Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Règlement du 16/03/2015
← Retour vers "Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 "
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
16 MARS 2015. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 16 MARS 2015. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003
portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14
juillet 1994 juillet 1994
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national
d'assurance maladie-invalidité, d'assurance maladie-invalidité,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°
; ;
Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22,
11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu la proposition du Conseil technique des voiturettes du 24 février Vu la proposition du Conseil technique des voiturettes du 24 février
2015; 2015;
Vu l'avis de la Commission de convention bandagistes-organismes Vu l'avis de la Commission de convention bandagistes-organismes
assureurs du 3 mars 2015; assureurs du 3 mars 2015;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 16 mars 2015, Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 16 mars 2015,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les annexes 13bis, 19ter et 20 du Règlement du 28 juillet

Article 1er.Les annexes 13bis, 19ter et 20 du Règlement du 28 juillet

2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14
juillet 1994, sont respectivement remplacées par les annexes 13bis, juillet 1994, sont respectivement remplacées par les annexes 13bis,
19ter et 20 ci-jointes. 19ter et 20 ci-jointes.

Art. 2.En ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent règlement,

Art. 2.En ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent règlement,

les dispositions transitoires suivantes sont d'application : les dispositions transitoires suivantes sont d'application :
1° Les annexes 13bis, 19ter et 20 rédigées avant l'entrée en vigueur 1° Les annexes 13bis, 19ter et 20 rédigées avant l'entrée en vigueur
du présent règlement (date de signature faisant foi) restent valables du présent règlement (date de signature faisant foi) restent valables
jusqu'à la fin de la procédure de demande. jusqu'à la fin de la procédure de demande.
2° Les annexes 13bis, 19ter et 20 dans leur rédaction au jour 2° Les annexes 13bis, 19ter et 20 dans leur rédaction au jour
précédant l'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent être précédant l'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent être
utilisées jusqu'au 31 août 2015 inclus (date de signature faisant utilisées jusqu'au 31 août 2015 inclus (date de signature faisant
foi). foi).

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2015.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2015.

Bruxelles, le 16 mars 2015. Bruxelles, le 16 mars 2015.
Le Fonctionnaire Dirigeant, Le Fonctionnaire Dirigeant,
H. DE RIDDER H. DE RIDDER
Le Président, Le Président,
G. PERL G. PERL
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
^