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Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
16 MARS 2015. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 | 16 MARS 2015. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 |
portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à | portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à |
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
juillet 1994 | juillet 1994 |
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national | Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national |
d'assurance maladie-invalidité, | d'assurance maladie-invalidité, |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° |
; | ; |
Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, | Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, |
11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; |
Vu la proposition du Conseil technique des voiturettes du 24 février | Vu la proposition du Conseil technique des voiturettes du 24 février |
2015; | 2015; |
Vu l'avis de la Commission de convention bandagistes-organismes | Vu l'avis de la Commission de convention bandagistes-organismes |
assureurs du 3 mars 2015; | assureurs du 3 mars 2015; |
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 16 mars 2015, | Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 16 mars 2015, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les annexes 13bis, 19ter et 20 du Règlement du 28 juillet |
Article 1er.Les annexes 13bis, 19ter et 20 du Règlement du 28 juillet |
2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à | 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à |
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
juillet 1994, sont respectivement remplacées par les annexes 13bis, | juillet 1994, sont respectivement remplacées par les annexes 13bis, |
19ter et 20 ci-jointes. | 19ter et 20 ci-jointes. |
Art. 2.En ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent règlement, |
Art. 2.En ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent règlement, |
les dispositions transitoires suivantes sont d'application : | les dispositions transitoires suivantes sont d'application : |
1° Les annexes 13bis, 19ter et 20 rédigées avant l'entrée en vigueur | 1° Les annexes 13bis, 19ter et 20 rédigées avant l'entrée en vigueur |
du présent règlement (date de signature faisant foi) restent valables | du présent règlement (date de signature faisant foi) restent valables |
jusqu'à la fin de la procédure de demande. | jusqu'à la fin de la procédure de demande. |
2° Les annexes 13bis, 19ter et 20 dans leur rédaction au jour | 2° Les annexes 13bis, 19ter et 20 dans leur rédaction au jour |
précédant l'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent être | précédant l'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent être |
utilisées jusqu'au 31 août 2015 inclus (date de signature faisant | utilisées jusqu'au 31 août 2015 inclus (date de signature faisant |
foi). | foi). |
Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2015. |
Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2015. |
Bruxelles, le 16 mars 2015. | Bruxelles, le 16 mars 2015. |
Le Fonctionnaire Dirigeant, | Le Fonctionnaire Dirigeant, |
H. DE RIDDER | H. DE RIDDER |
Le Président, | Le Président, |
G. PERL | G. PERL |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |