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Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre Vu la loi du 11 avril 2003 portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la R(...) Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre Vu la loi du 11 avril 2003 portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la R(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la
Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à
l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat
ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la
Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et
du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 14 novembre 2002. - du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 14 novembre 2002. -
Entrée en vigueur Entrée en vigueur
Vu la loi du 11 avril 2003 portant assentiment à l'Accord de Vu la loi du 11 avril 2003 portant assentiment à l'Accord de
coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région
wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement,
l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat ainsi que l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat ainsi que
l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des
Nations unies sur les changements climatiques et du Protocole de Nations unies sur les changements climatiques et du Protocole de
Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002, publié au Moniteur Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002, publié au Moniteur
belge du 15 juillet 2003, 1re édition; belge du 15 juillet 2003, 1re édition;
Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mai 2003 Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mai 2003
portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la
Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national
Climat ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Climat ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la
Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et
du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002, publié du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002, publié
au Moniteur belge du 27 juin 2003, deuxième édition; au Moniteur belge du 27 juin 2003, deuxième édition;
Vu le décret de la Région flamande du 10 juillet 2003 portant Vu le décret de la Région flamande du 10 juillet 2003 portant
assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région
flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national
Climat ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Climat ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la
Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et
du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002, publié du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002, publié
au Moniteur belge du 19 août 2003, 1re édition; au Moniteur belge du 19 août 2003, 1re édition;
Vu le décret de la Région wallonne du 13 novembre 2003 portant Vu le décret de la Région wallonne du 13 novembre 2003 portant
assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région
flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national
Climat ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Climat ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la
Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et
du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002, publié du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002, publié
au Moniteur belge de ce jour; au Moniteur belge de ce jour;
l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la
Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à
l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat
ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la
Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et
du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002, publié du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002, publié
en annexe de la loi précitée du 11 avril 2003, entre en vigueur le 13 en annexe de la loi précitée du 11 avril 2003, entre en vigueur le 13
novembre 2003, conformément à l'article 28 dudit Accord de novembre 2003, conformément à l'article 28 dudit Accord de
coopération. coopération.
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