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signé à Riga le 5 mars 1996. - Entrée en vigueur - Texte de l'accord L'accord de coopération
entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de Le décret flamand portant
assentiment au présent Accord date du 3 décembre 1996 (Moniteur belge du(...)"
| Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Lettonie, signé à Riga le 5 mars 1996. - Entrée en vigueur - Texte de l'accord L'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de Le décret flamand portant assentiment au présent Accord date du 3 décembre 1996 (Moniteur belge du(...) | Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Lettonie, signé à Riga le 5 mars 1996. - Entrée en vigueur - Texte de l'accord L'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de Le décret flamand portant assentiment au présent Accord date du 3 décembre 1996 (Moniteur belge du(...) |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement | Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement |
| de la République de Lettonie, signé à Riga le 5 mars 1996. - Entrée en | de la République de Lettonie, signé à Riga le 5 mars 1996. - Entrée en |
| vigueur - Texte de l'accord | vigueur - Texte de l'accord |
| L'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le | L'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le |
| Gouvernement de la République de Lettonie a été signé à Riga le 5 mars | Gouvernement de la République de Lettonie a été signé à Riga le 5 mars |
| 1996 au nom de la Communauté flamande et de la Région flamande. | 1996 au nom de la Communauté flamande et de la Région flamande. |
| Le décret flamand portant assentiment au présent Accord date du 3 | Le décret flamand portant assentiment au présent Accord date du 3 |
| décembre 1996 (Moniteur belge du 18 janvier 1997). | décembre 1996 (Moniteur belge du 18 janvier 1997). |
| Le 22 janvier 1997, les deux Gouvernements se sont informés de | Le 22 janvier 1997, les deux Gouvernements se sont informés de |
| l'accomplissement de leurs procédures internes. Conformément à son | l'accomplissement de leurs procédures internes. Conformément à son |
| article 14, le présent Accord est dès lors entré en vigueur ce jour. | article 14, le présent Accord est dès lors entré en vigueur ce jour. |
| En vertu de son article 13, l'Accord a été reconduit tacitement le 22 | En vertu de son article 13, l'Accord a été reconduit tacitement le 22 |
| janvier 2002, d'une première période de deux ans. | janvier 2002, d'une première période de deux ans. |
| Le texte authentique de l'Accord suit en néerlandais, avec une | Le texte authentique de l'Accord suit en néerlandais, avec une |
| traduction en français. | traduction en français. |
| ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT FLAMAND ET LE GOUVERNEMENT | ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT FLAMAND ET LE GOUVERNEMENT |
| DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE | DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND | LE GOUVERNEMENT FLAMAND |
| et | et |
| LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE | LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE |
| dénommés ci-après les « Parties », | dénommés ci-après les « Parties », |
| Vu le fait que les deux parties tiennent aux liens d'amitié et à la | Vu le fait que les deux parties tiennent aux liens d'amitié et à la |
| coopération existants entre leurs deux peuples, à la confiance | coopération existants entre leurs deux peuples, à la confiance |
| mutuelle et à des valeurs telles que la liberté, la démocratie, la | mutuelle et à des valeurs telles que la liberté, la démocratie, la |
| justice et la solidarité; | justice et la solidarité; |
| Considérant que les changements historiques survenus offrent la | Considérant que les changements historiques survenus offrent la |
| possibilité d'établir en Europe une paix juste et durable en | possibilité d'établir en Europe une paix juste et durable en |
| s'inspirant de la Charte des Nations Unies, des principes énoncés dans | s'inspirant de la Charte des Nations Unies, des principes énoncés dans |
| 1'Acte final d'Helsinki et dans la Charte de Paris pour une nouvelle | 1'Acte final d'Helsinki et dans la Charte de Paris pour une nouvelle |
| Europe et de la mise en oeuvre de ces principes; | Europe et de la mise en oeuvre de ces principes; |
| ont décidé de confirmer la coopération existante; | ont décidé de confirmer la coopération existante; |
| souhaitent élargir la coopération à des domaines nouveaux tels que | souhaitent élargir la coopération à des domaines nouveaux tels que |
| définis par le présent accord et qui relèvent de la compétence de la | définis par le présent accord et qui relèvent de la compétence de la |
| Flandre, afin de contribuer au resserrement des liens d'amitié entre | Flandre, afin de contribuer au resserrement des liens d'amitié entre |
| la Flandre et la République de Lettonie; | la Flandre et la République de Lettonie; |
| et conviennent ce qui suit : | et conviennent ce qui suit : |
Article 1er.Les parties intensifieront leur coopération dans les |
Article 1er.Les parties intensifieront leur coopération dans les |
| domaines suivants : économie, science, technologie, culture, | domaines suivants : économie, science, technologie, culture, |
| enseignement, politique sociale, logement, agriculture et | enseignement, politique sociale, logement, agriculture et |
| agro-industrie, environnement et aménagement du territoire, | agro-industrie, environnement et aménagement du territoire, |
| infrastructure, circulation, politique de l'eau, formation | infrastructure, circulation, politique de l'eau, formation |
| professionnelle et emploi, tourisme, télécommunications et politique | professionnelle et emploi, tourisme, télécommunications et politique |
| des médias. | des médias. |
| A cet effet, elles promouvront la coopération entre les établissements | A cet effet, elles promouvront la coopération entre les établissements |
| et les entreprises actives dans les domaines précités. | et les entreprises actives dans les domaines précités. |
| Les deux Parties soutiennent l'échange d'expériences dans le domaine | Les deux Parties soutiennent l'échange d'expériences dans le domaine |
| du savoir-faire technique, technologique et administratif. | du savoir-faire technique, technologique et administratif. |
Art. 2.Les deux Parties confirment leur volonté d'élargir les |
Art. 2.Les deux Parties confirment leur volonté d'élargir les |
| relations économiques entre la Flandre et la République de Lettonie. | relations économiques entre la Flandre et la République de Lettonie. |
| Elles encourageront en premier lieu la coopération au niveau : | Elles encourageront en premier lieu la coopération au niveau : |
| - de la restructuration de l'économie lette, | - de la restructuration de l'économie lette, |
| - du développement de structures pour les petites et moyennes | - du développement de structures pour les petites et moyennes |
| entreprises (P.M.E.), | entreprises (P.M.E.), |
| - de l'élaboration de programmes de management pour les chefs | - de l'élaboration de programmes de management pour les chefs |
| d'entreprises lettes, | d'entreprises lettes, |
| - de l'attraction d'investissements et de la création de | - de l'attraction d'investissements et de la création de |
| joint-ventures, | joint-ventures, |
| - du transfert de technologie (particulièrement de technologie | - du transfert de technologie (particulièrement de technologie |
| respectueuse de l'environnement) et de savoir-faire, | respectueuse de l'environnement) et de savoir-faire, |
| - de la promotion des contacts commerciaux et de la coopération entre | - de la promotion des contacts commerciaux et de la coopération entre |
| les entreprises et les institutions, | les entreprises et les institutions, |
| - de programmes sectoriels, | - de programmes sectoriels, |
| - du développement du commerce bilatéral. | - du développement du commerce bilatéral. |
| A cet effet, elles promouvront notamment l'échange de directeurs | A cet effet, elles promouvront notamment l'échange de directeurs |
| d'entreprise, de professeurs et de chargés de cours qui ont de | d'entreprise, de professeurs et de chargés de cours qui ont de |
| l'expertise dans le domaine de la création de structures P.M.E. et de | l'expertise dans le domaine de la création de structures P.M.E. et de |
| programmes de management pour chefs d'entreprise de P.M.E. | programmes de management pour chefs d'entreprise de P.M.E. |
Art. 3.Les deux Parties stimuleront la coopération et l'échange entre |
Art. 3.Les deux Parties stimuleront la coopération et l'échange entre |
| des organismes publics et des organisations privées dans le domaine de | des organismes publics et des organisations privées dans le domaine de |
| la recherche scientifique fondamentale et appliquée et du | la recherche scientifique fondamentale et appliquée et du |
| développement technologique. | développement technologique. |
| Elles redéfiniront régulièrement les secteurs prioritaires pour les | Elles redéfiniront régulièrement les secteurs prioritaires pour les |
| deux Parties dans le domaine du développement scientifique et | deux Parties dans le domaine du développement scientifique et |
| technologique. | technologique. |
Art. 4.Les deux Parties favoriseront la coopération et l'échange dans |
Art. 4.Les deux Parties favoriseront la coopération et l'échange dans |
| les domaines culturel et socioculturel. Elles supporteront de | les domaines culturel et socioculturel. Elles supporteront de |
| préférence les actions qui contribuent au développement culturel et à | préférence les actions qui contribuent au développement culturel et à |
| la diffusion de leur langue et culture respectifs dans l'autre pays. | la diffusion de leur langue et culture respectifs dans l'autre pays. |
| En outre, elles soutiendront les échanges artistiques et contribueront | En outre, elles soutiendront les échanges artistiques et contribueront |
| à la protection du patrimoine culturel commun. | à la protection du patrimoine culturel commun. |
| Elles stimuleront également les échanges de moyens audiovisuels. | Elles stimuleront également les échanges de moyens audiovisuels. |
| Les deux Parties soutiendront et favoriseront la coopération dans le | Les deux Parties soutiendront et favoriseront la coopération dans le |
| domaine des sports. Les Parties examinent les possibilités de | domaine des sports. Les Parties examinent les possibilités de |
| coopération plus étroite entre le secteur culturel et d'autres | coopération plus étroite entre le secteur culturel et d'autres |
| secteurs mentionnés dans le présent accord. | secteurs mentionnés dans le présent accord. |
Art. 5.Les deux Parties promouvront le tourisme entre la Flandre et |
Art. 5.Les deux Parties promouvront le tourisme entre la Flandre et |
| la Lettonie et stimuleront la réalisation de contacts entre les | la Lettonie et stimuleront la réalisation de contacts entre les |
| associations et établissements touristiques respectifs. A cet effet, | associations et établissements touristiques respectifs. A cet effet, |
| elles encourageront les échanges de spécialistes et échangeront des | elles encourageront les échanges de spécialistes et échangeront des |
| expériences et des informations concernant leur politique touristique. | expériences et des informations concernant leur politique touristique. |
Art. 6.Les deux Parties promouvront la coopération et l'échange dans |
Art. 6.Les deux Parties promouvront la coopération et l'échange dans |
| le domaine de l'enseignement primaire et secondaire, de l'enseignement | le domaine de l'enseignement primaire et secondaire, de l'enseignement |
| universitaire et supérieur, et de la formation permanente. | universitaire et supérieur, et de la formation permanente. |
| Elles stimuleront l'échange de et les stages pour professeurs et | Elles stimuleront l'échange de et les stages pour professeurs et |
| étudiants. | étudiants. |
Art. 7.Dans la mesure où ces domaines relèvent de la compétence du |
Art. 7.Dans la mesure où ces domaines relèvent de la compétence du |
| Gouvernement flamand, les deux Parties coopéreront dans les domaines | Gouvernement flamand, les deux Parties coopéreront dans les domaines |
| du travail et de l'emploi, plus particulièrement en ce qui concerne la | du travail et de l'emploi, plus particulièrement en ce qui concerne la |
| formation professionnelle, les relations professionnelles et la | formation professionnelle, les relations professionnelles et la |
| concertation sociale. | concertation sociale. |
| Les deux Parties encourageront l'échange entre les experts et les | Les deux Parties encourageront l'échange entre les experts et les |
| partenaires sociaux dans le domaine des affaires sociales. | partenaires sociaux dans le domaine des affaires sociales. |
Art. 8.Les deux Parties collaboreront dans le domaine social, |
Art. 8.Les deux Parties collaboreront dans le domaine social, |
| particulièrement en ce qui concerne la santé, l'aide sociale et les | particulièrement en ce qui concerne la santé, l'aide sociale et les |
| services sociaux. | services sociaux. |
| Elles prêteront une attention particulière aux soins et au traitement | Elles prêteront une attention particulière aux soins et au traitement |
| médicaux, à la prévention, à l'intégration des personnes handicapées, | médicaux, à la prévention, à l'intégration des personnes handicapées, |
| à la sécurité sociale, à l'encadrement, à l'éducation, à la | à la sécurité sociale, à l'encadrement, à l'éducation, à la |
| planification et à la programmation. | planification et à la programmation. |
Art. 9.Dans la mesure où ces domaines relèvent de la compétence du |
Art. 9.Dans la mesure où ces domaines relèvent de la compétence du |
| Gouvernement flamand, les Parties stimuleront la coopération et les | Gouvernement flamand, les Parties stimuleront la coopération et les |
| échanges dans les domaines de l'environnement, de l'aménagement du | échanges dans les domaines de l'environnement, de l'aménagement du |
| territoire (y compris la politique foncière), du logement, de la | territoire (y compris la politique foncière), du logement, de la |
| politique communale, de l'infrastructure, de la politique de l'eau et | politique communale, de l'infrastructure, de la politique de l'eau et |
| des communications. Elles favoriseront les échanges d'informations | des communications. Elles favoriseront les échanges d'informations |
| scientifiques, techniques et statistiques, et le transfert | scientifiques, techniques et statistiques, et le transfert |
| technologique, particulièrement en ce qui concerne la protection et | technologique, particulièrement en ce qui concerne la protection et |
| l'assainissement de l'environnement. | l'assainissement de l'environnement. |
Art. 10.En ce qui concerne les domaines auxquels s'applique le |
Art. 10.En ce qui concerne les domaines auxquels s'applique le |
| présent accord, les deux Parties rechercheront une coopération dans le | présent accord, les deux Parties rechercheront une coopération dans le |
| cadre des organisations internationales. A cet effet, elles pourront | cadre des organisations internationales. A cet effet, elles pourront |
| échanger des informations concernant leurs positions respectives et - | échanger des informations concernant leurs positions respectives et - |
| plus généralement - se concerter. | plus généralement - se concerter. |
| Les deux Parties coopéreront dans le cadre de programmes | Les deux Parties coopéreront dans le cadre de programmes |
| d'organisations internationales dans les domaines qui relèvent de | d'organisations internationales dans les domaines qui relèvent de |
| leurs compétences spécifiques, exprimant leurs liens particuliers | leurs compétences spécifiques, exprimant leurs liens particuliers |
| d'amitié et de partenariat. | d'amitié et de partenariat. |
Art. 11.En vue de l'exécution du présent accord, les deux Parties |
Art. 11.En vue de l'exécution du présent accord, les deux Parties |
| créeront une Commission mixte Flandre - Lettonie. | créeront une Commission mixte Flandre - Lettonie. |
| Cette Commission se réunira au moins une fois tous les deux ans, | Cette Commission se réunira au moins une fois tous les deux ans, |
| alternativement à Bruxelles et à Riga. | alternativement à Bruxelles et à Riga. |
Art. 12.La Commission mixte est présidée par les Ministres désignés |
Art. 12.La Commission mixte est présidée par les Ministres désignés |
| par leur Gouvernement, ou par leurs délégués. | par leur Gouvernement, ou par leurs délégués. |
| La Commission mixte a pour tâche : | La Commission mixte a pour tâche : |
| f) de suivre le développement de la coopération et d'évaluer les | f) de suivre le développement de la coopération et d'évaluer les |
| résultats; | résultats; |
| g) d'adapter régulièrement les priorités et de définir l'orientation à | g) d'adapter régulièrement les priorités et de définir l'orientation à |
| suivre; | suivre; |
| h) d'étudier et d'approuver les programmes et projets prévus pour un | h) d'étudier et d'approuver les programmes et projets prévus pour un |
| avenir proche; | avenir proche; |
| i) de surveiller les fonds destinés au financement des programmes | i) de surveiller les fonds destinés au financement des programmes |
| résultant du présent accord; | résultant du présent accord; |
| j) d'examiner tous les problèmes relatifs à l'exécution, à la mise en | j) d'examiner tous les problèmes relatifs à l'exécution, à la mise en |
| oeuvre et à l'interprétation du présent accord. | oeuvre et à l'interprétation du présent accord. |
Art. 13.Le présent accord est conclu pour une période de cinq (5) |
Art. 13.Le présent accord est conclu pour une période de cinq (5) |
| ans. Il sera reconduit tacitement de périodes successives de deux (2) | ans. Il sera reconduit tacitement de périodes successives de deux (2) |
| ans. Chacune des Parties peut résilier le présent accord au moyen | ans. Chacune des Parties peut résilier le présent accord au moyen |
| d'une notification à l'autre Partie, au plus tard six (6) mois avant | d'une notification à l'autre Partie, au plus tard six (6) mois avant |
| la fin d'une période. Dans ce cas, le présent accord de coopération | la fin d'une période. Dans ce cas, le présent accord de coopération |
| reste en vigueur jusqu'à la fin de cette période. | reste en vigueur jusqu'à la fin de cette période. |
| En cas de résiliation, les deux Parties prendront les mesures | En cas de résiliation, les deux Parties prendront les mesures |
| nécessaires pour assurer l'achèvement de tous les projets lancés | nécessaires pour assurer l'achèvement de tous les projets lancés |
| conjointement en vertu du présent accord. | conjointement en vertu du présent accord. |
Art. 14.Le présent accord est approuvé conformément aux procédures |
Art. 14.Le présent accord est approuvé conformément aux procédures |
| internes en vigueur auprès de chacune des Parties, et est ratifié en | internes en vigueur auprès de chacune des Parties, et est ratifié en |
| échangeant des notes. | échangeant des notes. |
| L'accord prendra effet le jour de la réception de la dernière note. | L'accord prendra effet le jour de la réception de la dernière note. |
| Fait à Riga, le 5 mars 1996, en deux exemplaires originaux, en | Fait à Riga, le 5 mars 1996, en deux exemplaires originaux, en |
| néerlandais et en letton. Les deux textes font foi. | néerlandais et en letton. Les deux textes font foi. |