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Vue multilingue de Protocole du 25/07/2001
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Protocole entre le Gouvernement fédéral et les autorités visé aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution portant sur les soins de santé de première ligne Protocole entre le Gouvernement fédéral et les autorités visé aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution portant sur les soins de santé de première ligne
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE
L'ENVIRONNEMENT L'ENVIRONNEMENT
25 JUILLET 2001. - Protocole entre le Gouvernement fédéral et les 25 JUILLET 2001. - Protocole entre le Gouvernement fédéral et les
autorités visé aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution portant autorités visé aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution portant
sur les soins de santé de première ligne sur les soins de santé de première ligne
Vu les compétences respectives de l'Etat fédéral et des autorités Vu les compétences respectives de l'Etat fédéral et des autorités
visées par les articles 128, 130 et 135 de la Constitution ci-après visées par les articles 128, 130 et 135 de la Constitution ci-après
dénommées Communautés/Régions pour la structuration des soins de la dénommées Communautés/Régions pour la structuration des soins de la
santé de la première ligne; santé de la première ligne;
Considérant que les compétences relatives aux différents secteurs de Considérant que les compétences relatives aux différents secteurs de
la première ligne sont réparties entre les différents niveaux de la première ligne sont réparties entre les différents niveaux de
pouvoir; pouvoir;
Considérant qu'il y a lieu de développer une approche plus globale de Considérant qu'il y a lieu de développer une approche plus globale de
la santé; la santé;
Considérant qu'il existe de nombreux points de chevauchement entre le Considérant qu'il existe de nombreux points de chevauchement entre le
prévention, la promotion de la santé, les soins à domicile et d'autres prévention, la promotion de la santé, les soins à domicile et d'autres
aspects liés à l'action sociales; aspects liés à l'action sociales;
Considérant que la nécessité pour le patient de développer des soins Considérant que la nécessité pour le patient de développer des soins
de première ligne de qualité et accessibles à tous, est la de première ligne de qualité et accessibles à tous, est la
préoccupation centrale; préoccupation centrale;
Considérant qu'il est nécessaire de mieux organiser les soins en vue Considérant qu'il est nécessaire de mieux organiser les soins en vue
de garantir à l'échelon le plus approprié des soins de qualité et ce, de garantir à l'échelon le plus approprié des soins de qualité et ce,
de manière à utiliser de façon plus rationnelle les moyens de manière à utiliser de façon plus rationnelle les moyens
disponibles, et à mieux définir la place des acteurs de première disponibles, et à mieux définir la place des acteurs de première
ligne; ligne;
Considérant qu'une collaboration multidisciplinaire offre une Considérant qu'une collaboration multidisciplinaire offre une
plus-value importante qui doit être soutenue de manière structurelle; plus-value importante qui doit être soutenue de manière structurelle;
Considérant que dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité, Considérant que dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité,
aucune intervention n'est prévue pour les prestations aux aucune intervention n'est prévue pour les prestations aux
bénéficiaires qui restent à domicile en ce qui concerne des activités bénéficiaires qui restent à domicile en ce qui concerne des activités
réalisées de manière multidisciplinaire dans les domaines de réalisées de manière multidisciplinaire dans les domaines de
concertation, d'évaluation et de planification des besoins de soins; concertation, d'évaluation et de planification des besoins de soins;
Considérant qu'une telle intervention doit être rendue possible vu le Considérant qu'une telle intervention doit être rendue possible vu le
besoin croissant de soins à domicile; besoin croissant de soins à domicile;
Il a été convenu ce qui suit : Il a été convenu ce qui suit :
L'Etat fédéral et les Communautés/Régions décident, dans le cadre de L'Etat fédéral et les Communautés/Régions décident, dans le cadre de
la Conférence interministérielle Santé publique, de prendre les la Conférence interministérielle Santé publique, de prendre les
initiatives suivantes dans le domaine des soins de santé de première initiatives suivantes dans le domaine des soins de santé de première
ligne et des soins à domicile : ligne et des soins à domicile :
1. Définition : 1. Définition :
On entend par « soins de santé de première ligne », le niveau de soins On entend par « soins de santé de première ligne », le niveau de soins
de santé où les professionnels se consacrent au premier accueil et à de santé où les professionnels se consacrent au premier accueil et à
l'accompagnement professionnel des problèmes de santé, que le patient l'accompagnement professionnel des problèmes de santé, que le patient
n'est pas à même de résoudre lui-même. n'est pas à même de résoudre lui-même.
2. Objectifs poursuivis : 2. Objectifs poursuivis :
L'objectif général de ce protocole est de proposer au patient l'offre L'objectif général de ce protocole est de proposer au patient l'offre
de soins la plus cohérente et la plus accessible possible à l'échelon de soins la plus cohérente et la plus accessible possible à l'échelon
le plus approprié. le plus approprié.
Pour atteindre cet objectif, il y a lieu de : Pour atteindre cet objectif, il y a lieu de :
1° Mieux informer le patient, le conseiller, l'accompagner dans tout 1° Mieux informer le patient, le conseiller, l'accompagner dans tout
le processus de soins. le processus de soins.
2° Optimaliser la collaboration entre les différents acteurs de la 2° Optimaliser la collaboration entre les différents acteurs de la
première ligne afin d'apporter une offre de soins cohérente. première ligne afin d'apporter une offre de soins cohérente.
3° Renforcer de diverses manières la permanence et la continuité des 3° Renforcer de diverses manières la permanence et la continuité des
soins tant dans la première ligne qu'entre les différents échelons soins tant dans la première ligne qu'entre les différents échelons
tout en veillant à ce que la mise au point et le suivi du plan de tout en veillant à ce que la mise au point et le suivi du plan de
soins se réalise dans le respect du libre choix du patient à l'égard soins se réalise dans le respect du libre choix du patient à l'égard
des divers prestataires. L'aspect médical reste sous la responsabilité des divers prestataires. L'aspect médical reste sous la responsabilité
exclusive du médecin généraliste. exclusive du médecin généraliste.
4° Stimuler la qualité des soins grâce à diverses mesures telles que : 4° Stimuler la qualité des soins grâce à diverses mesures telles que :
- Collecte de données avec feed-back rapide aux prestataires; - Collecte de données avec feed-back rapide aux prestataires;
- Concertation multidisciplinaire; - Concertation multidisciplinaire;
- Mise au point des programmes de soins. - Mise au point des programmes de soins.
3. Fonctionnement du système : 3. Fonctionnement du système :
La première ligne fonctionne sur trois niveaux : La première ligne fonctionne sur trois niveaux :
1. Le premier niveau (la pratique) : contacts entre le patient et le 1. Le premier niveau (la pratique) : contacts entre le patient et le
prestataire de soins. prestataire de soins.
2. Le deuxième niveau (local) : il s'agit, là où elle s'avère 2. Le deuxième niveau (local) : il s'agit, là où elle s'avère
nécessaire, de la concertation multidisciplinaire entre les différents nécessaire, de la concertation multidisciplinaire entre les différents
acteurs autour du patient. acteurs autour du patient.
3. Le troisième niveau (zonal) : ce niveau regroupe l'ensemble des 3. Le troisième niveau (zonal) : ce niveau regroupe l'ensemble des
acteurs sur une zone géographiquement définie. Il s'articule avec les acteurs sur une zone géographiquement définie. Il s'articule avec les
différents services et structures existant sur le terrain y compris différents services et structures existant sur le terrain y compris
avec un ou plusieurs hôpitaux de la zone concernée. avec un ou plusieurs hôpitaux de la zone concernée.
4. Engagement des parties : 4. Engagement des parties :
Le gouvernement fédéral s'engage en fonction de ses compétences à : Le gouvernement fédéral s'engage en fonction de ses compétences à :
1° Fixer, en application de l'article 5 de la loi du 27 juin 1978, 1° Fixer, en application de l'article 5 de la loi du 27 juin 1978,
après concertation avec les Communautés/Régions, des normes pour après concertation avec les Communautés/Régions, des normes pour
l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile (SID) et l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile (SID) et
programmer le nombre de services. Cet agrément spécial peut être programmer le nombre de services. Cet agrément spécial peut être
octroyé à un service qui répond aux caractéristiques suivantes : octroyé à un service qui répond aux caractéristiques suivantes :
- au minimum les médecins-généralistes, les infirmiers/ères et des - au minimum les médecins-généralistes, les infirmiers/ères et des
structures de coordination telles que reconnues par les structures de coordination telles que reconnues par les
Communautés/Régions, doivent dans la zone comme définie plus loin, Communautés/Régions, doivent dans la zone comme définie plus loin,
être représentés dans le service; être représentés dans le service;
- le service doit promouvoir la collaboration entre les prestataires - le service doit promouvoir la collaboration entre les prestataires
de soins; de soins;
- le service doit dans sa zone, collaborer de manière structurelle - le service doit dans sa zone, collaborer de manière structurelle
avec les maisons de repos, les maisons de repos et de soins, les avec les maisons de repos, les maisons de repos et de soins, les
établissements de soins et les institutions de soins et services à établissements de soins et les institutions de soins et services à
domicile, les centres de jour; à la demande du patient, il veillera à domicile, les centres de jour; à la demande du patient, il veillera à
collaborer avec des institutions hors-zone; collaborer avec des institutions hors-zone;
- le service veille à l'organisation pratique et au soutien des - le service veille à l'organisation pratique et au soutien des
prestations fournies par les prestataires de soins librement choisis prestations fournies par les prestataires de soins librement choisis
par le patient pour l'évaluation de l'autonomie, la collaboration par le patient pour l'évaluation de l'autonomie, la collaboration
multidisciplinaire, le plan de soins, la répartition des tâches; multidisciplinaire, le plan de soins, la répartition des tâches;
- le service assure l'enregistrement des activités organisées dans ce - le service assure l'enregistrement des activités organisées dans ce
cadre au profit des parties signataires; cadre au profit des parties signataires;
- on ne peut, par zone géographique d'un seul tenant reconnaître qu'un - on ne peut, par zone géographique d'un seul tenant reconnaître qu'un
seul service excepté pour la Région de Bruxelles-Capitale, où une zone seul service excepté pour la Région de Bruxelles-Capitale, où une zone
géographique peut faire partie de la zone de travail d'un service qui géographique peut faire partie de la zone de travail d'un service qui
se reconnaît comme appartenant soit à la Communauté flamande, soit à se reconnaît comme appartenant soit à la Communauté flamande, soit à
la Commission communautaire française, soit à la Commission la Commission communautaire française, soit à la Commission
communautaire commune; communautaire commune;
- le nombre de services intégrés de soins à domicile est limité à un - le nombre de services intégrés de soins à domicile est limité à un
service par tranche complète de 70 000 habitants, étant entendu que service par tranche complète de 70 000 habitants, étant entendu que
chaque Communauté/Région peut reconnaître au moins 2 services. chaque Communauté/Région peut reconnaître au moins 2 services.
2° Prévoir, dans le cadre de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 sur 2° Prévoir, dans le cadre de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 sur
l'assurance maladie-invalidité, une intervention forfaitaire pour les l'assurance maladie-invalidité, une intervention forfaitaire pour les
prestations mentionnées sous le point 1. Cela permettra, entre autres, prestations mentionnées sous le point 1. Cela permettra, entre autres,
d'indemniser les prestataires qui participent aux concertations d'indemniser les prestataires qui participent aux concertations
multidisciplinaires et les frais de fonctionnement qui y sont liées. multidisciplinaires et les frais de fonctionnement qui y sont liées.
Les Communautés/Régions, en fonction des compétences qu'elles Les Communautés/Régions, en fonction des compétences qu'elles
détiennent, s'engagent à : détiennent, s'engagent à :
1° procéder à la délimitation des zones couvertes par ces structures 1° procéder à la délimitation des zones couvertes par ces structures
en veillant à couvrir l'ensemble du territoire sur lequel s'exercent en veillant à couvrir l'ensemble du territoire sur lequel s'exercent
les compétences telles que définies sous 4,1; les compétences telles que définies sous 4,1;
2° procéder à l'agrément de ces services intégrés de soins à domicile; 2° procéder à l'agrément de ces services intégrés de soins à domicile;
3° créer une législation permettant de venir greffer sur les services 3° créer une législation permettant de venir greffer sur les services
intégrés de soins à domicile des missions complémentaires et prévoir intégrés de soins à domicile des missions complémentaires et prévoir
un financement adéquat pour celles-ci; un financement adéquat pour celles-ci;
4° Pour la Région wallonne et la Commission communautaire française, 4° Pour la Région wallonne et la Commission communautaire française,
des expériences pilotes seront initiées. Pour la Région wallonne, des expériences pilotes seront initiées. Pour la Région wallonne,
celles-ci seront menées à minima dans le cadre d'une zone urbaine et celles-ci seront menées à minima dans le cadre d'une zone urbaine et
d'une zone rurale. Ces expériences auront une durée de 6 mois, et leur d'une zone rurale. Ces expériences auront une durée de 6 mois, et leur
évaluation se terminera au plus tard 2 mois après l'échéance; évaluation se terminera au plus tard 2 mois après l'échéance;
5° pour ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, les Ministres 5° pour ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, les Ministres
de la Santé veilleront à établir une politique consensuelle en matière de la Santé veilleront à établir une politique consensuelle en matière
de soins de santé. de soins de santé.
Le Gouvernement fédéral et les Communautés/Régions s'engagent Le Gouvernement fédéral et les Communautés/Régions s'engagent
conjointement à : conjointement à :
Nonobstant les initiatives prises par chaque Région et/ou Communauté, Nonobstant les initiatives prises par chaque Région et/ou Communauté,
discuter, dans le cadre de la conférence interministérielle santé discuter, dans le cadre de la conférence interministérielle santé
publique, au ein d'un groupe de travail, la possibilité de conclure un publique, au ein d'un groupe de travail, la possibilité de conclure un
accord de coopération sur la manière de structurer les soins de santé accord de coopération sur la manière de structurer les soins de santé
de première ligne, à condition que les moyens financiers nécessaires de première ligne, à condition que les moyens financiers nécessaires
soient prévus. soient prévus.
Lors de la préparation de cet accord de coopération, les résultats de Lors de la préparation de cet accord de coopération, les résultats de
l'évaluation des projets pilotes seront prise en compte. l'évaluation des projets pilotes seront prise en compte.
Plus précisément, il s'agira de : Plus précisément, il s'agira de :
1° examiner, à partir des objectifs susmentionnés, les missions 1° examiner, à partir des objectifs susmentionnés, les missions
relevant de la compétence soit du gouvernement fédéral, soit des relevant de la compétence soit du gouvernement fédéral, soit des
gouvernements communautaires ou régionaux - qui peuvent éventuellement gouvernements communautaires ou régionaux - qui peuvent éventuellement
être confiées à une structure spécifique des soins et services de être confiées à une structure spécifique des soins et services de
première ligne; première ligne;
2° définir pour ces structures spécifiques les critères minima 2° définir pour ces structures spécifiques les critères minima
communs; communs;
3° définir le cadre de financement. 3° définir le cadre de financement.
Ainsi conclu à Bruxelles, le 25 juillet 2001. Ainsi conclu à Bruxelles, le 25 juillet 2001.
Pour le Gouvernement fédéral : Pour le Gouvernement fédéral :
La Ministre de la Consommation, de la Santé publique La Ministre de la Consommation, de la Santé publique
et de l'Environnement, et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET Mme M. AELVOET
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
Pour le Gouvernement wallon : Pour le Gouvernement wallon :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE Th. DETIENNE
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL Mme N. MARECHAL
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille,
des Monuments et des Sites, de la Santé et des Affaires sociales, des Monuments et des Sites, de la Santé et des Affaires sociales,
H. NIESSEN H. NIESSEN
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