Police intégrée. - Composition commission reconnaissance expérience particulièrement utile. - Ancienneté pécuniaire Par décision du Ministre de l'Intérieur du 9 juillet 2018 sont désignés pour la commission visée à l'article XI.II.5, § 3, a - monsieur Tom De Saveur, président; - madame Stéphanie Roussel, assesseur police locale; - m(...)

source: service public federal interieur

numac: 2018014445

pub.: 30/10/2018

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Police intégrée. - Composition commission reconnaissance expérience particulièrement utile. - Ancienneté pécuniaire Par décision du Ministre de l'Intérieur du 9 juillet 2018 sont désignés pour la commission visée à l'article XI.II.5, § 3, alinéa 2, PJPol : - monsieur Tom De Saveur, président; - madame Stéphanie Roussel, assesseur police locale; - monsieur Patrick Vande Cavey, assesseur police fédérale.

Titre du document concerné:	Police intégrée. - Composition commission reconnaissance expérience particulièrement utile. - Ancienneté pécuniaire Par décision du Ministre de l'Intérieur du 9 juillet 2018 sont désignés pour la commission visée à l'article XI.II.5, § 3, a - monsieur Tom De Saveur, président; - madame Stéphanie Roussel, assesseur police locale; - m(...)
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