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| Règlement relatif à l'octroi de subsides aux théâtres professionnels dans le cadre d'un programme d'initiation du public scolaire au théâtre | Règlement relatif à l'octroi de subsides aux théâtres professionnels dans le cadre d'un programme d'initiation du public scolaire au théâtre |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 12 DECEMBRE 1997. - Règlement relatif à l'octroi de subsides aux | 12 DECEMBRE 1997. - Règlement relatif à l'octroi de subsides aux |
| théâtres professionnels dans le cadre d'un programme d'initiation du | théâtres professionnels dans le cadre d'un programme d'initiation du |
| public scolaire au théâtre | public scolaire au théâtre |
Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires, des subsides |
Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires, des subsides |
| peuvent être alloués aux compagnies théâtrales professionnelles | peuvent être alloués aux compagnies théâtrales professionnelles |
| suivant les règles et conditions fixées par le présent règlement. | suivant les règles et conditions fixées par le présent règlement. |
Art. 2.Sont admises à solliciter l'octroi de subsides en vue de la |
Art. 2.Sont admises à solliciter l'octroi de subsides en vue de la |
| réalisation d'un projet dont les créneaux d'activités sont définis à | réalisation d'un projet dont les créneaux d'activités sont définis à |
| l'article 3 du présent règlement, l'ensemble des troupes de théâtre et | l'article 3 du présent règlement, l'ensemble des troupes de théâtre et |
| associations professionnelles à caractère théâtral. | associations professionnelles à caractère théâtral. |
| La subvention ne peut être accordée qu'aux compagnies théâtrales qui | La subvention ne peut être accordée qu'aux compagnies théâtrales qui |
| exercent leurs activités principalement dans la Région de Bruxelles et | exercent leurs activités principalement dans la Région de Bruxelles et |
| qui doivent être considérées comme appartenant exclusivement à la | qui doivent être considérées comme appartenant exclusivement à la |
| Communauté française conformément à l'article 127 de la Constitution. | Communauté française conformément à l'article 127 de la Constitution. |
| Pour ses activités et sa gestion, la compagnie théâtrale fait usage de | Pour ses activités et sa gestion, la compagnie théâtrale fait usage de |
| la langue française. | la langue française. |
Art. 3.Sont prises en considération, les compagnies théâtrales |
Art. 3.Sont prises en considération, les compagnies théâtrales |
| professionnelles qui développent des projets de formation, | professionnelles qui développent des projets de formation, |
| d'initiation ou d'animation dont le thème est en rapport avec les | d'initiation ou d'animation dont le thème est en rapport avec les |
| formules de sensibilisation suivantes : | formules de sensibilisation suivantes : |
| 1. inviter le public scolaire à assister à un spectacle programmé | 1. inviter le public scolaire à assister à un spectacle programmé |
| durant la saison théâtrale; | durant la saison théâtrale; |
| 2. permettre au public scolaire de bénéficier au préalable de sa venue | 2. permettre au public scolaire de bénéficier au préalable de sa venue |
| au spectacle de séances d'animation et d'initiation en établissement | au spectacle de séances d'animation et d'initiation en établissement |
| scolaire; | scolaire; |
| 3. permettre au public scolaire de participer à des répétitions et de | 3. permettre au public scolaire de participer à des répétitions et de |
| rencontrer le metteur en scène, le scénographe, les acteurs, le | rencontrer le metteur en scène, le scénographe, les acteurs, le |
| régisseur sur le lieu de création du spectacle; | régisseur sur le lieu de création du spectacle; |
| 4. rédiger et réaliser un document pédagogique reprenant les éléments | 4. rédiger et réaliser un document pédagogique reprenant les éléments |
| ci-après : | ci-après : |
| un résumé de la pièce; | un résumé de la pièce; |
| une note biographique sur l'auteur; | une note biographique sur l'auteur; |
| une note historique et sociale sur l'époque et le contexte de la | une note historique et sociale sur l'époque et le contexte de la |
| pièce; | pièce; |
| une note du metteur en scène présentant sa conception du spectacle; | une note du metteur en scène présentant sa conception du spectacle; |
| une courte présentation des autres artistes intervenant dans le | une courte présentation des autres artistes intervenant dans le |
| spectacle; | spectacle; |
| une description détaillée du projet d'animation, de formation ou | une description détaillée du projet d'animation, de formation ou |
| d'initiation. | d'initiation. |
| La Commission communautaire française se réserve le droit d'apprécier | La Commission communautaire française se réserve le droit d'apprécier |
| la valeur artistique du projet théâtral et la valeur pédagogique du | la valeur artistique du projet théâtral et la valeur pédagogique du |
| dossier d'animation. | dossier d'animation. |
Art. 4.Une proposition de sélection des compagnies théâtrales sera |
Art. 4.Une proposition de sélection des compagnies théâtrales sera |
| effectuée par un comité comprenant cinq personnes. | effectuée par un comité comprenant cinq personnes. |
| Ce comité comprendra : | Ce comité comprendra : |
| 1. un représentant du Membre du Collège de la Commission communautaire | 1. un représentant du Membre du Collège de la Commission communautaire |
| française compétent en matière de Culture; | française compétent en matière de Culture; |
| 2. un représentant du service compétent de l'Administration de la | 2. un représentant du service compétent de l'Administration de la |
| Commission communautaire française; | Commission communautaire française; |
| 3. un à deux représentants du secteur théâtral n'ayant pas rentré de | 3. un à deux représentants du secteur théâtral n'ayant pas rentré de |
| demande durant l'année en cours; | demande durant l'année en cours; |
| 4. un représentant du monde artistique; | 4. un représentant du monde artistique; |
| 5. un représentant du monde enseignant. | 5. un représentant du monde enseignant. |
| La désignation des représentants du comité aura lieu chaque année. | La désignation des représentants du comité aura lieu chaque année. |
| Ce comité se réunit deux fois par an. Le comité soumettra sa | Ce comité se réunit deux fois par an. Le comité soumettra sa |
| proposition au Collège de la Commission communautaire française pour | proposition au Collège de la Commission communautaire française pour |
| approbation. | approbation. |
Art. 5.Le Collège de la Commission communautaire française détermine |
Art. 5.Le Collège de la Commission communautaire française détermine |
| la procédure à suivre pour l'introduction des demandes de subside et | la procédure à suivre pour l'introduction des demandes de subside et |
| fixe le montant des subsides. | fixe le montant des subsides. |
Art. 6.Seules les compagnies théâtrales ayant un compte en équilibre |
Art. 6.Seules les compagnies théâtrales ayant un compte en équilibre |
| à la clôture de l'exercice écoulé sont en droit de présenter leur | à la clôture de l'exercice écoulé sont en droit de présenter leur |
| candidature. | candidature. |
| Si la compagnie théâtrale reçoit déjà des aides financières d'autres | Si la compagnie théâtrale reçoit déjà des aides financières d'autres |
| institutions publiques concernant le projet soumis dans le cadre du | institutions publiques concernant le projet soumis dans le cadre du |
| programme d'initiation du public scolaire au théâtre, il devra en | programme d'initiation du public scolaire au théâtre, il devra en |
| faire état et en préciser le montant. | faire état et en préciser le montant. |
Art. 7.§ 1er. La demande de candidature doit être faite au moyen du |
Art. 7.§ 1er. La demande de candidature doit être faite au moyen du |
| formulaire spécial qui peut être retiré auprès du service compétent de | formulaire spécial qui peut être retiré auprès du service compétent de |
| la Commission communautaire française. Le document doit être renvoyé, | la Commission communautaire française. Le document doit être renvoyé, |
| dûment complété, au service compétent de la Commission communautaire | dûment complété, au service compétent de la Commission communautaire |
| française. | française. |
| Deux sessions de remise des formulaires de participation seront fixées | Deux sessions de remise des formulaires de participation seront fixées |
| par le Collège de la Commission communautaire française. | par le Collège de la Commission communautaire française. |
| § 2. La compagnie théâtrale doit joindre au formulaire de demande de | § 2. La compagnie théâtrale doit joindre au formulaire de demande de |
| subsidiation : | subsidiation : |
| 1. une copie de ses statuts; | 1. une copie de ses statuts; |
| 2. un bilan des recettes et dépenses de l'année ou de la saison | 2. un bilan des recettes et dépenses de l'année ou de la saison |
| précédant la date de la demande susmentionnée; | précédant la date de la demande susmentionnée; |
| 3. un rapport des activités poursuivies lors de l'année ou de la | 3. un rapport des activités poursuivies lors de l'année ou de la |
| saison précédant la date de la demande susmentionnée; | saison précédant la date de la demande susmentionnée; |
| 4. un budget prévisionnel des recettes et dépenses de l'année pour | 4. un budget prévisionnel des recettes et dépenses de l'année pour |
| laquelle une subvention est demandée; | laquelle une subvention est demandée; |
| 5. un rapport précisant toutes les sources de financement publiques et | 5. un rapport précisant toutes les sources de financement publiques et |
| privées du projet; | privées du projet; |
| 6. un dossier de présentation reprenant tous les éléments tels que | 6. un dossier de présentation reprenant tous les éléments tels que |
| décrits à l'article 3 du présent règlement; | décrits à l'article 3 du présent règlement; |
| 7. le titre du spectacle et ses dates de représentation; | 7. le titre du spectacle et ses dates de représentation; |
| 8. la liste des établissements scolaires intéressés. | 8. la liste des établissements scolaires intéressés. |
| § 3. Le subside octroyé par le Collège de la Commission communautaire | § 3. Le subside octroyé par le Collège de la Commission communautaire |
| française couvre d'une part, et de manière prioritaire, une | française couvre d'une part, et de manière prioritaire, une |
| participation financière de la Commission communautaire française dans | participation financière de la Commission communautaire française dans |
| le coût des places de spectacle. | le coût des places de spectacle. |
| Cette participation ne peut pas être supérieure à 75 % du coût de | Cette participation ne peut pas être supérieure à 75 % du coût de |
| chaque place. | chaque place. |
| D'autre part, cette bourse pourra couvrir des frais liés à la | D'autre part, cette bourse pourra couvrir des frais liés à la |
| réalisation de documents pédagogiques et aux animations prestées dans | réalisation de documents pédagogiques et aux animations prestées dans |
| le cadre de l'action menée par la compagnie théâtrale. | le cadre de l'action menée par la compagnie théâtrale. |
Art. 8.Toute compagnie théâtrale subventionnée accepte le contrôle de |
Art. 8.Toute compagnie théâtrale subventionnée accepte le contrôle de |
| la Commission communautaire française et s'engage à lui fournir tous | la Commission communautaire française et s'engage à lui fournir tous |
| les documents qu'elle jugerait opportun de réclamer, notamment ceux | les documents qu'elle jugerait opportun de réclamer, notamment ceux |
| exigés par la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi | exigés par la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi |
| de certaines subventions. | de certaines subventions. |
Art. 9.Toute compagnie théâtrale subsidiée doit faire mention dans |
Art. 9.Toute compagnie théâtrale subsidiée doit faire mention dans |
| ses publications et lors de ses activités du "Soutien de la Commission | ses publications et lors de ses activités du "Soutien de la Commission |
| communautaire française de la Région bruxelloise". De même, il devra | communautaire française de la Région bruxelloise". De même, il devra |
| être apposé dans ses publications la mention de la participation de la | être apposé dans ses publications la mention de la participation de la |
| compagnie théâtrale au "Programme d'initiation du public scolaire au | compagnie théâtrale au "Programme d'initiation du public scolaire au |
| théâtre de la Commission communautaire française". | théâtre de la Commission communautaire française". |
Art. 10.Le non-respect des obligations visées aux articles 6 et 7 |
Art. 10.Le non-respect des obligations visées aux articles 6 et 7 |
| entraîne le remboursement du subside octroyé. | entraîne le remboursement du subside octroyé. |
Art. 11.Le Collège fait rapport annuellement à la commission |
Art. 11.Le Collège fait rapport annuellement à la commission |
| compétente de l'Assemblée de la Commission communautaire française sur | compétente de l'Assemblée de la Commission communautaire française sur |
| l'application du présent règlement. | l'application du présent règlement. |
| Adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française. | Adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française. |
| Bruxelles, le 12 décembre 1997. | Bruxelles, le 12 décembre 1997. |
| Le président, | Le président, |
| Les secrétaires, | Les secrétaires, |
| Le greffier. | Le greffier. |