Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Règlement du --
← Retour vers "Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Le Comité de l'assurance soins de santé de l'In Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet(...)"
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Le Comité de l'assurance soins de santé de l'In Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet(...) Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Le Comité de l'assurance soins de santé de l'In Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution
de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire
soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national
d'assurance maladie-invalidité, d'assurance maladie-invalidité,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°
; ;
Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22,
11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis de la Commission de conventions Vu l'avis de la Commission de conventions
bandagistes-orthopédistes-organismes assureurs du 1er décembre 2020; bandagistes-orthopédistes-organismes assureurs du 1er décembre 2020;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 25 janvier 2021 ; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 25 janvier 2021 ;
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'annexe 13 du Règlement du 28 juillet 2003 portant

Article 1er.L'annexe 13 du Règlement du 28 juillet 2003 portant

exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet
1994 est remplacée par l'annexe 13, jointe en annexe du présent 1994 est remplacée par l'annexe 13, jointe en annexe du présent
règlement. règlement.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2021.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2021.

Le Fonctionnaire Dirigeant, Le Fonctionnaire Dirigeant,
B. VAN DAMME, B. VAN DAMME,
Directeur-général des soins de santé Directeur-général des soins de santé
Le Vice-Président, Le Vice-Président,
M. MOENS M. MOENS
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
^