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Circulaire n° 195bis. - Frais de justice en matière répressive. - Modification de la circulaire n° 195 concernant l'identification des prestataires de service judiciaires 1. Résumé Un modèle de fiche d'identification a été instauré par la ci La présente circulaire précise la procédure de fiche d'identification et d'obtention d'un numéro d'(...) Circulaire n° 195bis. - Frais de justice en matière répressive. - Modification de la circulaire n° 195 concernant l'identification des prestataires de service judiciaires 1. Résumé Un modèle de fiche d'identification a été instauré par la ci La présente circulaire précise la procédure de fiche d'identification et d'obtention d'un numéro d'(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Circulaire n° 195bis. - Frais de justice en matière répressive. - Circulaire n° 195bis. - Frais de justice en matière répressive. -
Modification de la circulaire n° 195 concernant l'identification des Modification de la circulaire n° 195 concernant l'identification des
prestataires de service judiciaires prestataires de service judiciaires
1. Résumé 1. Résumé
Un modèle de fiche d'identification a été instauré par la circulaire Un modèle de fiche d'identification a été instauré par la circulaire
n° 195 du 21 mai 2012 (Moniteur belge du 29 mai 2012). Afin de pouvoir n° 195 du 21 mai 2012 (Moniteur belge du 29 mai 2012). Afin de pouvoir
procéder à la mise en paiement, il est nécessaire de disposer des procéder à la mise en paiement, il est nécessaire de disposer des
données reprises sur ladite fiche. Des problèmes de paiement peuvent données reprises sur ladite fiche. Des problèmes de paiement peuvent
survenir si une ou plusieurs données manquent sur la fiche. Il est dès survenir si une ou plusieurs données manquent sur la fiche. Il est dès
lors très important de compléter la fiche correctement et entièrement. lors très important de compléter la fiche correctement et entièrement.
La présente circulaire précise la procédure de fiche d'identification La présente circulaire précise la procédure de fiche d'identification
et d'obtention d'un numéro d'identification à renseigner sur les états et d'obtention d'un numéro d'identification à renseigner sur les états
de frais. Elle fournit également une fiche modifiée à la suite de de frais. Elle fournit également une fiche modifiée à la suite de
l'apport de quelques adaptations nécessaires. l'apport de quelques adaptations nécessaires.
Pour de plus amples informations concernant le contenu et Pour de plus amples informations concernant le contenu et
l'application de la présente circulaire, vous pouvez contacter l'application de la présente circulaire, vous pouvez contacter
monsieur Kevin NOOYENS (kevin.nooyens@just.fgov.be) ou Mme Gerda monsieur Kevin NOOYENS (kevin.nooyens@just.fgov.be) ou Mme Gerda
POPLEU (gerda.popleu@just.fgov.be) par téléphone 02-552 25 13) ou par POPLEU (gerda.popleu@just.fgov.be) par téléphone 02-552 25 13) ou par
fax (02-552 27 76). fax (02-552 27 76).
2. Champ d'application 2. Champ d'application
La fiche d'identification doit être complétée par toutes les La fiche d'identification doit être complétée par toutes les
personnes, physiques ou morales, recevant un paiement dans le cadre personnes, physiques ou morales, recevant un paiement dans le cadre
des frais de justice en matière répressive (budget des frais de des frais de justice en matière répressive (budget des frais de
justice). justice).
3. Procédure 3. Procédure
Les personnes qui reçoivent un paiement du greffe (p. ex, interprètes, Les personnes qui reçoivent un paiement du greffe (p. ex, interprètes,
traducteurs, services d'entreposage, etc.) complètent la fiche et la traducteurs, services d'entreposage, etc.) complètent la fiche et la
renvoient au greffe. Si le greffe est déjà passé à l'utilisation du renvoient au greffe. Si le greffe est déjà passé à l'utilisation du
programme comptable CGAB, les données sont importées dans le programme programme comptable CGAB, les données sont importées dans le programme
précité et la personne concernée reçoit un numéro d'identification du précité et la personne concernée reçoit un numéro d'identification du
greffe. Si le greffe n'a pas encore accès à ce programme comptable, greffe. Si le greffe n'a pas encore accès à ce programme comptable,
les fiches d'identification sont conservées jusqu'à ce qu'il dispose les fiches d'identification sont conservées jusqu'à ce qu'il dispose
dudit accès. Dans ce dernier cas, il est évident que cela ne pose pas dudit accès. Dans ce dernier cas, il est évident que cela ne pose pas
d'autres problèmes de mise en paiement. A titre de mesure transitoire, d'autres problèmes de mise en paiement. A titre de mesure transitoire,
ces personnes seront payées par le biais de la procédure ayant cours ces personnes seront payées par le biais de la procédure ayant cours
actuellement. actuellement.
Les personnes prestataires de services qui reçoivent un paiement par Les personnes prestataires de services qui reçoivent un paiement par
le biais du SPF Justice - service des frais de justice, complètent le biais du SPF Justice - service des frais de justice, complètent
également la fiche correctement et entièrement et la renvoient au également la fiche correctement et entièrement et la renvoient au
service des frais de justice. Dans la mesure où elles n'en avaient pas service des frais de justice. Dans la mesure où elles n'en avaient pas
encore, elles reçoivent un numéro d'identification le plus rapidement encore, elles reçoivent un numéro d'identification le plus rapidement
possible après réception du document. Le secrétariat du service des possible après réception du document. Le secrétariat du service des
frais de justice communique ledit numéro d'identification par e-mail à frais de justice communique ledit numéro d'identification par e-mail à
la personne concernée (la fiche d'identification numérisée est la personne concernée (la fiche d'identification numérisée est
renvoyée au format pdf, munie d'un numéro). A défaut d'adresse e-mail, renvoyée au format pdf, munie d'un numéro). A défaut d'adresse e-mail,
la personne sera informée du numéro qui lui est attribué par fax ou à la personne sera informée du numéro qui lui est attribué par fax ou à
défaut, par courrier ordinaire. défaut, par courrier ordinaire.
Pour info : la fiche d'identification ne doit en principe être Pour info : la fiche d'identification ne doit en principe être
complétée et envoyée qu'une seule fois. Si des modifications complétée et envoyée qu'une seule fois. Si des modifications
surviennent ultérieurement dans les données déclarées, le déclarant surviennent ultérieurement dans les données déclarées, le déclarant
est tenu de communiquer ces modifications par le biais du modèle de est tenu de communiquer ces modifications par le biais du modèle de
fiche d'identification - modifications de données, joint en annexe à fiche d'identification - modifications de données, joint en annexe à
la présente circulaire. Le numéro d'identification initial demeurera la présente circulaire. Le numéro d'identification initial demeurera
en principe le même sauf, par exemple, en cas de modifications au en principe le même sauf, par exemple, en cas de modifications au
niveau du numéro B.C.E. En cas d'attribution d'un nouveau numéro niveau du numéro B.C.E. En cas d'attribution d'un nouveau numéro
d'identification, celui-ci sera communiqué aussi rapidement que d'identification, celui-ci sera communiqué aussi rapidement que
possible, conformément à la procédure déjà évoquée ci-avant. possible, conformément à la procédure déjà évoquée ci-avant.
Le modèle joint en annexe ne doit être complété que si aucune fiche Le modèle joint en annexe ne doit être complété que si aucune fiche
d'identification n'a encore été complétée ou si des corrections d'identification n'a encore été complétée ou si des corrections
doivent être apportées. Les personnes qui ont déjà complété une fiche doivent être apportées. Les personnes qui ont déjà complété une fiche
d'identification (ancien formulaire) ne doivent pas compléter de d'identification (ancien formulaire) ne doivent pas compléter de
nouvelle fiche (nouveau formulaire). nouvelle fiche (nouveau formulaire).
Mesure transitoire : les personnes qui reçoivent seulement à titre Mesure transitoire : les personnes qui reçoivent seulement à titre
exceptionnel un paiement du greffe (notamment des témoins et des exceptionnel un paiement du greffe (notamment des témoins et des
membres de jury) ne doivent en principe pas compléter de fiche membres de jury) ne doivent en principe pas compléter de fiche
d'identification sauf si le greffe concerné est déjà passé à d'identification sauf si le greffe concerné est déjà passé à
l'utilisation du programme comptable CGAB. l'utilisation du programme comptable CGAB.
4. Disposition abrogatoire 4. Disposition abrogatoire
La circulaire n° 195 est abrogée. La circulaire n° 195 est abrogée.
5. Entrée en vigueur 5. Entrée en vigueur
La présente circulaire entre en vigueur le jour de sa publication au La présente circulaire entre en vigueur le jour de sa publication au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de ma considération Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de ma considération
distinguée. distinguée.
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
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