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de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 20 juillet
2001 portant règlement général de la protection Le projet vise
principalement à créer une capacité suffisante et appropriée pour l'entreposage de d(...)"
| Agence fédérale de Contrôle nucléaire Le 7 avril 2022, la SA Belgoprocess a introduit auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection Le projet vise principalement à créer une capacité suffisante et appropriée pour l'entreposage de d(...) | Agence fédérale de Contrôle nucléaire Le 7 avril 2022, la SA Belgoprocess a introduit auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection Le projet vise principalement à créer une capacité suffisante et appropriée pour l'entreposage de d(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| Agence fédérale de Contrôle nucléaire | Agence fédérale de Contrôle nucléaire |
| Le 7 avril 2022, la SA Belgoprocess a introduit auprès de l'Agence | Le 7 avril 2022, la SA Belgoprocess a introduit auprès de l'Agence |
| fédérale de Contrôle nucléaire, sur la base de l'article 12 de | fédérale de Contrôle nucléaire, sur la base de l'article 12 de |
| l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la | l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la |
| protection de la population, des travailleurs et de l'environnement | protection de la population, des travailleurs et de l'environnement |
| contre le danger des rayonnements ionisants, ci-après dénommé « | contre le danger des rayonnements ionisants, ci-après dénommé « |
| règlement général », une demande d'extension de l'établissement du | règlement général », une demande d'extension de l'établissement du |
| site 1 de Belgoprocess par une nouvelle installation de réception et | site 1 de Belgoprocess par une nouvelle installation de réception et |
| d'entreposage de déchets radioactifs non conditionnés (bâtiment 165X, | d'entreposage de déchets radioactifs non conditionnés (bâtiment 165X, |
| également appelé « ROC »), ci-après dénommée « le projet ». La demande | également appelé « ROC »), ci-après dénommée « le projet ». La demande |
| porte sur un terrain sis Gravenstraat 73, 2480 Dessel. | porte sur un terrain sis Gravenstraat 73, 2480 Dessel. |
| Le projet vise principalement à créer une capacité suffisante et | Le projet vise principalement à créer une capacité suffisante et |
| appropriée pour l'entreposage de déchets non conditionnés qui sont | appropriée pour l'entreposage de déchets non conditionnés qui sont |
| déjà présents sur les sites de Belgoprocess, qui seront produits par | déjà présents sur les sites de Belgoprocess, qui seront produits par |
| Belgoprocess ou qui proviendront de tiers. Les déchets en question y | Belgoprocess ou qui proviendront de tiers. Les déchets en question y |
| seront entreposés temporairement en attendant d'être traités. En | seront entreposés temporairement en attendant d'être traités. En |
| outre, le projet poursuit un second objectif, celui de pouvoir | outre, le projet poursuit un second objectif, celui de pouvoir |
| accueillir les équipements de mesure destinés à la caractérisation | accueillir les équipements de mesure destinés à la caractérisation |
| radiologique et à la réalisation d'analyses non destructives. Dans ce | radiologique et à la réalisation d'analyses non destructives. Dans ce |
| contexte, le projet prévoit également l'entreposage tampon temporaire | contexte, le projet prévoit également l'entreposage tampon temporaire |
| des déchets conditionnés. | des déchets conditionnés. |
| Conformément à l'article 6.3.3 du règlement général une enquête | Conformément à l'article 6.3.3 du règlement général une enquête |
| publique du 28/10/2022 au 27/11/2022 sera organisée par l'Agence | publique du 28/10/2022 au 27/11/2022 sera organisée par l'Agence |
| fédérale de Contrôle nucléaire dans le cadre du traitement de cette | fédérale de Contrôle nucléaire dans le cadre du traitement de cette |
| demande d'autorisation introduite par la SA Belgoprocess. | demande d'autorisation introduite par la SA Belgoprocess. |
| Jusqu'à la clôture de l'enquête publique, prévue le 27/11/2022, le | Jusqu'à la clôture de l'enquête publique, prévue le 27/11/2022, le |
| dossier peut être consulté : | dossier peut être consulté : |
| - auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, rue du Marquis 1 | - auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, rue du Marquis 1 |
| à 1000 Bruxelles. Un rendez-vous peut être fixé par téléphone au +32 | à 1000 Bruxelles. Un rendez-vous peut être fixé par téléphone au +32 |
| (0)2 289 21 11 ou par courrier électronique à l'adresse « | (0)2 289 21 11 ou par courrier électronique à l'adresse « |
| openbaaronderzoek_165X_BP@fanc.fgov.be » ; | openbaaronderzoek_165X_BP@fanc.fgov.be » ; |
| - auprès de la commune de Dessel, Hannekestraat 1 à 2480 Dessel. Un | - auprès de la commune de Dessel, Hannekestraat 1 à 2480 Dessel. Un |
| rendez-vous peut être fixé par téléphone au +32 (0)14 38 99 20 ou au | rendez-vous peut être fixé par téléphone au +32 (0)14 38 99 20 ou au |
| 0800 12480 ; | 0800 12480 ; |
| - sur le site web de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire : | - sur le site web de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire : |
| https://afcn.fgov.be/fr/gebouw-165x-dessel | https://afcn.fgov.be/fr/gebouw-165x-dessel |
| Pendant la durée de l'enquête publique, les points de vue, remarques | Pendant la durée de l'enquête publique, les points de vue, remarques |
| et objections peuvent être communiqués : | et objections peuvent être communiqués : |
| - par écrit à l' « Agence fédérale de Contrôle nucléaire, rue du | - par écrit à l' « Agence fédérale de Contrôle nucléaire, rue du |
| Marquis 1 à 1000 Bruxelles », en indiquant la référence « Openbaar | Marquis 1 à 1000 Bruxelles », en indiquant la référence « Openbaar |
| Onderzoek BP-165X », ou | Onderzoek BP-165X », ou |
| - par courrier électronique à l'adresse « | - par courrier électronique à l'adresse « |
| openbaaronderzoek_165X_BP@fanc.fgov.be » en indiquant en objet « | openbaaronderzoek_165X_BP@fanc.fgov.be » en indiquant en objet « |
| Openbaar Onderzoek BP-165X ». | Openbaar Onderzoek BP-165X ». |
| De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Agence | De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Agence |
| fédérale de Contrôle nucléaire par téléphone au +32 (0)2 289 21 11 ou | fédérale de Contrôle nucléaire par téléphone au +32 (0)2 289 21 11 ou |
| par courrier électronique à l'adresse « | par courrier électronique à l'adresse « |
| openbaaronderzoek_165X_BP@fanc.fgov.be ». | openbaaronderzoek_165X_BP@fanc.fgov.be ». |
| En parallèle, la SA Belgoprocess a introduit auprès du Gouvernement | En parallèle, la SA Belgoprocess a introduit auprès du Gouvernement |
| flamand une demande de permis environnemental pour le projet, sur | flamand une demande de permis environnemental pour le projet, sur |
| laquelle porte également l'enquête publique. Les points de vue, | laquelle porte également l'enquête publique. Les points de vue, |
| remarques et objections communiqués au cours de l'enquête publique à | remarques et objections communiqués au cours de l'enquête publique à |
| l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ou au Gouvernement flamand | l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ou au Gouvernement flamand |
| seront échangés entre les deux instances qui prendront une décision | seront échangés entre les deux instances qui prendront une décision |
| commune sur la validation ou le rejet du rapport d'évaluation des | commune sur la validation ou le rejet du rapport d'évaluation des |
| incidences sur l'environnement du projet. De plus amples | incidences sur l'environnement du projet. De plus amples |
| renseignements sur la demande de permis environnemental sont | renseignements sur la demande de permis environnemental sont |
| disponibles à l'adresse suivante : | disponibles à l'adresse suivante : |
| https://afcn.fgov.be/fr/dossiers/dossiers-dautorisation/en-cours/enquete-publique-batiment-165x-roc-dessel | https://afcn.fgov.be/fr/dossiers/dossiers-dautorisation/en-cours/enquete-publique-batiment-165x-roc-dessel |