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Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 43, 2710 19 46, 2710 19 47, 2710 19 48, 2710 20 11, 2710 20 16 et 2710 20 19 Publication en application de l'article 420, § 3, 1° de la loi-programme du 27 décembre Le 1 er avril 2023, l'accise spécial est de nouveau portée au niveau comme applicable le (...) Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 43, 2710 19 46, 2710 19 47, 2710 19 48, 2710 20 11, 2710 20 16 et 2710 20 19 Publication en application de l'article 420, § 3, 1° de la loi-programme du 27 décembre Le 1 er avril 2023, l'accise spécial est de nouveau portée au niveau comme applicable le (...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710
19 43, 2710 19 46, 2710 19 47, 2710 19 48, 2710 20 11, 2710 20 16 et 19 43, 2710 19 46, 2710 19 47, 2710 19 48, 2710 20 11, 2710 20 16 et
2710 20 19 2710 20 19
Publication en application de l'article 420, § 3, 1° de la Publication en application de l'article 420, § 3, 1° de la
loi-programme du 27 décembre 2004. loi-programme du 27 décembre 2004.
Le 1er avril 2023, l'accise spécial est de nouveau portée au niveau Le 1er avril 2023, l'accise spécial est de nouveau portée au niveau
comme applicable le 1er janvier 2022. comme applicable le 1er janvier 2022.
Conformément à l'article 420, § 3, 1° de la loi-programme susvisée, Conformément à l'article 420, § 3, 1° de la loi-programme susvisée,
les nouveaux taux du droit d'accise spécial sont fixés à : les nouveaux taux du droit d'accise spécial sont fixés à :
- 402,6798 euros par 1 000 litres à 15° C pour le gasoil des codes NC - 402,6798 euros par 1 000 litres à 15° C pour le gasoil des codes NC
2710 19 46, 2710 19 47, 2710 19 48, 2710 20 16 et 2710 20 19 d'une 2710 19 46, 2710 19 47, 2710 19 48, 2710 20 16 et 2710 20 19 d'une
teneur en poids de soufre excédant 10 mg/kg ; teneur en poids de soufre excédant 10 mg/kg ;
- 386,9702 euros par 1 000 litres à 15° C pour le gasoil des codes NC - 386,9702 euros par 1 000 litres à 15° C pour le gasoil des codes NC
2710 19 43 et 2710 20 11 d'une teneur en poids de soufre n'excédant 2710 19 43 et 2710 20 11 d'une teneur en poids de soufre n'excédant
pas 10 mg/kg. pas 10 mg/kg.
Ces nouveaux taux entrent en vigueur le 1er avril 2023. Ces nouveaux taux entrent en vigueur le 1er avril 2023.
Bruxelles, le 29 mars 2023. Bruxelles, le 29 mars 2023.
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
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