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Règlement modifiant le règlement du 19 décembre 2016 relatif à la prescription électronique | Règlement modifiant le règlement du 19 décembre 2016 relatif à la prescription électronique |
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INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE | INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE |
9 SEPTEMBRE 2019. - Règlement modifiant le règlement du 19 décembre | 9 SEPTEMBRE 2019. - Règlement modifiant le règlement du 19 décembre |
2016 relatif à la prescription électronique | 2016 relatif à la prescription électronique |
Le Comité de l'Assurance soins de santé de l'Institut national | Le Comité de l'Assurance soins de santé de l'Institut national |
d'assurance maladie-invalidité, | d'assurance maladie-invalidité, |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 9bis et 22, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 9bis et 22, |
11° ; | 11° ; |
Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 9 septembre 2019, | Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 9 septembre 2019, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans le règlement du 19 décembre 2016 relatif à la |
Article 1er.Dans le règlement du 19 décembre 2016 relatif à la |
prescription électronique, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe | prescription électronique, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe |
au présent règlement. | au présent règlement. |
Art. 2.Le modèle de preuve de prescription électronique tel qu'il |
Art. 2.Le modèle de preuve de prescription électronique tel qu'il |
avait été établi avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, peut | avait été établi avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, peut |
être utilisé jusqu'au 31 janvier 2020. | être utilisé jusqu'au 31 janvier 2020. |
Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2019. |
Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2019. |
Bruxelles, le 9 septembre 2019. | Bruxelles, le 9 septembre 2019. |
Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, | Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, |
A. GHILAIN J. VERSTRAETEN | A. GHILAIN J. VERSTRAETEN |
Annexe | Annexe |
Modèle de la "preuve de prescription électronique" | Modèle de la "preuve de prescription électronique" |
RID | RID |
PREUVE DE PRESCRIPTION ELECTRONIQUE | PREUVE DE PRESCRIPTION ELECTRONIQUE |
Veuillez présenter ce document à votre pharmacien pour scanner le | Veuillez présenter ce document à votre pharmacien pour scanner le |
code-barres et vous délivrer les médicaments prescrits | code-barres et vous délivrer les médicaments prescrits |
Prescripteur : Nom Prénom | Prescripteur : Nom Prénom |
N° INAMI : | N° INAMI : |
Bénéficiaire : Nom Prénom | Bénéficiaire : Nom Prénom |
NISS : | NISS : |
Contenu de la prescription électronique | Contenu de la prescription électronique |
1 | 1 |
2 | 2 |
3 | 3 |
4 | 4 |
5 | 5 |
Attention : Aucun ajout manuscrit à ce document ne sera pris en | Attention : Aucun ajout manuscrit à ce document ne sera pris en |
compte. | compte. |
Date : | Date : |
Date de fin pour l'exécution : | Date de fin pour l'exécution : |
Vu pour être annexé au règlement modifiant le règlement du 19 décembre | Vu pour être annexé au règlement modifiant le règlement du 19 décembre |
2016. | 2016. |
Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, | Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, |
A. GHILAIN J. VERSTRAETEN | A. GHILAIN J. VERSTRAETEN |