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relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Le
Comité de l'assurance soins de santé de l'In Vu
la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet(...)"
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Le Comité de l'assurance soins de santé de l'In Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet(...) | Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Le Comité de l'assurance soins de santé de l'In Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution | Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution |
de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire | de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire |
soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national | Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national |
d'assurance maladie-invalidité, | d'assurance maladie-invalidité, |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° |
; | ; |
Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, | Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, |
11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; |
Vu l'avis de la Commission de conventions | Vu l'avis de la Commission de conventions |
bandagistes-orthopédistes-organismes assureurs du 1er décembre 2020; | bandagistes-orthopédistes-organismes assureurs du 1er décembre 2020; |
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 25 janvier 2021 ; | Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 25 janvier 2021 ; |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'annexe 13 du Règlement du 28 juillet 2003 portant |
Article 1er.L'annexe 13 du Règlement du 28 juillet 2003 portant |
exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance | exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance |
obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet | obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet |
1994 est remplacée par l'annexe 13, jointe en annexe du présent | 1994 est remplacée par l'annexe 13, jointe en annexe du présent |
règlement. | règlement. |
Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2021. |
Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2021. |
Le Fonctionnaire Dirigeant, | Le Fonctionnaire Dirigeant, |
B. VAN DAMME, | B. VAN DAMME, |
Directeur-général des soins de santé | Directeur-général des soins de santé |
Le Vice-Président, | Le Vice-Président, |
M. MOENS | M. MOENS |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |