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juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition.
- Modification "
| Commissions de défense sociale instituée conformément à l'article 12 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification | Commissions de défense sociale instituée conformément à l'article 12 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification |
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| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Commissions de défense sociale instituée conformément à l'article 12 | Commissions de défense sociale instituée conformément à l'article 12 |
| de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des | de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des |
| anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification | anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification |
| (Moniteur belge du 29 août 1997) | (Moniteur belge du 29 août 1997) |
| Par arrêté ministériel du 6 décembre 1999, M. Rudy Verelst a été nommé | Par arrêté ministériel du 6 décembre 1999, M. Rudy Verelst a été nommé |
| membre-médecin dans la Commission de défense sociale à la prison | membre-médecin dans la Commission de défense sociale à la prison |
| secondaire à Louvain, pour un terme prenant fin le 31 août 2000. | secondaire à Louvain, pour un terme prenant fin le 31 août 2000. |
| Il remplace Mme Ester Maris, dont la démission a été acceptée. | Il remplace Mme Ester Maris, dont la démission a été acceptée. |