BUDGET Le budget de l'association est établi par le conseil d'administration et transmis pour approbation aux trois gouvernements régionaux au plus tard à la fin du mois de septembre qui précède l'année à laquelle le budget se rapporte.

Les coûts opérationnels de l'association sont limités, sans préjudice des transferts éventuels de réserves à la valeur établie dans l'Accord de coopération. CHAPITRE 6. CONTROLE

Article 12.RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES, APPROBATION COMPTES ANNUELS ET DECHARGE DES ADMINISTRATEURS Après réception du rapport d'activités et les comptes annuels, les gouvernements régionaux approuvent conjointement les comptes annuels et octroient la décharge aux administrateurs. CHAPITRE 7. OPPOSABILITE Les statuts et les ajustements éventuels sont de plein droit opposables aux tiers dès la date de leur publication dans le Moniteur belge, par les soins de l'association.