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Vue multilingue de Protocole du 25/05/2007
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Protocole portant adaptation du Règlement d'exécution de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle Protocole portant adaptation du Règlement d'exécution de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
25 MAI 2007. - Protocole portant adaptation du Règlement d'exécution 25 MAI 2007. - Protocole portant adaptation du Règlement d'exécution
de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle
(marques et dessins ou modèles) (marques et dessins ou modèles)
Le Conseil d'Administration de l'Office Benelux de la Propriété Le Conseil d'Administration de l'Office Benelux de la Propriété
intellectuelle (marques et dessins ou modèles), intellectuelle (marques et dessins ou modèles),
Vu l'article 1.9, alinéa 2, de la convention Benelux en matière de Vu l'article 1.9, alinéa 2, de la convention Benelux en matière de
propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles),
Vu la règle 4.3 du Règlement d'exécution de la convention Benelux en Vu la règle 4.3 du Règlement d'exécution de la convention Benelux en
matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) et matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) et
les rémunérations fixées par le Directeur général pour les i-DEPOTS en les rémunérations fixées par le Directeur général pour les i-DEPOTS en
ligne, ligne,
A pris la présente décision : A pris la présente décision :

Article 1er.Le règlement d'exécution de la convention Benelux en

Article 1er.Le règlement d'exécution de la convention Benelux en

matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)
sera modifié comme suit : sera modifié comme suit :
La règle 4.12 sera remplacée par : La règle 4.12 sera remplacée par :
« Règle 4.12 - i-DEPOT « Règle 4.12 - i-DEPOT
1. enveloppe i-DEPOT : 1. enveloppe i-DEPOT :
a. délai de conservation de cinq ans : euro 45; a. délai de conservation de cinq ans : euro 45;
b. délai de conservation de dix ans : euro 65; b. délai de conservation de dix ans : euro 65;
c. prolongation de cinq ans du délai de conservation : euro 45 . c. prolongation de cinq ans du délai de conservation : euro 45 .
2. i-DEPOT en ligne 2. i-DEPOT en ligne
a. introduction et délai de conservation de cinq ans : euro 35; a. introduction et délai de conservation de cinq ans : euro 35;
b. prolongation de cinq ans du délai de conservation : euro 25; b. prolongation de cinq ans du délai de conservation : euro 25;
c. reproduction : euro 15. c. reproduction : euro 15.
3. compte i-DEPOT 3. compte i-DEPOT
a. activation du compte : euro 350; a. activation du compte : euro 350;
b. 20 crédits : euro 100; b. 20 crédits : euro 100;
c. 50 crédits : euro 225; c. 50 crédits : euro 225;
d. 100 crédits : euro 400; d. 100 crédits : euro 400;
e. 250 crédits : euro 875; e. 250 crédits : euro 875;
f. 500 crédits : euro 1.250. f. 500 crédits : euro 1.250.
4. Tarifs i-DEPOT en ligne en crédits (uniquement pour les comptes) 4. Tarifs i-DEPOT en ligne en crédits (uniquement pour les comptes)
a. 1. Introduction et délai de conservation de cinq ans i-DEPOT entre a. 1. Introduction et délai de conservation de cinq ans i-DEPOT entre
0 - 10 Mb : 1 crédit; 0 - 10 Mb : 1 crédit;
2. Introduction et délai de conservation de cinq ans i-DEPOT entre 10 2. Introduction et délai de conservation de cinq ans i-DEPOT entre 10
- 50 Mb : 2 crédits; - 50 Mb : 2 crédits;
3. Introduction et délai de conservation de cinq ans i-DEPOT entre 50 3. Introduction et délai de conservation de cinq ans i-DEPOT entre 50
- 100 Mb : 3 crédits . - 100 Mb : 3 crédits .
b. prolongation de cinq ans du délai de conservation : 1 crédit; b. prolongation de cinq ans du délai de conservation : 1 crédit;
c. reproduction : 3 crédits » c. reproduction : 3 crédits »

Art. 2.La présente modification entre en vigueur un jour après la

Art. 2.La présente modification entre en vigueur un jour après la

dernière publication dans les journaux officiels des états membres. dernière publication dans les journaux officiels des états membres.
Luxembourg, le 25 mai 2007. Luxembourg, le 25 mai 2007.
Le Conseil d'Administration : Le Conseil d'Administration :
G. BROESTERHUIZEN, G. BROESTERHUIZEN,
président président
L. KAUFHOLD, L. KAUFHOLD,
administrateur administrateur
R. GEURTS, R. GEURTS,
administrateur administrateur
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