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| Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
|---|---|
| INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE | INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE |
| 23 OCTOBRE 2017. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 | 23 OCTOBRE 2017. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 |
| portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à | portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
| juillet 1994 | juillet 1994 |
| Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut | Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité; | national d'assurance maladie-invalidité; |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, article 22, 11° ; | indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, article 22, 11° ; |
| Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, | Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, |
| 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ; | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ; |
| Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 23 octobre 2017; | Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 23 octobre 2017; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 2 du Règlement du 28 juillet 2003 portant |
Article 1er.A l'article 2 du Règlement du 28 juillet 2003 portant |
| exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance | exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet | obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet |
| 1994, la première phrase qui commence avec les mots « Ne peuvent en | 1994, la première phrase qui commence avec les mots « Ne peuvent en |
| aucun cas » et se termine avec les mots « qui sont exigées par les | aucun cas » et se termine avec les mots « qui sont exigées par les |
| employeurs, par les organismes privés ou par les pouvoirs publics » | employeurs, par les organismes privés ou par les pouvoirs publics » |
| est complété par les mots « , à l'exception des soins de santé aux | est complété par les mots « , à l'exception des soins de santé aux |
| internés qui, conformément à l'article 19 de la loi du 5 mai 2014 | internés qui, conformément à l'article 19 de la loi du 5 mai 2014 |
| relative à l'internement, sont placés dans un établissement de soins | relative à l'internement, sont placés dans un établissement de soins |
| qui n'est pas un établissement au sens de l'article 3, 4°, a), b) et | qui n'est pas un établissement au sens de l'article 3, 4°, a), b) et |
| c) de cette loi. ». | c) de cette loi. ». |
Art. 2.A l'article 5 du même règlement, les modifications suivantes |
Art. 2.A l'article 5 du même règlement, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° à l'alinéa 2 les mots "tels que visés respectivement par les | 1° à l'alinéa 2 les mots "tels que visés respectivement par les |
| articles 6 et 22 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique | articles 6 et 22 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique |
| externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et | externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et |
| aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités | aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités |
| d'exécution de la peine » sont abrogés ; | d'exécution de la peine » sont abrogés ; |
| 2° l'alinéa 2 est complété par une phrase, indiquant: | 2° l'alinéa 2 est complété par une phrase, indiquant: |
| "La même chose vaut pour les prestations de santé délivrées au cours | "La même chose vaut pour les prestations de santé délivrées au cours |
| de la période pendant laquelle le bénéficiaire est, à la suite d'une | de la période pendant laquelle le bénéficiaire est, à la suite d'une |
| décision de l'autorité compétente, conformément à l'article 19 de la | décision de l'autorité compétente, conformément à l'article 19 de la |
| loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, placé dans un | loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, placé dans un |
| établissement de soins qui n'est pas un établissement au sens de | établissement de soins qui n'est pas un établissement au sens de |
| l'article 3, 4°, a), b) et c) de cette loi. » | l'article 3, 4°, a), b) et c) de cette loi. » |
Art. 3.Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018. |
Art. 3.Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018. |
| Bruxelles, le 23 octobre 2017. | Bruxelles, le 23 octobre 2017. |
| Le fonctionnaire dirigeant, | Le fonctionnaire dirigeant, |
| H. DE RIDDER | H. DE RIDDER |
| Le président, | Le président, |
| J. VERSTRAETEN | J. VERSTRAETEN |