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Vue multilingue de Accord De Coopération du 20/09/2021
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Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
20 SEPTEMBRE 2021. - Accord de coopération d'exécution entre l'Etat 20 SEPTEMBRE 2021. - Accord de coopération d'exécution entre l'Etat
fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la
Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la
Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le
traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et
au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère
personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants
vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en
Belgique Belgique
Vu la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
articles 5, § 1, I, 87, § 1, et 92bis; articles 5, § 1, I, 87, § 1, et 92bis;
Vu l'accord de coopération de 14.07.2021 entre l'Etat fédéral, la Vu l'accord de coopération de 14.07.2021 entre l'Etat fédéral, la
Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté
germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne
et la Commission communautaire française concernant le traitement des et la Commission communautaire française concernant le traitement des
données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe
Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des
travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou
résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique ; résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique ;
Considérant qu'en vertu de l'article 92bis, § 1er, alinéa 3, de la loi Considérant qu'en vertu de l'article 92bis, § 1er, alinéa 3, de la loi
spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'accord de spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'accord de
coopération, qui a reçu l'assentiment des parlements concernés, peut coopération, qui a reçu l'assentiment des parlements concernés, peut
prévoir que sa mise en oeuvre sera assurée par des accords de prévoir que sa mise en oeuvre sera assurée par des accords de
coopération d'exécution ayant effet sans que l'assentiment par la loi coopération d'exécution ayant effet sans que l'assentiment par la loi
ou le décret ne soit requis ; ou le décret ne soit requis ;
Considérant que les parties aspirent à un fonctionnement effectif du Considérant que les parties aspirent à un fonctionnement effectif du
certificat COVID numérique de l'UE et du COVID Safe Ticket d'une certificat COVID numérique de l'UE et du COVID Safe Ticket d'une
manière qui soit la moins invasive possible sur le plan du droit à la manière qui soit la moins invasive possible sur le plan du droit à la
protection de la vie privée ; protection de la vie privée ;
L'Etat fédéral, représenté par le gouvernement fédéral, en la personne L'Etat fédéral, représenté par le gouvernement fédéral, en la personne
d'Alexander De Croo, Premier ministre, et Frank Vandenbroucke, d'Alexander De Croo, Premier ministre, et Frank Vandenbroucke,
Vice-Premier ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé Vice-Premier ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, Sophie Wilmès, Vice-Première Ministre et Ministre des publique, Sophie Wilmès, Vice-Première Ministre et Ministre des
Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce
extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, Annelies extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, Annelies
Verlinden, Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et Verlinden, Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et
du Renouveau démocratique, et Sammy Mahdi, Secrétaire d'Etat à l'Asile du Renouveau démocratique, et Sammy Mahdi, Secrétaire d'Etat à l'Asile
et la Migration, et Mathieu Michel, Secrétaire d'Etat à la et la Migration, et Mathieu Michel, Secrétaire d'Etat à la
Digitalisation; Digitalisation;
La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la
personne de Jan Jambon, Ministre-Président du Gouvernement flamand et personne de Jan Jambon, Ministre-Président du Gouvernement flamand et
Ministre flamand de la politique extérieure, de la Culture, la Ministre flamand de la politique extérieure, de la Culture, la
Digitalisation et les Services généraux, et Wouter Beke, Ministre Digitalisation et les Services généraux, et Wouter Beke, Ministre
flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la
Lutte contre la Pauvreté ; Lutte contre la Pauvreté ;
La Communauté française, représentée par son gouvernement, en la La Communauté française, représentée par son gouvernement, en la
personne de Pierre-Yves Jeholet, Ministre-Président et Bénédicte personne de Pierre-Yves Jeholet, Ministre-Président et Bénédicte
Linard, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Linard, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la
Culture, des Médias et des Droits des Femmes, et Valérie Glatigny, Culture, des Médias et des Droits des Femmes, et Valérie Glatigny,
Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la
promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux
universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles ; Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles ;
La Région wallonne, représentée par son gouvernement, en la personne La Région wallonne, représentée par son gouvernement, en la personne
d'Elio Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon et Christie d'Elio Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon et Christie
Morreale, Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de Morreale, Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de
l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de
l'Egalité des chances et des Droits des femmes ; l'Egalité des chances et des Droits des femmes ;
La Communauté germanophone, représentée par son gouvernement en la La Communauté germanophone, représentée par son gouvernement en la
personne d'Oliver Paasch, Ministre-Président et Ministre des Pouvoirs personne d'Oliver Paasch, Ministre-Président et Ministre des Pouvoirs
locaux et des Finances et Antonios Antoniadis, locaux et des Finances et Antonios Antoniadis,
Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires
sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement ; sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement ;
La Commission communautaire commune, représentée par le Collège réuni La Commission communautaire commune, représentée par le Collège réuni
en la personne de Rudi Vervoort, Président du Collège réuni et Alain en la personne de Rudi Vervoort, Président du Collège réuni et Alain
Maron et Elke Van Den Brandt, membres chargés de la Santé et du Maron et Elke Van Den Brandt, membres chargés de la Santé et du
Bien-Etre ; Bien-Etre ;
La Commission communautaire française, représentée par son Collège en La Commission communautaire française, représentée par son Collège en
la personne de Barbara Trachte, Ministre-Présidente chargée de la la personne de Barbara Trachte, Ministre-Présidente chargée de la
Promotion de la Santé et Alain Maron Ministre chargé du Bien-être Promotion de la Santé et Alain Maron Ministre chargé du Bien-être
social et de la Santé ; social et de la Santé ;
Ci-après appelées les parties contractantes ; Ci-après appelées les parties contractantes ;
Exerçant conjointement leurs compétences propres, conviennent de ce Exerçant conjointement leurs compétences propres, conviennent de ce
qui suit : qui suit :
TITRE Ier. - Généralités TITRE Ier. - Généralités

Article 1er.Aux fins du présent accord de coopération, on entend par

Article 1er.Aux fins du présent accord de coopération, on entend par
: :
1° accord de coopération de : l'accord de coopération 14.07.2021 entre 1° accord de coopération de : l'accord de coopération 14.07.2021 entre
l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la
Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la
Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le
traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et
au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère
personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants
vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en
Belgique ; Belgique ;
2° code-barre : le code-barre tel que visé dans l'accord de 2° code-barre : le code-barre tel que visé dans l'accord de
coopération ; coopération ;
3° certificat COVID numérique de l'UE : le certificat COVID numérique 3° certificat COVID numérique de l'UE : le certificat COVID numérique
de l'UE tel que visé dans l'accord de coopération ; de l'UE tel que visé dans l'accord de coopération ;
4° COVID Safe Ticket : le COVID Safe Ticket tel que visé dans l'accord 4° COVID Safe Ticket : le COVID Safe Ticket tel que visé dans l'accord
de coopération ; de coopération ;
5° test TAAN : le test TAAN tel que visé dans l'accord de coopération 5° test TAAN : le test TAAN tel que visé dans l'accord de coopération
; ;
6° test rapide de détection d'antigènes : également dénommé RAT, un 6° test rapide de détection d'antigènes : également dénommé RAT, un
test qui repose sur la détection de protéines virales (antigènes) à test qui repose sur la détection de protéines virales (antigènes) à
l'aide d'un immunodosage à écoulement latéral qui donne des résultats l'aide d'un immunodosage à écoulement latéral qui donne des résultats
en moins de 30 minutes ; en moins de 30 minutes ;
7° test TAAN reconnu : un test TAAN qui figure sur la liste de l'AFMPS 7° test TAAN reconnu : un test TAAN qui figure sur la liste de l'AFMPS
; ;
8° test rapide de détection d'antigènes reconnu : un test rapide de 8° test rapide de détection d'antigènes reconnu : un test rapide de
détection d'antigènes qui figure sur la liste incluse dans la détection d'antigènes qui figure sur la liste incluse dans la
Recommandation 1475 du Conseil européen relative à un cadre commun Recommandation 1475 du Conseil européen relative à un cadre commun
pour l'utilisation, la validation et la reconnaissance mutuelle des pour l'utilisation, la validation et la reconnaissance mutuelle des
tests rapides dans l'UE et dans la Décision de la Commission tests rapides dans l'UE et dans la Décision de la Commission
européenne du 17 février 2021 qui dresse la liste des tests rapides de européenne du 17 février 2021 qui dresse la liste des tests rapides de
détection d'antigènes reconnus ; détection d'antigènes reconnus ;
9° événement de masse : l'événement de masse tel que visé dans 9° événement de masse : l'événement de masse tel que visé dans
l'accord de coopération ; l'accord de coopération ;
10° projet pilote : le projet pilote tel que visé dans l'accord de 10° projet pilote : le projet pilote tel que visé dans l'accord de
coopération ; coopération ;
11° pièce d'identité : la pièce d'identité telle que visée dans 11° pièce d'identité : la pièce d'identité telle que visée dans
l'accord de coopération ; l'accord de coopération ;
12° titulaire : le titulaire tel que visé dans l'accord de coopération 12° titulaire : le titulaire tel que visé dans l'accord de coopération
; ;
13° Règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE : le 13° Règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE : le
Règlement tel que visé dans l'accord de coopération ; Règlement tel que visé dans l'accord de coopération ;
14° AFMPS : l'Agence Fédérale des médicaments et des produits de 14° AFMPS : l'Agence Fédérale des médicaments et des produits de
santé. santé.
§ 2. Aux fins du présent accord de coopération, les états Saint-Marin, § 2. Aux fins du présent accord de coopération, les états Saint-Marin,
Monaco, Vatican et Andorre sont assimilés à l'Espace Economique Monaco, Vatican et Andorre sont assimilés à l'Espace Economique
Européen. Européen.
TITRE II. - Spécifications techniques TITRE II. - Spécifications techniques
du certificat COVID numérique de l'UE du certificat COVID numérique de l'UE

Art. 2.Le certificat COVID numérique de l'UE est un certificat

Art. 2.Le certificat COVID numérique de l'UE est un certificat
interopérable qui respecte les spécifications techniques imposées par interopérable qui respecte les spécifications techniques imposées par
l'Union européenne et précisées dans les guides techniques du réseau l'Union européenne et précisées dans les guides techniques du réseau
eHealth sur les valeurs définies ajoutée pour le certificat COVID eHealth sur les valeurs définies ajoutée pour le certificat COVID
numérique de l'UE. numérique de l'UE.
TITRE III. - Réalisation COVID Safe Ticket TITRE III. - Réalisation COVID Safe Ticket

Art. 3.Le COVID Safe Ticket est généré sur la base de :

Art. 3.Le COVID Safe Ticket est généré sur la base de :
1. les données contenues dans le code-barres du certificat COVID 1. les données contenues dans le code-barres du certificat COVID
numérique de l'UE du titulaire concerné ; numérique de l'UE du titulaire concerné ;
2. si nécessaire, complétées, en ce qui concerne la résidence 2. si nécessaire, complétées, en ce qui concerne la résidence
principale et la date de naissance, par les données dans le pièce principale et la date de naissance, par les données dans le pièce
d'identité de la personne concernée. d'identité de la personne concernée.

Art. 4.Le COVID Safe Ticket peut avoir deux valeurs :

Art. 4.Le COVID Safe Ticket peut avoir deux valeurs :
1. "donne accès à l'événement" ; 1. "donne accès à l'événement" ;
2. "ne donne pas accès à l'événement". 2. "ne donne pas accès à l'événement".

Art. 5.Un COVID Safe Ticket ne peut être généré que pour les

Art. 5.Un COVID Safe Ticket ne peut être généré que pour les
personnes qui ont obtenu un certificat de vaccination, un certificat personnes qui ont obtenu un certificat de vaccination, un certificat
de test ou un certificat de rétablissement dans un Etat membre de de test ou un certificat de rétablissement dans un Etat membre de
l'UE, de l'Espace Economique Européen, ou au Royaume-Uni ou en Suisse. l'UE, de l'Espace Economique Européen, ou au Royaume-Uni ou en Suisse.

Art. 6.§ 1. Les règles de décision pour générer le COVID Safe Ticket

Art. 6.§ 1. Les règles de décision pour générer le COVID Safe Ticket
sur la base des données de l'article 3 sont indiquées dans le tableau sur la base des données de l'article 3 sont indiquées dans le tableau
de décision 'Règles de décision pour la génération du COVID Safe de décision 'Règles de décision pour la génération du COVID Safe
Ticket', inséré comme Annexe I à cet accord de coopération Ticket', inséré comme Annexe I à cet accord de coopération
d'exécution. d'exécution.
§ 2. Lorsque le tableau des règles de décision fait référence à une § 2. Lorsque le tableau des règles de décision fait référence à une
comparaison entre les jours où certains faits se produisent, la comparaison entre les jours où certains faits se produisent, la
comparaison est effectuée en calculant la différence entre les dates comparaison est effectuée en calculant la différence entre les dates
des deux faits. des deux faits.
§ 3. Les termes soulignés dans le tableau des règles de décision font § 3. Les termes soulignés dans le tableau des règles de décision font
référence aux noms des champs du certificat COVID numérique de l'UE. référence aux noms des champs du certificat COVID numérique de l'UE.
TITRE IV. - Modalités supplémentaires pour projets pilotes et les TITRE IV. - Modalités supplémentaires pour projets pilotes et les
événements de masse événements de masse

Art. 7.§ 1. Si les organisateurs choisissent de prévoir des modalités

Art. 7.§ 1. Si les organisateurs choisissent de prévoir des modalités
de test supplémentaires afin de permettre l'accès au projet pilote ou de test supplémentaires afin de permettre l'accès au projet pilote ou
à l'événement de masse aux visiteurs qui ne sont pas en mesure de à l'événement de masse aux visiteurs qui ne sont pas en mesure de
faire lire ou, le cas échéant, générer un COVID Safe Ticket valide à faire lire ou, le cas échéant, générer un COVID Safe Ticket valide à
l'entrée du projet pilote ou de l'événement de masse, ils sont tenus l'entrée du projet pilote ou de l'événement de masse, ils sont tenus
de prévoir sur le lieu des tests rapides de détection d'antigènes de prévoir sur le lieu des tests rapides de détection d'antigènes
reconnu et de les administrer par des professionnels légalement reconnu et de les administrer par des professionnels légalement
qualifiés comme stipulé dans la loi de 6 novembre 2020 en vue qualifiés comme stipulé dans la loi de 6 novembre 2020 en vue
d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le
cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de
l'art infirmier. l'art infirmier.
§ 2. L'organisation d'une expérience et projet pilote ou d'un § 2. L'organisation d'une expérience et projet pilote ou d'un
événement de masse de plus d'un jour peut, sur la base du COVID Safe événement de masse de plus d'un jour peut, sur la base du COVID Safe
Ticket, fournir un accessoire pour les visiteurs (tel qu'un bracelet) Ticket, fournir un accessoire pour les visiteurs (tel qu'un bracelet)
qui indique la durée de validité et qui permet à l'utilisateur qui indique la durée de validité et qui permet à l'utilisateur
d'entrer sans devoir se faire (re)tester ou devoir faire relire le d'entrer sans devoir se faire (re)tester ou devoir faire relire le
COVID Safe Ticket. L'accessoire mis à disposition par l'organisateur COVID Safe Ticket. L'accessoire mis à disposition par l'organisateur
doit être conforme aux règles et principes relatifs à la protection doit être conforme aux règles et principes relatifs à la protection
des données et à la vie privée énoncés dans le règlement général sur des données et à la vie privée énoncés dans le règlement général sur
la protection des données (comme, entre autres, les règles relatives la protection des données (comme, entre autres, les règles relatives
au traitement minimal des données, à la détermination de la finalité, au traitement minimal des données, à la détermination de la finalité,
la confidentialité et l'intégrité et aux périodes de conservation des la confidentialité et l'intégrité et aux périodes de conservation des
données à caractère personnel telles que définies dans l'accord de données à caractère personnel telles que définies dans l'accord de
coopération) et en respectant les principes visées aux articles 12 et coopération) et en respectant les principes visées aux articles 12 et
13 de l'accord de coopération sous-jacent. Les organisateurs 13 de l'accord de coopération sous-jacent. Les organisateurs
s'assurent également que cet accessoire garantit un niveau de sécurité s'assurent également que cet accessoire garantit un niveau de sécurité
similaire ou comparable à celui du COVID Safe Ticket. . Les visiteurs similaire ou comparable à celui du COVID Safe Ticket. . Les visiteurs
du projet pilote ou de l'événement de masse qui restent sur le site du du projet pilote ou de l'événement de masse qui restent sur le site du
projet ou de l'événement pendant plusieurs jours et/ou y passent la projet ou de l'événement pendant plusieurs jours et/ou y passent la
nuit, une fois qu'ils ont obtenu l'accès au projet ou à l'événement nuit, une fois qu'ils ont obtenu l'accès au projet ou à l'événement
sur la base du COVID Safe Ticket, ne doivent que faire relire sur la base du COVID Safe Ticket, ne doivent que faire relire
l'accessoire fourni par l'organisation ou, le cas échéant, le COVID l'accessoire fourni par l'organisation ou, le cas échéant, le COVID
Safe Ticket ou faire un test rapide antigénique de détection reconnu, Safe Ticket ou faire un test rapide antigénique de détection reconnu,
une fois par jour à l'entrée sur le site de l'expérience et projet une fois par jour à l'entrée sur le site de l'expérience et projet
pilote ou de l'événement de masse ou sur une partie du site (comme un pilote ou de l'événement de masse ou sur une partie du site (comme un
camping), conformément aux conditions énoncées dans l'accord de camping), conformément aux conditions énoncées dans l'accord de
coopération et dans le présent accord de coopération d'exécution. coopération et dans le présent accord de coopération d'exécution.
L'organisateur de l'expérience et projet pilote ou de l'événement de L'organisateur de l'expérience et projet pilote ou de l'événement de
masse doit organiser celui-ci de manière à ce que chaque visiteur masse doit organiser celui-ci de manière à ce que chaque visiteur
passe une fois par jour par un point de contrôle et que l'accessoire passe une fois par jour par un point de contrôle et que l'accessoire
fourni par l'organisateur du visiteur puisse être lu ou, le cas fourni par l'organisateur du visiteur puisse être lu ou, le cas
échéant, que le visiteur puisse être testé. échéant, que le visiteur puisse être testé.
L'organisateur du projet pilote ou de l'événement de masse est L'organisateur du projet pilote ou de l'événement de masse est
également responsable de l'organisation sur le lieu de des nouveaux également responsable de l'organisation sur le lieu de des nouveaux
tests rapides de détection d'antigènes reconnus et de les administrer tests rapides de détection d'antigènes reconnus et de les administrer
par des professionnels légalement qualifiés comme stipulé dans la loi par des professionnels légalement qualifiés comme stipulé dans la loi
de 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement de 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement
qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus
COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier pour les visiteurs COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier pour les visiteurs
concernés. concernés.
§ 3. Les visiteurs qui se rendent au projet pilote ou à l'événement de § 3. Les visiteurs qui se rendent au projet pilote ou à l'événement de
masse pendant plusieurs jours doivent présenter un COVID Safe Ticket masse pendant plusieurs jours doivent présenter un COVID Safe Ticket
valide chaque fois qu'ils quittent le lieu du projet pilote ou de valide chaque fois qu'ils quittent le lieu du projet pilote ou de
l'événement de masse afin de pouvoir y retourner. l'événement de masse afin de pouvoir y retourner.
TITRE V. - Entrée en vigueur TITRE V. - Entrée en vigueur

Art. 8.Le présent accord de coopération d'exécution entre en vigueur

Art. 8.Le présent accord de coopération d'exécution entre en vigueur
le 20 septembre 2021 et cesse d'être en vigueur au plus tard à la date le 20 septembre 2021 et cesse d'être en vigueur au plus tard à la date
de la cessation d'être en vigueur de l'accord de coopération du 14 de la cessation d'être en vigueur de l'accord de coopération du 14
juillet 2021 en exécution duquel il a été conclu. juillet 2021 en exécution duquel il a été conclu.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2021. Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2021.
en un exemplaire original. en un exemplaire original.
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
A. DE CROO A. DE CROO
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des
Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions
culturelles fédérales, culturelles fédérales,
S. WILMES S. WILMES
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, Santé publique,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du
Renouveau démocratique, Renouveau démocratique,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
S. MAHDI S. MAHDI
Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation,
M. MICHEL M. MICHEL
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de
la Politique extérieure, de la Culture, la TI et les Services la Politique extérieure, de la Culture, la TI et les Services
généraux, généraux,
J. JAMBON J. JAMBON
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille
et de la Lutte contre la Pauvreté, et de la Lutte contre la Pauvreté,
W. BEKE W. BEKE
Le Ministre-Président Le Ministre-Président
du Communauté française, du Communauté française,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la
Culture, des Médias et des Droits des Femmes, Culture, des Médias et des Droits des Femmes,
B. LINARD B. LINARD
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la
promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux
universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY V. GLATIGNY
Le Ministre-Président Le Ministre-Président
du Gouvernement wallon, du Gouvernement wallon,
E. DI RUPO E. DI RUPO
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la
Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des
femmes du Gouvernement wallon, femmes du Gouvernement wallon,
Ch. MORREALE Ch. MORREALE
Le Ministre-Président et Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances Le Ministre-Président et Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
de la Communauté germanophone, de la Communauté germanophone,
O. PAASCH O. PAASCH
Le Vice-Ministre-Président et Ministre de la Santé et des Affaires Le Vice-Ministre-Président et Ministre de la Santé et des Affaires
sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement de la sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement de la
Communauté germanophone, Communauté germanophone,
A. ANTONIADIS A. ANTONIADIS
Le Président du Collège réuni Le Président du Collège réuni
de la Commission communautaire commune, de la Commission communautaire commune,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, Le membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune,
ayant la Santé et l'Action sociale dans ses attributions, ayant la Santé et l'Action sociale dans ses attributions,
A. MARON A. MARON
Le membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, Le membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune,
ayant la Santé et l'Action sociale dans ses attributions, ayant la Santé et l'Action sociale dans ses attributions,
E. VAN DEN BRANDT E. VAN DEN BRANDT
La Ministre-Présidente chargée La Ministre-Présidente chargée
de la promotion de la santé, de la promotion de la santé,
B. TRACHTE B. TRACHTE
Le Ministre, membre du Collège Le Ministre, membre du Collège
chargé de l'action sociale et de la santé, chargé de l'action sociale et de la santé,
A. MARON A. MARON
Brüssel, den 20. September 2021 Brüssel, den 20. September 2021
in einer Originalausfertigung. in einer Originalausfertigung.
Der Premierminister Der Premierminister
A. DE CROO A. DE CROO
Der Vizepremierminister und Minister für auswärtige Angelegenheiten, Der Vizepremierminister und Minister für auswärtige Angelegenheiten,
Europaangelegenheiten und Außenwirtschaft und der Kulturinstitutionen Europaangelegenheiten und Außenwirtschaft und der Kulturinstitutionen
des Bundes des Bundes
S. WILMES S. WILMES
Der Vizepremierminister und Minister der Sozialen Angelegenheiten und Der Vizepremierminister und Minister der Sozialen Angelegenheiten und
der Volksgesundheit der Volksgesundheit
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
Der Innenminister, institutionelle Reformen und demokratische Der Innenminister, institutionelle Reformen und demokratische
Erneuerung Erneuerung
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
Der Staatssekretär für Asyl und Migration Der Staatssekretär für Asyl und Migration
S. MAHDI S. MAHDI
Der Staatssekretär für Digitalisierung Der Staatssekretär für Digitalisierung
M. MICHEL M. MICHEL
Der Ministerpräsident der Flämischen Regierung und Flämischer Minister Der Ministerpräsident der Flämischen Regierung und Flämischer Minister
der Außenpolitik, der Kultur, der IKT und der Allgemeinen Dienste der Außenpolitik, der Kultur, der IKT und der Allgemeinen Dienste
J. JAMBON J. JAMBON
Der Flämische Minister des Wohlbefindens, der Volksgesundheit, der Der Flämische Minister des Wohlbefindens, der Volksgesundheit, der
Familie und der Armutsbekämpfung Familie und der Armutsbekämpfung
W. BEKE W. BEKE
Der Ministerpräsident der Französischen Gemeinschaft Der Ministerpräsident der Französischen Gemeinschaft
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
Die Vizepräsidentin und Ministerin für Kinderwohlfahrt, Gesundheit, Die Vizepräsidentin und Ministerin für Kinderwohlfahrt, Gesundheit,
Kultur, Medien und Frauenrechte Kultur, Medien und Frauenrechte
B. LINARD B. LINARD
Die Ministerin für Hochschulwesen, Weiterbildungsunterricht, Die Ministerin für Hochschulwesen, Weiterbildungsunterricht,
wissenschaftliche Forschung, Universitätskrankenhäuser, Jugendhilfe, wissenschaftliche Forschung, Universitätskrankenhäuser, Jugendhilfe,
Justizhäuser, Jugend, Sport und die Promotion von Brüssel Justizhäuser, Jugend, Sport und die Promotion von Brüssel
V. GLATIGNY V. GLATIGNY
Der Ministerpräsident Der Ministerpräsident
der Wallonischen Regierung der Wallonischen Regierung
E. DI RUPO E. DI RUPO
Die Vizepräsidentin und Ministerin für Beschäftigung, Ausbildung, Die Vizepräsidentin und Ministerin für Beschäftigung, Ausbildung,
Gesundheit, Soziale Maßnahmen, Chancengleichheit und Frauenrechte der Gesundheit, Soziale Maßnahmen, Chancengleichheit und Frauenrechte der
Wallonischen Regierung Wallonischen Regierung
Ch. MORREALE Ch. MORREALE
Der Ministerpräsident und Minister für lokale Behörden und Finanzen Der Ministerpräsident und Minister für lokale Behörden und Finanzen
der Deutschsprachigen Gemeinschaft der Deutschsprachigen Gemeinschaft
O. PAASCH O. PAASCH
Der Vize-Ministerpräsident, Minister für Gesundheit und Soziales, Der Vize-Ministerpräsident, Minister für Gesundheit und Soziales,
Raumordnung und Wohnungswesen der Deutschsprachigen Gemeinschaft Raumordnung und Wohnungswesen der Deutschsprachigen Gemeinschaft
A. ANTONIADIS A. ANTONIADIS
Der Präsident des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Der Präsident des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen
Gemeinschaftskommission Gemeinschaftskommission
R. VERVOORT R. VERVOORT
Das Mitglied des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Das Mitglied des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen
Gemeinschaftskommission, zuständig für die Gesundheit und die Soziale Gemeinschaftskommission, zuständig für die Gesundheit und die Soziale
Aktion Aktion
A. MARON A. MARON
Das Mitglied des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Das Mitglied des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen
Gemeinschaftskommission, zuständig für die Gesundheit und die Soziale Gemeinschaftskommission, zuständig für die Gesundheit und die Soziale
Aktion Aktion
E. VAN DEN BRANDT E. VAN DEN BRANDT
Die Ministerpräsidentin, beauftragt Die Ministerpräsidentin, beauftragt
mit der Gesundheitsförderung mit der Gesundheitsförderung
B. TRACHTE B. TRACHTE
Der Minister, Mitglied des Kollegiums, beauftragt mit Sozialen Der Minister, Mitglied des Kollegiums, beauftragt mit Sozialen
Maßnahmen und Gesundheit Maßnahmen und Gesundheit
A. MARON . A. MARON .
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