publié le 25 janvier 2000
Commissions de défense sociale instituée conformément à l'article 12 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999010223
- pub.
- 25/01/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Commissions de défense sociale instituée conformément à l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification (Moniteur belge du 29 août 1997) Par arrêté ministériel du 6 décembre 1999, M. Rudy Verelst a été nommé membre-médecin dans la Commission de défense sociale à la prison secondaire à Louvain, pour un terme prenant fin le 31 août 2000.
Il remplace Mme Ester Maris, dont la démission a été acceptée.