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Règlement modifiant le règlement du 19 décembre 2016 relatif à la prescription électronique Règlement modifiant le règlement du 19 décembre 2016 relatif à la prescription électronique
INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE
9 SEPTEMBRE 2019. - Règlement modifiant le règlement du 19 décembre 9 SEPTEMBRE 2019. - Règlement modifiant le règlement du 19 décembre
2016 relatif à la prescription électronique 2016 relatif à la prescription électronique
Le Comité de l'Assurance soins de santé de l'Institut national Le Comité de l'Assurance soins de santé de l'Institut national
d'assurance maladie-invalidité, d'assurance maladie-invalidité,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 9bis et 22, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 9bis et 22,
11° ; 11° ;
Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 9 septembre 2019, Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 9 septembre 2019,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans le règlement du 19 décembre 2016 relatif à la

Article 1er.Dans le règlement du 19 décembre 2016 relatif à la

prescription électronique, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe prescription électronique, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe
au présent règlement. au présent règlement.

Art. 2.Le modèle de preuve de prescription électronique tel qu'il

Art. 2.Le modèle de preuve de prescription électronique tel qu'il

avait été établi avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, peut avait été établi avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, peut
être utilisé jusqu'au 31 janvier 2020. être utilisé jusqu'au 31 janvier 2020.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Bruxelles, le 9 septembre 2019. Bruxelles, le 9 septembre 2019.
Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président,
A. GHILAIN J. VERSTRAETEN A. GHILAIN J. VERSTRAETEN
Annexe Annexe
Modèle de la "preuve de prescription électronique" Modèle de la "preuve de prescription électronique"
RID RID
PREUVE DE PRESCRIPTION ELECTRONIQUE PREUVE DE PRESCRIPTION ELECTRONIQUE
Veuillez présenter ce document à votre pharmacien pour scanner le Veuillez présenter ce document à votre pharmacien pour scanner le
code-barres et vous délivrer les médicaments prescrits code-barres et vous délivrer les médicaments prescrits
Prescripteur : Nom Prénom Prescripteur : Nom Prénom
N° INAMI : N° INAMI :
Bénéficiaire : Nom Prénom Bénéficiaire : Nom Prénom
NISS : NISS :
Contenu de la prescription électronique Contenu de la prescription électronique
1 1
2 2
3 3
4 4
5 5
Attention : Aucun ajout manuscrit à ce document ne sera pris en Attention : Aucun ajout manuscrit à ce document ne sera pris en
compte. compte.
Date : Date :
Date de fin pour l'exécution : Date de fin pour l'exécution :
Vu pour être annexé au règlement modifiant le règlement du 19 décembre Vu pour être annexé au règlement modifiant le règlement du 19 décembre
2016. 2016.
Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président,
A. GHILAIN J. VERSTRAETEN A. GHILAIN J. VERSTRAETEN
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