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Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE
13 NOVEMBRE 2023. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 13 NOVEMBRE 2023. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet
2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14
juillet 1994 juillet 1994
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national
d'assurance maladie-invalidité, d'assurance maladie-invalidité,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 22, 11° et 53, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 22, 11° et 53,
§ 1/2, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mai 2022 ; § 1/2, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mai 2022 ;
Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22,
11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ; indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 13 novembre 2023, Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 13 novembre 2023,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 31 du règlement du 28 juillet 2003 portant

Article 1er.Dans l'article 31 du règlement du 28 juillet 2003 portant

exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet
1994, modifié par les règlements des 27 juillet 2015, 24 juillet 2017, 1994, modifié par les règlements des 27 juillet 2015, 24 juillet 2017,
14 mai 2018 et 26 septembre 2022, le paragraphe premier est remplacé 14 mai 2018 et 26 septembre 2022, le paragraphe premier est remplacé
par ce qui suit : par ce qui suit :
" § 1er. Pour rappel, sauf dispositions contraires reprises dans les " § 1er. Pour rappel, sauf dispositions contraires reprises dans les
articles suivants du présent chapitre, un document justificatif répond articles suivants du présent chapitre, un document justificatif répond
au prescrit de l'article 53, § 1er/2 de la loi. ». au prescrit de l'article 53, § 1er/2 de la loi. ».

Art. 2.Le présent règlement produit ses effets le 10 décembre 2022.

Art. 2.Le présent règlement produit ses effets le 10 décembre 2022.

Bruxelles, le 13 novembre 2023. Bruxelles, le 13 novembre 2023.
Le Fonctionnaire Dirigeant, Le Fonctionnaire Dirigeant,
M. DAUBIE M. DAUBIE
Directeur général soins de santé Directeur général soins de santé
La Présidente, La Présidente,
A. KIRSCH A. KIRSCH
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