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juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition.
- Modification Par décision du 23 juin 1998, le pr Par
décision de la même date, monsieur G. Laffineur, conseiller près la cour d'appel de Bruxelles, (...)"
| Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Par décision du 23 juin 1998, le pr Par décision de la même date, monsieur G. Laffineur, conseiller près la cour d'appel de Bruxelles, (...) | Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Par décision du 23 juin 1998, le pr Par décision de la même date, monsieur G. Laffineur, conseiller près la cour d'appel de Bruxelles, (...) |
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| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de | Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de |
| la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux | la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux |
| et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification | et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification |
| Par décision du 23 juin 1998, le premier président de la Cour de | Par décision du 23 juin 1998, le premier président de la Cour de |
| cassation a désigné monsieur J. Van Der Eecken, conseiller près la | cassation a désigné monsieur J. Van Der Eecken, conseiller près la |
| cour d'appel de Bruxelles, comme président de la Commission supérieure | cour d'appel de Bruxelles, comme président de la Commission supérieure |
| de défense sociale. Il succède à monsieur F. Fischer, démissionaire. | de défense sociale. Il succède à monsieur F. Fischer, démissionaire. |
| Par décision de la même date, monsieur G. Laffineur, conseiller près | Par décision de la même date, monsieur G. Laffineur, conseiller près |
| la cour d'appel de Bruxelles, et monsieur D. Van Remoortel, conseiller | la cour d'appel de Bruxelles, et monsieur D. Van Remoortel, conseiller |
| près la cour d'appel de Gand, ont été désignés comme président | près la cour d'appel de Gand, ont été désignés comme président |
| suppléant. | suppléant. |
| Comme magistrat près du parquet général près la cour d'appel de Mons, | Comme magistrat près du parquet général près la cour d'appel de Mons, |
| sont attachés les avocats généraux Ransquin et Bernard. | sont attachés les avocats généraux Ransquin et Bernard. |