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pécuniaire Par décision du Ministre de l'Intérieur du 9 juillet 2018 sont désignés pour la commission
visée à l'article XI.II.5, § 3, a - monsieur Tom De Saveur, président; -
madame Stéphanie Roussel, assesseur police locale; - m(...)"
| Police intégrée. - Composition commission reconnaissance expérience particulièrement utile. - Ancienneté pécuniaire Par décision du Ministre de l'Intérieur du 9 juillet 2018 sont désignés pour la commission visée à l'article XI.II.5, § 3, a - monsieur Tom De Saveur, président; - madame Stéphanie Roussel, assesseur police locale; - m(...) | Police intégrée. - Composition commission reconnaissance expérience particulièrement utile. - Ancienneté pécuniaire Par décision du Ministre de l'Intérieur du 9 juillet 2018 sont désignés pour la commission visée à l'article XI.II.5, § 3, a - monsieur Tom De Saveur, président; - madame Stéphanie Roussel, assesseur police locale; - m(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| Police intégrée. - Composition commission reconnaissance expérience | Police intégrée. - Composition commission reconnaissance expérience |
| particulièrement utile. - Ancienneté pécuniaire | particulièrement utile. - Ancienneté pécuniaire |
| Par décision du Ministre de l'Intérieur du 9 juillet 2018 sont | Par décision du Ministre de l'Intérieur du 9 juillet 2018 sont |
| désignés pour la commission visée à l'article XI.II.5, § 3, alinéa 2, | désignés pour la commission visée à l'article XI.II.5, § 3, alinéa 2, |
| PJPol : | PJPol : |
| - monsieur Tom De Saveur, président; | - monsieur Tom De Saveur, président; |
| - madame Stéphanie Roussel, assesseur police locale; | - madame Stéphanie Roussel, assesseur police locale; |
| - monsieur Patrick Vande Cavey, assesseur police fédérale. | - monsieur Patrick Vande Cavey, assesseur police fédérale. |