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Ordre judiciaire Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation. - Composition La Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation se compose comme suit : 1° désignés par l'Ordre des bar - membre effectif : M. François Glansdorff, advocaat, ancien bâtonnier, - membre suppléant : M. (...) Ordre judiciaire Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation. - Composition La Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation se compose comme suit : 1° désignés par l'Ordre des bar - membre effectif : M. François Glansdorff, advocaat, ancien bâtonnier, - membre suppléant : M. (...)
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Ordre judiciaire Ordre judiciaire
Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de
cassation. - Composition cassation. - Composition
La Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de La Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de
cassation se compose comme suit : cassation se compose comme suit :
1° désignés par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone: 1° désignés par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone:
- membre effectif : M. François Glansdorff, advocaat, ancien - membre effectif : M. François Glansdorff, advocaat, ancien
bâtonnier, bâtonnier,
- membre suppléant : M. Yves Kevers, avocat; - membre suppléant : M. Yves Kevers, avocat;
2° désignés par l' « Orde van de Vlaamse balies »: 2° désignés par l' « Orde van de Vlaamse balies »:
- membre effectif : M. Matthias Storme, avocat, - membre effectif : M. Matthias Storme, avocat,
- membre suppléant : M. Paul Cooreman, avocat; - membre suppléant : M. Paul Cooreman, avocat;
3° désignés par l'Ordre des avocats à la Cour de cassation: 3° désignés par l'Ordre des avocats à la Cour de cassation:
- membres effectifs : Mme Huguette Geinger et M. Alain Foriers, - membres effectifs : Mme Huguette Geinger et M. Alain Foriers,
avocats à la Cour de cassation; avocats à la Cour de cassation;
- membres suppléants : MM. Willy van Eeckhoutte et François T'Kint, - membres suppléants : MM. Willy van Eeckhoutte et François T'Kint,
avocats à la Cour de cassation; avocats à la Cour de cassation;
4° désignés par le premier président de la Cour de cassation: 4° désignés par le premier président de la Cour de cassation:
- membre effectif : M. Christian Storck, président de section de la - membre effectif : M. Christian Storck, président de section de la
Cour de cassation, Cour de cassation,
- membre suppléant : Mme Marie-Claire Ernotte, conseiller à la Cour de - membre suppléant : Mme Marie-Claire Ernotte, conseiller à la Cour de
cassation; cassation;
5° désignés par le procureur général près la Cour de cassation: 5° désignés par le procureur général près la Cour de cassation:
- membre effectif : M Henri Vanderlinden, avocat général près la Cour - membre effectif : M Henri Vanderlinden, avocat général près la Cour
de cassation; de cassation;
- membre suppléant : Mme Ria Mortier, premier avocat général près la - membre suppléant : Mme Ria Mortier, premier avocat général près la
Cour de cassation; Cour de cassation;
6° désignés par le Roi : 6° désignés par le Roi :
- membres effectifs : MM. Jean-François van Drooghenbroeck, professeur - membres effectifs : MM. Jean-François van Drooghenbroeck, professeur
à l'Université Catholique de Louvain et Rauws Wilfried, doyen à la à l'Université Catholique de Louvain et Rauws Wilfried, doyen à la
faculté de droit et de criminologie à la "Vrije Universiteit Brussel faculté de droit et de criminologie à la "Vrije Universiteit Brussel
»; »;
- membre suppléant : M. Bernard Vanbrabant, chargé de cours à - membre suppléant : M. Bernard Vanbrabant, chargé de cours à
l'Université de Liège. l'Université de Liège.
Le recours en annulation d'un acte à portée individuelle peut être Le recours en annulation d'un acte à portée individuelle peut être
soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit
être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040
Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.
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