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Vue multilingue de Règlement du 30/03/2020
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Règlement technique fixant les contraintes de dose pour les personnes participant à des expérimentations sur la personne humaine qui impliquent des expositions médicales et pour lesquelles aucun avantage médical direct n'est attendu de ces expositions Règlement technique fixant les contraintes de dose pour les personnes participant à des expérimentations sur la personne humaine qui impliquent des expositions médicales et pour lesquelles aucun avantage médical direct n'est attendu de ces expositions
AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE
30 MARS 2020. - Règlement technique fixant les contraintes de dose 30 MARS 2020. - Règlement technique fixant les contraintes de dose
pour les personnes participant à des expérimentations sur la personne pour les personnes participant à des expérimentations sur la personne
humaine qui impliquent des expositions médicales et pour lesquelles humaine qui impliquent des expositions médicales et pour lesquelles
aucun avantage médical direct n'est attendu de ces expositions aucun avantage médical direct n'est attendu de ces expositions
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population
et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements
ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ; ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ;
Vu l'Arrêté Expositions Médicales, article 20 d) ; Vu l'Arrêté Expositions Médicales, article 20 d) ;
Il est réglementé par l'Agence : Il est réglementé par l'Agence :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent règlement s'applique aux personnes participant

Article 1er.Le présent règlement s'applique aux personnes participant

à des expérimentations sur la personne humaine qui impliquent des à des expérimentations sur la personne humaine qui impliquent des
expositions médicales et pour lesquelles aucun avantage médical direct expositions médicales et pour lesquelles aucun avantage médical direct
n'est attendu de ces expositions. n'est attendu de ces expositions.
CHAPITRE 2. - Fixation des contraintes de dose CHAPITRE 2. - Fixation des contraintes de dose

Art. 2.Pour un adulte de 50 ans ou moins participant à une

Art. 2.Pour un adulte de 50 ans ou moins participant à une

expérimentation sur la personne humaine, la valeur de la contrainte de expérimentation sur la personne humaine, la valeur de la contrainte de
dose est fixée à : dose est fixée à :
? 0,1 mSv pour une expérimentation dont le bénéfice attendu pour la ? 0,1 mSv pour une expérimentation dont le bénéfice attendu pour la
société est mineur, correspondant uniquement à une acquisition de société est mineur, correspondant uniquement à une acquisition de
connaissances scientifiques ; connaissances scientifiques ;
? 1 mSv pour une expérimentation dont le bénéfice attendu pour la ? 1 mSv pour une expérimentation dont le bénéfice attendu pour la
société est intermédiaire, correspondant à une acquisition de société est intermédiaire, correspondant à une acquisition de
connaissances scientifiques menant à un bénéfice général pour la santé connaissances scientifiques menant à un bénéfice général pour la santé
; ;
? 10 mSv pour une expérimentation dont le bénéfice attendu pour la ? 10 mSv pour une expérimentation dont le bénéfice attendu pour la
société est modéré, visant directement au diagnostic, au traitement ou société est modéré, visant directement au diagnostic, au traitement ou
à la prévention de maladies ; à la prévention de maladies ;
? 20 mSv pour une expérimentation dont le bénéfice attendu pour la ? 20 mSv pour une expérimentation dont le bénéfice attendu pour la
société est substantiel, visant directement à sauver des vies ou à société est substantiel, visant directement à sauver des vies ou à
prévenir ou atténuer des maladies graves. prévenir ou atténuer des maladies graves.

Art. 3.Pour un adulte de plus de 50 ans, les valeurs des contraintes

Art. 3.Pour un adulte de plus de 50 ans, les valeurs des contraintes

de dose citées à l'article 2 du présent chapitre sont multipliées par de dose citées à l'article 2 du présent chapitre sont multipliées par
5. 5.

Art. 4.Dans le cas exceptionnel où un mineur d'âge participe à une

Art. 4.Dans le cas exceptionnel où un mineur d'âge participe à une

expérimentation sur la personne humaine, les valeurs de contraintes de expérimentation sur la personne humaine, les valeurs de contraintes de
dose citées à l'article 2 du présent chapitre sont divisées par 3. dose citées à l'article 2 du présent chapitre sont divisées par 3.
Bruxelles, le 30 mars 2020. Bruxelles, le 30 mars 2020.
Le Directeur général, Le Directeur général,
Fr. HARDEMAN Fr. HARDEMAN
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