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| Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 29 OCTOBRE 1997. Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 | 29 OCTOBRE 1997. Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 |
| portant exécution de l'article 80, 5° de la loi relative à l'assurance | portant exécution de l'article 80, 5° de la loi relative à l'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet | obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet |
| 1994 | 1994 |
| Le Comité de gestion du service des indemnités de l'Institut national | Le Comité de gestion du service des indemnités de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité, | d'assurance maladie-invalidité, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 80, 5°; | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 80, 5°; |
| Vu le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5° | Vu le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5° |
| de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 34; | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 34; |
| Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 29 octobre 1997, | Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 29 octobre 1997, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 34 du règlement du 16 avril 1997 portant |
Article 1er.Dans l'article 34 du règlement du 16 avril 1997 portant |
| exécution de l'article 80, 5° de la loi relative à l'assurance | exécution de l'article 80, 5° de la loi relative à l'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet | obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet |
| 1994, il est inséré un § 3, rédigé comme suit : | 1994, il est inséré un § 3, rédigé comme suit : |
| « § 3. Pour le titulaire en chômage complet contrôlé qui, lors de la | « § 3. Pour le titulaire en chômage complet contrôlé qui, lors de la |
| survenance de son incapacité de travail, se trouve dans la période | survenance de son incapacité de travail, se trouve dans la période |
| théorique couverte par l'indemnité pour rupture de contrat telle | théorique couverte par l'indemnité pour rupture de contrat telle |
| qu'elle est fixée dans la demande d'indemnisation adressée au Fonds | qu'elle est fixée dans la demande d'indemnisation adressée au Fonds |
| d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture | d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture |
| d'entreprises, la rémunération perdue est calculée comme si | d'entreprises, la rémunération perdue est calculée comme si |
| l'incapacité de travail était survenue le jour du licenciement. » | l'incapacité de travail était survenue le jour du licenciement. » |
Art. 2.Dans l'annexe III du même règlement, il est inséré une |
Art. 2.Dans l'annexe III du même règlement, il est inséré une |
| rubrique 43, rédigée comme suit : | rubrique 43, rédigée comme suit : |
| « 43. Pour le titulaire en chômage complet contrôlé lors de la | « 43. Pour le titulaire en chômage complet contrôlé lors de la |
| survenance de son incapacité de travail : | survenance de son incapacité de travail : |
| Avant d'acquérir la qualité de chômeur contrôlé, avez-vous bénéficié | Avant d'acquérir la qualité de chômeur contrôlé, avez-vous bénéficié |
| d'une indemnisation à charge du Fonds d'indemnisation des travailleurs | d'une indemnisation à charge du Fonds d'indemnisation des travailleurs |
| licenciés en cas de fermeture d'entreprises ? | licenciés en cas de fermeture d'entreprises ? |
| oui/non | oui/non |
| Si non, avez-vous introduit une demande d'indemnisation auprès dudit | Si non, avez-vous introduit une demande d'indemnisation auprès dudit |
| organisme ? | organisme ? |
| oui/non » | oui/non » |
Art. 3.Le présent règlement produit ses effets le 1er décembre 1997 |
Art. 3.Le présent règlement produit ses effets le 1er décembre 1997 |
| et s'applique aux incapacités de travail qui débutent au plus tôt à | et s'applique aux incapacités de travail qui débutent au plus tôt à |
| partir de cette date. | partir de cette date. |
| L'Administrateur général, | L'Administrateur général, |
| J. De Cock. | J. De Cock. |
| Le Président, | Le Président, |
| W. Beirnaert. | W. Beirnaert. |