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des recommandations à l'intention des autorités et / ou instances compétentes, - délivre des
autorisations aux instances compétentes pour le traitemen - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à
caractère personn(...)"
| Composition La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et / ou instances compétentes, - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitemen - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personn(...) | Composition La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et / ou instances compétentes, - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitemen - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personn(...) |
|---|---|
| COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE |
| Composition | Composition |
| La Commission de la protection de la vie privée : | La Commission de la protection de la vie privée : |
| - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des | - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des |
| autorités et / ou instances compétentes, | autorités et / ou instances compétentes, |
| - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le | - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le |
| traitement ou la communication de données à caractère personnel, | traitement ou la communication de données à caractère personnel, |
| - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement | - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement |
| de données à caractère personnel, | de données à caractère personnel, |
| - informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs | - informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs |
| droits et devoirs, | droits et devoirs, |
| afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental | afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental |
| de quiconque à la protection de la vie privée à l'égard des | de quiconque à la protection de la vie privée à l'égard des |
| traitements de données à caractère personnel. | traitements de données à caractère personnel. |
| La Commission se compose de 8 membres effectifs et de 8 membres | La Commission se compose de 8 membres effectifs et de 8 membres |
| suppléants. Les titulaires des mandats de président et de | suppléants. Les titulaires des mandats de président et de |
| vice-président exercent leurs fonctions à plein temps. | vice-président exercent leurs fonctions à plein temps. |
| Les membres de la Commission sont désignés pour une période de 6 ans. | Les membres de la Commission sont désignés pour une période de 6 ans. |
| Les membres de l'actuelle Commission ont débuté leurs activités le 2 | Les membres de l'actuelle Commission ont débuté leurs activités le 2 |
| décembre 2004, après avoir prêté serment entre les mains du président | décembre 2004, après avoir prêté serment entre les mains du président |
| de la Chambre des Représentants, M. Herman DE CROO. Depuis, quelques | de la Chambre des Représentants, M. Herman DE CROO. Depuis, quelques |
| changements sont intervenus dans la composition de la Commission, | changements sont intervenus dans la composition de la Commission, |
| suite à la démission de certains des membres initialement désignés. | suite à la démission de certains des membres initialement désignés. |
| La composition actuelle est la suivante : | La composition actuelle est la suivante : |
| Membres effectifs | Membres effectifs |
| Président | Président |
| M. Willem DEBEUCKELAERE | M. Willem DEBEUCKELAERE |
| Conseiller à la Cour d'appel de Gand | Conseiller à la Cour d'appel de Gand |
| Vice-président | Vice-président |
| M. Stefan VERSCHUERE | M. Stefan VERSCHUERE |
| Juriste | Juriste |
| Mme Anne VANDER DONCKT | Mme Anne VANDER DONCKT |
| Notaire | Notaire |
| M. Serge MERTENS de WILMARS | M. Serge MERTENS de WILMARS |
| Informaticien | Informaticien |
| Mme Anne JUNION | Mme Anne JUNION |
| Avocate | Avocate |
| Mme Mireille SALMON | Mme Mireille SALMON |
| Conseillère à la Cour d'appel de Bruxelles | Conseillère à la Cour d'appel de Bruxelles |
| M. Peter POMA | M. Peter POMA |
| Juge de paix du canton de Brasschaat | Juge de paix du canton de Brasschaat |
| M. Frank ROBBEN | M. Frank ROBBEN |
| Administrateur général de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale | Administrateur général de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale |
| Membres suppléants | Membres suppléants |
| Présidente suppléante | Présidente suppléante |
| Mme Nicole LEPOIVRE | Mme Nicole LEPOIVRE |
| Présidente honoraire du Tribunal du travail de Huy | Présidente honoraire du Tribunal du travail de Huy |
| Vice-président suppléant | Vice-président suppléant |
| M. Bart DE SCHUTTER | M. Bart DE SCHUTTER |
| Professeur ordinaire émérite à la Vrije Universiteit Brussel (VUB) | Professeur ordinaire émérite à la Vrije Universiteit Brussel (VUB) |
| M. Rudy TROGH | M. Rudy TROGH |
| Chef du personnel à la Banque nationale de Belgique | Chef du personnel à la Banque nationale de Belgique |
| M. Frank SCHUERMANS | M. Frank SCHUERMANS |
| Conseiller au Comité permanent de contrôle des services de police | Conseiller au Comité permanent de contrôle des services de police |
| (Comité P) | (Comité P) |
| Mme Françoise D'HAUTCOURT | Mme Françoise D'HAUTCOURT |
| Directrice du Centre des Technologies pour l'Enseignement de l'ULB | Directrice du Centre des Technologies pour l'Enseignement de l'ULB |
| M. Eric GHEUR | M. Eric GHEUR |
| Administrateur gérant de la SPRL Galaxia I.S.E. et consultant en | Administrateur gérant de la SPRL Galaxia I.S.E. et consultant en |
| sécurité de l'information | sécurité de l'information |
| M. Yves ROGER | M. Yves ROGER |
| Conseiller à la Chancellerie du Premier Ministre | Conseiller à la Chancellerie du Premier Ministre |
| M. Jan REMANS | M. Jan REMANS |
| Rhumatologue | Rhumatologue |