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| Amendement au protocole d'accord du 11 mars 2008 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution concernant la notification internationale de la Belgique dans le cadre du Règlement sanitaire international | Amendement au protocole d'accord du 11 mars 2008 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution concernant la notification internationale de la Belgique dans le cadre du Règlement sanitaire international |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 30 MARS 2015. - Amendement au protocole d'accord du 11 mars 2008 entre | 30 MARS 2015. - Amendement au protocole d'accord du 11 mars 2008 entre |
| le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 | le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 |
| et 135 de la Constitution concernant la notification internationale de | et 135 de la Constitution concernant la notification internationale de |
| la Belgique dans le cadre du Règlement sanitaire international (RSI) | la Belgique dans le cadre du Règlement sanitaire international (RSI) |
| Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les | Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les |
| autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, | autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, |
| ci-après dénommées Communautés et Régions, sur le plan de la politique | ci-après dénommées Communautés et Régions, sur le plan de la politique |
| de santé, | de santé, |
| Vu le Protocole d'accord du 11 mars 2008 conclu entre le Gouvernement | Vu le Protocole d'accord du 11 mars 2008 conclu entre le Gouvernement |
| fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la | fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la |
| Constitution, concernant la notification internationale de la Belgique | Constitution, concernant la notification internationale de la Belgique |
| dans le cadre du Règlement sanitaire international (RSI), | dans le cadre du Règlement sanitaire international (RSI), |
| Vu le Protocole d'accord du 24 février 2014 complémentaire au | Vu le Protocole d'accord du 24 février 2014 complémentaire au |
| Protocole d'accord du 11 mars 2008 conclu entre le Gouvernement | Protocole d'accord du 11 mars 2008 conclu entre le Gouvernement |
| fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la | fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la |
| Constitution, concernant la notification internationale de la Belgique | Constitution, concernant la notification internationale de la Belgique |
| dans le cadre du Règlement sanitaire international (RSI), | dans le cadre du Règlement sanitaire international (RSI), |
| Considérant qu'il existe des recouvrements de compétences entre le | Considérant qu'il existe des recouvrements de compétences entre le |
| Conseil Supérieur de la Santé (CSS) et le groupe d'évaluation de | Conseil Supérieur de la Santé (CSS) et le groupe d'évaluation de |
| risques (RAG), les parties au Protocole (RMG) ont proposé d'ajouter un | risques (RAG), les parties au Protocole (RMG) ont proposé d'ajouter un |
| expert permanent du CSS au groupe RAG afin d'optimiser la | expert permanent du CSS au groupe RAG afin d'optimiser la |
| collaboration. | collaboration. |
| Il a été décidé : | Il a été décidé : |
Article 1er.A la partie a (composition du groupe Evaluation des |
Article 1er.A la partie a (composition du groupe Evaluation des |
| risques) de l'article 3 du Protocole d'accord du 11 mars 2008, les | risques) de l'article 3 du Protocole d'accord du 11 mars 2008, les |
| termes « un expert du Conseil Supérieur de la Santé » sont ajoutés en | termes « un expert du Conseil Supérieur de la Santé » sont ajoutés en |
| un point 10. | un point 10. |
Art. 2.Les structures définies dans le cadre du protocole d'accord du |
Art. 2.Les structures définies dans le cadre du protocole d'accord du |
| 11 mars 2008 restent inchangées en ce qui concerne les missions en | 11 mars 2008 restent inchangées en ce qui concerne les missions en |
| application du Règlement sanitaire international. | application du Règlement sanitaire international. |
| Lu et approuvé, à Bruxelles, le 30 mars 2015. | Lu et approuvé, à Bruxelles, le 30 mars 2015. |
| Pour l'Etat fédéral : | Pour l'Etat fédéral : |
| Mme M. DE BLOCK, | Mme M. DE BLOCK, |
| La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique | La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique |
| W. BORSUS, | W. BORSUS, |
| Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, | Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, |
| des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale | des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale |
| Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : | Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : |
| J. VANDEURZEN, | J. VANDEURZEN, |
| De Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin | De Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin |
| Pour la Région Wallonne : | Pour la Région Wallonne : |
| M. PREVOT, | M. PREVOT, |
| Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et | Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et |
| du Patrimoine | du Patrimoine |
| Pour la Communauté Française : | Pour la Communauté Française : |
| R. DEMOTTE, | R. DEMOTTE, |
| Le Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles | Le Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles |
| Mme J. MILQUET, | Mme J. MILQUET, |
| La Vice-Présidente du Gouvernement | La Vice-Présidente du Gouvernement |
| de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Ministre de l'Education, de la | de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Ministre de l'Education, de la |
| Culture et de l'Enfance | Culture et de l'Enfance |
| Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale : | Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale : |
| D. GOSUIN, | D. GOSUIN, |
| Le Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune | Le Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune |
| (COCOM), chargé de la Politique de la Santé, de la Fonction publique, | (COCOM), chargé de la Politique de la Santé, de la Fonction publique, |
| des Finances, du Budget, du Patrimoine et des Relations extérieures | des Finances, du Budget, du Patrimoine et des Relations extérieures |