Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de conventions bandagistes-orthopédistes-organismes assureurs du 1er décembre 2020;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 25 janvier 2021 ;

Arrête :

Article 1er.L'annexe 13 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est remplacée par l'annexe 13, jointe en annexe du présent règlement.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2021.

Le Fonctionnaire Dirigeant, B. VAN DAMME, Directeur-général des soins de santé Le Vice-Président, M. MOENS

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