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Accord de coopération entre l'Etat et les Communautés relatif à la phase VI des Pôles d'attraction interuniversitaires Accord de coopération entre l'Etat et les Communautés relatif à la phase VI des Pôles d'attraction interuniversitaires
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
24 MAI 2006. - Accord de coopération entre l'Etat et les Communautés 24 MAI 2006. - Accord de coopération entre l'Etat et les Communautés
relatif à la phase VI des Pôles d'attraction interuniversitaires relatif à la phase VI des Pôles d'attraction interuniversitaires
SPF CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE, SPF CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE,
COMMUNAUTE FLAMANDE, COMMUNAUTE FLAMANDE,
COMMUNAUTE FRANCAISE COMMUNAUTE FRANCAISE
ET ET
COMMUNAUTE GERMANOPHONE COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Accord de coopération entre l'Etat et les Communautés relatif à la Accord de coopération entre l'Etat et les Communautés relatif à la
phase VI des Pôles d'attraction interuniversitaires phase VI des Pôles d'attraction interuniversitaires
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980,
notamment l'article 6bis, § 1er, et § 2, 2°, 4° et 5°, et l'article notamment l'article 6bis, § 1er, et § 2, 2°, 4° et 5°, et l'article
92bis, § 1er, insérés par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifiés 92bis, § 1er, insérés par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifiés
par la loi spéciale du 16 juillet 1993; par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Considérant qu'un soutien spécifique à des réseaux d'excellence en Considérant qu'un soutien spécifique à des réseaux d'excellence en
recherche fondamentale associant, autour d'un projet scientifique recherche fondamentale associant, autour d'un projet scientifique
commun, des équipes appartenant à plusieurs institutions relevant de commun, des équipes appartenant à plusieurs institutions relevant de
diverses Communautés est de nature à accroître leur contribution au diverses Communautés est de nature à accroître leur contribution au
progrès général des sciences; progrès général des sciences;
Considérant que l'« objectif 3 % » de Barcelone reste une des Considérant que l'« objectif 3 % » de Barcelone reste une des
priorités stratégiques de l'Union, que le Haut Conseil 3 % de la priorités stratégiques de l'Union, que le Haut Conseil 3 % de la
Belgique recommande une intervention financière publique majeure en Belgique recommande une intervention financière publique majeure en
faveur de la recherche publique nationale et que la poursuite du faveur de la recherche publique nationale et que la poursuite du
programme PAI avec un renforcement de ses crédits contribue programme PAI avec un renforcement de ses crédits contribue
certainement à la réalisation de l'objectif de Barcelone; certainement à la réalisation de l'objectif de Barcelone;
Considérant que la Commission européenne considère le soutien à la Considérant que la Commission européenne considère le soutien à la
recherche fondamentale comme une nécessité pour le développement recherche fondamentale comme une nécessité pour le développement
économique et social des pays de l'Union et pour la formation des économique et social des pays de l'Union et pour la formation des
chercheurs (communication de janvier 2004 « l'Europe et la recherche chercheurs (communication de janvier 2004 « l'Europe et la recherche
fondamentale »); fondamentale »);
Considérant que les décisions successives du Conseil de l'Union Considérant que les décisions successives du Conseil de l'Union
européenne font de la stimulation de la recherche en réseau et du européenne font de la stimulation de la recherche en réseau et du
renforcement du potentiel scientifique européen des objectifs renforcement du potentiel scientifique européen des objectifs
prioritaires de l'Union; prioritaires de l'Union;
Considérant qu'une coopération scientifique à l'échelle belge, telle Considérant qu'une coopération scientifique à l'échelle belge, telle
que celle procurée par les Pôles d'attraction interuniversitaires que celle procurée par les Pôles d'attraction interuniversitaires
(PAI), place les chercheurs belges dans des conditions favorables pour (PAI), place les chercheurs belges dans des conditions favorables pour
jouer un rôle important dans la mise en réseau croissante de la jouer un rôle important dans la mise en réseau croissante de la
recherche fondamentale au plan européen et international; recherche fondamentale au plan européen et international;
Considérant que l'ouverture du programme PAI à une collaboration avec Considérant que l'ouverture du programme PAI à une collaboration avec
des institutions d'autres pays européens constitue une avancée des institutions d'autres pays européens constitue une avancée
importante dans l'intégration du potentiel scientifique belge à importante dans l'intégration du potentiel scientifique belge à
l'Espace européen de la recherche et renforce la position des équipes l'Espace européen de la recherche et renforce la position des équipes
belges sur la scène internationale dans la perspective du Conseil belges sur la scène internationale dans la perspective du Conseil
Européen de la Recherche; Européen de la Recherche;
Considérant que le Haut Conseil 3 % plaide pour la constitution d'un « Considérant que le Haut Conseil 3 % plaide pour la constitution d'un «
Espace belge de la Recherche » et que les PAI constituent une Espace belge de la Recherche » et que les PAI constituent une
possibilité structurelle de financement permettant aux équipes de possibilité structurelle de financement permettant aux équipes de
recherche francophones et néerlandophones du pays d'oeuvrer ensemble; recherche francophones et néerlandophones du pays d'oeuvrer ensemble;
Considérant que le dispositif PAI de soutien à la recherche Considérant que le dispositif PAI de soutien à la recherche
fondamentale a été considéré comme assez exceptionnel en Europe et fondamentale a été considéré comme assez exceptionnel en Europe et
l'essence même d'une bonne politique scientifique par un panel l'essence même d'une bonne politique scientifique par un panel
d'experts étrangers indépendants, chargés de l'évaluation globale du d'experts étrangers indépendants, chargés de l'évaluation globale du
programme PAI au cours de l'année 2000; programme PAI au cours de l'année 2000;
Considérant que la formule PAI a largement répondu aux attentes par Considérant que la formule PAI a largement répondu aux attentes par
rapport aux objectifs fixés et qu'elle mérite donc d'être poursuivie; rapport aux objectifs fixés et qu'elle mérite donc d'être poursuivie;
Considérant que le comité de pilotage PAI a été consulté sur la Considérant que le comité de pilotage PAI a été consulté sur la
procédure d'évaluation et sur le projet de phase VI du programme lors procédure d'évaluation et sur le projet de phase VI du programme lors
de ses réunions du 21 juin, 8 juillet et 30 septembre 2005; de ses réunions du 21 juin, 8 juillet et 30 septembre 2005;
Vu la décision du Conseil des Ministres fédéral du 3 février 2006 sur Vu la décision du Conseil des Ministres fédéral du 3 février 2006 sur
la mise en oeuvre de la phase VI des PAI; la mise en oeuvre de la phase VI des PAI;
Vu les délibérations de la Conférence interministérielle de la Vu les délibérations de la Conférence interministérielle de la
Politique scientifique du 31 mars 2006 sur la mise en oeuvre de la Politique scientifique du 31 mars 2006 sur la mise en oeuvre de la
phase VI des PAI; phase VI des PAI;
Considérant qu'un accord de coopération doit, à l'instar de ce qui a Considérant qu'un accord de coopération doit, à l'instar de ce qui a
été fait lors des phases précédentes des PAI, préciser les modalités été fait lors des phases précédentes des PAI, préciser les modalités
selon lesquelles les Communautés seront associées à la mise en oeuvre selon lesquelles les Communautés seront associées à la mise en oeuvre
et au suivi de la phase VI des PAI; et au suivi de la phase VI des PAI;
Vu les décisions des Gouvernements des Communautés prises le 19 mai Vu les décisions des Gouvernements des Communautés prises le 19 mai
2006 par le Gouvernement flamand, le 24 mars 2006 par le Gouvernement 2006 par le Gouvernement flamand, le 24 mars 2006 par le Gouvernement
de la Communauté française et le 13 avril 2006 par le Gouvernement de de la Communauté française et le 13 avril 2006 par le Gouvernement de
la Communauté germanophone; la Communauté germanophone;
L'ETAT, représenté par M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de L'ETAT, représenté par M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de
l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique; l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique;
La COMMUNAUTE FLAMANDE, représentée par Mme Fientje Moerman, La COMMUNAUTE FLAMANDE, représentée par Mme Fientje Moerman,
Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande
de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du
Commerce extérieur; Commerce extérieur;
La COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée par Mme Marie-Dominique Simonet, La COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée par Mme Marie-Dominique Simonet,
Vice-Présidente du Gouvernement de la Communauté française et Ministre Vice-Présidente du Gouvernement de la Communauté française et Ministre
de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des
Relations internationales de la Communauté française; Relations internationales de la Communauté française;
La COMMUNAUTE GERMANOPHONE représentée par M. Oliver Paasch, Ministre La COMMUNAUTE GERMANOPHONE représentée par M. Oliver Paasch, Ministre
de l'Enseignement et de la Recherche scientifique; de l'Enseignement et de la Recherche scientifique;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Article 1er.Disposition générale

Article 1er.Disposition générale
Le présent accord de coopération prévoit les modalités de coopération Le présent accord de coopération prévoit les modalités de coopération
pour la mise en oeuvre et le suivi de la phase VI du programme PAI, pour la mise en oeuvre et le suivi de la phase VI du programme PAI,
telles que définies par le Conseil des Ministres fédéral du 3/02/06. telles que définies par le Conseil des Ministres fédéral du 3/02/06.

Article 2.Comité de pilotage

Article 2.Comité de pilotage
Le comité de pilotage comporte 13 membres + 3 observateurs, à savoir : Le comité de pilotage comporte 13 membres + 3 observateurs, à savoir :
2 fonctionnaires de l'Autorité fédérale, 2 fonctionnaires de la 2 fonctionnaires de l'Autorité fédérale, 2 fonctionnaires de la
Communauté flamande, 2 fonctionnaires de la Communauté française, 1 Communauté flamande, 2 fonctionnaires de la Communauté française, 1
expert étranger et 6 représentants de la communauté scientifique expert étranger et 6 représentants de la communauté scientifique
universitaire, soit 3 représentants désignés par le Conseil des universitaire, soit 3 représentants désignés par le Conseil des
Recteurs (CREF) et 3 représentants désignés par le Vlaamse Recteurs (CREF) et 3 représentants désignés par le Vlaamse
Interuniversitaire Raad (VLIR) et un observateur pour chaque Interuniversitaire Raad (VLIR) et un observateur pour chaque
Communauté. Communauté.
Ce comité est présidé par le Président du SPP Politique scientifique Ce comité est présidé par le Président du SPP Politique scientifique
ou par son délégué. ou par son délégué.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction opérationnelle Le secrétariat du comité est assuré par la direction opérationnelle
PAI du SPP Politique scientifique. PAI du SPP Politique scientifique.
Les membres du comité de pilotage s'expriment au sein de ce comité, Les membres du comité de pilotage s'expriment au sein de ce comité,
non comme représentant de leur Communauté ou de leur institution, mais non comme représentant de leur Communauté ou de leur institution, mais
en tant que garant des intérêts de l'ensemble de la communauté en tant que garant des intérêts de l'ensemble de la communauté
scientifique belge. scientifique belge.

Article 3.Evaluation et sélection des réseaux PAI

Article 3.Evaluation et sélection des réseaux PAI
Un appel public à propositions sera préparé par le SPP Politique Un appel public à propositions sera préparé par le SPP Politique
scientifique et finalisé par le comité de pilotage. Il sera publié scientifique et finalisé par le comité de pilotage. Il sera publié
dans le Moniteur belge et transmis directement aux institutions dans le Moniteur belge et transmis directement aux institutions
universitaires, aux établissements scientifiques fédéraux, à l'Ecole universitaires, aux établissements scientifiques fédéraux, à l'Ecole
royale militaire et à l'Institut des Maladies tropicales. royale militaire et à l'Institut des Maladies tropicales.
Les propositions de réseaux seront rentrées auprès du SPP Politique Les propositions de réseaux seront rentrées auprès du SPP Politique
scientifique selon les modalités et le calendrier fixés dans l'appel à scientifique selon les modalités et le calendrier fixés dans l'appel à
propositions. Ces dernières seront mises à disposition du comité de propositions. Ces dernières seront mises à disposition du comité de
pilotage via un accès sécurisé au site du SPP Politique scientifique. pilotage via un accès sécurisé au site du SPP Politique scientifique.
Les propositions de réseaux seront soumises, par les soins du SPP Les propositions de réseaux seront soumises, par les soins du SPP
Politique scientifique, à une évaluation par des experts étrangers Politique scientifique, à une évaluation par des experts étrangers
indépendants. indépendants.
Une proposition de sélection opérée par le SPP Politique scientifique Une proposition de sélection opérée par le SPP Politique scientifique
sur la base des résultats de l'évaluation scientifique sera soumise au sur la base des résultats de l'évaluation scientifique sera soumise au
comité de pilotage. La sélection tiendra compte des contraintes comité de pilotage. La sélection tiendra compte des contraintes
imposées par les clés de répartition inter et intra-communautaires imposées par les clés de répartition inter et intra-communautaires
définies à l'article 4 du présent accord. définies à l'article 4 du présent accord.
Le comité de pilotage rend un avis à ce sujet. Si l'avis du comité de Le comité de pilotage rend un avis à ce sujet. Si l'avis du comité de
pilotage n'est pas unanime, il indiquera les diverses positions pilotage n'est pas unanime, il indiquera les diverses positions
exprimées à trancher par le Ministre fédéral de la Politique exprimées à trancher par le Ministre fédéral de la Politique
scientifique. scientifique.

Article 4.Clés de répartition inter et intra-communautaires

Article 4.Clés de répartition inter et intra-communautaires
Hors l'enveloppe réservée à la participation des établissements Hors l'enveloppe réservée à la participation des établissements
scientifiques fédéraux, de l'Ecole royale militaire et de l'Institut scientifiques fédéraux, de l'Ecole royale militaire et de l'Institut
des Maladies tropicales et celle prévue pour la participation des Maladies tropicales et celle prévue pour la participation
d'institutions de recherche étrangères aux réseaux PAI, la clé de d'institutions de recherche étrangères aux réseaux PAI, la clé de
répartition intercommunautaire des moyens financiers de la phase VI répartition intercommunautaire des moyens financiers de la phase VI
des PAI est fixée à 56 % N - 44 % F des PAI est fixée à 56 % N - 44 % F
La ventilation entre les Universités de la Communauté flamande, d'une La ventilation entre les Universités de la Communauté flamande, d'une
part, et entre celles de la Communauté française, d'autre part, est part, et entre celles de la Communauté française, d'autre part, est
laissée à la discrétion de chacune des deux Communautés. laissée à la discrétion de chacune des deux Communautés.

Article 5.Suivi du programme PAI

Article 5.Suivi du programme PAI
Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an pour suivre Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an pour suivre
le déroulement du programme et émettre toute recommandation utile. le déroulement du programme et émettre toute recommandation utile.
Il pourra disposer des rapports scientifiques réguliers transmis par Il pourra disposer des rapports scientifiques réguliers transmis par
les réseaux aux SPP Politique scientifique. les réseaux aux SPP Politique scientifique.
Il pourra également émettre toute recommandation quant à une poursuite Il pourra également émettre toute recommandation quant à une poursuite
ultérieure du programme. ultérieure du programme.

Article 6.Durée de l'accord de coopération

Article 6.Durée de l'accord de coopération
Le présent accord de coopération est conclu pour une période Le présent accord de coopération est conclu pour une période
s'achevant le 30 juin 2012. Il peut être prorogé à la demande de s'achevant le 30 juin 2012. Il peut être prorogé à la demande de
l'Etat ou des Communautés flamande et française. l'Etat ou des Communautés flamande et française.

Article 7.Entrée en vigueur de l'accord de coopération

Article 7.Entrée en vigueur de l'accord de coopération
Le présent accord de coopération produit ses effets le 1er mai 2006. Le présent accord de coopération produit ses effets le 1er mai 2006.
Bruxelles, en cinq exemplaires, le 24 mai 2006. Bruxelles, en cinq exemplaires, le 24 mai 2006.
Pour l'Etat : Pour l'Etat :
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de
la Politique scientifique, la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
Pour la Communauté flamande, : Pour la Communauté flamande, :
La Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre La Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre
flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation
et du Commerce extérieur et du Commerce extérieur
Mme F. MOERMAN Mme F. MOERMAN
Pour la Communauté française, : Pour la Communauté française, :
La Vice-présidente du Gouvernement de la Communauté française et La Vice-présidente du Gouvernement de la Communauté française et
Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et
des Relations internationales de la Communauté française, des Relations internationales de la Communauté française,
Mme M.-D. SIMONET Mme M.-D. SIMONET
Pour la Communauté Germanophone : Pour la Communauté Germanophone :
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH O. PAASCH
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