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Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 185 17 juillet 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement n° 1547/1999 de la Commission, du 12 juillet 1999, déterminant les proc(...) L 186 19 juillet 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 185 17 juillet 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement n° 1547/1999 de la Commission, du 12 juillet 1999, déterminant les proc(...) L 186 19 juillet 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité
MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DE LA JUSTICE
Journal officiel des Communautés européennes Journal officiel des Communautés européennes
Sommaire Sommaire
L 185 17 juillet 1999 L 185 17 juillet 1999
I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité
* Règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission, du 12 juillet 1999, * Règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission, du 12 juillet 1999,
déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au
règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types
de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92)39 final de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92)39 final
de l'OCDE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) de l'OCDE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
L 186 19 juillet 1999 L 186 19 juillet 1999
I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité
II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur
applicabilité applicabilité
Commission Commission
99/473/CE : 99/473/CE :
* Décision de la Commission du 16 juin 1999 relative à une procédure * Décision de la Commission du 16 juin 1999 relative à une procédure
d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/36.081/F3 - d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/36.081/F3 -
Bass) (notifiée sous le numéro C(1999) 1472) Bass) (notifiée sous le numéro C(1999) 1472)
99/474/CE : 99/474/CE :
* Décision de la Commission du 16 juin 1999 relative à une procédure * Décision de la Commission du 16 juin 1999 relative à une procédure
d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/35.992/F3 - d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/35.992/F3 -
Scottish and Newcastle) (notifiée sous le numéro C(1999) 1474) Scottish and Newcastle) (notifiée sous le numéro C(1999) 1474)
L 187 20 juillet 1999 L 187 20 juillet 1999
I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité
* Règlement (CE) n° 1569/1999 du Conseil, du 12 juillet 1999, relatif * Règlement (CE) n° 1569/1999 du Conseil, du 12 juillet 1999, relatif
à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs Etats une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part
* Règlement (CE) n° 1570/1999 du Conseil, du 12 juillet 1999, * Règlement (CE) n° 1570/1999 du Conseil, du 12 juillet 1999,
concernant la répartition des possibilités de pêche pour certains concernant la répartition des possibilités de pêche pour certains
stocks de poissons et modifiant le règlement (CE) n° 48/1999 fixant, stocks de poissons et modifiant le règlement (CE) n° 48/1999 fixant,
pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux
admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans
lesquelles ils peuvent être pêchés lesquelles ils peuvent être pêchés
Règlement (CE) n° 1571/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999, Règlement (CE) n° 1571/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999,
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
* Règlement (CE) n° 1572/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999, * Règlement (CE) n° 1572/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999,
fixant les rendements en olives et en huile pour la campagne 1998/1999 fixant les rendements en olives et en huile pour la campagne 1998/1999
* Règlement (CE) n° 1573/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999, * Règlement (CE) n° 1573/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999,
portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du
Conseil en ce qui concerne les caractéristiques des figues sèches Conseil en ce qui concerne les caractéristiques des figues sèches
bénéficiant du régime d'aide à la production bénéficiant du régime d'aide à la production
Règlement (CE) n° 1574/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999, Règlement (CE) n° 1574/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999,
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats
d'importation introduites en juillet 1999 pour certains produits à d'importation introduites en juillet 1999 pour certains produits à
base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords
conclus par la Communauté avec la République de Pologne, la République conclus par la Communauté avec la République de Pologne, la République
de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la
Roumanie peuvent être acceptées Roumanie peuvent être acceptées
Règlement (CE) n° 1575/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999, Règlement (CE) n° 1575/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999,
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats
d'importation introduites en juillet 1999 pour certains produits à d'importation introduites en juillet 1999 pour certains produits à
base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par l'accord base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par l'accord
conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées
Règlement (CE) n° 1576/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999, Règlement (CE) n° 1576/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999,
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats
d'importation introduites en juillet 1999 pour certains produits du d'importation introduites en juillet 1999 pour certains produits du
secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du
régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant
ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires
communautaires pour la viande porcine et certains autres produits communautaires pour la viande porcine et certains autres produits
agricoles agricoles
Règlement (CE) n° 1577/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999, Règlement (CE) n° 1577/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999,
déterminant la quantité disponible pour le quatrième trimestre de 1999 déterminant la quantité disponible pour le quatrième trimestre de 1999
pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du
régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre
la Communauté, d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, la Communauté, d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie,
d'autre part d'autre part
Règlement (CE) n° 1578/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999, Règlement (CE) n° 1578/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999,
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats
d'importation introduites en juillet 1999 peuvent être acceptées dans d'importation introduites en juillet 1999 peuvent être acceptées dans
le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains
produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er
juillet au 30 septembre 1999 juillet au 30 septembre 1999
* Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin * Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin
1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de
certaines infrastructures certaines infrastructures
II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur
applicabilité applicabilité
Conseil Conseil
1999/475/CE, Euratom : 1999/475/CE, Euratom :
* Décision du Conseil, du 12 juillet 1999, portant nomination d'un * Décision du Conseil, du 12 juillet 1999, portant nomination d'un
membre du Comité économique et social membre du Comité économique et social
Commission Commission
1999/476/CE : 1999/476/CE :
* Décision de la Commission, du 10 juin 1999, établissant les critères * Décision de la Commission, du 10 juin 1999, établissant les critères
écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux
détergents textiles (notifiée sous le numéro C(1999) 1522) (Texte détergents textiles (notifiée sous le numéro C(1999) 1522) (Texte
présentant de l'intérêt pour l'EEE) présentant de l'intérêt pour l'EEE)
1999/477/CE : 1999/477/CE :
* Décision de la Commission, du 29 juin 1999, modifiant la liste des * Décision de la Commission, du 29 juin 1999, modifiant la liste des
zones industrielles en déclin concernées par l'objectif n° 2 comme zones industrielles en déclin concernées par l'objectif n° 2 comme
défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (notifiée sous le défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (notifiée sous le
numéro C(1999) 1742) numéro C(1999) 1742)
1999/478/CE : 1999/478/CE :
* Décision de la Commission, du 14 juillet 1999, renouvelant le comité * Décision de la Commission, du 14 juillet 1999, renouvelant le comité
consultatif de la pêche et de l'aquaculture (notifiée sous le numéro consultatif de la pêche et de l'aquaculture (notifiée sous le numéro
C(1999) 2042) C(1999) 2042)
L 188 21 juillet 1999 L 188 21 juillet 1999
Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union
européenne européenne
1999/479PESC : 1999/479PESC :
* Position commune du Conseil, du 19 juillet 1999, concernant le * Position commune du Conseil, du 19 juillet 1999, concernant le
soutien à apporter à la consultation de la population du soutien à apporter à la consultation de la population du
Timor-Oriental Timor-Oriental
1999/480/PESC : 1999/480/PESC :
* Action commune du Conseil, du 19 juillet 1999, concernant * Action commune du Conseil, du 19 juillet 1999, concernant
l'organisation d'une réunion des chefs d'Etat et de gouvernement à l'organisation d'une réunion des chefs d'Etat et de gouvernement à
Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine, au sujet du pacte de stabilité pour Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine, au sujet du pacte de stabilité pour
l'Europe du Sud-Est l'Europe du Sud-Est
1999/481/PESC : 1999/481/PESC :
* Décision du Conseil, du 19 juillet 1999, portant modification de la * Décision du Conseil, du 19 juillet 1999, portant modification de la
position commune 96/184/PESC relative aux exportations d'armes à position commune 96/184/PESC relative aux exportations d'armes à
destination de l'ex-Yougoslavie destination de l'ex-Yougoslavie
I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité
Règlement (CE) n° 1579/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, Règlement (CE) n° 1579/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999,
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) n° 1580/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, Règlement (CE) n° 1580/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999,
fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels
à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
Règlement (CE) n° 1581/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, Règlement (CE) n° 1581/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999,
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre
brut en l'état brut en l'état
Règlement (CE) n° 1582/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, Règlement (CE) n° 1582/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999,
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre
blanc pour la quarante-huitième adjudication partielle effectuée dans blanc pour la quarante-huitième adjudication partielle effectuée dans
le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n°
1574/98 1574/98
Règlement (CE) n° 1583/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, Règlement (CE) n° 1583/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999,
relatif à la délivrance, le 30 juillet 1999, des certificats relatif à la délivrance, le 30 juillet 1999, des certificats
d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et
caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques
par pays pour le troisième trimestre de 1999 par pays pour le troisième trimestre de 1999
Règlement (CE) n° 1584/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, Règlement (CE) n° 1584/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999,
modifiant le règlement (CE) n° 1346/1999 limitant la durée de validité modifiant le règlement (CE) n° 1346/1999 limitant la durée de validité
des certificats d'exportation pour certains produits transformés à des certificats d'exportation pour certains produits transformés à
base de céréales base de céréales
* Règlement (CE) n° 1585/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, * Règlement (CE) n° 1585/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999,
relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de
viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention
* Règlement (CE) n° 1586/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, * Règlement (CE) n° 1586/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999,
modifiant le règlement (CE) n° 2632/98 fixant le coefficient unique modifiant le règlement (CE) n° 2632/98 fixant le coefficient unique
d'adaptation à appliquer à la quantité de référence provisoire de d'adaptation à appliquer à la quantité de référence provisoire de
chaque opérateur traditionnel dans le cadre des contingents tarifaires chaque opérateur traditionnel dans le cadre des contingents tarifaires
et des bananes traditionnelles ACP pour 1999 et des bananes traditionnelles ACP pour 1999
* Règlement (CE) n° 1587/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, * Règlement (CE) n° 1587/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999,
relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication
périodique, de viandes bovines détenues par certains organismes périodique, de viandes bovines détenues par certains organismes
d'intervention et destinées à être exportées et abrogeant le règlement d'intervention et destinées à être exportées et abrogeant le règlement
(CE) n° 1222/1999 (CE) n° 1222/1999
* Règlement (CE) n° 1588/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, * Règlement (CE) n° 1588/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999,
relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine
mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE)
n° 1289/1999 n° 1289/1999
* Règlement (CE) n° 1589/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, * Règlement (CE) n° 1589/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999,
relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine
mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE)
n° 1437/1999 n° 1437/1999
* Règlement (CE) n° 1590/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, * Règlement (CE) n° 1590/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999,
relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine
mise en vente dans le cadre de la deuxième adjudication visée au mise en vente dans le cadre de la deuxième adjudication visée au
règlement (CE) n° 1222/1999 règlement (CE) n° 1222/1999
* Règlement (CE) n° 1591/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, * Règlement (CE) n° 1591/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999,
modifiant le règlement (CE) n° 2631/98 déterminant les quantités pour modifiant le règlement (CE) n° 2631/98 déterminant les quantités pour
lesquelles les allocations annuelles aux opérateurs nouveaux arrivés lesquelles les allocations annuelles aux opérateurs nouveaux arrivés
sont octroyées, pour l'année 1999, dans le cadre des contingents sont octroyées, pour l'année 1999, dans le cadre des contingents
tarifaires à l'importation et de la quantité de bananes tarifaires à l'importation et de la quantité de bananes
traditionnelles ACP traditionnelles ACP
* Règlement (CE) n° 1592/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, * Règlement (CE) n° 1592/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999,
modifiant le règlement (CEE) n° 2238/93 relatif aux documents modifiant le règlement (CEE) n° 2238/93 relatif aux documents
accompagnant les transports de produits vitivinicoles et aux registres accompagnant les transports de produits vitivinicoles et aux registres
à tenir dans le secteur vitivinicole à tenir dans le secteur vitivinicole
* Règlement (CE) n° 1593/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, * Règlement (CE) n° 1593/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999,
modifiant le règlement (CE) n° 1893/98 déterminant les Etats membres modifiant le règlement (CE) n° 1893/98 déterminant les Etats membres
dans lesquels les campagnes promotionnelles en faveur de la dans lesquels les campagnes promotionnelles en faveur de la
consommation du jus de raisin peuvent être réalisées au titre de la consommation du jus de raisin peuvent être réalisées au titre de la
campagne 1997/1998 campagne 1997/1998
* Règlement (CE) n° 1594/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, * Règlement (CE) n° 1594/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999,
concernant la modification des conditions d'autorisation d'un additif concernant la modification des conditions d'autorisation d'un additif
dans l'alimentation des animaux dans l'alimentation des animaux
* Règlement (CE) n° 1595/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, * Règlement (CE) n° 1595/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999,
fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le montant de fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le montant de
l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de
certaines variétés de raisins secs certaines variétés de raisins secs
* Règlement (CE) n° 1596/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, * Règlement (CE) n° 1596/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999,
modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités
particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en
ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à
l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CE) n° 1597/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, Règlement (CE) n° 1597/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999,
déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les
demandes de droits d'importation introduites pour les animaux vivants demandes de droits d'importation introduites pour les animaux vivants
de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kg dans le cadre d'un de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kg dans le cadre d'un
contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) n° 1247/1999 contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) n° 1247/1999
Règlement (CE) n° 1598/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, Règlement (CE) n° 1598/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999,
déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les
demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1999 pour demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1999 pour
les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement
(CE) n° 1279/98 pour la République de Pologne, la République de (CE) n° 1279/98 pour la République de Pologne, la République de
Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la
Roumanie Roumanie
II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur
applicabilité applicabilité
Comité des régions Comité des régions
* Amendement au règlement intérieur adopté par le Comité des régions * Amendement au règlement intérieur adopté par le Comité des régions
lors de sa 29e session plénière, tenue les 2 et 3 juin 1999 lors de sa 29e session plénière, tenue les 2 et 3 juin 1999
Rectificatifs Rectificatifs
Rectificatif au règlement (CE) n° 1507/1999 de la Commission du 9 Rectificatif au règlement (CE) n° 1507/1999 de la Commission du 9
juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1667/98 et portant à juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1667/98 et portant à
439595 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge 439595 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge
détenue par l'organisme d'intervention suédois (JO L 175 du 10.7.1999) détenue par l'organisme d'intervention suédois (JO L 175 du 10.7.1999)
* Rectificatif à la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 * Rectificatif à la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999
relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils
dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités
et installations (JO L 85 du 29.3.1999) et installations (JO L 85 du 29.3.1999)
* Rectificatif à la décision 1999/354/CE de la Commission du 20 mai * Rectificatif à la décision 1999/354/CE de la Commission du 20 mai
1999 relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains 1999 relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains
Etats membres au cours de l'année 1999 pour la mise en oeuvre des Etats membres au cours de l'année 1999 pour la mise en oeuvre des
régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique
commune de la pêche (JO L 137 du 1.6.1999) commune de la pêche (JO L 137 du 1.6.1999)
L 189 22 juillet 1999 L 189 22 juillet 1999
I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité
* Règlement (CE) n° 1599/1999 du Conseil, du 12 juillet 1999, * Règlement (CE) n° 1599/1999 du Conseil, du 12 juillet 1999,
instituant un droit compensateur définitif et portant perception instituant un droit compensateur définitif et portant perception
définitive du droit provisoire institué sur les fils en aciers définitive du droit provisoire institué sur les fils en aciers
inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre
originaires de l'lnde et clôturant la procédure concernant les originaires de l'lnde et clôturant la procédure concernant les
importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou
supérieur à un millimètre originaires de la République de Corée supérieur à un millimètre originaires de la République de Corée
* Règlement (CE) n° 1600/1999 du Conseil, du 12 juillet 1999, * Règlement (CE) n° 1600/1999 du Conseil, du 12 juillet 1999,
instituant un droit antidumping définitif et portant perception instituant un droit antidumping définitif et portant perception
définitive du droit provisoire institué sur les fils en aciers définitive du droit provisoire institué sur les fils en aciers
inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires
de l'Inde et clôturant la procédure concernant les importations de de l'Inde et clôturant la procédure concernant les importations de
fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1
millimètre originaires de la République de Corée millimètre originaires de la République de Corée
* Règlement (CE) n° 1601/1999 du Conseil, du 12 juillet 1999, * Règlement (CE) n° 1601/1999 du Conseil, du 12 juillet 1999,
instituant un droit compensateur définitif et portant perception instituant un droit compensateur définitif et portant perception
définitive du droit provisoire institué sur les fils en aciers définitive du droit provisoire institué sur les fils en aciers
inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre originaires de inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre originaires de
l'Inde et clôturant la procédure concernant les importations de fils l'Inde et clôturant la procédure concernant les importations de fils
en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre
originaires de la République de Corée originaires de la République de Corée
* Règlement (CE) n° 1602/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, * Règlement (CE) n° 1602/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999,
modifiant le règlement (CE) n° 2597/97 établissant les règles modifiant le règlement (CE) n° 2597/97 établissant les règles
complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de
consommation consommation
* Règlement (CE) n° 1603/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, * Règlement (CE) n° 1603/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999,
établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur
en douane de certaines marchandises périssables en douane de certaines marchandises périssables
II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur
applicabilité applicabilité
Commission Commission
1999/483/CE : 1999/483/CE :
* Décision de la Commission, du 15 juillet 1999, clôturant la * Décision de la Commission, du 15 juillet 1999, clôturant la
procédure antidumping concernant les fils en aciers inoxydables d'un procédure antidumping concernant les fils en aciers inoxydables d'un
diamètre inférieur à un millimètre originaires de la République de diamètre inférieur à un millimètre originaires de la République de
Corée (notifiée sous le numéro C(1999) 1876) Corée (notifiée sous le numéro C(1999) 1876)
ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
Comité permanent des Etats de l'AELE Comité permanent des Etats de l'AELE
* Décision du Comité mixte de l'EEE n° 82/98, du 25 septembre 1998, * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 82/98, du 25 septembre 1998,
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et
certification) de l'accord EEE certification) de l'accord EEE
* Décision du Comité mixte de l'EEE n° 83/98, du 25 septembre 1998, * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 83/98, du 25 septembre 1998,
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et
certification) de l'accord EEE certification) de l'accord EEE
* Décision du Comité mixte de l'EEE n° 84/98, du 25 septembre 1998, * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 84/98, du 25 septembre 1998,
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et
certification) de l'accord EEE certification) de l'accord EEE
* Décision du Comité mixte de l'EEE n° 85/98, du 25 septembre 1998, * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 85/98, du 25 septembre 1998,
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et
certification) de l'accord EEE certification) de l'accord EEE
* Décision du Comité mixte de l'EEE n° 86/98, du 25 septembre 1998, * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 86/98, du 25 septembre 1998,
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et
certification) de l'accord EEE certification) de l'accord EEE
* Décision du Comité mixte de l'EEE n° 87/98, du 25 septembre 1998, * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 87/98, du 25 septembre 1998,
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et
certification) de l'accord EEE certification) de l'accord EEE
* Décision du Comité mixte de l'EEE n° 88/98, du 25 septembre 1998, * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 88/98, du 25 septembre 1998,
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et
certification) de l'accord EEE certification) de l'accord EEE
* Décision du Comité mixte de l'EEE n° 89/98, du 25 septembre 1998, * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 89/98, du 25 septembre 1998,
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et
certification) de l'accord l'EEE certification) de l'accord l'EEE
* Décision du Comité mixte de l'EEE n° 90/98, du 25 septembre 1998, * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 90/98, du 25 septembre 1998,
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et
certification) de l'accord EEE certification) de l'accord EEE
* Décision du Comité mixte de l'EEE n° 91/98, du 25 septembre 1998, * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 91/98, du 25 septembre 1998,
modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE
* Décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/98, du 25 septembre 1998, * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/98, du 25 septembre 1998,
modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE
* Décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/98, du 25 septembre 1998, * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/98, du 25 septembre 1998,
modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE
* Décision du Comité mixte de l'EEE n° 94/98, du 25 septembre 1998, * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 94/98, du 25 septembre 1998,
modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du
travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord
EEE EEE
* Décision du Comité mixte de l'EEE n° 95/98, du 25 septembre 1998, * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 95/98, du 25 septembre 1998,
modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du
travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord
EEE EEE
* Décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/98, du 25 septembre 1998, * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/98, du 25 septembre 1998,
modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
* Décision du Comité mixte de l'EEE n° 97/98, du 25 septembre 1998, * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 97/98, du 25 septembre 1998,
modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
* Décision du Comité mixte de l'EEE n° 98/98, du 25 septembre 1998, * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 98/98, du 25 septembre 1998,
modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
* Décision du Comité mixte de l'EEE n° 99/98, du 25 septembre 1998, * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 99/98, du 25 septembre 1998,
modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression
des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles. des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles.
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