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Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Par décision du 23 juin 1998, le pr Par décision de la même date, monsieur G. Laffineur, conseiller près la cour d'appel de Bruxelles, (...) Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Par décision du 23 juin 1998, le pr Par décision de la même date, monsieur G. Laffineur, conseiller près la cour d'appel de Bruxelles, (...)
MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DE LA JUSTICE
Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de
la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux
et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification
Par décision du 23 juin 1998, le premier président de la Cour de Par décision du 23 juin 1998, le premier président de la Cour de
cassation a désigné monsieur J. Van Der Eecken, conseiller près la cassation a désigné monsieur J. Van Der Eecken, conseiller près la
cour d'appel de Bruxelles, comme président de la Commission supérieure cour d'appel de Bruxelles, comme président de la Commission supérieure
de défense sociale. Il succède à monsieur F. Fischer, démissionaire. de défense sociale. Il succède à monsieur F. Fischer, démissionaire.
Par décision de la même date, monsieur G. Laffineur, conseiller près Par décision de la même date, monsieur G. Laffineur, conseiller près
la cour d'appel de Bruxelles, et monsieur D. Van Remoortel, conseiller la cour d'appel de Bruxelles, et monsieur D. Van Remoortel, conseiller
près la cour d'appel de Gand, ont été désignés comme président près la cour d'appel de Gand, ont été désignés comme président
suppléant. suppléant.
Comme magistrat près du parquet général près la cour d'appel de Mons, Comme magistrat près du parquet général près la cour d'appel de Mons,
sont attachés les avocats généraux Ransquin et Bernard. sont attachés les avocats généraux Ransquin et Bernard.
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