SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation. - Composition La Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation se compose comme suit : 1° désignés par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone: - membre effectif : M.François Glansdorff, advocaat, ancien bâtonnier, - membre suppléant : M. Yves Kevers, avocat; 2° désignés par l' « Orde van de Vlaamse balies »: - membre effectif : M.Matthias Storme, avocat, - membre suppléant : M. Paul Cooreman, avocat; 3° désignés par l'Ordre des avocats à la Cour de cassation: - membres effectifs : Mme Huguette Geinger et M.Alain Foriers, avocats à la Cour de cassation; - membres suppléants : MM. Willy van Eeckhoutte et François T'Kint, avocats à la Cour de cassation; 4° désignés par le premier président de la Cour de cassation: - membre effectif : M.Christian Storck, président de section de la Cour de cassation, - membre suppléant : Mme Marie-Claire Ernotte, conseiller à la Cour de cassation; 5° désignés par le procureur général près la Cour de cassation: - membre effectif : M Henri Vanderlinden, avocat général près la Cour de cassation; - membre suppléant : Mme Ria Mortier, premier avocat général près la Cour de cassation; 6° désignés par le Roi : - membres effectifs : MM.Jean-François van Drooghenbroeck, professeur à l'Université Catholique de Louvain et Rauws Wilfried, doyen à la faculté de droit et de criminologie à la "Vrije Universiteit Brussel »; - membre suppléant : M. Bernard Vanbrabant, chargé de cours à l'Université de Liège.

Le recours en annulation d'un acte à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.