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Protocole d'Accord Règlement d'ordre intérieur de la Conférence interministérielle Santé publique Règlement d'ordre intérieur de la Conférence interministérielle « SANTE PUBLIQUE » Considérant que la Conférence Interministérielle « Santé Considérant que la Conférence Interministérielle « Santé publique » doit pouvoir se dérouler dans u(...) Protocole d'Accord Règlement d'ordre intérieur de la Conférence interministérielle Santé publique Règlement d'ordre intérieur de la Conférence interministérielle « SANTE PUBLIQUE » Considérant que la Conférence Interministérielle « Santé Considérant que la Conférence Interministérielle « Santé publique » doit pouvoir se dérouler dans u(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Protocole d'Accord Règlement d'ordre intérieur Protocole d'Accord Règlement d'ordre intérieur
de la Conférence interministérielle Santé publique de la Conférence interministérielle Santé publique
Règlement d'ordre intérieur de la Conférence interministérielle « Règlement d'ordre intérieur de la Conférence interministérielle «
SANTE PUBLIQUE » SANTE PUBLIQUE »
Considérant que la Conférence Interministérielle « Santé publique », a Considérant que la Conférence Interministérielle « Santé publique », a
comme but ultime de mener une politique de santé publique intégrée; comme but ultime de mener une politique de santé publique intégrée;
Considérant que la Conférence Interministérielle « Santé publique » Considérant que la Conférence Interministérielle « Santé publique »
doit pouvoir se dérouler dans un esprit de consensus, de respect doit pouvoir se dérouler dans un esprit de consensus, de respect
mutuel et d'égalité, mutuel et d'égalité,

Article 1er.Pour l'application du présent règlement d'ordre

Article 1er.Pour l'application du présent règlement d'ordre
intérieur, il faut entendre par la « Conférence » la Conférence intérieur, il faut entendre par la « Conférence » la Conférence
interministérielle Santé publique, créée conformément à l'article interministérielle Santé publique, créée conformément à l'article
31bis de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 31bis de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août
1980. 1980.

Art. 2.La Conférence est composée des membres, visés dans le tableau

Art. 2.La Conférence est composée des membres, visés dans le tableau
« Composition des Conférences interministérielles », conformément à la « Composition des Conférences interministérielles », conformément à la
circulaire du 6 juillet 2005 relative aux conférences circulaire du 6 juillet 2005 relative aux conférences
interministérielles; en fonction de points spécifiques mis à l'ordre interministérielles; en fonction de points spécifiques mis à l'ordre
du jour, cette composition peut être modifiée, après accord unanime du jour, cette composition peut être modifiée, après accord unanime
des membres de la Conférence ainsi que du Comité de concertation. des membres de la Conférence ainsi que du Comité de concertation.

Art. 3.§ 1er. La Conférence est présidée conformément au point 4.4.

Art. 3.§ 1er. La Conférence est présidée conformément au point 4.4.
de la Circulaire relative aux Conférences interministérielles du 6 de la Circulaire relative aux Conférences interministérielles du 6
juillet 2005. juillet 2005.
§ 2. Conformément à la notification de 10/09/2008 du Comité de § 2. Conformément à la notification de 10/09/2008 du Comité de
Concertation, la Présidence tournante est régie par les principes Concertation, la Présidence tournante est régie par les principes
suivants : suivants :
a) La Présidence est assurée en alternance chaque année en septembre, a) La Présidence est assurée en alternance chaque année en septembre,
à l'exception de l'année 2008 où cette alternance ne débutera pas en à l'exception de l'année 2008 où cette alternance ne débutera pas en
septembre 2008 mais en janvier 2009. septembre 2008 mais en janvier 2009.
b) Une période complète de rotation compte quatre ans. b) Une période complète de rotation compte quatre ans.
c) La Présidence de la Conférence est assurée respectivement par, dans c) La Présidence de la Conférence est assurée respectivement par, dans
l'ordre suivant : l'ordre suivant :
- l'autorité fédérale; - l'autorité fédérale;
- la Communauté flamande; - la Communauté flamande;
- la Région wallonne et la Communauté française - la Région wallonne et la Communauté française
- la Commission communautaire commune de la Région de - la Commission communautaire commune de la Région de
Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française de la Région Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française de la Région
de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone. de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone.
§ 3. La première année de rotation est l'année civile 2008. § 3. La première année de rotation est l'année civile 2008.

Art. 4.En vue d'assurer la continuité, le Secrétariat de la

Art. 4.En vue d'assurer la continuité, le Secrétariat de la
Conférence Interministérielle sera assuré par le SPF Santé publique Conférence Interministérielle sera assuré par le SPF Santé publique
fédéral. Si le Ministre fédéral n'assure pas la Présidence, le membre fédéral. Si le Ministre fédéral n'assure pas la Présidence, le membre
qui, suivant le principe de la Présidence tournante assume cette qui, suivant le principe de la Présidence tournante assume cette
fonction, peut désigner une personne qui assumera la fonction de fonction, peut désigner une personne qui assumera la fonction de
personne de contact avec le Secrétariat fédéral. personne de contact avec le Secrétariat fédéral.

Art. 5.§ 1er. La Conférence se réunit, soit de sa propre initiative,

Art. 5.§ 1er. La Conférence se réunit, soit de sa propre initiative,
soit à la demande de son Président ou d'un membre de la Conférence. A soit à la demande de son Président ou d'un membre de la Conférence. A
l'issue de chaque Conférence Interministérielle, une date pour la l'issue de chaque Conférence Interministérielle, une date pour la
prochaine réunion sera fixée. prochaine réunion sera fixée.
En cas d'urgence, et indépendamment de tout délai, une Conférence En cas d'urgence, et indépendamment de tout délai, une Conférence
Interministérielle peut être convoquée. Dans ce cas, il incombe au Interministérielle peut être convoquée. Dans ce cas, il incombe au
membre qui a convoqué cette Conférence d'en informer, et le Président, membre qui a convoqué cette Conférence d'en informer, et le Président,
et le Secrétariat Fédéral qui se chargera d'établir les convocations et le Secrétariat Fédéral qui se chargera d'établir les convocations
nécessaires. nécessaires.

Art. 6.§ 1er. Les membres de la Conférence peuvent faire porter à

Art. 6.§ 1er. Les membres de la Conférence peuvent faire porter à
l'ordre du jour tous les points qu'ils désirent voir examiner. A cet l'ordre du jour tous les points qu'ils désirent voir examiner. A cet
effet, le Secrétariat contacte préalablement les membres pour demander effet, le Secrétariat contacte préalablement les membres pour demander
si ces derniers souhaitent mettre des points particuliers à l'agenda si ces derniers souhaitent mettre des points particuliers à l'agenda
de la Conférence. de la Conférence.
Si c'est le cas, ils déposent au Secrétariat fédéral, par e-mail, une Si c'est le cas, ils déposent au Secrétariat fédéral, par e-mail, une
fiche conforme aux modalités et au lay-out déterminés par le fiche conforme aux modalités et au lay-out déterminés par le
Secrétariat. Ils joignent les documents complémentaires et explicatifs Secrétariat. Ils joignent les documents complémentaires et explicatifs
qu'ils jugent utiles. La traduction des fiches est assurée par le qu'ils jugent utiles. La traduction des fiches est assurée par le
Secrétariat fédéral sauf s'il en a été convenu autrement. Secrétariat fédéral sauf s'il en a été convenu autrement.
§ 2. Un groupe de travail, sous la Présidence du secrétaire de la § 2. Un groupe de travail, sous la Présidence du secrétaire de la
Conférence et reprenant des représentants de chaque membre de la Conférence et reprenant des représentants de chaque membre de la
Conférence est créé. Un mois avant la Conférence Interministérielle, Conférence est créé. Un mois avant la Conférence Interministérielle,
une réunion préparatoire de ce groupe de travail est organisée, une réunion préparatoire de ce groupe de travail est organisée,
réunion au cours de laquelle les membres de la Conférence préparent la réunion au cours de laquelle les membres de la Conférence préparent la
réunion et fixent, de commun accord, l'ordre du jour de la Conférence réunion et fixent, de commun accord, l'ordre du jour de la Conférence
Interministérielle. Durant la réunion préparatoire, sont traités les Interministérielle. Durant la réunion préparatoire, sont traités les
dossiers des groupes de travail existants et l'on décide également de dossiers des groupes de travail existants et l'on décide également de
la mise à l'agenda des points pour lesquels il n'y a pas eu la mise à l'agenda des points pour lesquels il n'y a pas eu
jusqu'alors de groupes de travail. jusqu'alors de groupes de travail.
§ 3. Afin de faciliter les travaux de la Conférence, la réunion § 3. Afin de faciliter les travaux de la Conférence, la réunion
préparatoire attribue un code à chaque document qui sera présenté à la préparatoire attribue un code à chaque document qui sera présenté à la
Conférence, sur la base des principes suivants; Conférence, sur la base des principes suivants;
a) Le document qui fait l'objet d'un consensus unanime de la réunion a) Le document qui fait l'objet d'un consensus unanime de la réunion
préparatoire reçoit un code A; préparatoire reçoit un code A;
b) Le document qui doit encore faire l'objet d'une discussion ou d'une b) Le document qui doit encore faire l'objet d'une discussion ou d'une
réorientation éventuelle par la Conférence reçoit un code B; réorientation éventuelle par la Conférence reçoit un code B;
c) Le document qui est soumis pour simple information à la Conférence c) Le document qui est soumis pour simple information à la Conférence
reçoit un code C; reçoit un code C;
d) Le document qui propose à la Conférence la création d'un nouveau d) Le document qui propose à la Conférence la création d'un nouveau
groupe de travail reçoit un code D; groupe de travail reçoit un code D;
§ 4. En cas d'urgence, la Conférence peut, avec l'accord de tous ses § 4. En cas d'urgence, la Conférence peut, avec l'accord de tous ses
membres, délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du membres, délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du
jour. jour.

Art. 7.§ 1er. Le Président de la Conférence inscrit chaque affaire

Art. 7.§ 1er. Le Président de la Conférence inscrit chaque affaire
introduite conformément à l'article 6, § 1er, à l'ordre du jour de la introduite conformément à l'article 6, § 1er, à l'ordre du jour de la
prochaine réunion de la Conférence. prochaine réunion de la Conférence.
§ 2. Le Président communique, par l'intermédiaire du secrétariat § 2. Le Président communique, par l'intermédiaire du secrétariat
fédéral cet ordre du jour une semaine après la réunion préparatoire; fédéral cet ordre du jour une semaine après la réunion préparatoire;
les pièces doivent être déposées aux membres de la Conférence, au plus les pièces doivent être déposées aux membres de la Conférence, au plus
tard dix jours avant la Conférence Interministérielle. tard dix jours avant la Conférence Interministérielle.
Sauf exceptions, les groupes de travail doivent avoir finalisé leur Sauf exceptions, les groupes de travail doivent avoir finalisé leur
document au plus tard une semaine après la réunion préparatoire. document au plus tard une semaine après la réunion préparatoire.

Art. 8.Sauf indisponibilité signifiée au Président, les membres de la

Art. 8.Sauf indisponibilité signifiée au Président, les membres de la
Conférence peuvent se faire représenter par un collaborateur mandaté, Conférence peuvent se faire représenter par un collaborateur mandaté,
ce dernier devant annoncer aux membres qu'il détient effectivement un ce dernier devant annoncer aux membres qu'il détient effectivement un
mandat; si un membre ne peut être présent, il devra en informer le mandat; si un membre ne peut être présent, il devra en informer le
Secrétariat fédéral. Secrétariat fédéral.
La Conférence doit en tout cas se réunir dans un esprit d'engagement La Conférence doit en tout cas se réunir dans un esprit d'engagement
et de concertation. Dans tous les cas, l'on s'efforcera de trouver un et de concertation. Dans tous les cas, l'on s'efforcera de trouver un
consensus pour chacun des dossiers traités. consensus pour chacun des dossiers traités.
Dans un but de fonctionnement optimal, chaque membre de la Conférence Dans un but de fonctionnement optimal, chaque membre de la Conférence
peut se faire accompagner d'une délégation limitée. peut se faire accompagner d'une délégation limitée.

Art. 9.Les décisions prises à l'issue de la Conférence peuvent

Art. 9.Les décisions prises à l'issue de la Conférence peuvent
prendre la forme de 3 types de documents différents : prendre la forme de 3 types de documents différents :
1. La « Déclaration Commune », le document dans lequel les différentes 1. La « Déclaration Commune », le document dans lequel les différentes
parties expriment leur volonté d'atteindre un but déterminé et de parties expriment leur volonté d'atteindre un but déterminé et de
suivre une méthodologie et des procédures à mettre en place pour suivre une méthodologie et des procédures à mettre en place pour
atteindre ce but. atteindre ce but.
2. Le « protocole d'accord », document dans lequel les parties sont 2. Le « protocole d'accord », document dans lequel les parties sont
arrivées à un consensus visant à réaliser une politique concrète dans arrivées à un consensus visant à réaliser une politique concrète dans
un domaine particulier, et dans laquelle chacun des acteurs s'engage à un domaine particulier, et dans laquelle chacun des acteurs s'engage à
l'exécuter, chacun dans le cadre des compétences de ses compétences. l'exécuter, chacun dans le cadre des compétences de ses compétences.
3. « L'accord de coopération », document englobant la création et la 3. « L'accord de coopération », document englobant la création et la
gestion commune d'un service ou d'une institution, l'exercice conjoint gestion commune d'un service ou d'une institution, l'exercice conjoint
de compétences ou le développement d'initiative en commun, en vertu de de compétences ou le développement d'initiative en commun, en vertu de
l'article 97ter de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes l'article 97ter de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes
institutionnelles. institutionnelles.
Ces documents doivent être signés et datés par chacun des Ministres Ces documents doivent être signés et datés par chacun des Ministres
concernés par le dossier. Ils sont repris sur le site web du SPF Santé concernés par le dossier. Ils sont repris sur le site web du SPF Santé
publique www.health.fgov.be et sont publiés au Moniteur belge. publique www.health.fgov.be et sont publiés au Moniteur belge.
En dehors des 3 types de documents précités, les décisions prises En dehors des 3 types de documents précités, les décisions prises
durant la Conférence peuvent faire l'objet d'une notification durant la Conférence peuvent faire l'objet d'une notification
spécifique. spécifique.

Art. 10.En vue d'approfondir les dossiers mis à l'agenda de la

Art. 10.En vue d'approfondir les dossiers mis à l'agenda de la
Conférence Interministérielle, cette dernière peut mettre en place des Conférence Interministérielle, cette dernière peut mettre en place des
groupes de travail « Intercabinets ». En fonction des dossiers et de groupes de travail « Intercabinets ». En fonction des dossiers et de
l'expertise spécifique requise pour ces derniers, chacun de ces l'expertise spécifique requise pour ces derniers, chacun de ces
groupes de travail désigne sa propre Présidence. Le Secrétariat de ces groupes de travail désigne sa propre Présidence. Le Secrétariat de ces
groupes de travail sera assuré par le Service dont le président du groupes de travail sera assuré par le Service dont le président du
groupe est responsable, sauf si le groupe de travail en décide groupe est responsable, sauf si le groupe de travail en décide
autrement. S'il n'y a pas de Secrétariat spécifique désigné, c'est le autrement. S'il n'y a pas de Secrétariat spécifique désigné, c'est le
Secrétariat Fédéral qui en assumera la charge. Secrétariat Fédéral qui en assumera la charge.

Art. 11.Un projet de procès-verbal de la réunion de la Conférence

Art. 11.Un projet de procès-verbal de la réunion de la Conférence
reprenant la liste des membres présents, les décisions de la reprenant la liste des membres présents, les décisions de la
Conférence ainsi que les communications officielles qui lui ont été Conférence ainsi que les communications officielles qui lui ont été
faites sont établis par le secrétariat et adressée aux membres de la faites sont établis par le secrétariat et adressée aux membres de la
Conférence dans le mois qui suit la réunion. Conférence dans le mois qui suit la réunion.
Si des remarques sont émises, le projet de procès-verbal est adapté; Si des remarques sont émises, le projet de procès-verbal est adapté;
ce nouveau projet de procès-verbal est transmis aux membres. ce nouveau projet de procès-verbal est transmis aux membres.
Si dans le mois qui suit l'envoi de ce second projet de procès-verbal, Si dans le mois qui suit l'envoi de ce second projet de procès-verbal,
aucune remarque n'est adressée au Secrétariat, le procès-verbal est aucune remarque n'est adressée au Secrétariat, le procès-verbal est
réputé approuvé. réputé approuvé.
En tous cas, de manière formelle et protocolaire, le procès-verbal est En tous cas, de manière formelle et protocolaire, le procès-verbal est
toujours soumis à l'approbation définitive au cours de la réunion toujours soumis à l'approbation définitive au cours de la réunion
suivante de la Conférence. suivante de la Conférence.

Art. 12.Au plus tard le septième jour ouvrable avant la date de la

Art. 12.Au plus tard le septième jour ouvrable avant la date de la
réunion du Comité de concertation, le secrétariat envoie au réunion du Comité de concertation, le secrétariat envoie au
Secrétariat central du Comité de concertation les ordres du jour et Secrétariat central du Comité de concertation les ordres du jour et
documents en vue de leur archivage, ainsi que les procès-verbaux des documents en vue de leur archivage, ainsi que les procès-verbaux des
réunions et les convocations aux réunions adressées aux Membres de la réunions et les convocations aux réunions adressées aux Membres de la
Conférence dans le mois écoulé en vue d'être soumis, à titre Conférence dans le mois écoulé en vue d'être soumis, à titre
d'information, au Comité de concertation. En cas d'urgence, ces d'information, au Comité de concertation. En cas d'urgence, ces
derniers sont envoyés à une date qui permet qu'une information soit derniers sont envoyés à une date qui permet qu'une information soit
donnée au groupe de travail central du Comité de concertation. donnée au groupe de travail central du Comité de concertation.

Art. 13.Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre 2008.

Art. 13.Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre 2008.
Pour l'Autorité fédérale : Pour l'Autorité fédérale :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Pour le Gouvernement flamand : Pour le Gouvernement flamand :
Le Ministre du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Le Ministre du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
S. VANACKERE S. VANACKERE
Pour le Gouvernement régional wallon : Pour le Gouvernement régional wallon :
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des
Chances, Chances,
D. DONFUT D. DONFUT
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de la Santé, de l'Enfance et de l'Aide à la Jeunesse, La Ministre de la Santé, de l'Enfance et de l'Aide à la Jeunesse,
Mme C. FONCK Mme C. FONCK
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et Le Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et
du Tourisme, du Tourisme,
B. GENTGES B. GENTGES
Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la
Région de Bruxelles-Capitale : Région de Bruxelles-Capitale :
Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé, Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé,
G. VANHENGEL G. VANHENGEL
Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la
Région de Bruxelles-Capitale : Région de Bruxelles-Capitale :
Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé, Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé,
B. CEREXHE B. CEREXHE
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