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juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition.
- Modification Par décision du 23 juin 1998, le pr Par
décision de la même date, monsieur G. Laffineur, conseiller près la cour d'appel de Bruxelles, (...)"
Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Par décision du 23 juin 1998, le pr Par décision de la même date, monsieur G. Laffineur, conseiller près la cour d'appel de Bruxelles, (...) | Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Par décision du 23 juin 1998, le pr Par décision de la même date, monsieur G. Laffineur, conseiller près la cour d'appel de Bruxelles, (...) |
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MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de | Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de |
la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux | la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux |
et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification | et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification |
Par décision du 23 juin 1998, le premier président de la Cour de | Par décision du 23 juin 1998, le premier président de la Cour de |
cassation a désigné monsieur J. Van Der Eecken, conseiller près la | cassation a désigné monsieur J. Van Der Eecken, conseiller près la |
cour d'appel de Bruxelles, comme président de la Commission supérieure | cour d'appel de Bruxelles, comme président de la Commission supérieure |
de défense sociale. Il succède à monsieur F. Fischer, démissionaire. | de défense sociale. Il succède à monsieur F. Fischer, démissionaire. |
Par décision de la même date, monsieur G. Laffineur, conseiller près | Par décision de la même date, monsieur G. Laffineur, conseiller près |
la cour d'appel de Bruxelles, et monsieur D. Van Remoortel, conseiller | la cour d'appel de Bruxelles, et monsieur D. Van Remoortel, conseiller |
près la cour d'appel de Gand, ont été désignés comme président | près la cour d'appel de Gand, ont été désignés comme président |
suppléant. | suppléant. |
Comme magistrat près du parquet général près la cour d'appel de Mons, | Comme magistrat près du parquet général près la cour d'appel de Mons, |
sont attachés les avocats généraux Ransquin et Bernard. | sont attachés les avocats généraux Ransquin et Bernard. |